Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2009

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1 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : Fax : Date de validité A partir du 01/01/2009 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2009 OBJET : ACTUALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES ET CHARGES FISCALES REFERENCES : -Loi n du 17 décembre 2008 (JO du 18/12/2008) de financement de la sécurité sociale pour Loi de finances 2009 n du 27 décembre 2008 (JO du 28/12/2008) -Arrêté du 22 décembre 2008 (JO du 27/12/2008) modifiant le taux de la cotisation Accident du Travail/Maladies Professionnelles pour Décret du 19 décembre 2008 (JO du 24/12/2008) modifiant le plafond de sécurité sociale pour 2009 Arrêté du 24 décembre 2008 (JO du 28 décembre 2008) fixant les tranches de retenues à la source pour Circulaire CNAV 2008/45 du 12 août 2008 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse, d invalidité et d accident du travail. Jean-Marie PINAUD Références : CORP-DORH du 10 mars 2009 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération / Indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 1 / 7

2 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2009 Sommaire Page 1. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 3 2. REVENU MINIMUM D INSERTION 3 3. CONTRIBUTION EMPLOYEUR A CARACTERE LIBERATOIRE 3 4. COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL 3 5. COTISATION D ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE MALADIE D ALSACE/MOSELLE 3 6. MODIFICATIONS RELATIVES AUX AVANTAGES ET ALLOCATIONS DE RETRAITE ET DE PRERETRAITE 4 7. STAGIAIRES D ENTREPRISE (SEUIL D EXONERATION) 5 8. TAXE SUR LES SALAIRES 5 9. RETENUE A LA SOURCE PENSIONS D INVALIDITE VERSEES AUX STAGIAIRES LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE FORFAIT SOCIAL ANNEXES (HORS PAGINATION) 7 Références : CORP-DORH du 10 mars 2009 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération / Indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 2 / 7

3 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour PLAFOND DE SECURITE SOCIALE Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre Pour les salariés présents toute l année 2009, le plafond annuel qui servira pour la régularisation annuelle de cotisations s établit à REVENU MINIMUM D INSERTION Pour 2009, le revenu minimum d insertion en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer est fixé à 454,63 Le RMI constitue la fraction insaisissable et incessible des rémunérations, qui doit, dans tous les cas, être laissée à la disposition des s dont la rémunération fait l objet d une saisie, d une cession ou de toute autre retenue par voie d exécution forcée. 3. CONTRIBUTION EMPLOYEUR A CARACTERE LIBERATOIRE Pour 2009, le taux de la contribution employeur à caractère libératoire, pour les pensions civiles, est distinct selon le secteur d activité de l : - pour le secteur postal, le taux est fixé à 37,74 - pour le secteur mixte, le taux est fixé à 40,79 ; - pour le secteur bancaire, le taux est fixé à 43,55 Ces taux sont applicables à tous les s qui ne sont pas des s détachés et doivent être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers. 4. COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL Le taux de la cotisation accidents du travail est modifié pour 2009 et passe de 2,40 à 2,30. Ce taux est fixé au niveau national pour toutes les activités de La Poste. 5. COTISATION D ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE MALADIE D ALSACE/MOSELLE Le taux de 1,60 demeure inchangé pour Références : CORP-DORH du 10 mars 2009 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération / Indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 3 / 7

4 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour MODIFICATIONS RELATIVES AUX AVANTAGES ET ALLOCATIONS DE RETRAITE ET DE PRERETRAITE 6.1 CONTRIBUTION DES AVANTAGES DE PRERETRAITE D ENTREPRISE L article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale 2008 porte, pour les préretraites ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007, le taux de la contribution employeur de 24,15 à 50 sur les avantages et allocations versées dans le cadre de préretraites d entreprise (CAA). Les allocations versées aux salariés en préretraite antérieurement au 11 octobre 2007 continuent à bénéficier du taux de 24, REGIME SOCIAL DES ALLOCATIONS DE PRERETRAITE Pour les allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007, le taux de CSG est aligné sur celui applicable aux revenus d activité soit 7,5 (art. L136-8 du Code de la sécurité sociale) Par ailleurs les exonérations totales ou partielles de CSG et CRDS sont supprimées sur les allocations et avantages de préretraites perçus par les personnes à faible revenu dont la préretraite a pris effet à compter du 11 octobre 2007 (article L136-2 du Code de la sécurité sociale modifié). 6.3 MODIFICATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SUR LES INDEMNITES DE MISE A LA RETRAITE Une contribution patronale sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d un salarié à l initiative de l employeur est mise en œuvre depuis le 1 er janvier 2008 (art. L nouveau du Code de la sécurité sociale). Fixé pour 2008 à 25, le taux de cette contribution est, à compter du 1 er janvier 2009, porté à 50. Références : CORP-DORH du 10 mars 2009 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération / Indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 4 / 7

5 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour STAGIAIRES D ENTREPRISE (SEUIL D EXONERATION) Le décret n du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de sécurité sociale pour 2009 n a pas apporté de modification quant au montant du plafond journalier qui demeure donc fixé à 21. Il en résulte que le seuil d exonération des cotisations sociales dues pour les stagiaires en entreprise reste inchangé par rapport à 2008, en application de la formule de calcul suivante : 12,5 du plafond horaire de sécurité sociale (21 au 1 er janvier 2009) X nombre d heures effectuées par le stagiaire au cours du mois Exemple : si le stagiaire est occupé 35 h par semaine dans l entreprise le seuil d exonération du mois sera égal à 21 X 12,5 X 151,67 = 398. Pour 2009, le seuil d exonération de cotisations de sécurité sociale reste fixé à 398 pour un stagiaire exerçant son activité dans l entreprise à temps complet. Ce montant est en outre le montant minimum de gratification des stagiaires fixé par la réglementation (décret du 31 janvier 2008). 8. TAXE SUR LES SALAIRES La loi de finances pour 2009 n du 27 décembre 2008 relève les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés à compter du 1 er janvier 2009, selon le tableau suivant: de taxe Tranches annuelles Tranches mensuelles 4,25 Jusqu'à Jusqu'à 621,67 8, à ,67 à 1 241,75 13,60 Au-delà de Au-delà de 1 241,75 Dans les départements d outre-mer, un taux unique est applicable. Il n y a pas de tranches distinctes. Ce taux est de : 2,95 en Martinique, Guadeloupe et Réunion ; 2,55 en Guyane. Toutefois, les activités de La Poste étant pour partie soumises à TVA, un rapport d assujettissement est défini chaque année avec les services fiscaux sur la base des chiffres de l année précédente. Pour 2009, suivant les secteurs d activité (SDA) les rapports sont les suivants : - SDA CCR (Courrier/Colis/Réseau) : 85 - SDA GSF (Groupement des Services Financiers) : SDA Mixte (sur les deux secteurs d activité) : 86 Références : CORP-DORH du 10 mars 2009 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération / Indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 5 / 7

6 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour RETENUE A LA SOURCE Pour 2009, en application de l arrêté du 24 décembre 2008, les limites de chaque tranche de la retenue à la source applicables aux rémunérations versées à des s domiciliés fiscalement hors de France sont les suivantes : - en France métropolitaine Taux Rémunération annuelle Rémunération mensuelle 0 moins de moins de De à De à Au-delà de Au-delà de dans les DOM Taux Rémunération annuelle Rémunération mensuelle 0 moins de moins de De à De à ,4 Au-delà de Au-delà de PENSIONS D INVALIDITE VERSEES AUX STAGIAIRES LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Les pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique sont exonérées de l impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) dont le montant annuel est fixé à 3 122,08 depuis le 1 er septembre 2008 et que les ressources du bénéficiaire n excèdent pas le plafond annuel des ressources prévu pour l attribution de l AVTS, soit 7 781,27 (soit 648,44 par mois) pour une personne seule et ,44 (soit 1 135,79 ) par ménage. Les pensions d invalidité sont exonérées de taxe sur les salaires. Références : CORP-DORH du 10 mars 2009 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération / Indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 6 / 7

7 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour FORFAIT SOCIAL Une nouvelle contribution, dite «forfait social» à la charge de l employeur est créée à compter du 1 er janvier 2009, en application de l article 13 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour Cette contribution porte sur les sommes versées au titre de l intéressement et des abondements de l employeur aux différents plans d épargne salariale (PEG, PERCO). Le taux de cette contribution est fixé à ANNEXES (HORS PAGINATION) Les annexes intègrent toutes les modifications pour l année 2009 sous forme de tableaux récapitulatifs par catégorie d s travaillant à La Poste. Annexe 1 : Agents fonctionnaires Annexe 2 : Agents contractuels de droit public Annexe 3 : Salariés Annexe 4 : Agents fonctionnaires détachés auprès de la Poste Annexe 5 : Médecins à temps partiel a employeurs multiples Annexe 6 : Apprentis Annexe 7 : Contrat de professionnalisation Annexe 8 : Stagiaires en entreprise Annexe 9 : Agents fonctionnaires non résidents, frontaliers ou andorrans Annexe 10 : Agents de Mayotte Annexe 11 : Cessation progressive d activité Annexe 12 : Charges fiscales de l employeur Références : CORP-DORH du 10 mars 2009 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération / Indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 7 / 7

8 ANNEXE 1 Charges sociales et fiscales applicables aux s fonctionnaires (Code RSS = 1) employeu r Allocations familiales - 5,40 Traitement indiciaire brut Assurance maladie, maternité, invalidité - 9,70 Traitement indiciaire brut Contribution solidarité autonomie 0,30 Traitement indiciaire brut Pension civile 7,85 (1) (2) Traitement indiciaire brut Retraite Additionnelle Fonction Publique 5,00 5,00 Primes et indemnités 20 du TIB CSG déductible 5,10 - Totalité de la rémunération - 3 CSG non déductible 2,40 - Totalité de la rémunération - 3 CRDS 0,50 - Totalité de la rémunération - 3 Contribution de solidarité (3) 1,00 - Totalité de la rémunération pension civile - RAFP FNAL - 0,10 ie du traitement indiciaire brut plafond SS - 0,40 Totalité du traitement indiciaire brut Taxe sur les salaires - (4) Totalité de la rémunération Versement de transport - (5) Traitement indiciaire brut (1) (2) Taux de la contribution employeur à caractère libératoire pour les pensions civiles. Le taux est distinct selon le secteur d activité de l : - pour le secteur postal, le taux est fixé à 37,74 - pour le secteur mixte, le taux est fixé à 40,79 - pour le secteur bancaire, le taux est fixé à 43,55 Ces taux sont applicables à tous les s qui ne sont pas visés au renvoi (2) et doivent être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers (2) Le taux est fixé à 50 pour les s placés en position de détachement. (3) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire + indemnité de résidence + majoration DOM pension civile part et cotisation RAFP part ) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l assiette de la solidarité (4) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles) (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. Fichier des personnels de la paie).

9 ANNEXE 2 Charges sociales et fiscales applicables aux s contractuels de droit public (Code RSS = 2) employeur Allocations familiales () - 5,40 Totalité de la rémunération Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (1) 12,80 Totalité de la rémunération Contribution solidarité autonomie 0,30 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,65 8,30 ie de la rémunération plafond SS 0,10 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - Totalité de la rémunération - 3 CSG déductible 5,10 - Totalité de la rémunération - 3 CRDS 0,50 - Totalité de la rémunération - 3 Contribution de solidarité (2) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations : SS et IRCANTEC IRCANTEC : Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond FNAL - 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (3) Totalité de la rémunération Versement de transport - (4) Totalité de la rémunération (1) Taux majoré de 1,60 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire + indemnité de résidence + majoration DOM cotisations SS et IRCANTEC) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l assiette de la solidarité. (3) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles). (4) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).

10 ANNEXE 3 Charges sociales et fiscales applicables aux s contractuels de droit privé (Code contrat SIGP : STD) employeur Accidents du travail - 2,30 Totalité de la rémunération Allocations familiales - 5,40 Totalité de la rémunération Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (1) 12,80 Totalité de la rémunération Contribution solidarité autonomie 0,30 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,65 8,30 ie de la rémunération plafond SS 0,10 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 Contribution de solidarité (2) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Prévoyance complémentaire Employé Tranche A Cadre Tranche A Employé Tranche B Cadre Tranche B Cadre Tranche C 0,6231 0,4899 1,2495 0,9348 0,4901 1,8743 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Prévoyance complémentaire santé (3) (3) Totalité de la rémunération Taxe Fonds de solidarité vieillesse - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (4) Totalité de la rémunération Versement de transport - (5) Totalité de la rémunération (1) Taux majoré de 1,60 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Seuil d'assujettissement = Rémunération de base - cotisations SS - IRCANTEC - prévoyance complémentaire (part ) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (3) Les taux varient selon la situation personnelle de chaque salarié, se référer au BRH n du 03 novembre 2008 (4) ) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles) (5) Taux en vigueur dans la commune d exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de paie).

11 ANNEXE 4 Charges sociales et fiscales applicables aux fonctionnaires détachés auprès de La Poste dans un emploi relevant de la convention commune employeur Accidents du travail - 2,30 Totalité de la rémunération Allocations familiales - 5,40 Totalité de la rémunération Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,50 (1) (2) 11,75 (1) Totalité de la rémunération Contribution solidarité autonomie 0,30 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 3 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 3 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 3 Contribution de solidarité (3) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations : SS et prévoyance Prévoyance complémentaire Employé A Cadre A Employé B Cadre B Cadre C 0,6231 0,4899 1,2495 0,9348 0,4901 1,8743 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Prévoyance complémentaire santé (4) (4) Totalité de la rémunération FNAL - 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (5) Totalité de la rémunération Versement de transport - (6) Totalité de la rémunération (1) Taux appliqué pour les assurés partiels. (2) Ce taux est majoré de 1,60 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) Seuil d'assujettissement = Rémunération de base cotisations SS - IRCANTEC - prévoyance complémentaire (part ) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (4) Les taux varient selon la situation personnelle de chaque salarié, se référer au BRH n du 3 novembre (5) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles) (6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).

12 ANNEXE 5 Charges sociales et fiscales pour les médecins à temps partiel à employeurs multiples dont l assiette de cotisations plafonnées n est pas déterminée au prorata de leur temps de travail ou de leur rémunération perçue auprès de chaque employeur) (Codes contrats SIGP : MCO et MPR) employeu r Accidents du travail - 2,30 Totalité de la rémunération Allocations familiales - 5,40 Totalité de la rémunération Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (1) 12,80 Totalité de la rémunération Contribution solidarité autonomie 0,30 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse (2) 4,66 5,81 ie de la rémunération plafond SS 0,10 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 Contribution de solidarité (3) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Prévoyance complémentaire Cadre A Cadre B Cadre C 0,4899 0,4901 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Prévoyance complémentaire santé (4) (4) Totalité de la rémunération FNAL (2) - 0,07 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (5) Totalité de la rémunération Versement de transport - (6) Totalité de la rémunération (1) Taux majoré de 1,60 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Taux réduits non applicables aux médecins à temps partiel à employeurs multiples qui cotisent sur un plafond proportionnel déterminé au prorata des sommes versées ou du temps de travail par rapport à chaque employeur (Flash RH doc du 21 décembre 2004). (3) Seuil d'assujettissement = Rémunération de base - cotisations SS - IRCANTEC prévoyance complémentaire (part ) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (4) Les taux varient selon la situation personnelle de chaque salarié, se référer au BRH n du 3 novembre (5) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles) (6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).

13 ANNEXE 6 Charges sociales et fiscales applicables aux apprentis (Code contrat SIGP : APP) employeur Accidents du travail 2,30 (1) forfaitaire (2) Contribution solidarité autonomie - 0,30 forfaitaire (2) IRCANTEC Tranche A - 3,38 forfaitaire (2) Prévoyance complémentaire Employé A Cadre A 0,6231 0,4899 0,9348 0,4901 ie de la rémunération plafond SS Prévoyance complémentaire santé (3) (3) Totalité de la rémunération Optionnelle FNAL - 0,50 forfaitaire (2) Taxe sur les salaires - (4) Exonération à hauteur de 11 du SMIC. Versement de transport - (5) forfaitaire (2) (1) Les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2007 sont assujettis à la cotisation patronale «accident du travail/maladies professionnelles» (2) L'assiette forfaitaire est égale à la fraction du SMIC correspondant aux taux mentionnés à l article D du code du travail diminués de 11 (20 pour les DOM), indépendamment de la rémunération réelle versée à l apprenti. Pour l'année 2009, la valeur mensuelle du SMIC servant de base au calcul de l'assiette forfaitaire est celle du SMIC base 169 heures en vigueur au 1er janvier 2009 soit 1 471,99. (3) Les taux varient selon la situation personnelle de chaque salarié, se référer au BRH n du 3 novembre 2008 (4) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles) (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).

14 ANNEXE 7 Charges sociales et fiscales applicables aux contrats de professionnalisation (Codes contrats SIGP : PRO) employeur Accidents du travail - 2,30 (1) Totalité de la rémunération Allocations familiales - 5,40 ie de la rémunération > SMIC Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (2) 12,80 12,80 Totalité de la rémunération pour salariés de moins de 45 ans, sauf si contrat conclu avant le 1 er janvier 2008 ie de la rémunération supérieure au SMIC pour les salariés de plus de 45 ans Contribution solidarité autonomie 0,30 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,75 Totalité de la rémunération (3) pour les 9,90 moins de 45 ans, sauf si contrat conclu avant le 1 er janvier ,90 ie de la rémunération > SMIC pour les salariés de 45 ans et plus CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) - 3 Contribution de solidarité (4) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A 2,25 3,38 Totalité de la rémunération (3) Prévoyance complémentaire Employé A 0,6231 0,9348 ie de la rémunération plafond SS Prévoyance complémentaire santé (5) (5) Totalité de la rémunération Taxe Fonds de solidarité vieillesse - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,50 Totalité de la rémunération (3) Taxe sur les salaires - (6) Totalité de la rémunération Versement de transport - (7) Totalité de la rémunération (1) Depuis le 1 er janvier 2008, les contrats de professionnalisation conclus avec les moins de 45 ans sont assujettis à toutes les cotisations sociales et fiscales, sauf si le contrat a été conclu avant le 1 er janvier Lorsqu ils sont conclus avec des salariés de plus de 45 ans ils bénéficient des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC mensuel. (2) Taux majoré de 1,60 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait à la totalité de la rémunération. (4) Seuil d'assujettissement = Rémunération de base - cotisations SS - IRCANTEC - prévoyance complémentaire (part ) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (5) Les taux varient selon la situation personnelle de chaque salarié, se référer au BRH n du 3 novembre (6) ) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles) (7) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).

15 ANNEXE 8 Gratifications allouées aux stagiaires en entreprise RSS T : gratifications exonérées (RSS 2 : la part soumise à cotisations est assujettie aux mêmes taux de cotisations que les salariés du régime général) NATURE DU STAGE DUREE MONTANT MENSUEL COTISATIONS ET CHARGES DUES Obligatoire Facultatif <ou= 3 mois > 3 mois < ou = au seuil > au seuil SS employeur SS salarié IRCANTEC CSG CRDS FNAL Versement transport IRPP Taxe salaires d'exo ( 1 d'exo (1) X X X NON sauf NON NON NON NON NON NON NON NON cotisation AT X X X NON NON NON X X X NON sauf cotisation AT NON NON NON NON NON NON sur totalité sur totalité X X X X X X NON sauf cotisation AT X X X X X X NON sauf cotisation AT X X X NON sur totalité sur totalité NON NON NON NON NON NON sur totalité sur totalité NON sur totalité sur totalité NON NON NON NON NON NON sur totalité sur totalité NON sur totalité sur totalité ( 1 ) le seuil d'exonération est déterminé comme suit 12,5 x plafond horaire de Sécurité sociale (21 en 2009) x par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré (soit 398 pour un stagiaire présent à temps complet au cours du mois). 1

16 ANNEXE 9 Agents fonctionnaires non-résidents, frontaliers ou andorrans (RSS = U) Pour les salariés andorrans ou non résidents se référer à l annexe 3, notes de fin de page (2) et (3) employeur Allocations familiales - 5,40 Traitement indiciaire brut Assurance maladie, maternité, invalidité 4,75 9,70 Traitement indiciaire brut Contribution solidarité autonomie 0,30 Traitement indiciaire brut Pension civile 7,85 (1) (2) Traitement indiciaire brut Retraite Additionnelle Fonction Publique 5,00 5,00 Primes et indemnités 20 du TIB Contribution de solidarité (3) 1,00 - Totalité de la rémunération pension civile - RAFP FNAL - 0,10 ie du traitement indiciaire brut plafond SS - 0,40 Totalité du traitement indiciaire brut Taxe sur les salaires - (4) Totalité de la rémunération Versement de transport - (5) Traitement indiciaire brut (1) (2) Taux de la contribution employeur à caractère libératoire pour les pensions civiles. Le taux est distinct selon le secteur d activité de l : - pour le secteur postal, le taux est fixé à 37,74 - pour le secteur mixte, le taux est fixé à 40,79 - pour le secteur bancaire, le taux est fixé à 43,55 Ces taux doivent être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers (2) Le taux est fixé à 50 pour les s placés en position de détachement. (3) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire + indemnité de résidence + majoration DOM pension civile part et cotisation RAFP part ) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l assiette de la solidarité (4) 4,25 moins de 7 460, 8,50 de à , 13,60 au-delà de (valeurs annuelles) (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. Fichier des personnels de la paie)

17 ANNEXE 10 Fonctionnaires et salariés de Mayotte 1) Salariés de Mayotte (Codes contrats SIGP : M1 M2 et M3) employeur Accidents du travail employés - 1,65 Plafond spécifique à Mayotte (912 ) Accidents du travail s de distribution 3,30 Plafond spécifique à Mayotte (912 ) Allocations familiales - 5,40 Plafond spécifique à Mayotte (912 ) Maladie contribution sociale 2,00 2,00 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse CPS (M1) Assurance vieillesse CRM (M3) 4,00 10,00 Plafond spécifique à Mayotte (912 ) 4,00 8,00 Totalité de la rémunération 2) Fonctionnaires de Mayotte (RSS : J) employeur Contribution sociale (1) 2,00 2,00 Traitement indiciaire brut+ primes et indemnités Pension Civile (2) 7,85 Traitement indiciaire brut Retraite Additionnelle Fonction Publique 5,00 5,00 Primes et indemnités dans la limite de 20 du TIB Contribution solidarité (3) 1 Totalité de la rémunération - pension civile - RAPF (1) Cotisation versée à la CSS de Mayotte (2) Taux de la contribution employeur à caractère libératoire pour les pensions civiles. Le taux est distinct selon le secteur d activité de l : - pour le secteur postal, le taux est fixé à 37,74 - pour le secteur mixte, le taux est fixé à 40,79 - pour le secteur bancaire, le taux est fixé à 43,55 Ces taux sont applicables doivent être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers (3) Seuil d assujettissement : (TIB+Majoration DOM) (cotisations pension civile et RAPF) 1 325,48, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au

18 ANNEXE 11 Indemnité de cessation progressive d activité (CPA) Pour les s placés en CPA avant le 01/10/2007 Fonctionnaires (RSS = 9) Assurance maladie, maternité, invalidité (1) employeur 0,95 - Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (1) 4,20 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 3 CSG non déductible (1) 2,40 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 3 CRDS (1) 0,50 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 3 Contribution de solidarité 1,00 - Totalité de l allocation de préretraite cotisations SS Agents contractuels de droit public (RSS = N) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès (1) 1,70 (2) employeur - Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (1) 4,20 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 3 CSG non déductible (1) 2,40 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 3 CRDS (1) 0,50 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 3 Contribution de solidarité 1,00 - Totalité de l allocation de préretraite cotisations SS Le précompte de la cotisation maladie, de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de l allocation de préretraite cumulée du revenu net d activité, en deçà du SMIC brut (base 169 heures). (1) Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie, de la CSG et de la CRDS voir le flash RH Doc n du 10 février (2) Taux majoré de 1,60, soit une cotisation totale maladie de 3,30, pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

19 ANNEXE 12 Charges fiscales employeur Taux icipation à l'effort de construction 0,45 Taxe d'apprentissage 0,50 (1) Contribution au développement de l apprentissage 0,18 Ensemble des rémunérations servies à l exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels justifiés icipation à la formation professionnelle continue 1,60 (1) Sous réserve de remplir les conditions minimales d emploi d apprentis édictées par la loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances, sinon le taux est porté à 0.60.

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