Taux en vigueur au 1 er janvier 2009

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Pierre Raymond
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1 Note d information Janvier er Degré 2 nd Degré Taux en vigueur au 1 er janvier 2009 I - Plafond de la Sécurité Sociale (Décret du 19 décembre 2008 paru au J.O. du 24 décembre 2008) Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé à par mois (2 773 précédemment) et à pour l année Ce nouveau plafond est applicable à toutes les rémunérations versées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre Plafonds périodiques Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure* * Si durée de travail inférieure à 5 heures Tranche A = de 0 à Tranche B = de à II - Avantages en nature 1) Repas fournis par l employeur La fourniture de repas à la cantine de l'établissement constitue un avantage en nature évalué forfaitairement à 4,30 par repas pour 2009, quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Union Départementale des Organismes de Gestion de l Enseignement Catholique de Loire-Atlantique 47, rue François Bruneau BP Nantes Cedex 1 Tél Fax udogec@ec44.scolanet.org Site : Page 1/7

2 2) Logement fourni par l employeur Lorsque l employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces du logement et du niveau de rémunération du salarié (Cf. Tableau ci-après) Evaluation forfaitaire de l avantage logement pour l année 2009 Rémunération mensuelle brute Une pièce principale Logement avec Plusieurs pièces principales Inférieure à 1 429,50 61,90 33,00 par pièce principale De 1 429,50 à 1 715,39 72,20 46,40 par pièce principale De 1 715,40 à 2 001,29 82,50 61,90 par pièce principale De 2 001,30 à 2 573,09 92,80 77,30 par pièce principale De 2 573,10 à 3 144,89 113,50 97,90 par pièce principale De 3 144,90 à 3 716,69 134,10 118,60 par pièce principale De 3 716,70 à 4 288,49 154,70 144,30 par pièce principale A partir de 4 288,50 175,30 165,00 par pièce principale L employeur peut cependant opter pour une évaluation selon la valeur locative servant de base à la taxe d habitation ou, à défaut, selon la valeur locative réelle. III Bons d achats et cadeaux Les bons d achats et cadeaux en nature sont exonérés de cotisations dans la limite de 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 143 pour l année IV Cotisations de Sécurité Sociale 1) Réduction FILLON Depuis le 1 er octobre 2007, la réduction Fillon se calcule en fonction de la rémunération brute mensuelle. La formule reste inchangée. La réduction se calcule salarié par salarié, et par mois civil, selon la formule suivante : Réduction Fillon = Rémunération brute mensuelle x coefficient Employeurs de 1 à 19 salariés : Coefficient = 0,281 Montant mensuel du SMIC X 0,6 ( 1,6 X - 1 Rémunération mensuelle brute ) hors heures supplémentaires et complémentaires arrondi à 3 décimales Page 2/7

3 Employeurs de plus de 19 salariés : Coefficient = 0,26 Montant mensuel du SMIC X 0,6 ( 1,6 X - 1 Rémunération mensuelle brute ) hors heures supplémentaires et complémentaires arrondi à 3 décimales Le montant mensuel du SMIC varie selon la durée du travail du salarié : Pour un salarié à temps complet = SMIC horaire 8,71 x 151,67 heures = 1 321,05 au 1/01/ ) Taxe Transport Les taux sont inchangés pour Communauté d Agglomération de la REGION NAZAIRIENNE et de l ESTUAIRE Communes Taux Date d effet Besné Donges La Chapelle des Marais Montoir de Bretagne Saint André des Eaux Saint Joachim Saint Malo de Guersac Saint Nazaire Trignac Pornichet 1,05 % 01/01/2006 Communauté d Agglomération de la PRESQU ILE de GUERANDE-ATLANTIQUE Communes Taux Date d effet Asserac Batz Sur Mer Guérande Herbignac La Baule-Escoublac La Turballe Le Croisic Le Pouliguen Mesquer Piriac Sur Mer Saint Lyphard Saint Molf 0,60 % 01/10/2004 Page 3/7

4 Communauté Urbaine de NANTES METROPOLE Communes Taux Date d effet Basse Goulaine Bouaye Bouguenais Brains Carquefou Couëron Indre La Chapelle Sur Erdre La Montagne Le Pellerin Les Sorinières Mauves Sur Loire Nantes Orvault Rezé Saint Aignan de Grand Lieu Saint Herblain Saint Jean de Boiseau Saint Léger les Vignes Saint Sébastien Sur Loire Sainte Luce Sur Loire Sautron Thouaré Sur Loire Vertou 1,80 % 01/01/2005 Commune Taux Date d effet Saint Brévin les Pins 0,55 % 01/11/2007 V - ASSEDIC Les taux de cotisation demeurent inchangés pour La base de cotisation est plafonnée à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale soit / mois. Page 4/7

5 VI Retraite Complémentaire : Les taux de cotisations ARRCO ET AGIRC demeurent inchangés pour ) AGIRC a) - Garantie minimale de points (G.M.P.) La cotisation annuelle GMP reste provisoirement fixée pour l année 2009 à 731,04 par an, soit 60,92 par mois, avec la répartition suivante : o Part Salariale : 23,11 / mois o Part Patronale : 37,81 / mois Le salaire charnière en deçà duquel la rémunération est soumise à GMP, est porté à par mois (soit par an). b) - Cotisation APEC. La cotisation forfaitaire APEC prélevée sur les salaires de mars passe à 20,58. Ce forfait est dû pour tous les cadres en activité au 31 mars 2009, avec la répartition suivante : o Part salariale : 8,23 o Part patronale : 12,35 2) - ARRCO Tranche 1 = de 0 à Tranche 2 = de à Sommes isolées pour les non cadres A compter du 1 er janvier 2009, création d une assiette spécifique pour les sommes isolées versées aux non cadres lors de la rupture de leur contrat de travail. Sont considérées comme des sommes isolées, les rémunérations versées le jour du départ du salarié ou postérieurement, telles que : - l indemnité compensatrice de congés payés, - l indemnité de précarité pour les CDD, - l indemnité de départ en retraite. NB : l indemnité compensatrice de préavis n est pas considérée comme une somme isolée. Les sommes isolées versées aux non cadres seront assujetties aux cotisations ARRCO à hauteur de 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit pour 2009) quelle que soit la date de départ du salarié de l établissement. Le calcul se fera d abord avec la rémunération normale dans la limite des Tranche 1 et Tranche 2. Page 5/7

6 Puis l assiette des cotisations correspondant aux sommes isolées sera déterminée comme suit : Si la rémunération normale est inférieure à la Tranche 1 : Les sommes isolées viendront compléter la Tr1, puis l excédent sera affecté à la Tr2 (dans la limite des 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale). Exemple : Salaire mensuel : Plafond SS : Somme isolée : Départ du salarié au 30/06/09 Plafond SS pour les 6 mois : Salaire = (2 600 x 6 mois) = Tr1 Sommes isolées = = Tr1 = = Tr2 Si la rémunération normale est supérieure à la Tranche 1 : Les sommes isolées seront affectées à la Tr2 dans la limite des 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale. Exemple : Salaire mensuel : Plafond SS : Somme isolée : Départ du salarié au 30/06/09 Plafond SS pour les 6 mois : Salaire = Tr1 = (3 000 x 6 mois) = 846 Tr2 Sommes isolées = Tr2 VII - Taxe sur les salaires Taux Tranches de Salaire Mensuelles Annuelles 4,25% totalité totalité 4,25% de 621,75 à 1241,75 de à ,35% au delà de 1 241,75 au delà de Exonérations : sont exonérées de taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux contrats suivants : - Les Contrats d Accompagnement dans l Emploi, - Les Contrats d Avenir, - Les rémunérations versées aux personnels de cantine. Paiement de la Taxe : Abattement : L abattement prévu au bénéfice des associations est fixé à pour les rémunérations versées en Exonération : la Taxe sur les salaires n est pas due lorsque son montant annuel n excède pas 840 Décote : lorsque le Taxe sur les salaires est comprise entre 840 et 1 680, elle bénéficie d un système de décote. Page 6/7

7 VIII Formation Continue L effectif se calcule en Equivalent Temps Plein (ETP), hors contrats aidés. Les taux de cotisations sont maintenus de la façon suivante : Moins de 10 salariés : 0,55 %. De 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % Pour les 20 salariés et plus : 1,60 % Les employeurs de 10 à moins de 20 salariés, ainsi que ceux franchissant le seuil de 20 salariés, bénéficient les années suivantes d un taux de cotisation réduit (Cf tableau ci-après). Participation à la formation professionnelle continue Effectif < 10 Années 1, 2 et 3 10 Effectif <20 Effectif 20 Participation FPC Année 4 Année 5 Droit commun Participation FPC Année Année 1 2 Droit commun A verser à CIF ,10 % 0,15 % 0,20 % FONGECIF Alternance et DIF prioritaire 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,20 % 0,35 % 0,50 % Plan de formation 0,40 % 0,40 % 0,60 % 0,80 % 0,90 % 0,90 % 0,90 % 0,90 % Total 0,55 % 0,55 % 0,75 % 0,95 % 1,05 % 1,20 % 1,40 % 1,60 % OPCA EFP obligatoirement (1) OPCA EFP obligatoirement (2) Ou OPCA EFP et éventuellement utilisation directe (3) (1) A défaut, versement majoré au Trésor Public. (2) Les OGEC de 10 salariés et moins sont tenus de verser la totalité de leur contribution à l'opca EFP. (3) Les OGEC employant 10 salariés et plus doivent au moins verser 60 % de leur participation au titre du plan de formation à l'opca EFP (soit 0,54 % de masse salariale assujettie). Le solde, soit 0,36 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions relevant du plan de formation de l'entreprise, ou être versé à l'opca EFP. Page 7/7

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