LA SIXIEME REFORME DE L ETAT ET LA PREMIERE LIGNE DE SOINS FAGC. 14 décembre 2013

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Madeleine Normandin
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1 LA SIXIEME REFORME DE L ETAT ET LA PREMIERE LIGNE DE SOINS FAGC 14 décembre

2 PLAN DE L EXPOSÉ Les réformes successives de l Etat La sixième réforme de l état : compétences et principes Accords de coopération l Institut du Futur Autres accords de coopération : E-Health, métiers, AR n 78, KCE et relations internationales Les compétences communautaires transférées à la Région Partenariats et implications, fonction consultative et concertation Points d attention Conclusion 2

3 LES RÉFORMES DE L ÉTAT SUCCESSIVES 1970 : 3 communautés culturelles et bases des trois régions 1980 : transformation des communautés culturelles en communautés à part entière (Conseils et exécutifs; matières culturelles et personnalisables en santé et aide sociale; création des régions flamande et wallonne; fusion C et R en Flandre) : sortie du «frigo» pour Bruxelles et nouvelles compétences aux Communautés et Régions (enseignement; travaux publics) 1993 : «état fédéral»; réforme du Sénat; élargissement des compétences des Communautés et Régions (traités internationaux; promotion des exportations) : élargissement des compétences (commerce extérieur agriculture; régionalisation des lois communales et provinciales; refinancement des Communautés; transfert de contributions comme la RRT; coopération et développement; modifications des institutions bruxelloises) Source : olidarite_2_0.pdf 3

4 LA SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT : COMPÉTENCES ET PRINCIPES (1) Compétences concernées : les soins de santé et l'aide aux personnes, la justice, les allocations familiales, le marché du travail, les télécommunications, la politique d'énergie et l'environnement, le logement, la politique agricole, la politique économique et industrielle, les provinces, le bien-être des animaux, la mobilité et la sécurité routière, l'expropriation et les comités d'acquisition, Principe d homogénéisation des politiques, en particulier pour les aînés et la santé mentale mais aussi extension des compétences pour la première ligne de soins 4

5 LA SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT : COMPÉTENCES ET PRINCIPES (2) Principe de solidarité interpersonnelle = L égalité d'accès pour tous aux soins de santé remboursés, en garantissant le libre choix du patient, conformément au principe européen de la libre circulation des personnes. Le patient paiera le même montant pour un même produit ou une même prestation, quel que soit l'endroit en Belgique où ce soin lui est prodigué» (LSR: loi spéciale de réforme ) Garants du respect du principe : rôle de l INAMI et de l autorité fédérale Exemple : les prestations communautarisées sont prises en charge dans le cadre du «maximum à facturer» (MAF) 5

6 LA SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT : COMPÉTENCES ET PRINCIPES (3) Principe de loyauté: contrôle par la Cour Constitutionnelle Principe de continuité du service public (art 94 de LSR) avec notamment une intensification de l exercice des missions de la CIM Recours à la technique juridique des accords de coopération = accords entre les autorités coulés sous forme de lois et décrets Institut du Futur (exposé des motifs LSR) 6

7 LA SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT : COMPÉTENCES ET PRINCIPES (4) Règles générales d information entre les administrations transparence, échange de données sur les agréments, prestations de soins, financement Période transitoire : à partir du 1/7/2014 jusqu au plus tôt le 31/12/2014 MAIS protocole d accord par thème (dont 1 ère ligne) et prolongation de la période transitoire jusqu au transfert nominatif du personnel (variable selon les matières) 7

8 ORGANISATION DES SOINS DE PREMIERE LIGNE (1) Organisation des soins de première ligne : Impulseo : les trois mesures seront gérées par la Wallonie Le Fonds de participation (prêts à l installation) est intégralement transféré dans l un des outils financiers régionaux Reprise des dispositifs dans leur intégralité, sans hiatus, y compris pour les dossiers en cours SISD : Les concertations autour du patient, y compris psychiatriques, sont transférées RLM : Les projets pilotes sont transférés; La Wallonie a reçu l évaluation de ces projets pilotes : il appartiendra au prochain GW de définir ses orientations sur la suite à y donner 8

9 ORGANISATION DES SOINS DE PREMIERE LIGNE (2) Cercles de médecine générale : Transfert partiel : agrément et financement Mais pas l organisation de la garde Organisation de la concertation à revoir : le Conseil fédéral des Cercles serait maintenu par le SPF Santé publique il faudra trouver une solution pour éviter de dédoubler Professions de santé : compétences gérées par la Fédération Wallonie Bruxelles Agrément des prestataires de soins Cadastre des prestataires de soins Numéro INAMI Détermination des sous-quotas (spécialités) 9

10 ACCORDS DE COOPÉRATION L INSTITUT DU FUTUR Lieu permanent et interfédéral de concertation entre les ministres compétents en matière de santé. Mission : définir la vision prospective commune et une politique de soins durable Objectifs : Garantir des réponses concertées aux grands défis en soins de santé, notamment budgétaires, en ce qui concerne l avenir des soins de santé (vieillissement, métiers en pénurie, évolutions technologiques, évolutions sociétales, maladies environnementales, etc. Composition et financement à définir Créé au départ de structures existantes : lesquelles? 10

11 AUTRES ACCORDS DE COOPÉRATION DÉJÀ PRÉVUS : E-HEALTH, MÉTIERS, AR N 78, KCE, RI (1) E-Health : principe d obligation réciproque et inconditionnelle de partage des informations disponibles, dans le respect des droits du patient et de la loi sur la protection de la vie privée. Co-financement E-H par toutes les autorités Participation de toutes les autorités aux décisions et à l encadrement de la road map Modalités de contingentement des métiers de la santé, à savoir l'échange d'informations en la matière et l accès au remboursement; Modalités d'adaptation et d'évaluation de l'arrêté royal n 78 concernant la définition des prestataires de soins; 11

12 AUTRES AC : E-HEALTH, MÉTIERS, AR N 78, KCE, RI (2) Mode de gestion et de financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) Relations internationales via COORMULTI Médecine préventive et intervention de l INAMI - voir FWB et vaccination avant 18 ans (accords asymétriques possibles comme déjà le cas) 12

13 LES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES, EXERCÉES PAR LA WALLONIE (1) Transfert vers la Wallonie et Bruxelles (sous réserve d accord) : Agrément médecine du travail Politique de surveillance de la tuberculose Promotion de la santé Agrément des CLPS et projets locaux Dépistage du cancer Campagnes radiodiffusées Coopération dans les matières santé (Bioéthique, ) Cellule Drogues Gestion des données de santé Environnement 13

14 LES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES, EXERCÉES PAR LA WALLONIE (2) Transfert vers la Wallonie : Cellule naissance et décès Cellule de surveillance des maladies infectieuses Restent FWB : Vaccination des moins de 18 ans, dépistages néonataux, subsides à l enfance, Médecine scolaire et promotion santé à l école (PSE) Agrément des prestataires de soins et sous-quotas (contingentement) Hôpitaux universitaires Dopage 14

15 FONCTION CONSULTATIVE Conseil Wallon de l Action Sociale et de la Santé Evolution de la fonction consultative en fonction de concertation : CWASS vers? Conseil fédéral des cercles de médecine générale : pas de modification de la législation fédérale mais intégration d observateurs des entités fédérées Conseil supérieur de promotion de la santé : devenir? 15

16 CONCERTATION ACCORD DE LA SAINTE ÉMILIE DU 19 SEPT 2013 Partenariat avec -mutuelles OA IMA -INIG/OSSOM -CPAS -INAMI (ex. consultations médicales dans les maisons de repos) Création d un OIP pour gérer les compétences «santé aînés» : institutions - partenaires sociaux - autorité -Commissions de conventions INAMI : quelle succession? -Concertation avec les prestataires de soins : quel modèle? Beaucoup de questions pour la prochaine législature mais, dans l intervalle, pas de changement (période transitoire) 16

17 POINTS D ATTENTION L évolution régionale est liée aux impacts de la LSF (loi spéciale de financement) et à l environnement socioéconomique : Transfert financier fondé sur une dotation globale sans affectation des moyens à une politique Dotation = chiffres de population, inflation, 82,5 % du PIB mais période transitoire de 10 ans avec participation au coût du financement du vieillissement et à l équilibre des finances publiques (surveillance européenne) Choix politiques du prochain GW sur la base de la concertation 17

18 POINTS D ATTENTION (2) Passage par un décret Saint Quentin bis : matières sont toutes communautaires et doivent faire l objet d un transfert y compris pour la dotation globale vers la Wallonie et la COCOM La Flandre décidera de tout après les élections du 25 mai, y compris pour Bruxelles et la COCOM Le temps joue : des décisions devront être prises mais lesquelles? 18

19 CONCLUSIONS Quels changements pour le médecin généraliste? Le centre de décision change et devient régional, les services fédéraux du SPF assurant davantage une coordination Relations plus nombreuses avec l autorité régionale La création d un OIP De façon pratique le front office reste globalement le même mais le back office change 19

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Pour toute question plus précise vous pouvez contacter Brigitte BOUTON: 20

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