Assurer l immobilier, c est notre métier. EASYLOC. La Garantie des Risques Locatifs

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1 Assurer l immobilier, c est notre métier. *Garantie des Risques Locatifs. La GRLest un dispositif conçu par Action Logement et l Etat. La marque GRL est une marque déposée par l APAGL. EASYLOC La Garantie des Risques Locatifs CONDITIONS GÉNÉRALES

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3 EASYLOC Sommaire Préambule 4 Définitions 5 Chapitre 1 / Les garanties du Contrat 1.1 : Objet du contrat : La garantie Loyers Impayés : la garantie Dégradations Locatives : la garantie «Prise en Charge des Frais de Contentieux» : Exclusions de garantie au Contrat Socle 9 Chapitre 2 / Modalités de gestion et indemnisation des Sinistres 2.1 : Modalités de gestion et d indemnisation des Sinistres Loyers Impayés : Modalités de gestion et d indemnisation des Sinistres Dégradations Locatives : Pièces obligatoires à fournir par l Assureur à l Assuré : Le traitement social des Impayés 13 Chapitre 3 / La vie du Contrat 3.1 : Date d effet et durée du Contrat : Déclaration du risque par l Assuré : Résiliation du Contrat : Modification du tarif d assurance : Déchéance de garantie : Exclusions générales : Les Autres Assurances : Territorialité : Subrogation : Prescription : Loi Informatique et Libertés - Confidentialité : Réclamations Conciliation - Arbitrage 19 Chapitre 4 / Annexes aux garanties du Contrat Socle 4.1 : Définition de la base Ressources - Notion de précarité : La base Ressources : Justificatfs de Ressources : Notion de précarité 23

4 PREAMBULE Le présent Contrat est régi par le Code des Assurances, par les présentes Conditions générales et leur annexe, ainsi que par les Conditions particulières, le tout faisant partie intégrante du Contrat. Le présent Contrat a été élaboré dans le cadre des dispositions de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion et répond aux conditions du cahier des charges de la GRL résultant du décret n du 23 décembre AUCUNE MENTION AJOUTEE ET PORTANT RENVOI, SURCHARGE OU DEROGATION N EST OPPOSABLE AUX PARTIES SI ELLE N A PAS ETE VALIDEE PAR LES PARTIES. LES MEMES DISPOSITIONS SONT VALABLES POUR TOUT AVENANT AU CONTRAT. EASYLOC LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

5 EASYLOC Définitions Assuré : La personne physique ou morale, propriétaire et bailleur de locaux à usage d habitation. Assureur : CGI Assurances, société anonyme au capital de dont le siège social est sis 89 rue de la Boétie Paris RCS Paris Entreprise régie par le Code des Assurances par l intermédiaire de la SACAPP société de courtage dont le siège social est sis 39 rue Fessart Boulogne Billancourt Cedex (Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurance). Bien immobilier assurable : Logement d habitation appartenant à l Assuré, situé sur le territoire français, occupé à titre de résidence principale par leurs locataires et dont le loyer + charges et taxes locatives mensuels est inférieur ou égal à 2000 à la date de souscription initiale du présent Contrat. Déchéance : Perte du droit à garantie résultant de l inexécution par l Assuré de ses obligations après la survenance d un sinistre. Dégradations locatives : Détériorations, destructions, altérations, disparitions des biens immobiliers faisant l objet du bail et imputables au locataire sortant. Dépôt de garantie : Somme prévue par le bail pour garantir l exécution des obligations du locataire. Franchise absolue : Part d indemnité restant toujours à la charge de l Assuré en cas de sinistre. Locataire éligible : Le locataire appartenant à l une des catégories définies à l article 3 du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs résultant du décret n du 23 décembre 2009 selon sa date d entrée dans les lieux, son taux d effort ou sa situation professionnelle (Locataire Eligible Action Logement, Locataires Eligibles Etat, Locataires Eligibles Action Logement/Etat et autres Locataires Eligibles). Locataire en place : Un locataire est réputé en place lorsque la date de souscription du présent Contrat ou la date d adhésion individuelle (dans le cadre d une adhésion individuelle) est postérieure à la date d effet du bail. Locataire entrant : Un locataire est réputé entrant lorsque la date de souscription du présent Contrat ou la date d adhésion individuelle (dans le cadre d une adhésion individuelle) est identique à la date d effet du bail. Loyer : Le loyer charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l Assuré et y compris les indemnités d occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail. Sinistre : Evènement qui peut faire jouer les garanties du présent contrat. Souscripteur : La personne désignée aux Conditions particulières. Il peut être soit administrateur de biens, possédant une carte professionnelle «Gestion Immobilière ou gérant d immeuble dûment mandaté par le propriétaire» (adhésion groupe), soit le propriétaire (adhésion individuelle). Taux d effort : Rapport ente le loyer mensuel + charges et taxes locatives mensuelles et les ressources mensuelles. VERSION LES DEFINITIONS - PAGE 5

6 CHAPITRE 1 LES GARANTIES DU CONTRAT 1.1 Objet du contrat L Assureur s engage à rembourser au propriétaire assuré le montant du loyers impayés par le locataire ainsi que les charges et taxes lui incombant en vertu du bail répondant aux conditions légales en vigueur, ainsi que les indemnités d occupation afférentes à ce bien. 1.1.A les logements garantis La garantie s applique exclusivement aux logements et leurs annexes, qui remplissent les conditions suivantes : logements situés sur le territoire français, logements occupés à titre de résidence principale de leur (s) locataire (s) loués vides ou meublés, logements dont le loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises est inférieur ou égal à 2000 à la date de souscription initiale du présent Contrat. En cas de bail mixte seule la partie habitation peut bénéficier des garanties du présent Contrat. Sont exclus : les logements qui, d une part, n appartiennent pas à des propriétaires assurés personnes physiques ou à des sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu au 4ième degré inclus, d autre part, font l objet d une convention en cours autre titre de l article L351-2 du Code de la Construction et de l Habitation sauf si cette convention a été signée avec l Agence Nationale de l Habitat (Anah) ou a été signées à l occasion de l octroi d une aide de cette agence). les logements faisant l objet d une sous-location, les baux commerciaux, ruraux et professionnels. 1.1.B les locataires éligibles Le Contrat peut couvrir à la fois les Locataires Entrants et les Locataires en Place selon les conditions fixées à l article 3 II et III de la section 1 du Cahier des Charges du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs figurant en annexe du décret N du 23 décembre a/ les Locataires Entrants Eligibles Sont éligibles au présent Contrat les locataires Entrants dont le taux d effort ne dépasse pas 50 %. Les locataires dont le taux d effort est supérieur à 50 % ou dont le taux d effort ne peut être déterminé ne sont pas éligibles au Contrat. Le taux d effort est calculé selon le calcul suivant : Taux d effort = loyer mensuel (charges et taxes comprises) / ressources mensuelles. Les ressources prises en compte pour son calcul comprennent l ensemble des revenus des personnes titulaires du bail issus d activités ou pensions, allocations familiales et sociales, y compris les aides au logement éventuelles versées directement à l Assuré ou au Souscripteur, et des autres revenus à caractère régulier. Sous peine de déchéance de garantie, le Souscripteur ou l Assuré devra impérativement demander au locataire de produire les pièces justificatives permettant de contrôler son taux d effort et de déterminer son profil dans les conditions mentionnées aux annexes jointes au présent Contrat. Par ailleurs, aucune garantie au titre du présent Contrat ne peut être délivrée si le bailleur dispose d une sureté réelle ou personnelle (caution) au bénéfice du locataire. PAGE 6 - LES GARANTIES DU CONTRAT - VERSION 2010

7 1.1 Objet du contrat a.1/ Locataires Eligibles Action Logement LES GARANTIES DU CONTRAT a.3/ Les Autres Locataires Eligibles 1 Ce sont les ménages locataires dont le taux d effort est inférieur à 50 % et qui sont considérés comme relevant d une situation précaire en raison de leur statut de titulaires de contrats de travail dans le secteur privé non agricole autres que les contrats à durée indéterminée dont la période d essai a expiré. Ce sont les locataires dont le taux d effort est inférieur ou égal à 28%, à l exception des locataires relevant d une des situations précaires définies ci-dessus. a.4 / Le cas d appartenance à plusieurs catégories Ce sont les ménages locataires dont le taux d effort est supérieur à 28 % et inférieur ou égal à 50 % et qui relèvent d une des situations suivantes à l exclusion des situations précaires mentionnées ci-dessus : LA GARANTIE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CONTENTIEUX Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés retraités et les travailleurs saisonniers et ce quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés de l entreprise, Les jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d emploi, Les étudiants boursiers Dès lors qu une des personnes d un ménage locataire (à l exception des personnes à la charge du ou des titulaires du bail) relève d une situation précaire telle que visée aux paragraphes a.1 et a.2 ci-dessus (quand bien même l autres ou les autres personnes du ménage ne relèveraient pas d une situation précaire), le ménage est considéré comme relevant d une situation précaire. Dès lors qu une personne des personnes d un ménage locataire (à l exception des personnes à la charge du ou des titulaires du bail) est éligible Action Logement, le ménage est considéré comme éligible Action Logement (quand bien même d autres personnes du ménage locataire seraient éligibles Etat). a.2/ Locataires Eligibles Etat Ce sont les ménages locataires dont le taux d effort est inférieur ou égal à 50 % et qui relèvent d une situation précaire, en raison de leur statut relevant de l une des catégories suivantes : Titulaires de contrats de travail en dehors du secteur privé non agricole autres que les contrats à durée indéterminée dont la période d essai a expiré, Bénéficiaires des minima sociaux, Demandeurs d emplois indemnisés, Etudiants non salariés, non boursiers. Ce sont les ménages locataires dont le taux d effort est supérieur à 28 % et inférieur ou égal à 50 % et qui ne relèvent pas des situations mentionnées à l article a.1, ni des situations mentionnées ci-dessus. Lorsqu une même personne relève à la fois des locataires éligibles Action Logement et des locataires éligibles Etat, il est considéré comme éligible Action Logement. b / les Locataires en Place Eligibles SI la date d effet du bail est antérieure d au moins 6 mois à la date d adhésion au Contrat, le locataire est éligible au titre de la catégorie «Autres Locataires Eligibles», sous réserve qu il n y ait pas eu deux mois, consécutifs ou non, d impayé total ou partiel de loyer au cours des 6 mois précédent la date d adhésion au Contrat. Si la date d effet du bail est antérieure à la date d adhésion au Contrat mais que l antériorité est inférieure à 6 mois, le locataire n est pas éligible au Contrat. A l occasion de tout changement de locataire, la réaffectation se fera selon le profil du locataire Entrant et selon les critères applicables aux locataires Entrants. VERSION LES GARANTIES DU CONTRAT - PAGE 7

8 1.2 La garantie Loyers Impayés 1.2.A Objet de la garantie Le sinistre est constitué : en cas d impayé total pendant 2 mois de loyers consécutifs ou lorsque le cumul des sommes impayées sur une période n excédant pas 12 mois atteint un mois de loyer déduction faite des aides au logement versées à l Assuré en sa qualité de propriétaire bailleur. Si le locataire est éligible à une aide personnelle au logement, l Assuré ou le Souscripteur s engage à demander le versement en tiers payant de la prestation auprès de l organisme payeur. En cas de refus, l indemnisation au titre de la garantie «loyers impayés» sera versée déduction faite du montant de l aide personnelle au logement. L Assureur prend en charge, dans la limite du plafond de garantie figurant ci-dessous et jusqu à récupération effective du logement, le paiement des loyers, charges et taxes locatives comprises, et les indemnités d occupation afférents au logement garanti sur la base des sommes ayant servi au calcul de la cotisation d assurance. La récupération effective du logement est caractérisée par l une des situations suivantes : Remise des clés par le locataire, Etat des lieux de sortie contradictoire Constat d huissier d état des lieux de sortie Procès verbal de reprise par huissier Décès du locataire dans les cas où ce décès met fin au bail en application de la législation. Il s agit des cas où il n existe pas de conjoint marié ou pacsé, de descendant ou d ascendant occupant, ou encore de toute personne introduite du chef du locataire pouvant se prévaloir d une occupation régulière et continue dans le logement. 1.2.B Plafond de garantie L indemnité à la charge de l Assureur ne peut excéder le montant du loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises, sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime d assurance dans la limite d un plafond global d indemnisation fixé à au titre d un même locataire. Cette somme intègre les frais de contentieux définis à l Article 4 ci-après. 1.3 LES LOCATAIRES ENTRANTS ELIGIBLES La garantie Dégradations Locatives 1.3.A Objet de la garantie L Assureur s engage à garantir, dans les conditions et limites fixées au présent Contrat, la prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement garanti en cas de dégradations locatives imputables au locataire causés durant sa période d occupation et constatées à son départ par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement. En l absence d état des lieux d entrée et conformément à l article 1731 du code civil, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. L indemnisation est opérée déduction faite de la vétusté, après une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel après imputation prioritaire sur ce dépôt des frais non pris en charge par le Contrat (qui sont notamment les frais d entretien), sous réserve que le Souscripteur ou l Assuré justifie des déductions opérées. 1.2.B Plafond de garantie L indemnité à la charge de l Assureur ne peut excéder : 7700 TTC pour les logements loués vides, En cas d impossibilité de faire établir un état des lieux de sortie contradictoire du fait du locataire, l Assuré ou le Souscripteur fera établir dans un délai de quinze jours ouvrables maximum après la date de récupération légale du bien un constat par Huissier, le coût de cette formalité demeurant à la charge de l Assureur. A défaut pour l Assuré ou le Souscripteur d avoir établi correctement ou fait établir ces constats dans ce délai, l Assureur sera dégagé de toute obligation de paiement et de recours du fait des dégradations locatives TTC pour les logements loués meublés. Un sinistres constaté après la résiliation du Contrat ne peut pas faire l objet d une indemnisation au titre de la garantie Dégradations Locatives et ce, même si d autres Sinistres sont en cours pour le même locataire à la date de la résiliation. PAGE 8 - LES GARANTIES DU CONTRAT - VERSION 2010

9 1 1.4 La garantie Prise en charge des frais de Contentieux 1.4.A Objet de la garantie L Assureur prend en charge, dans la limite du plafond commun avec la garantie Loyers Impayés (Article 2) le paiement des frais engagés pour recouvrer le montant des Loyers Impayés à l encontre du locataire défaillant et obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement garanti en cas de Dégradations Locatives. Sont pris en charge : Les frais de procédure y compris le coût des commandements de payer délivré contre le locataire, Les honoraires d huissier, d avocat, d avoué dont l intervention est rendue nécessaire, Les frais visant à l expulsion du locataire défaillant (frais d intervention du serrurier et de la police inclus, frais de garde meuble, frais de déménagement). Sont exclus : Les frais engagés lorsque les conditions de mise en jeu du contrat ne sont pas réunies, Les frais de gestion des impayés, le coût des lettres recommandées préalable à la phase contentieuse, Les dépens, amendes et frais y afférents, et les dommages-intérêts mis à la charge de l Assuré par une décision de justice. Les frais de gestion des Sinistres internes à l Assureur ou sous traités, qui font partie des frais généraux de l Assureur, ne sont pas comptabilisés au titre de cette garantie et du plafond correspondant. 1.4.B Plafond de garantie L indemnisation de l Assureur au titre de la présente garantie s inscrit dans le cadre du plafond de garantie de prévu pour la garantie Loyers Impayés à l Article Exclusions de garantie au Contrat Socle 1.8 II est précisé que la garantie ne saurait être acquise dans les cas suivants : 1.5.A EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES LOYERS IMPAYES ET DEGRADATIONS LOCATIVES en cas de survenance d un cataclysme ne correspondant pas à la définition de la loi sur les catastrophes naturelles et affectant l objet du contrat ; en cas de guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ; en cas de Sinistre dû aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyau d atome, de la radioactivité ; en cas de non-respect par l Assuré de ses obligations légales ou contractuelles à l égard du locataire ; en cas de procédure contentieuse : les honoraires de résultats ; si le logement est rendu temporairement inhabitable du fait d un Sinistre susceptible d être couvert par un contrat d assurance multirisque habitation (notamment, dégât des eaux, vol, bris de glace, vandalisme) et garantissant le locataire pour ses obligations locatives selon les dispositions de l article 7-g) de la loi 89/462 du 6 juillet 1989) ; en cas d absence dans le bail de la clause résolutoire de plein droit. 1.5.B EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE DEGRADATIONS LOCATIVES Les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs ; les dommages mobiliers (meubles meublants) et en général les éléments d équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou sans détériorer leur support ; le défaut d entretien ou l usure normale des biens immobiliers et embellissements ; les dommages matériels dans les locaux faisant l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité ; les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par l Assuré ; les dommages normalement couverts par une garantie «multirisque habitation», selon le g de l article 7 de la loi n 89/462 du 6 juillet 1989 ; l absence d état des lieux de sortie opposable au locataire (établi contradictoirement ou en cas d impossibilité du fait du locataire, par huissier de justice). VERSION LES GARANTIES DU CONTRAT - PAGE 9

10 CHAPITRE 2 MODALITES DE GESTION ET D INDEMNISATION DES SINISTRES 2.1 Modalités de gestion et d indemnisation des Sinistres Loyers Impayés 2.1.A La déclaration de sinistre Loyers Impayés Dès la première échéance impayée en tout ou partie et avant toute déclaration de sinistre, l Assuré ou le Souscripteur doit : au plus tard dans les 20 jours ouvrables qui suivent la première échéance impayée en tout ou partie, adresser au locataire une relance écrite, à défaut de régularisation et au plus tard dans les 35 jours ouvrables qui suivent la première échéance impayée en tout ou partie, adresser au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler sous huitaine. La date de constitution du Sinistre fait courir le délai de déclaration par l Assuré ou le Souscripteur à l Assureur. La constitution du Sinistre est effective : soit en cas d impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non, soit en cas d impayé partiel, lorsque le cumul, apprécié sur une période ne pouvant excéder douze mois consécutifs, des sommes impayées atteint un mois de loyer charges et taxes comprises, déduction faite des aides au logement versées à l Assuré. L Assuré ou le Souscripteur doit adresser sa déclaration de sinistre à l Assureur accompagnée de toutes les pièces justificatives au 15ième jour ouvrable à compter du dernier impayé à l origine de la constitution du Sinistre et au plus tard au 45 ème jour ouvrable à compter de la date de constitution du Sinistre. En cas de déclaration tardive (au-delà du 45 ème jour), sauf cas fortuit ou de force majeure, ou en cas de dossier incomplet à cette date, une déchéance de garantie peut être prononcée. A compter de la date de réception, du dossier complet, l Assureur dispose d un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier et confirmer ou non la prise en charge du Sinistre. L Assureur adresse un accusé de réception à l Assuré ou au Souscripteur afin de lui signifier ou non l acquisition de la garantie. En cas de dossier incomplet et/ou irrecevable, l Assureur doit en préciser les raisons et détailler les pièces éventuellement manquantes. Au plus tard, à l issue de ce délai d instruction l Assureur envoie le dossier à l APAGL pour la mise en œuvre éventuelle du traitement social. En cas de nouvel impayé, l Assuré ou le Souscripteur doit dans un délai de 30 jours à compter de la date d échéance impayée, déclarer à l Assureur l actualisation de la dette et adresser l ensemble des pièces justificatives. En cas de déclaration tardive (au-delà du 30ième jour), sauf cas fortuit ou de force majeure, ou en cas de dossier incomplet à cette date, une déchéance de garantie peut être prononcée. A compter de la date de réception du dossier complet ou, en cas d impayé sur le plan de remboursement accordé au locataire, à compter de la réception de l information, l Assureur dispose d un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier et confirmer ou non la prise en charge. L Assureur adresse dans ces 15 jours un nouvel accusé de réception à l Assuré ou au Souscripteur afin de lui signifier ou non l acquisition de la garantie. En cas de dossier complet à cette date, les dossiers garantis sont transmis à l APAGL par l Assureur pour actualisation de la dette et requalification du dossier. PAGE 10 - MODALITÉS DE GESTION ET D INDEMNISATION DES SINISTRES - VERSION 2010

11 2 MODALITÉS DE GESTION ET D INDEMNISATION DES SINISTRES Modalités de gestion et d indemnisation 2.1 des Sinistres Loyers Impayés COMPOSITION DU DOSSIER SINISTRE Identification de l Assuré/Souscripteur (numéro de Contrat socle/police/lot) Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) et adresse de l Assuré Toutes les pièces obligatoires à l examen de la souscription : bail, mandat de gestion si nécessaire, pièces justificatives de revenus du locataire, relevé de compte pour les Locataires en Place Copie du courrier de mise en demeure Décompte des sommes dues mentionnant le montant des aides au logement versé à l Assuré en tiers payant En cas de départ du locataire : arrêté de compte définitif (montant des loyers impayés déduction faite du dépôt de garantie), nouvelle adresse et coordonnées du locataire si elles sont connues. 2.1.B L indemnisation des Loyers Impayés La garantie couvre le non paiement par le locataire des loyers, charges, taxes et indemnités d occupation fixées sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime. L indemnisation de l Assureur intervient à trimestre civil échu et prend en compte les loyers impayés dès le 1er terme impayé. L indemnisation de l Assureur se poursuit, dans la limite du plafond de garantie prévu à l Article 2-2, jusqu à la date de récupération effective du logement tel que définie à l article 2.1 du présent Contrat. b/ En cas d impayé partiel, correspondant à un mois de loyer charges comprises, sur une période de 12 mois, la première indemnisation intervient lorsque le Sinistre est constitué au minimum par un mois de loyer charges comprises découlant d impayé partiel. Le versement des indemnités intervient déduction faite de tous les acomptes dont le locataire se serait acquitté directement auprès de l Assuré ou du Souscripteur, des frais non couverts par la garantie et des aides au logement versées à l Assuré en tiers payant. Si le locataire est éligible à une aide personnelle au logement, l Assuré s engage à demander le versement en tiers payant de la prestation auprès de l organisme payeur. En cas de refus, l indemnisation sera versée déduction faite du montant de l aide personnelle au logement. L Assuré ou le Souscripteur s engage à restituer immédiatement à l Assureur les sommes reçues directement du locataire dès lors qu il en aura déjà été indemnisé par l Assureur. Dès lors qu un impayé de loyer est déclaré et que le locataire perçoit une aide personnelle au logement, versée ou non en tiers payant, l Assureur est chargé de réaliser les démarches de déclaration de l impayé auprès des organismes payeurs de l aide au logement. a/ En cas d impayé consécutifs ou non de deux mois : la première indemnisation intervient lorsque le Sinistre est constitué au minimum par deux impayés consécutifs ou non. Le versement des indemnités intervient déduction faite de tous les acomptes dont le locataire se serait acquitté directement auprès de l Assuré ou du Souscripteur, des frais non couverts par la garantie et des aides au logement versées à l Assuré en tiers payant. Si le locataire est éligible à une aide personnelle au logement, l Assuré s engage à demander le versement en tiers payant de la prestation auprès de l organisme payeur. En cas de refus, l indemnisation sera versée déduction faite du montant de l aide personnelle au logement. L Assuré ou le Souscripteur s engage à restituer immédiatement à l Assureur les sommes reçues directement du locataire dès lors qu il en aura déjà été indemnisé par l Assureur. VERSION MODALITÉS DE GESTION ET D INDEMNISATION DES SINISTRES - PAGE 11

12 2.2 Modalités de gestion et d indemnisation des Sinistres Dégradations Locatives 2.2.A La déclaration de sinistre Dégradations Locatives Au plus tard dans les 30 jours ouvrables qui suivent la remise des clés ou le procès verbal de constat par huissier ou l état des lieux contradictoire, l Assuré ou le Souscripteur doit adresser au locataire une lettre RAR le mettant en demeure de régler le montant des travaux de remise en état des dégradations locatives constatées et chiffrées. A l issue des 30 jours et au plus tard dans les 60 jours qui suivent la remise des clés, le procès verbal de constat ou l état des lieux contradictoire, l Assuré ou le Souscripteur doit adresser à l Assureur un dossier de déclaration de sinistre comportant obligatoirement les pièces mentionnées ci-dessous. A compter de la date de réception du dossier, l Assureur dispose d un délai de 30 jours ouvrables pour instruire le dossier et confirmer ou non l acquisition de la garantie. COMPOSITION DU DOSSIER SINISTRE Identification de l Assuré/Souscripteur (numéro de Contrat Socle/police/lot) Etat civil et adresse de l Assuré Etat civil et nouvelle adresse du locataire L ensemble des pièces obligatoires à l examen de la souscription : bail, mandat de gestion si nécessaire, pièces justificatives de revenus du locataire, relevé de compte pour les Locataires en Place Lettre de mise en demeure de régler Etat des lieux d entrée et de sortie ou procès verbal de constat d huissier Arrêté de compte définitif (montant des Loyers Impayés + Dégradations Locatives dépôt de garantie), Devis détaillé ou factures détaillées des travaux de remise en état Tous documents ou informations utiles à l instruction du dossier Pour le calcul du point de départ de la vétusté : justificatifs de remise en état du logement au moment de la mise en location ou justificatifs de livraison du logement neuf au moment de la mise en location. En cas de déclaration tardive, sauf cas fortuit ou de force majeure, ou en cas de dossiers incomplets au 61 ème jour ouvrable à compter de la dégradation locative lors de la remise des clés ou du procès verbal de constat d huissier ou de l état des lieux contradictoire, une déchéance de garantie peut être prononcée. Un Sinistre Dégradations Locatives constaté après la résiliation du présent contrat ne sera pas pris en charge même si d autres Sinistres sont en cours pour un même locataire. 2.2.B L indemnisation des Dégradations Locatives L indemnisation des Dégradations Locatives couvertes par le contrat Socle prend en charge les coûts des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire et causées durant sa période d occupation. En cas de mise en jeu de la garantie Dégradations Locatives, l Assuré sera indemnisé, dans la limite de la garantie fixée à l article 3.2 du présent Contrat, vétusté déduite calculée sur la base de 6% l an, avec un maximum de 50% et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du logement garanti. En l absence de justificatifs, il sera appliqué la vétusté maximale. Si l état des lieux d entrée fait apparaître une remise à neuf du bien, et à défaut de pouvoir fournir les justificatifs nécessaires, il sera considéré que le point de départ pour le calcul de la vétusté sera la date de prise d effet du bail. L indemnisation est opérée après une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel après imputation prioritaire sur ce dépôt des frais non pris en charge par le contrat Socle (frais d entretien par exemple) sous réserve que l Assuré ou le Souscripteur justifie des déductions opérées. Dès l accord de l Assureur sur le montant des réparations à réclamer au locataire, celui-ci règlera le montant dû à l Assuré, dans un délai de 15 jours ouvrables et dans la limite des plafonds de garantie fixée aux présent Contrat selon les modalités suivantes : dans un premier temps : l Assureur indemnisera l Assuré, à hauteur de 50 %, sur la base des devis hors taxes, dans un deuxième temps : le versement du solde et l indemnisation de la T.V.A. se feront à réception des factures originales acquittées. A défaut d accord sur le montant ou la nature des travaux à réclamer au locataire ou à prendre en charge, l Assureur fera diligenter à ses frais une expertise amiable. Un Sinistre «Dégradations Locatives» constaté après la résiliation du contrat Socle ne peut être pris en charge et ce, même si d autres Sinistres sont en cours pour le même locataire. Si le déclarant conteste la décision de déchéance de garantie, la commission de recours est compétente. PAGE 12 - MODALITÉS DE GESTION ET D INDEMNISATION DES SINISTRES - VERSION 2010

13 2 2.3 Pièces obligatoires à fournir par l Assureur à l Assuré L Assureur doit adresser à l Assuré ou au Souscripteur dans le cadre d une déclaration de sinistre Loyers Impayés ou Dégradations Locatives les pièces suivantes : Un accusé de réception de la déclaration de sinistre dans un délai n excédant pas 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier par l Assureur ou son représentant, Un courrier confirmant ou refusant de manière motivée la garantie, Une quittance subrogatoire d indemnisation établie soit au moment de chaque indemnisation soit lors de l indemnisation définitive, Le retour de la quittance datée et signée par le bénéficiaire doit être conservé au dossier de l Assureur. 2.4 Le traitement social des impayés Le traitement social des impayés par l APAGL dans le cadre de la GRL concerne tous les locataires bénéficiaires de la GRL éligibles Action Logement/Etat, Locataires en Place (à l exclusion des locataires en préavis ou partis), pour les Sinistres Loyers Impayés, à l exclusion de la garantie Dégradations Locatives. Il vise à l aide au maintien dans le logement, sans que les démarches aient pour effet d exonérer les locataires de leur propre responsabilité. La démarche curative consiste à aider le locataire à définir un plan d apurement de sa dette adapté à sa situation. Elle nécessite une reprise au moins partielle du paiement des Loyers par le locataire. Cette démarche est sous traitée par l APAGL auprès de partenaires agréés par elle et l UESL, notamment les associés collecteurs du 1% Logement (dénommés CIL). Le plan établit s impose à l Assureur qui encaisse les sommes remboursées par le locataire. Le traitement social des impayés s inscrit dans le cadre du principe de réalité et d équilibre économique. La démarche préventive consiste à informer le locataire éligible Action Logement/Etat sur les précautions utiles pour réduire les risques de difficultés financières en fonction de leur situation et sur les dispositifs d aides et de soutien existants. Elle consiste également à orienter ces locataires vers des organismes susceptibles d apporter aide et soutien. Cette démarche est effectuée directement par l APAGL auprès du locataire. VERSION MODALITÉS DE GESTION ET D INDEMNISATION DES SINISTRES - PAGE 13

14 CHAPITRE 3 LA VIE DU CONTRAT 3.1 Date d effet et durée du Contrat Le Contrat prend effet : à la date d effet du bail pour les Locataires Entrant, à la date de souscription du présent Contrat pour les Locataires en Place. Il est souscrit, sauf indication contraire aux Conditions particulières pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. Il est à son échéance reconduit automatiquement d année en année, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties dans les conditions fixées ci après. 3.2 Déclaration du risque par l Assuré 3.2.A A la souscription du contrat Avant de souscrire le présent contrat le bailleur doit contrôler que le montant du loyer, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % des ressources mensuelles du Locataire Entrant. A cette fin le bailleur doit obtenir du locataire les pièces justificatives de ses ressources (cf. Annexe). Le bailleur doit présenter à l Assureur, lors de la souscription : pour un Locataire Entrant : les pièces justificatives des ressources du locataire selon liste fixée par l APAGL et reproduite en annexe «Critères d éligibilité et justificatifs GRL» n 1, pour un Locataire en Place : le relevé de compte du locataire. Ces pièces seront présentées à l Assureur lors de la souscription pour lui permettre de déterminer l éligibilité et le profil du locataire et conservées par le bailleur qui les produira à toute demande de l Assureur. Seul l ensemble des ressources du locataire ayant un caractère régulier et permanent sera pris en considération pour calculer son taux d effort : les revenus professionnels, les revenus fonciers, les allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature, à l exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires. L Assuré devra lors de l entrée dans les lieux, établir un bail comportant une clause résolutoire de plein droit, écrite en conformité avec la loi en vigueur à la date de signature du bail et dresser un état des lieux d entrée contradictoire. II devra faire parapher et signer le bail et ses annexes, par le ou les preneurs du bail. L Assuré s engage à demander le versement de l aide personnelle au logement en tiers payant. PAGE 14 - LA VIE DU CONTRAT - VERSION 2010

15 LA VIE DU CONTRAT Déclaration du risque par l Assuré 3.2.B En cours de contrat 3.2.C Paiement de la prime d assurance La garantie porte sur un logement déterminé et un locataire désigné. En cas de changement de locataire, le bailleur doit le déclarer à l Assureur pour la souscription d un nouveau contrat. L Assuré doit contrôler l éligibilité du locataire après avoir recueilli les pièces justificatives. Pour les contrats collectifs, le souscripteur transmet tous les mois un bordereau numérique actualisé pour l ensemble des lots assurés et reprenant pour chacun d eux : LA GARANTIE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CONTENTIEUX Le numéro du contrat Le numéro / référence attribué lors de la mise en garantie du lot Les nom, prénom, adresse du propriétaire Assuré Les nom, prénom, adresse du locataire L adresse complète du bien loué Le montant du loyer, charges et taxes locatives La date d adhésion au contrat par l Assuré Le souscripteur s engage à remettre aux propriétaires Assurés une notice d information résumant les garanties souscrites et à les informer de toutes les modifications affectant leurs droits et obligations. Le mode de calcul de la prime d assurance annuelle et frais accessoires est fixé au présent contrat suivant un pourcentage du montant annuel des loyers annuels, charges et taxes incluses. A chaque renouvellement du contrat, la prime sera réajustée au montant le plus élevé obtenu : Soit en fonction de l application du taux prévu aux Conditions Particulières, au montant actualisé des loyers, charges et taxes déclarés à l Assureur, Soit en fonction de l application d un taux majoré en raison de la charge des Sinistres comme indiqué au paragraphe ci-dessous. S il en est fait mention aux Conditions particulières, le paiement de la prime pourra être fractionné mensuellement ou trimestriellement. Ce fractionnement ne constitue qu une facilité de paiement accordée par l Assureur. Lorsque la prime annuelle est payable par fractionnement, la survenance de l une des deux éventualités suivantes : non paiement à son échéance d une fraction de prime, ou une déclaration de sinistre pour le(s) lot(s) concerné(s) entraîne automatiquement l exigibilité de toutes les fractions de primes non échues pour le(s) lot(s) concerné(s). Les conditions de règlement de la prime ainsi que les suites de non paiement sont régies par l article L113-3 du Code des Assurances. A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance, l Assureur indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice peut, par lettre recommandée adressée au Souscripteur ou à l Assuré suspendre la garantie. La suspension devenant effective trente jours après l envoi de cette lettre. Cette lettre recommandée indiquera qu elle est envoyée à titre de mise en demeure. Elle rappellera le montant et la date d échéance de la fraction de prime et reproduira l article L du Code des Assurances. L Assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l expiration du délai de trente jours visé ci-dessus. Si au cours de ce délai de trente jours ou après l expiration de ce délai et sous condition que l Assureur accepte de renoncer au bénéfice de la résiliation intervenue, l Assuré entend régulariser sa situation, il devra, outre le montant des quittances échues, acquitter les frais d avis et de poursuites s il y a lieu et le contrat ne reprendra ses effets que le lendemain à midi du paiement des sommes dues. VERSION LA VIE DU CONTRAT - PAGE 15

16 3.3 Résiliation du Contrat 3.3.A Par l Assuré / le Souscripteur ou l Assureur a) chaque année, à sa date d'échéance anniversaire, moyennant préavis de deux mois au moins, b) en cas de survenance d'un des événements prévus par l'article L du Code des assurances (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle) lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La demande de résiliation doit intervenir dans les trois mois qui suivent la date de l'événement ; elle prend effet un mois après notification à l'autre partie, 3.3.B Par l'assureur a) en cas de non-paiement des primes par le Souscripteur ou l Assuré (article L du Code des assurances), b) en cas d'aggravation des risques (article L du Code des assurances), c) en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours du contrat (article L du Code des assurances), d) après sinistre, la résiliation prenant effet un mois après la notification par lettre recommandée, le Souscripteur ou l Assuré a le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation (article R du Code des assurances), 3.3.C Par le Souscripteur a) en cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l'assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L du Code des assurances); la résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation, b) en cas de résiliation par l'assureur d'un autre contrat après sinistre (article R du Code des assurances), c) en cas de modification par l'assureur des tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat (cf article 13) 3.3.D Par l'héritier ou l'acquéreur du lot garanti ou par l'assureur en cas de décès de l'assuré ou de transfert de propriété (article L du Code des assurances). En cas de transfert de propriété par suite de décès de l'assuré ou en cas d'aliénation du lot garanti, les effets du présent contrat continueront de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur sans préjudice de leur droit à résiliation ci-dessus. 3.4 Modification du tarif d assurance Si, pour des raisons de caractère technique, l Assureur est amené à modifier le taux de prime applicable aux risques garanties par le présent contrat, la prime d assurance sera modifiée en proportion, à compter de l échéance annuelle suivante. L Assureur en informera le Souscripteur ou l Assuré par lettre recommandée 3 mois avant la date d échéance. Le Souscripteur ou l Assuré aura alors le droit de résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l Assureur dans les trente jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la majoration du tarif. La résiliation prend effet à la date d échéance annuelle du contrat. A défaut de demande de résiliation, la nouvelle prime d assurance sera considérée comme acceptée par le Souscripteur ou l Assuré. Toutefois, cette faculté de résiliation ne pourra jouer en cas de modification du tarif motivée par l augmentation ou la création de taxe ou contribution fiscale par loi ou par décret. PAGE 16 - LA VIE DU CONTRAT - VERSION 2010

17 Déchéance de garantie Si le Souscripteur ou l Assuré fait intentionnellement de fausses déclarations, emploie des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux, l Assuré est déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Dans le cas d un règlement déjà effectué, l Assuré sera tenu de rembourser à l Assureur toutes les sommes versées au titre du sinistre en cause. Le Souscripteur ou l Assuré devra en outre prendre toutes les mesures afin de limiter les dommages et transmettre à l Assureur, dès réception, tous courriers, recommandés, avis, actes judiciaires ou extra judiciaires. Exclusions générales Indépendamment des exclusions particulières à chaque garantie, le contrat ne garantit jamais : les dommages causés ou provoqués par la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne assurée ou avec sa complicité (si le contrat a été souscrit par une personne morale, sont exclus les dommages intentionnellement causés ou provoqués par les mandataires sociaux ou le personnel de la personne morale assurée), les dommages causés par les événements suivants : - guerre étrangère, guerre civile, révolution, - mutinerie militaire, - éruption de volcan, tremblement de terre, - inondation, raz de marée, effondrement, - glissement et affaissement de terrain, - avalanche ou autre cataclysme et catastrophes naturelles, - les dommages causés en temps de guerre par des engins de guerre ou après la date légale de cessation des hostilités par les engins de guerre dont la détention est interdite et dont le souscripteur ou les personnes dont le souscripteur est civilement responsable seraient sciemment possesseurs ou détenteurs, ainsi que ceux qui Pour les dossiers reçus tardivement au-delà du 45 ème jour ouvrable à compter de la constitution du sinistre Loyers Impayés ou toujours incomplets à cette échéance, une déchéance de garantie peut être prononcée. En cas de déclaration tardive, au-delà du 30ème jour qui suit le nouveau terme impayé ou pour les dossiers toujours incomplets à cette échéance, une déchéance de garantie peut être prononcée sur ce nouvel impayé. Pour les dossiers reçus tardivement après 60 jours ouvrables révolus ou toujours incomplets 61ème jour ouvrable à compter de la constatation de la Dégradation Locative lors de la remise des clés ou du procès-verbal de constat ou de l état des lieux contradictoire, une déchéance de garantie peut être prononcée. seraient causés par la manipulation volontaire d engins de guerre par le souscripteur ou les personnes dont le souscripteur est civilement responsable, - les dommages d origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants, - les dommages occasionnés par saisie, embargo, confiscation, capture, destruction ordonnés par tout gouvernement ou autorité publique, - les dommages résultant de la détention ou de l utilisation d armes à feu ou d explosifs, - les dommages-intérêts, les amendes et les frais qui s y rapportent, - les conséquences de dommages résultant d actions concertées ou non, de terrorisme, d attentat, de sabotage ou de vandalisme. - Les garanties ne s appliqueront pas en cas de constatation du non-respect des normes de décence en vigueur ou lorsque le logement a fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité avec interdiction temporaire ou définitive d'habiter (article 187 de la Loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et décret n du 30 janvier 2002). 3.7 Les autres assurances Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Souscripteur ou l Assuré doit en aviser immédiatement l Assureur par lettre recommandée, conformément à l article L du Code des Assurances. L Assuré en cas de sinistre pourra s adresser à l Assureur de son choix. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d accorder à l Assuré des droits plus étendus que ceux que le Souscripteur lui-même tient du contrat. En cas de manquement par le Souscripteur ou l Assuré à ces obligations d information vis-à-vis de l Assureur, une déchéance de garantie peut être prononcée selon les conditions énoncées au présent article. VERSION LA VIE DU CONTRAT - PAGE 17

18 3.8 Territorialité Les garanties Loyers Impayés, Prise en Charge des Frais de Contentieux et Dégradations Locatives sont acquises pour des logements situés sur le territoire français. 3.9 Subrogation L Assureur est subrogé dans les termes de l article L du Code des Assurances, jusqu à concurrence des indemnités payées par lui, au titre de la garantie, dans les droits et actions de l Assuré, contre le ou les locataires défaillants si du fait de l Assuré ou du Souscripteur la subrogation ne peut plus s opérer en faveur de l assureur, ce dernier est déchargé de ses obligations envers l Assuré dans la mesure où la subrogation aurait pu s exercer. L Assuré ou le souscripteur s engage à permettre à l Assureur d exercer utilement le recours pour les sommes qu il aura réglées et notamment en lui transmettant immédiatement toute correspondance, exploits d huissier et en déférant à toute convocation d avocat, d expert ou en vue d une comparution personnelle devant le tribunal. Si par sa négligence ou son manque de coopération, l Assuré ou le Souscripteur ne permettait pas à l Assureur d exercer son recours contre le locataire défaillant, l Assuré serait tenu de restituer l intégralité des sommes perçues par lui-même à titre d indemnité. De même, l Assuré ou le Souscripteur ne pourra s opposer, en cas de non-paiement des loyers, charges et taxes locatives par le locataire, à ce que l Assureur poursuive la résiliation du bail, même en cas de paiement en cours de procédure. A défaut, la garantie ne serait pas acquise en cas de nouvel incident de paiement des loyers, charges et taxes locatives, du fait du même locataire. La créance ne change pas de nature. Dans le cadre de la GRL, la créance initiale étant une dette de loyer du locataire envers le Souscripteur ou l Assuré, par l effet de la subrogation, l Assureur devient créancier de cette dette de loyer. Les règles de compétence et de prescription sont donc celles de l'action qu aurait pu exercer le bailleur non Souscripteur. La dette du locataire reste entière. Malgré la mise en jeu de la garantie, celui-ci devra rembourser la dette de loyer conformément au plan qui aura été arrêté avec l APAGL. A défaut, et sur prescription de l APAGL, une procédure d'expulsion sera engagée par l Assureur. L'indemnité d'assurance versée à l Assuré n a pas d influence sur le compte du locataire. En aucun cas la dette du locataire n est comblée, seule la créance de l'assuré sera compensée. Les remboursements effectués par le locataire s imputeront sur cette dette, donc sur son compte locataire. L Assureur assure la direction du procès au nom de l Assuré. L Assuré conserve certains droits et obligations liés à la créance, et notamment les mesures favorisant la mise en œuvre de la subrogation et donc le recouvrement Prescription Toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans, à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues aux articles L et L du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes originaires d interruption de la prescription ainsi que dans les cas ci-après : désignation d experts à la suite d un sinistre, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l assuré ou le souscripteur à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé), commandement ou saisie signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire. PAGE 18 - LA VIE DU CONTRAT - VERSION 2010

19 Loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978) - Confidentialité Le Souscripteur et l Assuré bénéficient d un droit d accès, de rectification et d opposition au traitement des informations les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant au : Service Consommateurs de SACAPP 39 rue Fessart Boulogne Billancourt cedex Conformément aux articles 34 et 35 de la Loi n du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, l Assureur s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les informations recueillies par l Assureur en vue de l octroi des garanties du contrat d assurances GRL, susceptibles d être traitées par ses mandataires, ses réassureurs, ses partenaires et organismes professionnels, ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les nécessités de gestion et pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Il est rappelé qu en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de l Assureur peut être engagée sur la base des dispositions des articles et du Code Pénal Réclamations Conciliation - Arbitrage 3.2.B Réclamation 3.2.B Autorité de contrôle En cas de refus d adhésion au contrat en raison de la qualité de l Assuré en tant que bailleur, de la qualité du locataire ou de la qualité du logement, en cas d insatisfaction ou de réclamation portant sur le contenu et l étendue des garanties " de base" du contrat d'assurance, hors garanties complémentaires et garanties optionnelles, l Assuré ou le Souscripteur a la possibilité de saisir la commission des recours de l APAGL. Le demandeur doit adresser sa réclamation au Président de la commission des recours dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la notification de la décision de l'assureur à l'assuré ou au souscripteur. La saisine doit être : soit envoyée en lettre recommandée avec AR ; soit déposée au secrétariat de la commission contre récépissé ; soit envoyée sur l adresse courriel : commissiondesrecours@apagl.fr La saisine doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l examen du dossier. L autorité de contrôle de CGI Assurances est la suivante : AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Secteur Assurances Service des relations avec les assurés 61 rue Taitbout PARIS cedex B Médiation En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du contrat, consultez d'abord votre interlocuteur habituel chez l Assureur ou son Département Consommateurs - CGI Assurances - 89, rue La Boétie PARIS. Si sa réponse ne vous satisfaisait pas, l avis du médiateur peut être demandé en écrivant à : Monsieur le Médiateur Fédération Française des Sociétés d Assurance 26 boulevard Hausmann PARIS APAGL Monsieur le Président de la Commission des Recours 31 rue Falguière Paris VERSION LA VIE DU CONTRAT - PAGE 19

20 ANNEXES AUX GARANTIES DU CONTRAT SOCLE Ces annexes contiennent des informations relatives au calcul du taux d effort et à l éligibilité des locataires aux garanties du contrat socle. 4.1 Définition de la base Ressources Notion de précarité Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des revenus des personnes locataires, soit la somme des revenus d activités ou pensions, des revenus hors revenus d activité à caractère régulier et des allocations familiales et sociales, y compris aides aux logements éventuelles, qui devront être versées directement à l'assuré ou au souscripteur. La nature des ressources prises en compte et les justificatifs nécessaires sont présentés ci-dessous. Le souscripteur a pour obligation à la souscription du contrat socle GRL, notamment de vérifier que le taux d'effort du locataire est inférieur ou égal à 50% et de produire les pièces justificatives du locataire permettant de contrôler le taux d'effort et de distinguer le profil du locataire. Les revenus pris en compte dans les ressources pour le calcul du taux d'effort, ne sont retenus que s ils sont imposés en France. Les revenus des locataires travailleurs frontaliers ou des personnes précédemment expatriées et revenues en France récemment, doivent être fiscalement domiciliés en France. 4.2 La base Ressources Sont prises en compte les ressources suivantes de l ensemble des locataires du logement à la date d adhésion du contrat socle et non à la date d entrée dans les lieux. Revenus d activité, traitements et salaires y compris : - Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, accident du travail, maternité), - Heures supplémentaires défiscalisées ou non régulières, - Revenus déclarés défiscalisés des étudiants, - Revenus déclarés des étudiants salariés, - Revenus d apprentissage, - Indemnités de stage, - Indemnités chômage, - Pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires perçues, fiscalement déclarées, - Rentes viagères à titre onéreux, - Revenus des valeurs et capitaux mobiliers, - Revenus fonciers, Allocations familiales : - Liées à l enfant, - Complément familial, - Allocation forfaitaire enfant + 20 ans. Prestations familiales : - Prestation d Accueil du Jeune Enfant (allocation de base et compléments de libre choix d activité), - Allocation de soutien familial. Minimas sociaux : - Allocation veuvage, - Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), - Allocation adulte handicapé (AAH), - Allocation Compensatrice Pour Tierce Personne (ACTP), - Allocation supplémentaire vieillesse (ASV)/Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), - Revenu de Solidarité Active (RSA), - Allocation de solidarité spécifique (ASS), - Allocation Temporaire d Attente (ATA), - Allocation équivalent retraite (AER), - Revenu de solidarité (RSO), - Bourse d État (étudiant) et autres bourses régulières françaises ou bourses de collectivité, fondations, - Revenus des professions non salariées, - Aides personnelles au logement : APL, ALS, ALF. Les déductions : - Pensions alimentaires versées fiscalement déclarées. Afin de tenir compte au plus près de la réalité économique et sociale des candidats locataires, les ressources à prendre en compte sont la moyenne des ressources nettes des 3 derniers mois, lissées sur le mois d entrée dans les lieux. Dans le cas de signature d un contrat de travail au cours des trois dernier mois, sont pris en compte les revenus inscrits dans le contrat de travail. Les allocations ou prestations familiales arrivant en fin de droit (moins de 6 mois), ne sont pas prises en compte dans la base ressources. PAGE 20 - ANNEXES AUX GARANTIES DU CONTRAT SOCLE - VERSION 2010