SERVICE NATIONAL DE LIAISON [NOM DE LA STRUCTURE] Convention

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1 SERVICE NATIONAL DE LIAISON [NOM DE LA STRUCTURE] Convention Portant création du Réseau national de Centres d Appui à la Technologie et à l Innovation (CATI) à [MADAGASCAR]

2 Préambule Le projet en coopération avec l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur l établissement des Centres d Appui à la Technologie et à l Innovation (CATI) vise à réduire les écarts de connaissances techniques et scientifiques qui existent entre pays industrialisés et pays en développement. Aussi, les CATI permettent aux utilisateurs locaux de ces pays d accéder à des bases de données spécialisées qui contiennent ces informations et de bénéficier des prestations connexes, afin d être en mesure de promouvoir l innovation et, en même temps, de protéger et de gérer leurs droits de propriété intellectuelle. En exploitant les informations précitées avec efficacité, les pays en voie de développement et les pays moins avancés pourront renforcer leur base technologique locale. Ils pourront y arriver seulement s ils mettent en place un réseau national des centres (CATIs) en vue d organiser, de manière coordonnée et suivie, des séances de sensibilisation sur le projet ainsi que des formations pratiques sur l accès à ces bases de données et l utilisation optimale de ces informations. Les séances de sensibilisation et les formations pratiques sont complétées par des enseignements (didacticiel, téléconférences, cours à distance et certification) et la participation au forum social «e-tisc» de l OMPI. Le but de toutes ces activités est de mobiliser tous les utilisateurs et de maximiser leurs efforts pour atteindre les objectifs nationaux en matière de développement et de technologie. Vu les développements qui précèdent, nous proposons ici la convention de mise en place de ce réseau national. Les dispositions conventionnelles qui régissent ce réseau sont ci-après les suivantes : Les parties ci-après : Cf liste des adhérents conviennent et arrêtent ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de création d un réseau national de Centres d Appui à la Technologie et à l Innovation (CATI) en vue d assurer aux utilisateurs des services adaptés à leurs besoins en matière d information technique et scientifique. Cette convention précise les missions et les structures d organisation du réseau national de CATI, les conditions de mise en œuvre et de gestion afin d atteindre les objectifs visés du Projet CATI dans Madagascar ARTICLE 2 : MISSION DU RESEAU NATIONAL La mise en place d un réseau national de Centres d Appui à la Technologie et à l Innovation (CATI) a pour objectif le développement technologique des entreprises, la valorisation des résultats de la recherche, et une accessibilité à travers tout le territoire national. 2

3 Pour ce faire, le réseau national de Centres d Appui à la Technologie et à l Innovation (CATI) organisera, notamment : Des séances d information et de sensibilisation sur l utilité de l information technique et scientifique pour le développement du pays ; Des formations pratiques pour montrer aux utilisateurs nationaux comment accéder aux bases de données spécialisées contenant ces informations ; Une réunion d assistance personnelle directe aux utilisateurs nationaux sur l accès aux bases de données de brevets et de publications scientifiques ; Des campagnes sur la valorisation des résultats de la recherche et les possibilités du transfert technologique. ARTICLE 3 : PRESTATIONS DU RESEAU NATIONAL Outre les prestations qui découlent de sa mission mentionnée à l article 3 de la présente convention, le réseau CATI fournira des prestations ci-après en tenant compte des besoins des utilisateurs : Assistance à la recherche de l information scientifique et technique contenue dans des bases de données brevets libres ou commerciales ; Assistance à la recherche de l information technique contenue dans des bases de données de revues scientifiques et techniques (littérature non-brevet) libres ou commerciales ; Orientation vers des outils de conseils sur le processus d innovation dans son ensemble, de la conception d une idée à la commercialisation du produit inspiré de cette idée ; Orientation vers des outils de protection de l innovation, par exemple, l utilisation de brevets. ARTICLE 4 : ADHESION AU RESEAU NATIONAL Peut adhérer au réseau national CATI toute entreprise (PME ou PMI), tout association d inventeurs, tout centre de recherche, tout laboratoire, toute organisation non gouvernementale ou toute université qui manifeste son intérêt pour utiliser les ressources du projet CATI au niveau national afin de contribuer au développement académique, technologique, économique et social du pays. ARTICLE 5 : COMPOSITION ET ORGANISATION DU RESEAU NATIONAL Le réseau national CATI est constitué de : 1. La Structure Nationale de Liaison (le nom de la structure) appelée «Centre coordonnateur». Il se charge de la coordination des activités du réseau et de l animation de ces dernières. 3

4 2. Centres d Appui à la Technologie et à l Innovation (CATI), appelés «points focaux». ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE LA STRUCTURE DE LIAISON La structure nationale de liaison, en tant que Centre coordonnateur, s engage à : Assurer le secrétariat du réseau national CATI ; Assurer l interface avec l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI); Assurer des sessions de formations continues du personnel des points focaux pour le développement des compétences du réseau ; Organiser, avec l appui de l OMPI, des actions d information, de sensibilisation et de promotion de l information technique et scientifique sur les services du CATI ; Communiquer sur les activités et les services du réseau CATI lors des manifestations d'intérêt économique et commercial (foires, forums, etc.) ; Coordonner et élaborer l édition d un bulletin d information sur les activités du réseau CATI; Fournir des informations générales en matière de la propriété industrielle ; Fournir des informations générales sur les stratégies en matière de propriété industrielle : renseignements sur le dépôt de demandes de brevet, d enregistrement de marques, etc. (quand, où, quoi, combien, etc.) ; Conseiller sur des questions relatives à l octroi de licences; Conseiller sur les aspects de la commercialisation de produits liés à la propriété intellectuelle ; Concevoir et réaliser un site internet dédié spécialement aux activités du réseau CATI et assurer sa maintenance et sa mise à jour ; Evaluer semestriellement les activités menées par les membres du réseau CATI; Elaborer le rapport annuel faisant état des activités du réseau CATI ; Coordonner les activités des points focaux. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES POINTS FOCAUX Les points focaux, à leur échelle respective, ont les responsabilités suivantes: Equiper le local d au moins un ordinateur individuel avec connexion Internet et imprimante ; Dédier le personnel suffisant pour assurer un fonctionnement permanent du point focal; Assister à la recherche de l information technique contenue dans des bases de données sur les brevets libres ou commerciales ; Assister à la recherche de l information technique contenue dans des bases de données de revues scientifiques et techniques (littérature non brevet) libres ou commerciale ; 4

5 Former les utilisateurs aux stratégies et techniques de recherche en utilisant les bases de données telles que PATENTSCOPE, ESPACENET, etc. ; Fournir des informations générales en matière de la propriété industrielle ; Promouvoir les services CATI auprès des entreprises et des institutions académiques ; Inciter les entreprises et les chercheurs à valoriser leurs innovations ; Rechercher de partenaires commerciaux pour les PME et PMI ; Conseiller sur la mobilisation de fonds et l obtention de subventions ; Informer semestriellement le centre coordinateur sur les réalisations. ARTICLE 8 : RELATIONS ENTRE POINTS FOCAUX Les membres du réseau national peuvent organiser seule ou en collaboration avec d autres membres, des activités qui relèvent de leurs compétences et peuvent collaborer entre eux en matière d échanges d informations scientifiques et techniques dans le cadre des objectifs assignés au réseau national CATI. Ils le feront en concertation avec le Centre coordonnateur. ARTICLE 9 : TARIFICATION DES PRESTATIONS DU RESEAU NATIONAL Les prestations du réseau CATI aux utilisateurs locaux sont gratuites, à l exception de celles qui exigent raisonnablement de ces derniers une contribution financière, notamment lorsque leurs requêtes nécessitent les prestations à valeur ajoutée, notamment l élaboration d une demande d un droit de propriété intellectuelle, d une cartographie de brevets, d un plan d affaires (business plan). Par ailleurs, la photocopie d un ou de plusieurs documents contenant des informations techniques ou des publications scientifiques demandées peut nécessite une contribution financière du bénéficiaire. Toute tarification relative au paiement des prestations sus-indiquées sera soumise à l avis du comité de suivi. ARTICLE 10: COMITE DE SUIVI Les parties signatures de la présente convention conviennent de mettre en place un comité de suivi qui aura pour mission de : - prendre connaissance et évaluer les réalisations présentées par le secrétariat du réseau CATI; - examiner et approuver les programmes d actions proposés par le secrétariat du réseau CATI ; - adopter le rapport annuel établi par le secrétariat du réseau CATI traçant le bilan des activités réalisées par les points focaux du réseau CATI ; - Statuer sur les propositions d amendements de la convention ; - Traiter toute autre question qui lui est dévolue par la présente convention. 5

6 Chaque partie signataire de la présente convention désigne un représentant au comité de suivi. Le comité de suivi se réunira aussi souvent que nécessaire sur proposition du secrétariat, et au moins deux fois par an. Pour toute décision au sein du comité de suivi, chaque membre dispose d une voix. En cas d égalité, la voix du président de séance est prépondérante. ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE Les membres s engagent à traiter de manière strictement confidentielle, sauf stipulations contraires, l ensemble des documents et informations, à prendre toutes les mesures possibles pour que ces informations ne soient pas divulguées à des tiers et à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles évoquées dans la convention. ARTICLE 12 : LITIGE Tout litige survenant dans le cadre de la présente convention sera réglée à l amiable. Le Centre Coordonnateur ou le Comité de suivi offrira ses bons offices en cas de litige entre deux ou plusieurs points focaux. En cas de litige entre le Centre Coordonnateur et un ou plusieurs points focaux, l affaire sera portée devant le comité de suivi ou d une autorité indépendante. ARTICLE 13 : RETRAIT Tout membre désirant se retirer volontairement du réseau TISC doit adresser une lettre de sortie au Directeur du Centre Coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il le fera trois mois avant sa sortie, ce délai courant dès la date de notification. La décision de retrait sera prise par le comité de suivi auquel le Centre Coordonnateur transmettra une copie de la lettre de sortie. ARTICLE 14 : AMENDEMENTS La présente convention sera soumise à des modifications périodiques afin d adapter les activités du réseau CATI selon les objectifs nationaux de développement et de technologie. Tout membre du réseau national peut proposer des amendements à la présente convention, en les adressant par écrit au comité de suivi. ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR 6

7 La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties pour une durée initiale de (3) ans. Elle est renouvelable à plusieurs reprises par tacite reconduction. ANNEXE : INSTITUTIONS APPARTENANT AU RESEAU NATIONAL 7

8 1/.. 2/.. 3/.. 4/.. 5/.. 6/ 8

9 Etc. 9