Guide de création d une micro crèche en Ardèche

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1 Commission Départementale de l Accueil du Jeune Enfant 2011 Guide de création d une micro crèche en Ardèche Document validé par les partenaires le 23/08/2011 1

2 Sommaire Préambule 1. Conditions préalables à l ouverture d une micro- crèche p4 2. Créer une micro- crèche 2.1. Montage du projet p Validation du projet p Financement du projet p Evaluation et suivi du projet p7 Annexes 1 - Réglementation applicable 2- Formulaire pour l élaboration d un budget prévisionnel de fonctionnement 3 - Où trouver des informations et les divers contacts? Document validé par les partenaires le 23/08/2011 2

3 Préambule Le concept de micro-crèche est issu du Plan Petite Enfance présenté en Il a été formalisé à titre expérimental par décret en Il importait aux acteurs concourant à l accueil de la petite enfance de définir les conditions techniques, matérielles et éducatives garantissant un accueil de qualité. Depuis le décret n du 7 juin 2010, ce typ e d établissement limité à 10 places n a plus de caractère expérimental mais bénéficie d un assouplissement des règles d encadrement. Cependant, le guide de création d une «micro-crèche», élaboré en 2008, reste d actualité. Guide départemental partagé, issu du travail et des réflexions de la Commission Départementale de l Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE) de l Ardèche composée de l ensemble des acteurs représentatifs de la petite enfance de notre département, il a pour ambition de donner un cadre de travail, d apporter un référentiel qualité à toutes les initiatives de création de micro-crèche. Ce nouveau mode d accueil de la petite enfance n a pas vocation à supplanter les structures existantes sur notre département (multi-accueil, etc.) mais doit permettre une réponse plus souple pour les territoires où les besoins en terme d accueil collectif ne justifient pas la réalisation d un établissement multi-accueil. De plus, la micro-crèche doit s inscrire dans la complémentarité de l offre d accueil proposée à l échelle du territoire. Le présent guide de création fixe un certain nombre de principes fondamentaux pour l élaboration du projet, la gestion, l animation et le suivi du futur établissement, afin que continue à se développer un accueil de qualité. La Présidente de la CDAJE Document partenarial élaboré dans le cadre de la Commission Départementale de l Accueil des Jeunes Enfants de l Ardèche par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) d Aubenas, la Caisse d Allocations Familiales du Haut-Vivarais, le Conseil général de l Ardèche, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Ardèche- Drôme- Loire, et les réseaux associatifs : Familles Rurales et Réseau Petite Enfance - ACEPP. Document validé par les partenaires le 23/08/2011 3

4 1. Conditions préalables à l ouverture d une micro-crèche L ouverture d une micro-crèche doit répondre à un intérêt collectif clairement identifié et à des besoins de garde repérés. Il ne s agit en aucun cas d un simple regroupement d assistantes maternelles. Il s agit bien de développer une offre d accueil collectif ou de compléter une offre d accueil existant : ce projet doit s articuler à l offre existante en cohérence et en complémentarité du dispositif local d accueil des jeunes enfants. La micro-crèche doit représenter une véritable amélioration pour le territoire d implantation. De par son faible effectif, elle pourra constituer une réponse assez souple aux besoins de garde des enfants en horaires atypiques ou sur des territoires très ruraux, cette question devant être appréhendée dans le diagnostic préalable. Les micro-crèches doivent représenter pour les services multi-accueil existants un moyen de diversifier et d élargir les possibilités d accueil. Dans cet esprit, la micro-crèche s adossera pour son fonctionnement à un établissement d accueil de jeunes enfants existant. La directrice ou son adjointe assure la coordination éducative et technique. Dans les zones non pourvues cette coordination sera assurée par un personnel qualifié exigé pour un poste de direction. La diversification de l offre d accueil passe nécessairement par une approche par territoire : la priorité sera donc donnée aux projets intercommunaux. La mise en place d une tarification adaptée à l ensemble des familles, quel que soit leur revenu ou leur situation familiale est prioritaire. Elle ne devra pas être contradictoire avec les tarifs pratiqués dans les établissements multi-accueil. Enfin, tout projet d ouverture d une micro-crèche fera l objet d une concertation entre le Conseil général, les Caisses d Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, sur son opportunité. Document validé par les partenaires le 23/08/2011 4

5 2. Créer une micro-crèche 2.1. Montage du projet Qu est-ce-qu une «Micro-crèche»? Une micro-crèche est un établissement d accueil collectif d enfants de moins de 6 ans dont la capacité est limitée à 10 places. Qui peut créer une micro-crèche? Toute personne physique ou morale de droit privé ou public. En toutes hypothèses, le gestionnaire doit être précisément identifié. Comment déterminer le besoin? Tout projet d ouverture d une micro-crèche est conditionné à une étude préalable des besoins des familles en lien avec les acteurs locaux. Cette étude des besoins consiste à identifier le contexte du territoire visé par le projet et à repérer les besoins en matière d accueil du jeune enfant. Pour ce faire, le porteur de projet doit : - Recueillir des données statistiques et données qualitatives auprès des partenaires Petite Enfance et des acteurs locaux ; - Constituer un groupe de travail ; - Présenter les résultats de l étude et le pré-projet aux partenaires. Quelles sont les modalités d encadrement? L équipe est composée d un(e) référent(e) technique et de trois professionnels 1. Le gestionnaire n est pas dans l obligation de nommer un directeur d établissement sauf en cas de gestion de plusieurs «mico-crèches» dont la capacité globale est supérieure à 18 places. Il doit néanmoins désigner un référent technique. Ce référent peut être distinct de la personne qui accueille les enfants Ses missions principales sont : - le suivi technique de l établissement, - l élaboration, le suivi de la mise en œuvre du projet d accueil - l accompagnement et la coordination de l activité des personnes chargées de l encadrement Si le référent n est pas titulaire d une des qualifications requises, le gestionnaire doit s assurer du concours régulier d une personne répondant à l une de ces qualifications. Le temps de coordination est estimé au minimum à 20% équivalent temps plein soit une journée par semaine. Les personnels chargés de l accueil et de la prise en charge des enfants doivent être titulaires d une certification au moins de niveau V (cf. CAP petite enfance ) avec une expérience de 2 ans auprès de jeunes enfants ou disposer d une expérience de travail effectif de 3 ans auprès d enfants en qualité d assistante maternelle agréée. 1 La taille de l équipe dépend de l amplitude d ouverture de la micro-crèche. Dès que le nombre d enfants présents est supérieur à trois, deux adultes au minimum doivent encadrer les enfants. 2 Cf. Le territoire géographique du projet, la mise en évidence des besoins des familles et la réponse proposée. L effectivité de la démarche participative. Document validé par les partenaires le 23/08/2011 5

6 Quelles sont les modalités matérielles? Les locaux doivent, de préférence, être situés en rez-de-chaussée et devront impérativement répondre aux critères de sécurité et d hygiène obligatoires pour les établissements d accueil de jeunes enfants. Il peut s agir d une maison, d un appartement aménagé, etc..., soit directement loué par le gestionnaire de la micro-crèche, soit mis à disposition par la collectivité. Une visite sur place du Médecin responsable de PMI est effectuée préalablement à l ouverture. Préconisations : logement de type F4, environ 100m2 en rez-de-chaussée, cour extérieure, sécurisé pour les enfants 2.2. Validation du projet Quelles sont les pièces constitutives du dossier de présentation? Le porteur du projet doit déposer un dossier de présentation au Conseil général avec copie à la CAF et à la MSA qui doit comprendre : une étude de besoins ; l adresse de l établissement ou du service d accueil ; les statuts de l établissement ou du service d accueil ou de l organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ; les objectifs, les modalités d accueil et les moyens mis en œuvre ; la liste du personnel, ses qualifications, ses missions, son temps de travail ; le plan des locaux ; une copie de la décision d ouverture au public prise par le maire de la commune d implantation le projet d établissement et le règlement de fonctionnement ; le projet d établissement 4 ; le règlement de fonctionnement (son projet s il n a pas été encore adopté). Il est également souhaitable de fournir un budget prévisionnel de fonctionnement (cf. annexe 2). Quelles sont les formalités d ouverture? Le service de Protection Maternelle et Infantile³ (PMI) du Conseil général étudie le dossier. Le Président du Conseil général délivre : - un avis si le demandeur est une collectivité publique ; - une autorisation dans tout autre cas. Document validé par les partenaires le 23/08/2011 6

7 2.3. Financement du projet Quels sont les modes de financement? Le gestionnaire peut choisir entre deux modes de financement : Soit indirect : le complément mode de garde (CMG), élément de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE), est versé aux familles. La tarification est déterminée librement par le gestionnaire dans un souci d équité et de mixité sociale. Soit direct : les prestations de service unique (PSU) et d accueil temporaire sont perçues par le gestionnaire en complément du paiement des familles. Dans cette hypothèse, le gestionnaire signe une convention avec la CAF et/ ou la MSA et n est pas libre de fixer les tarifs. Le cumul entre les deux modes de financement n est pas possible au sein d une même structure. Quel que soit le mode financement choisi, les familles contractualisent avec le gestionnaire de l établissement et non avec les salariés. Quelles sont les autres aides possibles? Le gestionnaire peut bénéficier : Des plans nationaux d aide à l investissement pour la petite enfance selon les fonds disponibles de la CAF, dès lors qu ils existent. Un dispositif de soutien à la création par la MSA : Pour cela, le projet doit remplir les conditions du cahier des charges institutionnel. Après validation par le Conseil d Administration de la MSA, une aide financière peut être apportée pouvant permettre de financer : la réalisation du diagnostic participatif, la conception et montage du projet, les premiers frais de fonctionnement. La signature d une convention entre la MSA et le porteur du projet est nécessaire. D une aide du Conseil général au regard des règles établies Evaluation et suivi du projet La micro-crèche fait l objet d un suivi concerté et continu dès sa création. Comité de suivi Constitué de l ensemble des partenaires en lien étroit avec le porteur de projet et le gestionnaire, il sera mis en place pour assurer le suivi et l évaluation du projet. Calendrier de suivi et d évaluation Un bilan sera effectué avec le comité de suivi au bout de 6 mois de fonctionnement, puis annuellement afin d apprécier le service rendu aux familles. 3 Protection Maternelle et Infantile du Conseil général voir fiche contact 4 le projet d établissement regroupe le projet social, le projet éducatif et le projet pédagogique Document validé par les partenaires le 23/08/2011 7

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