LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX

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1 LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX ARTICLE 1 En application des articles L 164-I à R 164 du code des communes, il est formé à compter du 8 février 1978 entre les communes de : BENOISTVILLE, BRICQUEBOSCQ, FLAMANVILLE, GROSVILLE, HÉAUVILLE, HELLEVILLE, LE ROZEL, PIERREVILLE, LES PIEUX, SAINT CHRISTOPHE DU FOC, SAINT GERMAIN LE GAILLARD, SIOUVILLE-HAGUE, SOTTEVILLE, SURTAINVILLE ET TRÉAUVILLE, un district (arrêté du 8 février 1978), transformé au 1 er janvier 2002 en Communauté de Communes et qui prend la dénomination de "COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PIEUX"(arrêté du 11 décembre 2001). ARTICLE 2 Le siège social de la Communauté de Communes est fixé aux Pieux Maison de la Communauté de Communes 31 route de Flamanville (50340). ARTICLE 3 Le receveur de la Communauté de Communes des Pieux est le Chef de poste de la Perception des Pieux. ARTICLE 4 La durée de la Communauté de Communes des Pieux est indéterminée. Si une commune décidait son retrait et que celui-ci soit agréé, elle conserverait à sa charge les obligations qu elle aurait contractées antérieurement à la date d effet de ce retrait. ARTICLE 5 (arrêté du 25 mars 2008) La Communauté de Communes des Pieux a pour objet l exercice des compétences et attributions suivantes : 5.1 Gestion des services de logements créés en application des dispositions des articles L et suivants du code de la construction et de l habitation. 5.2 Gestion des centres de secours et d incendie sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (Départementalisation depuis la loi du 03/05/1996, décret du 26/12/1997). 1

2 5.3 Compétences en matière d environnement : a) Alimentation en eau potable : Dans ce cadre, la Communauté de Communes a notamment pour mission : - de produire, traiter et distribuer de l eau potable ; - de procéder aux achats et ventes d eau nécessaires au service public de distribution d eau potable ; - de prendre, sous réserve des pouvoirs de police des maires, toutes mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau potable. En vue d optimiser la gestion de la ressource en eau potable ainsi que l utilisation des installations de distributions, la Communauté de Communes pourra alimenter en eau potable des habitations situées sur le territoire de communes non membres sous réserve que cette activité demeure accessoire et qu elle ait été préalablement autorisée par les communes ou établissements de coopération intercommunale concernés. b) Assainissement des eaux usées, c) Enlèvement et élimination des déchets ménagers et assimilés et gestion du centre de stockage de déchets inertes d Héauville : Dans le cadre de l exercice de cette compétence, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à une ou plusieurs structures de traitement et/ou de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilables. d) Nettoyage des plages. e) Etudes environnementales (arrêté du 27 mars 2015) Réalisation et portage des études à caractère environnemental liées à l eau, à l assainissement et au littoral. Dans le cadre de l exercice de cette compétence, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à une ou plusieurs structures compétentes en la matière. f) La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en application de l article L211-7 du code de l environnement : (Arrêté du 18 janvier 2016) Dans le cadre de l exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure, participer et réaliser toutes études et travaux entrant dans les champs d intervention. 5.4 Compétences en matière d urbanisme et d aménagement : a) Urbanisme : - participation à l élaboration du SCOT ou tout autre document en tenant lieu ; 2

3 - plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ; - études. (Arrêté du 16 novembre 2015) b) Voirie : - aménagement, réfection et entretien des voiries communales revêtues ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur à la date de la présente modification des statuts et de celles qui seraient créées et/ou revêtues ultérieurement par la Communauté de Communes, - entretien des voiries communales revêtues transférées dans le domaine public communal postérieurement à la date de la présente modification des statuts si ces voiries sont conformes aux prescriptions techniques pour la réalisation des voiries et parkings définies par la Communauté de Communes. - aménagement, réalisation et entretien des parcs publics de stationnement. Pour les voiries concernées, la compétence de la Communauté de Communes s étend également : - à la collecte et à l assainissement des eaux pluviales, - à la construction et à l entretien des trottoirs, - à la construction, l entretien et la maintenance des réseaux d éclairage public. Toutefois, les communes décident librement des horaires et périodes d éclairage public pour les réseaux implantés sur leur territoire. Elles supporteront les dépenses afférentes de consommation d électricité. Dans le cadre de l exercice des attributions visées au présent point b), les communes demeurent compétentes pour l acquisition des terrains d assiette de la voirie et des parcs de stationnement, le nettoiement, la signalisation, le mobilier urbain et les espaces verts. c) Electrification rurale : Compétence déléguée au Syndicat Départemental d'energies de la Manche (SDEM) par délibération n du 9 décembre Réalisation de travaux d extension de réseau, de renforcement et d effacement des réseaux dans le cadre des conventions conclues pour la distribution d électricité en milieu rural. Les extensions de réseaux pourront être assujetties à une participation des demandeurs fixée par délibération du Conseil de Communauté. Dans le cadre de l exercice des compétences visées aux points b) et c) du présent paragraphe, la Communauté de Communes pourra procéder pour le compte d exploitants de services publics autres que les communes à des travaux 3

4 complémentaires de pose et d enfouissement de réseaux de téléphonie. La Communauté de Communes pourra, par convention de mandat, assumer pour le compte des communes membres la maîtrise d ouvrage de travaux accessoires à ceux visés au présent paragraphe. d) Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (arrêté du 12 février 2009) 5.5 Compétences en matière scolaire : Les compétences de la Communauté de Communes en matière scolaire se limitent aux attributions suivantes : a) Transport scolaire : La Communauté de Communes des Pieux est organisateur secondaire des transports scolaires par délégation du Conseil Général de la Manche pour le transport des élèves domiciliés dans les communes membres jusqu aux lieux de scolarité. b) Construction, aménagement et entretien des établissements d enseignement primaire (maternels et élémentaires) : Dans le cadre des RPI à site unique, la Communauté de Communes est compétente pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation des équipements scolaires. c) Fournitures scolaires, d) Participation aux projets pédagogiques des établissements d'enseignement primaire (maternels et élémentaires), e) Participation à l animation socioculturelle des établissements d enseignement secondaire, f) Autres transports des élèves des écoles primaires (maternelles et élémentaires), - le transport des élèves des écoles jusqu'aux équipements publics situés sur le territoire des communes membres lorsque l'activité est pratiquée dans le cadre pédagogique de l'établissement d'enseignement, - le transport des élèves au titre de la restauration scolaire. 4

5 5.6 Développement local, économique et touristique : a) Promotion et développement touristique : Afin d'assurer ces objectifs, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à une ou plusieurs structures qualifiées dans ces domaines, b) Signalisation touristique, ouverture et entretien des chemins de randonnées classés, inscrits à l inventaire de la Communauté de Communes. c) Développement économique : - promotion économique, - la création et l aménagement des zones horticoles, maraîchères, artisanales, industrielles et commerciales, - la création de bâtiments industriels ou commerciaux en vue de leur cession ou de leur location ; les actions et interventions en faveur du commerce de proximité demeurant de la compétence des communes, - les actions, participations financières et partenariat liés au développement économique intéressant l ensemble de la communauté, en particulier dans le cadre de l aménagement foncier rural, de la charte de développement local intervenue entre la Communauté Urbaine de Cherbourg, les Communautés de Communes de la Hague et des Pieux, de l aéroport, de l ORAC, du PLIE ou de tout autre organisme poursuivant les objectifs visés au présent point c). d) Charte de développement local : La Communauté de Communes pourra participer à tout organisme et mettre à disposition ses moyens en vue de la réalisation des objectifs de la charte de développement local. 5.7 Autres compétences : a) Création, promotion et gestion d une école de musique : La Communauté de Communes pourra apporter son concours aux actions et opérations d animation musicale. b) Création et gestion des équipements sportifs suivants : - Centre Equestre (en délégation de service public), - Haras, - Piscine, - Complexe sportif de Siouville-Hague, - Complexe sportif de la Carpenterie, - Centre nautique de Port Diélette, 5

6 - Ecole de surf de Siouville-Hague (arrêté du 25 octobre 2011). La Communauté de Communes sera également compétente pour la création et la gestion de tout gymnase qui sera réalisé sur le territoire communautaire dans le cadre du Grand Chantier EPR Flamanville 3 (arrêté du 30 avril 2009). En outre, la Communauté de Communes pourra apporter son concours aux actions et opérations d animation sportive. c) Sécurité des baignades : La Communauté de Communes assurera, sous réserve des pouvoirs de police des maires, la sécurité des baignades. d) Construction, aménagement, entretien et gestion de foyers logements pour personnes âgées (les Aubépines, ), portage de repas à domicile pour personnes âgées, dans le cadre du Centre Intercommunal d Action Sociale, e) Aménagement et entretien de la gendarmerie des Pieux, f) Aménagement, construction et exploitation de la zone de Port Diélette : Dans le cadre de la concession conclue avec le Conseil Général de la Manche, la Communauté de Communes assure la construction et l exploitation de Port-Diélette. Dans le prolongement de cette compétence, la Communauté de Communes pourra réaliser des opérations immobilières, commerciales connexes susceptibles de contribuer au développement de la zone de Port Diélette. g) Participation aux études épidémiologiques de la Manche, h) L aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l information et de la communication, i) Restauration collective, j) Fourrière intercommunale du "But" : la Communauté de Communes assurera, sous réserve des pouvoirs de police des maires, la gestion de la fourrière intercommunale du "But", k) Transport collectif Service de proximité en partenariat avec le Conseil Général de la Manche, l) Création et gestion de bâtiments d accueil d un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) (arrêté du 25 octobre 2011), m) Petite enfance : La Communauté de Communes des Pieux est compétente en matière de petite enfance : 6

7 ARTICLE 6 ARTICLE 7 - Gestion et création des structures multi-accueil, - Gestion et création du Relais Assistantes Maternelles (RAM). (arrêté du 12 mars 2012). - le Syndicat Intercommunal d A.E.P. de la Région des Pieux, - le Syndicat de Communes pour le C.E.S. des Pieux, - le Syndicat Intercommunal d Electrification du Canton des Pieux, sont automatiquement déchargés des compétences que les communes transfèrent à la Communauté de Communes des Pieux et sont dissous de plein droit et leurs biens, dettes et créances sont transférés à la Communauté de Communes des Pieux. La Communauté de Communes des Pieux est administrée par un Conseil composé des délégués des communes et par un Bureau : 1 ) Le Conseil de Communauté : A l issue du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, l organe délibérant de la communauté de communes des Pieux est composé comme suit : Commune Nombre de délégués Benoistville 2 Bricqueboscq 1 Flamanville 4 Grosville 2 Héauville 1 Helleville 1 Pierreville 2 Les Pieux 9 Le Rozel 1 Saint-Christophe-du-Foc 1 Saint-Germain-le-Gaillard 2 Siouville-Hague 3 Sotteville 1 Surtainville 3 Tréauville 2 TOTAL 35 Lorsqu une commune ne dispose que d un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L ou L du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l organe délibérant en cas d absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l établissement public (arrêté du 30 octobre 2013). 7

8 2 ) Le Bureau : Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau composé de : - un président - sept vice-présidents (arrêté du 27 août 1990 modifié par l arrêté du 9 octobre 1998) Une commission permanente composée de quinze maires ou de leurs représentants sera instituée (arrêté du 9 octobre 1998). ARTICLE 8 Le Conseil de Communauté désigne en son sein des commissions chargées d étudier les questions soumises au Conseil et de donner à celui-ci tous avis et observations utiles. Chaque Commission, présidée de droit par des vice-présidents comprend au moins un membre de chaque commune composant la Communauté de Communes (arrêté du 30 octobre 1992). Les Commissions sont convoquées par leur Président, elles désignent un viceprésident et un rapporteur parmi leurs membres. Ces Commissions seront notamment (arrêté du 30 octobre 1992): - La Commission des Finances : chargée de donner un avis sur les questions à incidence financière, - La Commission des Travaux : chargée d examiner les projets de travaux ou d opérations, - La Commission d Administration Générale : chargée d examiner les diverses affaires soumises au Conseil de Communauté. ARTICLE 9 Le Bureau soumet au Conseil toutes affaires intéressant la Communauté de Communes. Il prépare le budget de la Communauté de Communes avant consultation de la Commission des Finances et examen par le Conseil. Il est saisi des amendements déposés en cours de séances du Conseil et des questions posées par les Conseillers ; les rapports et études des Commissions lui sont soumis pour examen avant présentation au Conseil. ARTICLE 10 Le personnel de la Communauté de Communes est régi par le statut de la Fonction Publique Territoriale. 8

9 ARTICLE 11 Le Président est l exécutif de la Communauté de Communes. Il assure l exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes dans les actes de la vie civile. Il nomme, par arrêté, aux emplois créés par la Communauté de Communes, il exerce le pouvoir hiérarchique, il peut donner délégation aux vice-présidents. ARTICLE 12 Les recettes de la Communauté de Communes sont : - les produits des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés, - du revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes, - du produit des emprunts, - des sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange d un service rendu, - des subventions de l Etat, du Département et des Communes, - des produits des dons et legs, - de la contribution des communes intéressées pour le fonctionnement des services assurés à la demande de ces dernières, au titre des prestations de service, - du produit de la Taxe Locale d Equipement (arrêté du 21 avril 1992). ARTICLE 13 (modifié par l arrêté du 9 octobre 1998) Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du point b) de l article 5.4, les équipements communaux affectés, à la date de la présente modification des statuts, à des attributions relevant des compétences communautaires sont transférés à titre gratuit à la Communauté de Communes. A défaut de transfert en pleine propriété intervenant entre la Communauté de Communes et la commune propriétaire, la Communauté de Communes assume, sur les équipements concernés, les obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion. 9