SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION"

Transcription

1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER ) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le plafond mensuel est porté à par mois, au lieu de en Le plafond annuel de la sécurité sociale est porté au 1 er janvier 2007 à (voir circulaire UMIH du 07/12/06 n 41.06). 2) Evaluation des avantages en nature (nourriture et logement) Pour rappel : depuis le 1 er janvier 2003, l évaluation de l avantage logement s effectue selon un forfait mensuel présenté sous forme d un barème établi en fonction du nombre de pièces et comportant 8 tranches de revenus établies par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. Les tranches de barème évoluent sur 5 ans de 2003 à 2007 pour atteindre un lissage du dispositif à cette date. A partir du 1 er janvier 2008, les montants seront revalorisés en fonction de l évolution des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac (voir circulaire UMIH du 23/01/03 n 08-03). L augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/07 (voir circulaire UMIH du 07/12/06 n 41.06) entraîne une modification des tranches du barème. Un nouveau barème est donc applicable au 1 er janvier 2007 : se reporter à la circulaire UMIH du 18/12/06 - n ) Retraite complémentaire Les taux de cotisation de retraite complémentaire des salariés non-cadres et cadres restent inchangés au 1 er janvier Régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) a) Pour l ensemble des salariés (cadres ou non cadres) : le taux contractuel minimum reste fixé à 6 % au 1 er janvier 2007 appelé à 125 %, soit 7,50 %. Il s applique sur la tranche 1 des rémunérations (rémunérations inférieures ou égales au plafond de sécurité sociale). Pour une répartition 50/50 : 3,75 % part salariale et 3,75 % part patronale. Pour une répartition 60/40 : 3,00 % part salariale et 4,50 % part patronale Circulaire n Page 1 sur 5

2 b) Pour les salariés non cadres : le taux contractuel minimum applicable sur la tranche 2, c est-à-dire sur la fraction des rémunérations comprises entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale reste fixer à un minimum de 16 % au 1 er janvier 2007, appelé à 125 %. Le taux obligatoire sur la tranche 2 est de 20 % pour les salariés non cadres. Pour une répartition 50/50 : 10 % à la charge de l employeur et 10 % à la charge du salarié. Pour une répartition 60/40 : 12 % à la charge de l employeur et 8 % à la charge du salarié. Répartition des cotisations : Pour rappel, la répartition des cotisations entre employeurs et salariés peut être de 50/50 ou de 60 % pour l employeur et de 40 % pour le salarié. Toutefois, la répartition 60/40 (60 % de la cotisation à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié) est obligatoire pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou n'ayant jamais employé de personnel relevant de l'arrco avant cette date, à l'exception de celles visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient à cette date ou, en accord avec leur personnel, s'aligner sur la répartition 60/40 (lettre-circulaire du 29/10/97). Régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) Le taux contractuel minimum reste fixé au 1 er janvier 2007 à 16,24 % sur la tranche B et sur la tranche C, appelé à 125 %, soit 20,30 % avec une répartition sur la tranche B de : 12,60 % part patronale et 7,70 % part salariale. La répartition sur la tranche C est fixée dans chaque entreprise et peut être différente de celle de la cotisation sur la tranche B. 4) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET), qui devait prendre fin au 31 décembre 2005, qui a été reconduite en l état pour l année 2006, l est à nouveau pour l année ) Cotisation supplémentaire FNAL de 0,40 % et participation à l effort de construction de 0,45 % Conformément à l ordonnance n du 02/08/05, la cotisation supplémentaire FNAL de 0,40 % n est due que par les employeurs qui occupent au moins 20 salariés. De même, la participation à l effort de construction de 0,45 % n est due que par les entreprises qui occupent au moins 20 salariés (voir circulaire UMIH du 28/10/05 n 52.05). 6) Cotisation vieillesse plafonnée Le taux de la cotisation d assurance vieillesse reste fixée à 14,95 % au 1 er janvier 2007, répartie à hauteur de : 8,30 % à la charge de l employeur et de 6,65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. De même, les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée de 1,60 % à la charge de l employeur et de 0,10 % à la charge du salarié sur la totalité de la rémunération ou gains perçus restent inchangés au 1 er janvier Circulaire n Page 2 sur 5

3 7) Cotisation assurance chômage : Le bureau de l UNEDIC a décidé, le 11 janvier 2007, de diminuer le taux de la cotisation assurance chômage à compter du 1 er janvier Ainsi, le taux global de la cotisation d assurance chômage passe à 6,40 % (au lieu de 6,48 %), réparti comme suit : 2,40 % (au lieu de 2,44 %) à la charge du salarié et 4,00 % (au lieu de 4,04 %) à la charge de l employeur. 8) Cotisation AGS Le conseil d administration de l association pour la garantie des salaires a décidé, le 6 décembre 2006, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0.15 % pour une durée minimale de 6 mois. Le prochain conseil d administration devrait se tenir fin juin Rappelons que la cotisation AGS, qui est à la charge de l employeur, est due dans la limite de quatre fois le plafond de sécurité sociale, soit dans la limite de par mois en ) Taux de cotisation accident du travail Les taux de cotisation d accident du travail variables selon l effectif et le code NAF de l entreprise ont été modifiés à partir du 1 er janvier 2007, par un arrêté du 22 décembre 2006 (voir circulaire UMIH du 15/01/07 - n 02.07). 10) Formation professionnelle Les taux pour la participation à la formation continue restent inchangés au 1 er janvier Pour rappel, conformément à l ordonnance n du 02/08/05, pour les salaires versés depuis le 1 er janvier 2005, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises d au moins 10 salariés est ainsi fixée : - pour les employeurs occupant entre 10 et 19 salariés : la contribution financière à la formation professionnelle continue est de 1,05 % de la masse salariale ; - pour les employeurs occupant 20 salariés et plus : la contribution financière à la formation professionnelle continue est de 1,60 % de masse salariale (voir circulaire UMIH du 28/10/05 n 52.05). En ce qui concerne les employeurs occupant moins de 10 salariés : la contribution financière à la formation professionnelle continue est, quant à elle, de 0,55 % de masse salariale 11) Taxe d apprentissage Le taux de la taxe d apprentissage de 0,50 % reste inchangé pour En revanche, la contribution additionnelle dénommée «contribution au développement de l apprentissage» est portée, comme prévu par la loi de finances pour 2005 du 30/12/04, de 0,12 % de la masse salariale versée en 2005 à 0,18 % de la masse salariale versée en 2006 (à payer en 2007). Circulaire n Page 3 sur 5

4 Par ailleurs, le taux de la taxe d apprentissage est porté à 0,6 % dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d apprentissage est inférieur à un seuil porté en 2007 à 2 % de l effectif (contre 1% auparavant). 12) Cotisation forfaitaire APEC Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle est portée à au 1 er janvier 2007 dont 11,59 à la charge de l employeur et 7,72 à la charge du cadre (ce forfait sera retenu sur les salaires de mars 2007 pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2007). En revanche, la cotisation APEC assise sur la tranche B des salaires (rémunérations comprises entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale) demeure inchangée à 0,06 % (0,036 % à la charge de l employeur et 0,024 % à la charge du cadre). 13) Modification des cotisations forfaitaires pour les apprentis (entreprises de plus de 10 salariés) L assiette forfaitaire des cotisations sociales des apprentis devrait être revalorisée au 1 er janvier Toutefois, aucun texte relatif à cette revalorisation n a été publié à ce jour. Dès leur parution, une circulaire UMIH vous indiquera les modifications. 14) Assujettissement des contrats d apprentissage et de professionnalisation à la cotisation accident du travail La loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 (JO du 27/12/06) vient assujettir les contrats d apprentissage et de professionnalisation à la cotisation patronale d accident du travail à compter du 1 er janvier A compter du 1er janvier 2007, l exonération de la cotisation patronale d accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient, sous certaines conditions, les entreprises qui embauchent en contrat d apprentissage et en contrat de professionnalisation est supprimé (article 143 de la loi de finances pour 2007). En conséquence, cette cotisation est due pour tous les nouveaux contrats de professionnalisation et d apprentissage conclus à compter du 1er janvier En ce qui concerne les apprentis, cette cotisation sera calculée sur la base de l assiette forfaitaire. 15) Aide à l emploi dans les HCR : reconduction de la mesure pour 2007 La loi de finances pour 2007 du 21/12/06 (JO du 27/12/06) prolonge à nouveau pour un an, soit jusqu au 31 décembre 2007, l aide à l emploi dans les HCR. Dans certains cas, cette aide est majorée. La revalorisation concerne plus particulièrement les restaurants traditionnels mais aussi les hôtels-restaurants, cafés-tabacs et les débits de boissons. Les modalités de calcul doivent toutefois, être fixées par décret (voir la circulaire fiscal/social du 12/01/07 n 01.07). Circulaire n Page 4 sur 5

5 16) Les contrats d extra : création d une aide spécifique La loi de Finances pour 2007 instaure une aide temporaire pour l emploi de personnel occasionnel dans le secteur des HCR. En effet, les entreprises de 20 salariés et moins du secteur des HCR, à l exception de la restauration collective, vont pouvoir bénéficier d une aide à l emploi des salariés qu elles emploient occasionnellement, pour les périodes d emploi comprises entre la date de la publication de la loi (soit le 27/12/06) et le 31 décembre Une somme forfaitaire est allouée à l entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée du salarié occasionnel, dans la limite d un plafond fixé pour l année civile. Cependant, cette aide ne sera attribuée qu à condition que les emplois concernés soient déclarés au moyen du «titre-emploi-entreprise» c'est-à-dire au moyen du titre simplifié prévu en cas d emploi de personnel occasionnel et que l employeur soit à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales ainsi que de ses impositions ; Un décret doit, toutefois, venir fixer le montant de la somme forfaitaire et le plafond de l aide ainsi que ses conditions et modalités d application (voir la circulaire fiscal/social du 12/01/07 n 01.07). 17) Aménagement de la réduction Fillon La loi de finances pour 2007 envisage de modifier à compter du 1er juillet 2007, la formule de calcul de la réduction de cotisations patronales dite Fillon pour les entreprises dont l effectif n excède pas 19 salariés (article 41 de la loi de finances pour 2007) afin qu elles bénéficient d une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour leur salariés rémunérés au niveau du SMIC. Un décret devra venir fixer la nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction applicable pour ces entreprises à compter du 1 er juillet ) bassins d emploi à redynamiser : création d une exonération temporaire de cotisations sociales patronales : La loi de finances rectificative pour 2006 du 30/12/06 (JO du 31/12/06) vient créer une nouvelle catégorie de zone d emploi : «les bassins d emploi à redynamiser», qui bénéficieront d une exonération de cotisations sociales patronales jusqu à 1,4 fois le SMIC pour les implantations d activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre Cependant, la mise en œuvre effective de cette nouvelle mesure est subordonnée à la publication de décrets d application. Nous vous présenterons plus en détail cette nouvelle mesure dans le cadre d une prochaine circulaire dès la publication de ces textes Circulaire n Page 5 sur 5

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218 2015 N 5 Charges sociales sur les salaires 2016 Charges sociales Taux au 1 er janvier 2016 (en %) Assiette mensuelle de cotisations pour 2016 (en ) Employeur Salarié Total Tranche Montant Cotisations de

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 93 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2014 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS vient de publier une lettre-circulaire

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 98 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr le 8 septembre 2016 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d exonérations

Plus en détail

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant :

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant : Note Sociale 16 janvier 2015 1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 25.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JUILLET 2012 ACTUALITÉ Le décret

Plus en détail

SOMMAIRE. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5. Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés

SOMMAIRE. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5. Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Arradon, le 20 Janvier 2014 N 582 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement

Plus en détail

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER légal PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales Assujettis : employeurs de droit privé

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

Circulaire Paie Janvier 2015

Circulaire Paie Janvier 2015 Circulaire Paie Janvier 2015 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2015 SMIC Décret 2014-1569 du 22 décembre

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le 16/12/2016 CIRCULAIRE 2016-11-DRJ Sujet : Paramètres 2017 Madame, Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe l'ensemble des paramètres utiles à compter du 1 er janvier 2017

Plus en détail

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS? Les cotisations contractuelles sont appelées à 125 % de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l équilibre des régimes. Elle n ouvre

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 les infos DAS n 015 19 janvier 2016 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000012 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 12/02/2013 12/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES Affaire suivie

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2014

Le SMIC au 1 er janvier 2014 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 34.13 20/12/2013 Le SMIC au 1 er janvier 2014 Publication du décret portant relèvement du SMIC Actualité Le décret n 2013-1190 du 19 décembre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 20/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-087 OBJET : Diffusion de la circulaire ministérielle N DSS/5B/2009/285 du 14 septembre

Plus en détail

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Circulaire DRT 2004-2 du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Références : Articles D 141-7 et D 141-8 du code du travail ; Circulaire DRT-DSS n 15/90 du 9 mars

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010 Version v18.50 JANVIER 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2010... 4 MISE EN PLACE DES NOUVEAUTES A L AIDE DU PLAN

Plus en détail

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT N 55 - SOCIAL n 26 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 avril 2013. ISSN 1769-4000 CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

Contact : Karine DUFOUR - Mail : - Tél. :

Contact : Karine DUFOUR - Mail : - Tél. : N 131 - SOCIAL n 65 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 09 septembre 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI SUR LE TOURISME La loi sur le tourisme

Plus en détail

NOUVEAUTES PAIE SAGE au 1 er Janvier 2016

NOUVEAUTES PAIE SAGE au 1 er Janvier 2016 NOUVEAUTES PAIE SAGE au 1 er Janvier 2016 Cher Client, Vous trouverez ci-après les nouveautés à partir du 1 er janvier 2016 dans le domaine de la paie et les modifications à apporter sur votre paie SAGE

Plus en détail

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES N 54 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES Afin d'améliorer la lisibilité

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 28/06/12 N Affaires sociales : 24.12 AVENANT N 14 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HCR DU

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

Newsletter Sociale Janvier Complémentaire

Newsletter Sociale Janvier Complémentaire Newsletter Sociale Janvier 2014 - Complémentaire Remarque Newsletter initiale de janvier (reprise page8) Sommaire 1. Modification base forfaitaire Apprenti (Janvier 2014) 2. Modification du taux de cotisation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 27/12/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-172 OBJET : Contrat de professionnalisation TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n 2004-109

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES TRANCHES B et C SOUMISES A COTISATIONS

LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES TRANCHES B et C SOUMISES A COTISATIONS 1. LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES TRANCHES B et C SOUMISES A COTISATIONS Références : Arrêté du 12 décembre 2012 (J.O. du 21 décembre 2012) portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014.

Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014. Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014. Le SMIC passera de 9,43 euros à 9,53 euros, soit 1445.38 brut par mois contre

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel N 6 SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2013 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel Un arrêté du 12 décembre 2012,

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports D.S.N. Complémentaire santé obligatoire THEMES Vélos : réduction fiscale Augmentation SMIC Augmentation PMSS D.A.D.S. : pénibilité Bulletin de salaire

Plus en détail

Circulaire n R du 15 février 2012

Circulaire n R du 15 février 2012 Circulaire n 2012-01 R du 15 février 2012 24, rue d Arcole 42000 SAINT-ETIENNE 04 77 42 67 28 04 77 42 67 26 1 er janvier 2012 Salaires et charges sociales. Congés maladie et journée de carence Seuls le

Plus en détail

MEMO des OGEC. Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs

MEMO des OGEC. Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs MEMO des OGEC Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs l UPOGEC de Marseille, des UDOGEC des Hautes-Alpes et du Var. Mois de décembre 2012 N 5 Opposition des 4

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2017

Le SMIC au 1 er janvier 2017 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 27.16 du 26/12/16 Le SMIC au 1 er janvier 2017 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Les projets de décret dans les tuyaux MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Deux projets de décret, qui viennent

Plus en détail

Comprendre l acquisition des droits a la retraite

Comprendre l acquisition des droits a la retraite Comprendre l acquisition des droits a la retraite Il est bien complexe pour le salarié d une entreprise de maîtriser ce qu il acquiert comme droits à sa future retraite dans le cadre de son travail. Force

Plus en détail

Lorraine AU SOMMAIRE. - La franchise de cotisations

Lorraine AU SOMMAIRE. - La franchise de cotisations LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AU SOMMAIRE - de cotisations - L assiette forfaitaire : Exclusion de l assiette jusqu à hauteur d une certaine limite des rémunérations versées à l occasion de manifestations

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 ISSN 1769-4000 N 18 - FORMATION n 5 Sur www.fntp.fr le 12 janvier 2017 Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/12/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-176 OBJET : Assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008 N 14 SOCIAL n 6 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel N 01 SOCIAL n 01 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 janvier 2011 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel Un arrêté du 26 novembre 2010,

Plus en détail

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015 Les nouveautés 2015 Mise à jour le 21/1/2015 SMIC au 1er janvier 2015 : + 0,8 %, soit un taux horaire de 9,61 En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC augmentera

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2007 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007

CHARGES SOCIALES 2007 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007 CHARGES SOCIALES 2007 N 5 - SOCIAL n 4 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 janvier 2007 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007 L essentiel (Pour Rappel Information diffusée dans

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. CIRCULAIRE COMMUNE 2012-01 -DRE Objet : Paramètres 2012 Madame, Monsieur le directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe l'ensemble des paramètres utiles à compter du 1 er janvier 2012 pour

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2014 0000032 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 18/08/2014 18/08/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES / POLE REGLEMENTATION

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

Retraite Complémentaire des Salariés

Retraite Complémentaire des Salariés Retraite Etudes & Optimisation L ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) sont des fédérations

Plus en détail

Deux exemples pratiques vous présentent les modalités d indemnisation du chômage partiel.

Deux exemples pratiques vous présentent les modalités d indemnisation du chômage partiel. N 37 - SOCIAL n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 février 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel CHOMAGE PARTIEL : REVALORISATION DE L INDEMNISATION Comme annoncé par les pouvoirs publics,

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUILLET 2012 HAUSSE DU SMIC... 2

ACTUALITES DE LA PAYE JUILLET 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 ACTUALITES DE LA PAYE JUILLET 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 Principales incidences de la hausse du smic :... 2 Rémunération du Contrat de professionnalisation... 3 SMIC Jeunes de moins de 18 ans... 4 Rémunération

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP N 110 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP L essentiel L accord

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2017 Dernière révision le 16/01/2017 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération et retenue à la source... 6 Taxe sur

Plus en détail

Plan pour l Emploi des jeunes :

Plan pour l Emploi des jeunes : Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25 juin 2009 N Formation Professionnelle : 04-09 Plan pour l Emploi des jeunes : Les différentes

Plus en détail

Circulaire C.G n D.M COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES. I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005

Circulaire C.G n D.M COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES. I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005 Circulaire C.G n 04.20 D.M du 15 décembre 2004 COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1 er JANVIER 2005 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds pour 2011

Nouveaux taux et plafonds pour 2011 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2011 Dernière révision le 07/01/2011 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC... 5 CSG / CRDS... 7 Fnal... 7 Forfait social...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012.

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012. SOCIAL J u i n 2012 C I R C U L A I R E REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL Alors que les limites d exonération sociale en matière d'indemnités de rupture

Plus en détail

DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES

DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES N-Nour OCTOBRE 2010 DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES Les indemnités versées à l occasion d une rupture du contrat de travail peuvent

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2012

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2012 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2012 Diverses mesures d'ordre social

Plus en détail

ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL : PROROGATION DE LA MESURE

ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL : PROROGATION DE LA MESURE N-Nour JANVIER 2011 ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX Une année sociale s achève, une nouvelle s ouvre! 2010, riche en réformes, laisse place à 2011 qui ne le sera pas moins. Les partenaires

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

SOMMAIRE. Les employeurs concernés

SOMMAIRE. Les employeurs concernés Accueil> Employeur> Calculer les cotisat...> de cotisati...> L assurance chômage... > Tout employeur de droit privé établi : en France métropolitaine, dans un département d Outre-mer (Réunion, Martinique,

Plus en détail

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir :

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir : ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L.136-2 QR 1 : Quelle est la valeur du plafond à prendre en compte pour le calcul de l abattement de 1,75%?

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

Circulaire salaires 2016

Circulaire salaires 2016 Circulaire salaires 2016 Les chiffres clés de l employeur du bâtiment Les nouvelles grilles de salaires bâtiment Edition à jour du Grille de salaires des ouvriers du bâtiment Le taux horaire du SMIC est

Plus en détail

Obligation de délivrance

Obligation de délivrance Date de parution: Octobre 2008 Bulletin de paie Obligation de délivrance Lors du paiement de leur rémunération, l employeur doit remettre aux salariés, y compris aux apprentis [voir Apprentissage (apprentis)*],

Plus en détail

L accord a été signé par le MEDEF, la CGPME et l UPA, d une part, et la CFDT, la CGT-FO et la CFTC, d autre part.

L accord a été signé par le MEDEF, la CGPME et l UPA, d une part, et la CFDT, la CGT-FO et la CFTC, d autre part. N 95 - SOCIAL n 23 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 juin 2011. ISSN 1769-4000 ACCORD RELATIF AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF L essentiel Au terme de plusieurs mois de négociations

Plus en détail