SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

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1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER ) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le plafond mensuel est porté à par mois, au lieu de en Le plafond annuel de la sécurité sociale est porté au 1 er janvier 2007 à (voir circulaire UMIH du 07/12/06 n 41.06). 2) Evaluation des avantages en nature (nourriture et logement) Pour rappel : depuis le 1 er janvier 2003, l évaluation de l avantage logement s effectue selon un forfait mensuel présenté sous forme d un barème établi en fonction du nombre de pièces et comportant 8 tranches de revenus établies par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. Les tranches de barème évoluent sur 5 ans de 2003 à 2007 pour atteindre un lissage du dispositif à cette date. A partir du 1 er janvier 2008, les montants seront revalorisés en fonction de l évolution des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac (voir circulaire UMIH du 23/01/03 n 08-03). L augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/07 (voir circulaire UMIH du 07/12/06 n 41.06) entraîne une modification des tranches du barème. Un nouveau barème est donc applicable au 1 er janvier 2007 : se reporter à la circulaire UMIH du 18/12/06 - n ) Retraite complémentaire Les taux de cotisation de retraite complémentaire des salariés non-cadres et cadres restent inchangés au 1 er janvier Régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) a) Pour l ensemble des salariés (cadres ou non cadres) : le taux contractuel minimum reste fixé à 6 % au 1 er janvier 2007 appelé à 125 %, soit 7,50 %. Il s applique sur la tranche 1 des rémunérations (rémunérations inférieures ou égales au plafond de sécurité sociale). Pour une répartition 50/50 : 3,75 % part salariale et 3,75 % part patronale. Pour une répartition 60/40 : 3,00 % part salariale et 4,50 % part patronale Circulaire n Page 1 sur 5

2 b) Pour les salariés non cadres : le taux contractuel minimum applicable sur la tranche 2, c est-à-dire sur la fraction des rémunérations comprises entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale reste fixer à un minimum de 16 % au 1 er janvier 2007, appelé à 125 %. Le taux obligatoire sur la tranche 2 est de 20 % pour les salariés non cadres. Pour une répartition 50/50 : 10 % à la charge de l employeur et 10 % à la charge du salarié. Pour une répartition 60/40 : 12 % à la charge de l employeur et 8 % à la charge du salarié. Répartition des cotisations : Pour rappel, la répartition des cotisations entre employeurs et salariés peut être de 50/50 ou de 60 % pour l employeur et de 40 % pour le salarié. Toutefois, la répartition 60/40 (60 % de la cotisation à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié) est obligatoire pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou n'ayant jamais employé de personnel relevant de l'arrco avant cette date, à l'exception de celles visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient à cette date ou, en accord avec leur personnel, s'aligner sur la répartition 60/40 (lettre-circulaire du 29/10/97). Régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) Le taux contractuel minimum reste fixé au 1 er janvier 2007 à 16,24 % sur la tranche B et sur la tranche C, appelé à 125 %, soit 20,30 % avec une répartition sur la tranche B de : 12,60 % part patronale et 7,70 % part salariale. La répartition sur la tranche C est fixée dans chaque entreprise et peut être différente de celle de la cotisation sur la tranche B. 4) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET), qui devait prendre fin au 31 décembre 2005, qui a été reconduite en l état pour l année 2006, l est à nouveau pour l année ) Cotisation supplémentaire FNAL de 0,40 % et participation à l effort de construction de 0,45 % Conformément à l ordonnance n du 02/08/05, la cotisation supplémentaire FNAL de 0,40 % n est due que par les employeurs qui occupent au moins 20 salariés. De même, la participation à l effort de construction de 0,45 % n est due que par les entreprises qui occupent au moins 20 salariés (voir circulaire UMIH du 28/10/05 n 52.05). 6) Cotisation vieillesse plafonnée Le taux de la cotisation d assurance vieillesse reste fixée à 14,95 % au 1 er janvier 2007, répartie à hauteur de : 8,30 % à la charge de l employeur et de 6,65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. De même, les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée de 1,60 % à la charge de l employeur et de 0,10 % à la charge du salarié sur la totalité de la rémunération ou gains perçus restent inchangés au 1 er janvier Circulaire n Page 2 sur 5

3 7) Cotisation assurance chômage : Le bureau de l UNEDIC a décidé, le 11 janvier 2007, de diminuer le taux de la cotisation assurance chômage à compter du 1 er janvier Ainsi, le taux global de la cotisation d assurance chômage passe à 6,40 % (au lieu de 6,48 %), réparti comme suit : 2,40 % (au lieu de 2,44 %) à la charge du salarié et 4,00 % (au lieu de 4,04 %) à la charge de l employeur. 8) Cotisation AGS Le conseil d administration de l association pour la garantie des salaires a décidé, le 6 décembre 2006, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0.15 % pour une durée minimale de 6 mois. Le prochain conseil d administration devrait se tenir fin juin Rappelons que la cotisation AGS, qui est à la charge de l employeur, est due dans la limite de quatre fois le plafond de sécurité sociale, soit dans la limite de par mois en ) Taux de cotisation accident du travail Les taux de cotisation d accident du travail variables selon l effectif et le code NAF de l entreprise ont été modifiés à partir du 1 er janvier 2007, par un arrêté du 22 décembre 2006 (voir circulaire UMIH du 15/01/07 - n 02.07). 10) Formation professionnelle Les taux pour la participation à la formation continue restent inchangés au 1 er janvier Pour rappel, conformément à l ordonnance n du 02/08/05, pour les salaires versés depuis le 1 er janvier 2005, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises d au moins 10 salariés est ainsi fixée : - pour les employeurs occupant entre 10 et 19 salariés : la contribution financière à la formation professionnelle continue est de 1,05 % de la masse salariale ; - pour les employeurs occupant 20 salariés et plus : la contribution financière à la formation professionnelle continue est de 1,60 % de masse salariale (voir circulaire UMIH du 28/10/05 n 52.05). En ce qui concerne les employeurs occupant moins de 10 salariés : la contribution financière à la formation professionnelle continue est, quant à elle, de 0,55 % de masse salariale 11) Taxe d apprentissage Le taux de la taxe d apprentissage de 0,50 % reste inchangé pour En revanche, la contribution additionnelle dénommée «contribution au développement de l apprentissage» est portée, comme prévu par la loi de finances pour 2005 du 30/12/04, de 0,12 % de la masse salariale versée en 2005 à 0,18 % de la masse salariale versée en 2006 (à payer en 2007). Circulaire n Page 3 sur 5

4 Par ailleurs, le taux de la taxe d apprentissage est porté à 0,6 % dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d apprentissage est inférieur à un seuil porté en 2007 à 2 % de l effectif (contre 1% auparavant). 12) Cotisation forfaitaire APEC Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle est portée à au 1 er janvier 2007 dont 11,59 à la charge de l employeur et 7,72 à la charge du cadre (ce forfait sera retenu sur les salaires de mars 2007 pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2007). En revanche, la cotisation APEC assise sur la tranche B des salaires (rémunérations comprises entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale) demeure inchangée à 0,06 % (0,036 % à la charge de l employeur et 0,024 % à la charge du cadre). 13) Modification des cotisations forfaitaires pour les apprentis (entreprises de plus de 10 salariés) L assiette forfaitaire des cotisations sociales des apprentis devrait être revalorisée au 1 er janvier Toutefois, aucun texte relatif à cette revalorisation n a été publié à ce jour. Dès leur parution, une circulaire UMIH vous indiquera les modifications. 14) Assujettissement des contrats d apprentissage et de professionnalisation à la cotisation accident du travail La loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 (JO du 27/12/06) vient assujettir les contrats d apprentissage et de professionnalisation à la cotisation patronale d accident du travail à compter du 1 er janvier A compter du 1er janvier 2007, l exonération de la cotisation patronale d accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient, sous certaines conditions, les entreprises qui embauchent en contrat d apprentissage et en contrat de professionnalisation est supprimé (article 143 de la loi de finances pour 2007). En conséquence, cette cotisation est due pour tous les nouveaux contrats de professionnalisation et d apprentissage conclus à compter du 1er janvier En ce qui concerne les apprentis, cette cotisation sera calculée sur la base de l assiette forfaitaire. 15) Aide à l emploi dans les HCR : reconduction de la mesure pour 2007 La loi de finances pour 2007 du 21/12/06 (JO du 27/12/06) prolonge à nouveau pour un an, soit jusqu au 31 décembre 2007, l aide à l emploi dans les HCR. Dans certains cas, cette aide est majorée. La revalorisation concerne plus particulièrement les restaurants traditionnels mais aussi les hôtels-restaurants, cafés-tabacs et les débits de boissons. Les modalités de calcul doivent toutefois, être fixées par décret (voir la circulaire fiscal/social du 12/01/07 n 01.07). Circulaire n Page 4 sur 5

5 16) Les contrats d extra : création d une aide spécifique La loi de Finances pour 2007 instaure une aide temporaire pour l emploi de personnel occasionnel dans le secteur des HCR. En effet, les entreprises de 20 salariés et moins du secteur des HCR, à l exception de la restauration collective, vont pouvoir bénéficier d une aide à l emploi des salariés qu elles emploient occasionnellement, pour les périodes d emploi comprises entre la date de la publication de la loi (soit le 27/12/06) et le 31 décembre Une somme forfaitaire est allouée à l entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée du salarié occasionnel, dans la limite d un plafond fixé pour l année civile. Cependant, cette aide ne sera attribuée qu à condition que les emplois concernés soient déclarés au moyen du «titre-emploi-entreprise» c'est-à-dire au moyen du titre simplifié prévu en cas d emploi de personnel occasionnel et que l employeur soit à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales ainsi que de ses impositions ; Un décret doit, toutefois, venir fixer le montant de la somme forfaitaire et le plafond de l aide ainsi que ses conditions et modalités d application (voir la circulaire fiscal/social du 12/01/07 n 01.07). 17) Aménagement de la réduction Fillon La loi de finances pour 2007 envisage de modifier à compter du 1er juillet 2007, la formule de calcul de la réduction de cotisations patronales dite Fillon pour les entreprises dont l effectif n excède pas 19 salariés (article 41 de la loi de finances pour 2007) afin qu elles bénéficient d une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour leur salariés rémunérés au niveau du SMIC. Un décret devra venir fixer la nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction applicable pour ces entreprises à compter du 1 er juillet ) bassins d emploi à redynamiser : création d une exonération temporaire de cotisations sociales patronales : La loi de finances rectificative pour 2006 du 30/12/06 (JO du 31/12/06) vient créer une nouvelle catégorie de zone d emploi : «les bassins d emploi à redynamiser», qui bénéficieront d une exonération de cotisations sociales patronales jusqu à 1,4 fois le SMIC pour les implantations d activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre Cependant, la mise en œuvre effective de cette nouvelle mesure est subordonnée à la publication de décrets d application. Nous vous présenterons plus en détail cette nouvelle mesure dans le cadre d une prochaine circulaire dès la publication de ces textes Circulaire n Page 5 sur 5