SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES REPARTITION DES AMENDES DE POLICE, PROGRAMME 2014

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1 Rapport du Président Commission Permanente du vendredi 16 mai 2014 Service instructeur Direction des Routes et des Transports (DRT) Service Administration et Finances N CP Service consulté SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES REPARTITION DES AMENDES DE POLICE, PROGRAMME 2014 Résumé : Proposition de validation de subventions imputées sur le produit des Amendes de Police, pour un montant de En application du décret n du 22 février 1985, il appartient au Conseil Général de répartir le produit des Amendes de Police relatives à la circulation routière entre les communes de moins de habitants. La Commission Voirie, Infrastructures et Transports chargée de l examen de ce programme a émis un avis favorable pour la prise en compte des opérations figurant à l annexe ci-jointe. Les crédits attribués aux communes sont versés par l Etat (Service de la Préfecture) et ne transitent pas par le budget départemental. Au vu de ce qui précède, je vous propose : la validation de ces subventions au titre du programme 2014 de répartition des Amendes de Police pour un montant de ; la notification des subventions aux communes concernées. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 1/2

2 Charles BUTTNER 2/2

3 Direction des Routes et des Transports DOSSIERS EXAMINES PAR LA COMMISSION PERMANENTE LE 16 MAI 2014 Amendes de police PROGRAMME 2014 N Opération APO04241 APO04174 APO04205 APO04235 APO04095 APO04237 APO04244 APO04096 APO04166 APO04048 APO03798 APO04183 Maître d ouvrage Libellé de l'opération ALTKIRCH Stationnements latéraux, rue Saint-Morand AMMERTZWILLER Abribus le long de la RD 26 II BERGHOLTZ Mise à jour de l'étude de sécurité sur la RD 5 (rue d'issenheim) BIESHEIM Voie piétonne le long de la RD 29 (route du Rhin) BILTZHEIM Parking attenant à la salle communale et associative et voie de liaison parking Nord/parking Sud BISCHWIHR Deux passerelles sur la Blind (RD 111) BISCHWIHR Giratoire sur les RD 45 et 111 BITSCHWILLER LES THANN Mise aux normes des feux tricolores, situés au carrefour de la rue Joffre (RD 14 bis IV) et de la rue de l'ecole BITSCHWILLER LES THANN Miroir de sécurité, rue des Vosges BOURBACH-LE-HAUT Miroirs de sécurité au carrefour de la RD 14 bis IV (route de Bourbach-le-Bas) avec les rues des Rochelles, du Felsenberg et St Michel CHAVANNES-SUR-L'ETANG Parking de la zone commerciale DANNEMARIE Stationnement latéral et signalisation horizontale, rue du Marché Montant Subventionnable Taux Montant de la subvention ,00 19% 8 242, ,00 30% 839, ,00 23% 989, ,00 4% 908, ,00 15% , ,00 27% , ,00 27% , ,00 20% 1 443, ,00 16% 177, ,00 31% 414, ,00 23% 9 954, ,00 14% 1 359,00

4 APO04225 APO04142 APO04100 APO04198 APO04173 APO04242 APO04189 APO04207 APO04181 APO04231 APO04249 APO04149 APO04177 APO04199 APO04176 DANNEMARIE Feux tricolores sur la RD 103 (rue de Delle) au niveau du pont SNCF DESSENHEIM Signalisation horizontale, rue Vauban, signalisation lumineuse sur la RD 13 (passages piétons aux abords des écoles) DIEFMATTEN Parking aux abords du Foyer Communal ENSISHEIM Parking des Remparts FESSENHEIM Quai bus le long de la RD 468 (rue de la Libération) FRANKEN Parking, impasse du Cimetière GUNDOLSHEIM Cheminement piéton et place de stationnement "Handicapé", aux abords de la Mairie et de la Salle Ste Agathe HAGENTHAL-LE-BAS Parking aux abords du stade de football HOUSSEN Signalisation horizontale, rues du Château d'eau, des Jardins et de la Gravière ILLFURTH Signalisation horizontale, carrefour giratoire RD 432/18 I (route de Mulhouse - tranche 1) JEBSHEIM RD 3 (rue d'ostheim) (tranches 1 et 2) Parking du Quillier (salle multiactivités) Stationnements latéraux, parking, quai de bus, abribus et signalisation horizontale, avenue Georges Ferrenbach Places de stationnement aux abords du collège Places de stationnements et chemin piétonnier, rue des Tilleuls ,00 20% 4 706, ,00 20% 517, ,00 25% 9 604, ,00 11% 8 253, ,00 2% 318, ,00 26% 2 758, ,00 22% 3 130, ,00 21% , ,00 6% 460, ,00 15% 1 128, ,00 10% , ,00 10% , ,00 10% 5 900, ,00 10% 1 446, ,00 10% 1 023,00

5 APO04169 APO04170 APO04202 APO04200 APO04248 APO04168 APO04167 APO04208 APO04119 APO04243 APO04184 APO04194 APO04187 APO04075 APO04055 KUNHEIM Parking aux abords du terrain de tennis KUNHEIM Cheminement piétonnier reliant l'impasse, route de Colmar à la RD 4 LAPOUTROIE Trottoirs le long de la RD 248 (de la Place du Vieux-Moulin au Musée des Eaux de Vie) LAUW Miroirs de sécurité, aux carrefours RD 14 bis/rue du Comte d'auvé, rue de Mortzwiller/rue Neuve, rue de Bourbach/chemin de la cité et rue Principale, en face des rues Berger et André LIEPVRE Arrêt de bus et abribus, Z.I. Bois l'abbesse LOGELHEIM Parking, place du Général de Gaulle et signalisation horizontale, rue de Dinsheim LUTTERBACH Stationnements latéraux, avenue de Montceaules-Mines MALMERSPACH Parking, rue des Champs MICHELBACH-LE-BAS Parking de l'ecole Primaire MICHELBACH-LE-BAS Cheminement piétonnier entre l'ecole Primaire et la rue des Vergers NIEDERBRUCK Plateau surélevé, rue Joseph Vogt ORBEY Glissières de sécurité, chemins de Bermont - Surcenord et de Chèvremont PFETTERHOUSE Places de stationnement, place Saint Géréon RAMMERSMATT Parkings aux abords de la nouvelle mairie-école et de la salle multiactivités RANTZWILLER Places de stationnement aux abords du plateau sportif ,00 5% 1 643, ,00 5% 575, ,00 17% 4 180, ,00 20% 336, ,00 7% 825, ,00 29% 5 333, ,00 27% 4 346, ,00 18% 1 948, ,00 31% , ,00 31% 1 956, ,00 12% 1 568, ,00 23% 4 393, ,00 21% 6 909, ,00 29% 7 484, ,00 31% ,00

6 APO04193 APO04175 APO04245 APO04182 APO04191 APO04246 APO04171 APO04137 APO04172 APO04178 APO04146 APO04247 APO04139 APO04188 APO04165 RANTZWILLER Barrières de sécurité le long de la piste cyclable, entre le plateau sportif et l'impasse du Stade SAINT-COSME Cheminement piétonnier, barrières et abribus, aux abords de l'eglise, le long de la RD 32 SIERENTZ Signalisation horizontale, rue de la Marne SOULTZEREN Signalisation horizontale sur la RD 417 (2ème tranche) SOULTZMATT Marquage au sol (RD 18 bis et RD 40) SUNDHOFFEN Giratoire sur la RD 13 (entrée Nord/Ouest) TRAUBACH-LE-BAS Parking de la mairie (enrobés et marquage au sol) TURCKHEIM Parking, place de la Paix et places de stationnement longitudinal, rue des Tuileries WEGSCHEID Barrière de sécurité, rue de la Manufacture Royale WEGSCHEID Glissière de sécurité, rue du Chemin de Fer WERENTZHOUSE Places de stationnement, aux abords de l'église WOLFGANTZEN RD 29 (entrée Est) ZILLISHEIM Quatre miroirs de sécurité le long de la RD 432 (Faubourg de Mulhouse) ZILLISHEIM Marquage au sol sur les RD 432 et 18 IX ZIMMERSHEIM Stationnements latéraux, rue du Panorama ,00 31% 4 832, ,00 18% 4 174, ,00 13% 441, ,00 30% 519, ,00 16% 843, ,00 11% , ,00 23% 1 827, ,00 9% 2 351, ,00 33% 412, ,00 33% 1 317, ,00 34% 6 229, ,00 8% 7 177, ,00 26% 426,00 901,00 26% 234, ,00 22% 1 373,00 Total ,00