Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire"

Transcription

1 Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire Notice d Information de l Assuré Conditions particulières Du contrat conclu entre le souscripteur : SA FNAC 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS IVRY SUR SEINE CEDEX Et l'assureur : QUATREM Entreprise régie par le code des assurances Société Anonyme au capital de Euros rue La Fayette Paris RCS Paris N Garanties en vigueur au : 1 er avril 2014 Catégorie assurée : Ensemble du personnel

2 PREAMBULE 1) Les conditions générales désormais applicables au contrat sont référencées «SURM PREV Version 11113» et sont jointes aux présentes conditions particulières. 2) Le souscripteur agit en son nom tant pour son compte que pour celui des entreprises mentionnées au paragraphe E (Liste des entreprises bénéficiant des dispositions du contrat). A MONTANT DES GARANTIES SOUSCRITES TITRE 1 : GARANTIES DECES PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE Deux options de garanties décès perte totale et irréversible d autonomie sont proposées.! En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l assuré notifie lors de son affiliation l option choisie qu il a la faculté de modifier à tout moment, notamment lors d un changement de situation de famille ou lors de la survenance de l évènement ouvrant droit à prestation.! En cas de Décès de l assuré, le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) notifie(nt) par écrit à l assureur l option choisie dans un délai d un mois. Toutefois, l option 1 sera retenue par l assureur pour le paiement des prestations :! En absence de choix formel du ou des bénéficiaire(s),! Si la situation de famille de l assuré au moment de l événement ouvrant droit aux prestations ne permet pas l application de l option choisie,! Si, en cas de pluralité de bénéficiaires, ces derniers ne parviennent pas à se mettre d accord sur le choix d une option. Tout choix d option non porté à la connaissance de l assureur avant le paiement des prestations prévues au contrat lui est inopposable. Contrat : Page 2/12

3 OPTION 1 Versement d une prestation sous forme de capital égale à : GARANTIE DECES TOUTES CAUSES CAPITAL DE BASE! Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps judiciairement sans 205 % personne à charge! Marié sans personne à charge 290 %! Assuré avec personne à charge 290 % MAJORATION(S) POUR PERSONNE(S) A CHARGE! Par personne à charge 70 % GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (P.T.I.A.) TOUTES CAUSES Versement par anticipation d une prestation égale à 100 % de celle définie à la garantie décès toutes causes. OPTION 2 Versement d une prestation sous forme de capital égale à : GARANTIE DECES TOUTES CAUSES CAPITAL DE BASE! Assuré avec personne à charge 190 % MAJORATION(S) POUR PERSONNE (S) A CHARGE :! NON SOUCRITE(S). - GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (P.T.I.A.) TOUTES CAUSES Versement par anticipation d une prestation égale à 100 % de celle définie à la garantie décès toutes causes. EN CAS DE DECES OU DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE, VERSEMENT, A CHAQUE ENFANT A CHARGE, D UNE RENTE TEMPORAIRE D EDUCATION ANNUELLE EGALE A : GARANTIE RENTE EDUCATION! Jusqu'à son 11 ème anniversaire! de son 11 ème à son 18 ème anniversaire! de son 18 ème anniversaire, tant qu il a la qualité d enfant à charge au sens du contrat et jusqu à son 26 ème anniversaire au plus tard. 10 % 15 % 20 % MAJORATION ORPHELIN! NON SOUSCRITE. Contrat : Page 3/12

4 GARANTIES COMMUNES AUX DEUX OPTIONS RENTE VIAGERE Versement, au conjoint survivant, d une rente viagère annuelle égale au produit des trois éléments suivant :! 60 % * la valeur du point ARRCO! D! (65-X) Où : «D» est le nombre de point ARRCO acquis dans l année précédant le décès (le calcul du nombre de point ARRCO est effectué à partir d un taux de cotisation à 4%) «X» l âge de l assuré à la date de son décès calculé par différence de millésime.! Le montant de la rente viagère est majoré de 10 % par enfant à charge OPTION REVERSION Versement, à chaque enfant à charge, d une rente temporaire d éducation annuelle égale au produit des trois éléments suivant : GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT! 50 % * la valeur du point ARRCO! D! (65-X) Où : «D» est le nombre de point ARRCO acquis dans l année précédant le décès (le calcul du nombre de point ARRCO est effectué à partir d un taux de cotisation à 4%) «X» l âge de l assuré à la date de son décès calculé par différence de millésime. RENTE TEMPORAIRE Versement, au conjoint survivant, d une rente temporaire annuelle égale au produit des deux éléments suivant :! 60 % * la valeur du point ARRCO! E Où : «E» est le nombre de point ARRCO acquis jusqu à l année du décès (le calcul du nombre de point ARRCO est effectué à partir d un taux de cotisation à 4%)! Le montant de la rente temporaire est majoré de 10 % par enfant à charge. OPTION CAPITAL COMPLEMENTAIRE Versement d un capital égal à 25 % des tranches A, B et C dans les conditions prévues au contrat. A PREDECES DU CONJOINT Versement d une prestation sous forme de capital égale à 100 % plafond mensuel de la Sécurité sociale. GARANTIE DECES D UN MEMBRE DE LA FAMILLE B ALLOCATIONS OBSEQUES Prise en charge des frais d obsèques dans la limite de : PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE! Enfant à charge : 100 % En tout état de cause la prise en charge de l assureur est limitée aux frais réellement engagés. Contrat : Page 4/12

5 Par dérogation à l article 1.35 (Objet de la garantie) des conditions générales, versement :! Soit d une prestation sous forme de capital égale à 100 % de celle prévue à la garantie décès toutes causes DE L OPTION CHOISIE.! Soit à la demande du ou des bénéficiaire(s) ou de leur représentant légal, d une rente éducation au profit de chaque enfant à charge, égale à : GARANTIE DOUBLE EFFET 40 % des tranches A, B et C. La rente est alors versée dans les conditions prévues à la garantie rente éducation tant que l enfant est à charge conformément au sens du contrat et jusqu à son 26ème anniversaire au plus tard. Toutefois, la rente devient viagère, si l enfant est reconnu invalide avant son 26ème anniversaire, dans les conditions définies au contrat. LE CUMUL DES RENTES VERSEES NE PEUT EXCEDER 80% DU SALAIRE RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS DE LA PRESENTE GARANTIE REVALORISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT. GARANTIE DECES ACCIDENTEL Versement d une prestation sous forme de capital supplémentaire égale à 100 % de celle définie à la garantie décès toutes causes DE L OPTION CHOISIE. Lorsque le décès de l assuré résulte d un accident de la circulation ou d un accident du travail tel que défini au contrat, le capital prévu à la présente garantie est majoré de 100%. GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE PAR ACCIDENT (P.T.I.A.A.) Versement par anticipation d une prestation sous forme de capital supplémentaire égale à 100 % de celle définie à la garantie décès accidentel DE L OPTION CHOISIE. Lorsque la perte totale et irréversible d autonomie par accident de l assuré résulte d un accident de la circulation ou d un accident du travail tel que défini à la garantie décès accidentel, le capital prévu à la présente garantie est majoré de 100 %. ENGAGEMENT MAXIMUM DE L ASSUREUR : LE CUMUL DES RENTES DUES AU TITRE DE LA GARANTIE «DOUBLE EFFET» ET DE L OPTION REVERSION DE LA GARANTIE «RENTE DE CONJOINT SURVIVANT» NE PEUT EXCEDER 100 % DU SALAIRE NET DE L ASSURE. Contrat : Page 5/12

6 TITRE 2 : GARANTIES EN CAS D ARRET DE TRAVAIL Versement d une indemnité journalière, y compris celle servie par la Sécurité sociale et celle prévue par la convention collective, égale à : VIE PRIVEE : 75 % VIE PROFESSIONNELLE : 90 % FRANCHISE! ASSURE BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE L indemnité journalière est versée en relais et en complément de la première période d indemnisation prévue au titre de la Convention Collective dont dépend l entreprise concernée. GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE! ASSURE NE BENEFICIANT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE L indemnité journalière est versée après une période d arrêt de travail de 60 jours, c est à dire à compter du 61 ème jour d arrêt de travail CUMULE AU COURS DES 12 MOIS CIVILS QUI PRECEDENT L ARRET DE TRAVAIL CONSIDERE. CONGE LEGAL DE MATERNITE : Par dérogation aux conditions générales, versement d une indemnité journalière, y compris celle servie par la Sécurité sociale, pendant la durée légale du congé de maternité. Cette indemnité journalière est égale à : 90 % CONGE LEGAL DE PATERNITE : Par dérogation aux conditions générales, versement d une indemnité journalière, y compris celle servie par la Sécurité sociale pendant la durée légale du congé de paternité, SAUF LES TROIS JOURS PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL EN CAS DE NAISSANCE D UN ENFANT. Cette indemnité journalière est égale à : 90 % Contrat : Page 6/12

7 Versement d une rente, y compris celle servie par la Sécurité sociale, égale à : GARANTIE INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE! INVALIDITE TOTALE OU PARTIELLE! 2EME ET 3EME CATEGORIE :! 1ERE CATEGORIE : 75 % 75 %! INCAPACITE TOTALE OU PARTIELLE! TAUX D INCAPACITE «N» > OU = 66 % 90 %! TAUX D INCAPACITE «N» > OU = 33% ET < 66% 90 % ENGAGEMENT MAXIMUM DE L ASSUREUR : LES PRESTATIONS EN CAS D ARRET DE TRAVAIL SONT VERSEES DANS LES LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 2.14 (PAIEMENT DES PRESTATIONS) ET 2.15 (CUMUL DES PRESTATIONS) DES CONDITIONS GENERALES. Contrat : Page 7/12

8 B DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES Par dérogation aux conditions générales, il est précisé ce qui suit : LEXIQUE Le partenaire et le concubin tels qu ils sont définis au présent Lexique, sont assimilés au conjoint pour l application des garanties du contrat. TITRE 1 : GARANTIES DECES PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE GARANTIE DECES TOUTES CAUSES! Les dispositions des articles 1.2 (Prestation) et 1.3 (Majoration pour enfant à charge) sont ainsi modifiées : Peut s ajouter au capital décès (capital de base), une majoration pour personne à charge, sous réserve que les personnes prises en compte pour le calcul du capital répondent aux définitions du lexique. Cette majoration est réglée à la personne qui y ouvre droit ou pour son compte à son représentant légal. En présence de plusieurs :! enfants, les majorations propres à chacun sont totalisées pour être réparties entre ces enfants par parts égales,! ascendants, les majorations propres à chacun sont totalisées pour être réparties entre ces ascendants par parts égales.! La clause bénéficiaire type de l article 1.4. (Bénéficiaire) est annulée et remplacée par la suivante : Sauf stipulation contraire valable au jour du décès faite par l assuré et à l exception de la majoration pour personne à charge qui est obligatoirement réglée à la personne qui y ouvre droit ou à son représentant légal, le capital est versé selon la clause type suivante :! à son conjoint survivant non séparé de corps judiciairement,! à défaut à son partenaire de Pacs,! à défaut à son concubin tel qu il est défini au lexique,! à défaut, par parts égales à ses enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés comme en matière de succession,! à défaut, par parts égales à ses père et mère, à défaut de l un sa part revenant au survivant,! à défaut, par parts égales à ses grands-parents, à défaut de l un sa part revenant au survivant,! à défaut, à ses autres héritiers conformément à la dévolution successorale. GARANTIE DECES ACCIDENTEL! Les définitions de L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE L ACCIDENT DE LA CIRCULATION sont ajoutées à l article (Définition) : A) DEFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Par accident du travail, il faut entendre toute atteinte à l intégrité physique, non intentionnelle et provenant de l action fortuite, soudaine, violente et imprévisible d une cause extérieure à l assuré, survenue par le fait ou à l occasion d un travail à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit et reconnue par la Sécurité sociale dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. B) DEFINITION DE L ACCIDENT DE LA CIRCULATION Est considéré comme accident de la circulation, tout accident survenant alors que l assuré circule sur une voie privée ou publique comme :! piéton,! conducteur ou passager d un véhicule terrestre, avec ou sans moteur, en mouvement ou non,! conducteur ou passager d un moyen de transport en commun terrestre, maritime, fluvial ou aérien. Il est précisé que les conducteurs ainsi que les moyens de transport doivent être munis de tous brevets ou autorisations exigés par la législation française. Contrat : Page 8/12

9 TITRE 2 : GARANTIES EN CAS D ARRET DE TRAVAIL GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE! Les dispositions prévues à la présente garantie sont complétées par les suivantes : Les dispositions suivantes s appliquent aux membres du personnel du souscripteur relevant du droit local Alsacien Mosellan lorsqu ils sont dans l impossibilité de fournir leur service tel que défini aux articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local. PRESTATION La prestation de l assureur est déterminée par le souscripteur sur la base du salaire brut de l assuré y compris les éventuelles prestations suivantes :! prestations en espèces versées par la Sécurité sociale,! maintien du salaire total ou partiel par l employeur au titre de l accord applicable dans l entreprise,! prestations versées par l Assureur au titre de la garantie Incapacité temporaire lorsque l absence est due à la maladie ou à l accident de l assuré. Le cumul des prestations versées par la Sécurité sociale, l employeur et l Assureur ne peut procurer à l assuré un revenu net supérieur à celui qu il aurait perçu dans le cadre de son activité habituelle. Cette prestation prend effet dès que l assuré a épuisé ses éventuels droits à congés liés au motif de son absence en vigueur au titre des accords dans l entreprise. Elle prend fin au terme d une période de 42 jours d absence continue maximum incluant les droits à congés cités ciavant et en tout état de cause, dans tous les cas mentionnés à l article 2.5 (Cessation des garanties). PIECES A FOURNIR Outre les pièces mentionnées à l article 2.7 (Pièces à fournir), doivent être adressées à l Assureur les justificatifs suivants :! un justificatif de l assuré mentionnant la cause de son absence,! une attestation de l employeur justifiant que l absence de l assuré entre bien dans le champ d application des articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local,! le mode de calcul de la prestation par l employeur,! toute pièce que l assureur jugerait nécessaire pour le paiement de la prestation. Contrat : Page 9/12

10 TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES! Les dispositions prévues à l article 3.6 (Base de calcul des prestations) sont annulées et remplacées par les suivantes : Au titre des garanties du Titre 1 GARANTIES DECES - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE des conditions générales Elle est égale à la base de calcul des cotisations relative aux DOUZE mois civils précédant la date à laquelle s est réalisé l évènement ouvrant droit à prestation. Elle est limitée aux tranches mentionnées aux conditions particulières pour la garantie concernée. Il est précisé que si l'assuré a une ancienneté inférieure à douze mois à la date de l évènement, ou s'il s'est trouvé en arrêt de travail au cours des douze mois constituant la période de référence, la base de calcul des prestations est reconstituée proportionnellement à une durée complète d'activité. Au titre des garanties du Titre 2 GARANTIES EN CAS D ARRET DE TRAVAIL des conditions générales La base de calcul des prestations est égale au salaire brut de base du mois civil précédant l événement ouvrant droit à prestation, multiplié par douze et complété des gratifications, primes et allocations diverses ne revêtant pas un caractère mensuel afférentes aux douze mois civils qui précédent cet événement. Dans le cas où l ancienneté est inférieure à un mois, le salaire annuel d embauche est retenu comme base de calcul des prestations. Lorsque le contrat de travail de l assuré a été suspendu, le salaire pris en compte est celui effectivement perçu au cours des douze mois civils qui précèdent la suspension. Si la rémunération brute est fixée par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale, les prestations sont calculées sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale au jour de l évènement considéré. Le salaire doit avoir donné lieu à cotisation et est limité aux tranches mentionnées au contrat au titre de la garantie considérée. TITRE 4 : MAINTIEN DES GARANTIES DECES ET PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE PENDANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL! Les dispositions prévues au 1er paragraphe du présent titre sont annulées et remplacées par les suivantes : Les garanties décès toutes causes, perte totale et irreversible d autonomie toutes causes et double effet peuvent être maintenues, sur demande expresse du souscripteur et après acceptation de l assureur, dans les conditions ci-après, à l ensemble des salariés affiliés au contrat dont le contrat de travail est suspendu pour une autre cause que maladie ou accident, notamment : congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sans solde et congé sabbatique. Contrat : Page 10/12

11 TITRE 5 : MAINTIEN DES GARANTIES APRES RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL! Les dispositions relatives à la cessation du maintien prévues à l article 5.2 (Durée du maintien) sont annulées et remplacées par les suivantes : Pour chaque assuré, les garanties sont maintenues à compter de la prise d effet mentionnée à l article 5.1 (Conditions de prise d effet du maintien) pour une durée égale à celle de son contrat de travail rompu ou expiré, comptée en mois entiers, dans la limite de 9 mois maximum. Le maintien cesse le jour où l ancien salarié :! ne perçoit plus d allocation de l assurance chômage obligatoire,! est radié de l assurance chômage obligatoire,! reprend une activité rémunérée, sauf si cette activité rémunérée est à temps partiel ou s il s agit d une création d entreprise ET que l intéressé continue à être indemnisé par l assurance chômage obligatoire ou a obtenu l ACCRE,! liquidation normale ou par anticipation sa pension vieillesse d un régime obligatoire quel qu en soit le motif,! décède, et en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat. Il est précisé que les éventuelles périodes de suspension de prise en charge de l assurance chômage obligatoire en cas de maladie de l assuré ne prorogent pas la durée mentionnée ci-avant.! Les dispositions de l article 5.3. (Montant et paiement des cotisations) sont annulées et remplacées par celles qui suivent : Le maintien est accordé sous réserve du paiement d une cotisation égale à celle des actifs (part patronale et part salariale) pour la période définie à l article 5.2.(Durée du maintien).! Le 1 er alinéa de l article 5.5. (Montant et limite des garanties) est annulé et remplacé par celui qui suit : Les garanties maintenues sont celles en vigueur à la date de l événement ouvrant droit à garantie. Il n est pas autrement dérogé aux conditions générales. Contrat : Page 11/12

12 C DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dispositions du contrat visant à maintenir les garanties décès toutes causes, perte totale et irreversible d autonomie toutes causes et double effet aux anciens salariés du souscripteur licenciés, âgés de 57 ans au moins et en activité a la date de rupture de leur contrat de travail sont supprimées en date du 31 mars D DISPOSITIONS DIVERSES Il est précisé que les salariés ont la faculté de changer les bénéficiaires désignés dans les conditions prévues à l article 1.4 (Bénéficiaire) de la garantie décès toutes causes. Toute modification de bénéficiaire non portée à la connaissance de l assureur lui est inopposable. E LISTE DES ENTREPRISES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT NOM DES ENTREPRISES NUMERO ADMINISTRATIF! FNAC PARIS S.A ! CODIREP ! FNAC DIRECT ! RELAIS FNAC ! FNAC LOGISTIQUE ! MSS (MAINTENANCE SUR SITE) ! ALIZEE SFL ! ATTITUDE ! FNAC PERIPHERIE! FRANCE BILLET! FNAC TOURISME Fait à Paris, le 8 août 2014 Contrat : Page 12/12

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL - CADRES -

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL - CADRES - Cadre : aucune ancienneté requise DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est fixé à : Participant célibataire, veuf, divorcé

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3266 Convention collective nationale IDCC : 1671. MAISONS D ÉTUDIANTS AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MODIFIANT L AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 8 DU

Plus en détail

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN DU 14 MARS 1947

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN DU 14 MARS 1947 Ancienneté requise : Un an d ancienneté dans la branche des Cabinets Médicaux DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est

Plus en détail

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES -

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES - Ancienneté requise : Un an d ancienneté dans le cadre du contrat de travail du participant DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHESION OBLIGATOIRE CONTRAT MG / P / B

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHESION OBLIGATOIRE CONTRAT MG / P / B CF Votre conseil : GRAS SAVOYE CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHESION OBLIGATOIRE CONTRAT MG / P / 2018104B Entre LA MUTUELLE GENERALE : du Livre II du Code de la Mutualité,,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des salariés non cadres

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des salariés non cadres Collectives Osmose Prévoyance La protection des salariés non cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés non cadres Ce document décrit l offre standard pour les groupes de 1 à 19 non cadres.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Étendue par arrêté du 18 décembre

Plus en détail

PRENOUVEL PREVOYANCE CADRES

PRENOUVEL PREVOYANCE CADRES DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant pendant la période d assurance et au plus tard avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est

Plus en détail

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant pendant la période d assurance et au plus tard avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3007 Accord collectif national IDCC : 1314. MAISONS D ALIMENTATION À SUCCURSALES,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE De l Institution de Prévoyance Banque Populaire

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE De l Institution de Prévoyance Banque Populaire NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE De l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur le 1 er juillet 2014 Addendum à effet du 1 er janvier 2017 Le présent addendum forme

Plus en détail

Brochure n o

Brochure n o MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159-1000 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 2 DU

Plus en détail

Entre : - Le Conseil National des Entreprises de Coiffure (C.N.E.C.) 139, Bld Haussmann PARIS. d une part,

Entre : - Le Conseil National des Entreprises de Coiffure (C.N.E.C.) 139, Bld Haussmann PARIS. d une part, AVENANT N 31 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DU 10 JUILLET 2006 RELATIF AUX TAUX D APPEL DE COTISATION ET A L AMELIORATION DES GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE Entre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION (1 re édition en préparation)

Plus en détail

GARANTIES PREVOYANCE. du Personnel Employé et Agent de Maîtrise non Art. 36. du Groupe SODEXO

GARANTIES PREVOYANCE. du Personnel Employé et Agent de Maîtrise non Art. 36. du Groupe SODEXO GARANTIES PREVOYANCE du Personnel Employé et Agent de Maîtrise non Art. 36 du Groupe SODEXO I.T. Option A Condition d ancienneté contractuelle de 6 mois requise pour bénéficier de la garantie Incapacité

Plus en détail

AVENANT N 56 DU 7 FÉVRIER 2018

AVENANT N 56 DU 7 FÉVRIER 2018 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3101 Convention collective nationale IDCC : 992. BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE, TRIPERIE, COMMERCES DE VOLAILLES ET GIBIERS

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D ÉLEVAGE, DE CULTURES SPÉCIALISÉES,

Plus en détail

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant pendant la période d assurance et au plus tard avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est

Plus en détail

Entre : La fédération française du négoce de bois,

Entre : La fédération française du négoce de bois, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3287 Convention collective nationale IDCC : 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS DÉRIVÉS AVENANT

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE DESCRIPTIF DES GARANTIES PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES SYLVICOLES (Pays de la Loire) (24 juin 2005) (Etendu par arrêté du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales)

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales) MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales) AVENANT N 118 DU 7 DÉCEMBRE 2017 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8262. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Côte-d Or, Nièvre, Yonne) (21 novembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3224 Convention collective nationale IDCC : 1286. CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3076 Convention collective nationale IDCC : 1686. COMMERCES ET SERVICES DE L AUDIOVISUEL, DE L ÉLECTRONIQUE

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9461. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Lot) (29 février 2016) (Étendue par arrêté du 17 mars 2017, Journal offi

Plus en détail

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils Brochure n 3018 Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils IDCC n 1486 1 Avenant n 3 du 25 mars 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance Préambule

Plus en détail

Coiffure et professions connexes

Coiffure et professions connexes Brochure n 3159 Coiffure et professions connexes IDCC n 2596 1 Avenant n 31 du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance Préambule Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer les

Plus en détail

Accord Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance. Modifié par Avenant à l accord du 10 décembre 1990 relatif... - art.

Accord Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance. Modifié par Avenant à l accord du 10 décembre 1990 relatif... - art. Le 9 février 2015 Accord Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance Article 1 Objet-Champ d application Modifié par Avenant à l accord du 10 décembre 1990 relatif... - art. 1er (VNE) Le présent

Plus en détail

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique]

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique] Prévoyance des salariés [Esthétique & Cosmétique] [Bienvenue dans votre régime de prévoyance!] Remis à chaque salarié, ce livret permet de connaître les garanties du Régime de Prévoyance, les conditions

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE De l Institution de Prévoyance Banque Populaire

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE De l Institution de Prévoyance Banque Populaire NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE De l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur le 1 er juillet 2014 Addendum à effet du 1 er janvier 2018 Le présent addendum forme

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES (Gard) (1 er septembre

Plus en détail

ACCORD DU 27 JANVIER 2009

ACCORD DU 27 JANVIER 2009 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif SALARIÉS NON CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (HAUTE-NORMANDIE) ACCORD DU 27 JANVIER 2009 RELATIF

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8532. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Bretagne) (13 juin 1991) (Étendue par arrêté du 16

Plus en détail

ACCORD DU 15 JUIN 2010

ACCORD DU 15 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce de détail) ACCORD

Plus en détail

ACCORD DU 27 MARS 1997 relatif à la prévoyance

ACCORD DU 27 MARS 1997 relatif à la prévoyance ACCORD DU 27 MARS 1997 relatif à la prévoyance Article 1" Objet de l'accord et champ d'application Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national en France

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3260 Convention collective nationale IDCC : 1605. ENTREPRISES DE DÉSINFECTION,

Plus en détail

ACCORD DU 2 JUILLET 2018

ACCORD DU 2 JUILLET 2018 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 3013. LIBRAIRIE ACCORD DU 2 JUILLET 2018 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOR : ASET1851119M IDCC : 3013

Plus en détail

AVENANT N O 102 DU 3 SEPTEMBRE 2009

AVENANT N O 102 DU 3 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9031. EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE MARAÎCHAGE, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS

Plus en détail

AVENANT N O 126 DU 24 SEPTEMBRE 2007

AVENANT N O 126 DU 24 SEPTEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9601. EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET COOPÉRATIVES

Plus en détail

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2008

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2008 RELATIF

Plus en détail

AVENANT N 4 DU 9 JUIN 2016

AVENANT N 4 DU 9 JUIN 2016 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (Bretagne)

Plus en détail

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 56 DU

Plus en détail

ENTREPRISE : Raison sociale :.. Adresse du siège social :. N SIRET :.. Code NAF :. Adresse de correspondance (si différente) :.

ENTREPRISE : Raison sociale :.. Adresse du siège social :. N SIRET :.. Code NAF :. Adresse de correspondance (si différente) :. PREVOYANCE AGRI VENDEE Code Contrat : Bulletin d adhésion Réservé Mutualia ENTREPRISE : Raison sociale :.. Adresse du siège social :. Téléphone :.... Courriel : Forme juridique :. N SIRET :.. Code NAF

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9712. EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977) (Etendue par arrêté

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3254 Convention collective nationale IDCC : 993. PROTHÉSISTES DENTAIRES ET PERSONNELS DES LABORATOIRES DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3121 Convention collective nationale IDCC : 1536. DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien et agent

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE NON CADRES

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE NON CADRES Entreprises relevant des secteurs des scieries agricoles et exploitations forestières Accord National du 18 Septembre 2009 CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE NON CADRES SOMMAIRE ARTICULATION

Plus en détail

Hôtels, Cafés Restaurants. Offre Prévoyance

Hôtels, Cafés Restaurants. Offre Prévoyance Hôtels, Cafés Restaurants Offre Prévoyance L'offre Prévoyance Régime standard avec des garanties conventionnelles (décès, invalidité, incapacité) Architecture de l offre prévoyance Conditions d adhésion

Plus en détail

AVENANT N 1 DU 15 DÉCEMBRE 2009

AVENANT N 1 DU 15 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3353 Convention collective nationale IDCC : 2706. PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Plus en détail

Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel Missions locales et paio

Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel Missions locales et paio Ml& PAIO Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel Missions locales et paio GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR avril 2013 Les garanties de votre régime de prévoyance Vos obligations

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. du contrat de prévoyance collectif complémentaire obligatoire au bénéfice des agents de Pôle emploi

NOTICE D INFORMATION. du contrat de prévoyance collectif complémentaire obligatoire au bénéfice des agents de Pôle emploi NOTICE D INFORMATION à compter du 1 er janvier 2012 du contrat de prévoyance collectif complémentaire obligatoire au bénéfice des agents de Pôle emploi Sommaire Préambule...page 3 Conditions d affiliation...page

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 33 DU

Plus en détail

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2010

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3138 Convention collective nationale IDCC : 184. IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8216. EXPLOITATIONS VITICOLES (CHAMPAGNE DÉLIMITÉE) (2 juillet 1969) (Etendue par arrêté du 25 février 1972,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES SALARIES DE VOTRE ENTREPRISE Le régime de prévoyance conventionnel que nous vous adressons reprend le dispositif de l accord

Plus en détail

Salarié intérimaire NON CADRE (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET

Salarié intérimaire NON CADRE (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Conditions d indemnisation pour un arrêt de travail survenant pendant la mission Délai de carence Montant d indemnisation Pendant

Plus en détail

AVENANT N O 1 DU 30 JUIN 2009

AVENANT N O 1 DU 30 JUIN 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE, ÉLEVAGES SPÉCIALISÉS (À L EXCEPTION DE LA PISCICULTURE),

Plus en détail

AVENANT N O 4 DU 22 SEPTEMBRE 2008

AVENANT N O 4 DU 22 SEPTEMBRE 2008 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9401. EXPLOITATIONS AGRICOLES (LANDES) (10 juillet 2006) (Etendue par arrêté du 22 août 2007, Journal officiel

Plus en détail

Bulletin d'adhésion - Régime de Prévoyance collectif conventionnel Entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant

Bulletin d'adhésion - Régime de Prévoyance collectif conventionnel Entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant . -. Numéro de Siret à compléter impérativement ci-dessus Institution de prévoyance: Autorisée sous le numéro 983 par arrêté ministériel du 15 novembre 1991, régie par le Code de la Sécurité sociale 74

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES janvier 2016 APICIL PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité sociale

CONDITIONS GENERALES  janvier 2016 APICIL PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité sociale CONDITIONS GENERALES REGIME CONVENTIONNEL PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DE L HORLOGERIE-BIJOUTERIE IDCC 1487 janvier 2016 APICIL PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par

Plus en détail

Guide Pratique de l employeur

Guide Pratique de l employeur PrÉVOYaNCE Guide Pratique de l employeur accord départemental de prévoyance du Cantal du 22 Septembre 2009 SALARIES NON CADRES agri PrÉVOYaNCE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...........................................................................................................................................................................3

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3384 Convention collective nationale IDCC : 3109. CINQ BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES

Plus en détail

AVENANT N 31 DU 18 DÉCEMBRE 2009

AVENANT N 31 DU 18 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3256 Convention collective nationale IDCC : 1589. MAREYEURS-EXPÉDITEURS AVENANT N 31 DU 18 DÉCEMBRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3121 Convention collective nationale IDCC : 1536. DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS

Plus en détail

PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE

PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE LE GUIDE PRATIQUE DES SALARIÉS MARS 2016 GESTIONNAIRE DE VOTRE RÉGIME SOMMAIRE 1 Qu est-ce que le régime de prévoyance? 4 2 Qui sont les bénéficiaires

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL

Plus en détail

AVENANT DU 5 DÉCEMBRE 2012

AVENANT DU 5 DÉCEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N O 39 DU 21 DÉCEMBRE 2006 À

Plus en détail

AVENANT N 117 DU 20 OCTOBRE 2017

AVENANT N 117 DU 20 OCTOBRE 2017 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel salarié IDCC : 1850. Avocats salariés AVENANT N 117 DU 20 OCTOBRE

Plus en détail

ACCORD DE PRÉVOYANCE DU 19 MAI 2006 (1)

ACCORD DE PRÉVOYANCE DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D ÉLEVAGE, DES CUMA, DES EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) Salariés

Plus en détail

ENTREPRISE RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Annexe aux Conditions Générales. Production agricole

ENTREPRISE RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Annexe aux Conditions Générales. Production agricole ENTREPRISE BANQUE ET ASSURANCES RÉGIME DE PRÉVOYANCE Production agricole «Régime conventionnel national de prévoyance des salariés non cadres en Agriculture» Annexe aux Conditions Générales EN PARTENARIAT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3319 Convention collective nationale IDCC : 2411. CHAÎNES THÉMATIQUES (1 re édition. Novembre 2005) AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9471. EXPLOITATIONS AGRICOLES (LOT-ET-GARONNE) (12 juillet 1983) (Etendue par arrêté du 7 mars 1984, Journal

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (BASSE-NORMANDIE) (19 décembre 1989) (Etendue par arrêté du 13 août 1990,

Plus en détail

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) Brochure n 3117 Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) IDCC n 843 1 Avenant n 109 bis du 15 décembre 2014 relatif à la prévoyance Préambule Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'améliorer

Plus en détail

Guide Pratique de l employeur

Guide Pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide Pratique de l employeur Accord de prévoyance des exploitations arboricoles de certains départements de l Ouest de la France Du 26 novembre 2002 SALARIÉS NON CADRES AGRI PRÉVOYANCE SOMMAIRE

Plus en détail

Accord Familles Rurales

Accord Familles Rurales Accord Familles Rurales Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et

Plus en détail

Conformément aux statuts de l OCIRP, ces garanties sont gérées par délégation de gestion par la

Conformément aux statuts de l OCIRP, ces garanties sont gérées par délégation de gestion par la NOTICE D INFORMATION Garanties Rente éducation et Rente temporaire de conjoint Article 1 : Dispositions générales L avenant n 71 du 24 juillet 2003, à la convention collective nationale du 20 février 1979

Plus en détail

ACCORD DU 20 MAI 2005 (1)

ACCORD DU 20 MAI 2005 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ET APPRENTIS DES COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective. EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977)

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective. EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977) (Etendue par arrêté du 26 août 1977, Journal officiel

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRÉVOYANCE

NOTICE D INFORMATION PRÉVOYANCE PRÉVOYANCE Incapacité de travail Invalidité Décès ou invalidité absolue et définitive Rente de conjoint NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale des Commerces et services de l audiovisuel,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9621. EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE ET CUMA (PAS-DE-CALAIS) Personnel autre que d encadrement

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 29 OCTOBRE 2010

AVENANT N 18 DU 29 OCTOBRE 2010 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8912. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES,

Plus en détail

LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 1 LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE des O. P. A. Régime actuel : 1,24% Qui est concerné? En complément de leur régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, l ensemble

Plus en détail

Notice Prévoyance. Version février Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel OUVRIERS - EMPLOYES APPRENTIS

Notice Prévoyance. Version février Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel OUVRIERS - EMPLOYES APPRENTIS Notice Prévoyance Version février 2017 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel OUVRIERS - EMPLOYES APPRENTIS Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

LES GARANTIES PRÉVOYANCE

LES GARANTIES PRÉVOYANCE LES GARANTIES PRÉVOYANCE GARANTIES DÉCÈS RENTE DE CONJOINT RENTE ÉDUCATION INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL INVALIDITÉ VOS GARANTIES PRÉVOYANCE Malakoff Médéric vous propose des garanties «à la carte»

Plus en détail

GUIDE DU BENEFICIAIRE REGIME PREVOYANCE DES PERSONNELS

GUIDE DU BENEFICIAIRE REGIME PREVOYANCE DES PERSONNELS S.A.S. de gestion et de courtage d assurances - RCS PARIS B 323 377 739 - Capital de 5 750 000 Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Sarthe) (14 décembre 2010) (Étendu par arrêté du 7 mars 2013, Journal

Plus en détail