PROTECTION JURIDIOQUE DES MAJEURS

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1 PROTECTION JURIDIOQUE DES MAJEURS Espace régional de ressources

2 Un espace d information pour tous

3 PLAN DE LA PRESENTATION I. Présentation générale 1.1 Des partenaires 1.2 Espace physique de ressources documentaires 1.3 Espace d information en ligne II. III. IV. Une approche par public 2.1. Espace Usagers 2.2 Espace Familles 2.3 Espace Professionnels 2.4 Espace Mandataires Des outils transversaux 3.1 Un module cartographique 3.2 Le guide de bonnes pratiques 3.3 Autres outils Le groupe régional de réflexion éthique 4.1 Composition du groupe 4.2 Problématiques soulevées

4 I. PRESENTATION GENERALE 1.1. Des partenaires Un comité de pilotage : associations mandataires, préposés d'établissement, mandataires libéraux Des soutiens : DRJSCS Ministère de la Justice

5 I. PRESENTATION GENERALE 1.2. Espace physique de ressources documentaires Un fonds documentaire spécialisé Une base de données documentaire Un accueil téléphonique au Espace d information en ligne visites en 2014 et déjà pour visites mensuelles en moyenne sur 2015 Plus de 460 acteurs référencés 245 notices bibliographiques 195 abonnés à la newsletter trimestrielle

6 II. UNE APPROCHE PAR PUBLIC 2.1. Espace usagers Pour les majeurs protégés en situation de handicap mental Démarche participative, en associant les usagers à chacune des étapes du projet : étude de besoins réalisation évaluation de l action Des fiches à télécharger sur : - la tutelle - La curatelle - La Charte des droits et libertés de la personne protégée Les textes ont été traduits en Facile à Lire et à Comprendre et les pictogrammes sélectionnés par l Association Nous Aussi en lien avec l APEI d Hazebrouck

7 II. UNE APPROCHE PAR PUBLIC 2.2. Espace Familles Pour les aidants familiaux, qu ils exercent ou non la mesure de protection d un proche Description simplifiée des mesures et des démarches à accomplir Présentation du Service Régional de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SRISTF) Fiches pratiques à télécharger (SISTF) : Guide à lire avant de demander une mesure de protection Dispositions à prendre à l'ouverture d'une mesure Le mandat de protection future La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Obligation et responsabilité du curateur ou tuteur familial Les recours contre les décisions ou refus d ouverture d une mesure Les missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur P.3 / 22-nov.-14 Rapport d activités

8 II. UNE APPROCHE PAR PUBLIC Espace professionnels Pour les professionnels du sanitaire, du medico-social et du social : éducateurs spécialisés, assistants de service social, médecins La MASP / La MAJ Le Mandat de protection future La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Droit des majeurs protégés Annuaire regional Guide des bonnes pratiques

9 II. UNE APPROCHE PAR PUBLIC 2.4. Un espace mandataire Pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Mise à disposition d informations et d outils pratique et actualisés Actualités nationale Actualités régionales Jurisprudence : Arrêts anonymisés en partenariat avec la Cour d appel de Douai Formation

10 III. DES OUTILS TRANSVERSAUX 3.1. Un module cartographique pour géolocaliser : Associations mandataires Préposés d établissement Mandataires individuels Medecins habilités à constater l altération des facultés mentales et corporelles Personnes qualifiées Tribunaux d instance Point Information Famille Centres de formation

11 III. DES OUTILS TRANSVERSAUX 3.2. L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS PROTÉGÉS EN ÉTABLISSEMENT ET SERVICES S ANITAIRES ET MÉDICO-SOCIAUX : GUIDE DE BONNES PRATIQUES Guide interactif destiné aux professionnels des établissements et services sanitaires et médicosociaux Type de droit et thématique de la bonne pratique Les droits civils et civiques de la personne Actes usuels, Actes de la vie civile, Droit d aller et venir, Décisions relatives à la personne, Actes à caractère strictement personnel Les droits de la personne relatifs aux actes médicaux Personne de confiance, Actes de soins et interventions chirurgicales, Don de sang, tissus et produits humains Les droits patrimoniaux de la personne «Argent de poche», Gestion de comptes bancaires, Signalement des actes risquant de compromettre les intérêts du majeur TUTELLE CURATELLE

12 III. DES OUTILS TRANSVERSAUX 3.3. Autres outils Un agenda Une lettre d'information Des données statistiques Des ressources documentaires Un accueil téléphonique au Des outils de communication : Plaquettes Affiches Bientôt les FAQ (Frequent Asked Questions) P.3 / 22-nov.-14 Rapport d activités

13 IV. GROUPE DE REFLEXION ETHIQUE 4.1. Composition du groupe 5 représentants MJPM 1 représentant des préposés 1 représentant des tuteurs personnes physiques 3 représentants des associations mandataires 2 magistrats, 2 suppléants 2 représentants de l Etat (DRJSCS, DDCS) 3 représentants en qualité d expert (Centre d éthique médicale, Université de Douai et de Lyon II) 2 médecins (1 psychiatre, 1 gériatre) 1 représentant CREAI et 1 doctorant P.3 / 22-nov.-14 Rapport d activités

14 GROUPE DE REFLEXION ETHIQUE 4.2. Problématiques soulevées L évasion d un détenu hospitalisé, la question de la complicité du mandataire interrogée La place du MJPM face à la spoliation de son protégé Le choix du lieu de vie : entre le respect de la volonté de la personne et le risque d un retour à domicile. Peut-on «éthiquement» autoriser un retour à domicile malgré les risques de chute? Peut-on «éthiquement» imposer un lieu de vie? L autorisation écrite du tuteur sollicitée par un médecin coordinateur pour mettre en place des mesures de contention. Quelle responsabilité pour le tuteur? De quelle légitimité dispose-t-il? Est-il légitime, en maintenant une mesure, de continuer à protéger une personne de son entourage, alors que la mesure n est plus utile à la personne en tant que telle? L insalubrité du logement : «je préfère avoir un toit, que pas de toit du tout!» Des billets d éthique

15 N hésitez pas à nous transmettre toute information qu il vous semblerait utile de publier sur l espace ressource > mguinchard@creainpdc.org Des affiches sont à votre disposition, demandez-les! Merci de votre attention et à bientôt sur l espace ressource!