Conditions Générales d Utilisation du site et de l application Edukily

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1 Conditions Générales d Utilisation du site et de l application Edukily 1- Informations légales Bienvenue sur le site un site édité par la société Edukily SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 31 bis, rue Louise Michel, Levallois Perret, enregistrée sous le numéro au RCS de Nanterre, et dûment représentée à l effet des présentes par Etienne DESBRIERES en sa qualité de Président (ci-après dénommée «la Société»). N TVA intracommunautaire : FR Courriel : etienne.desbrieres@edukily.com Numéro de téléphone : Ce site est disponible à l adresse ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après dénommé «le Site»). Hébergeur du Site : 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP Sarreguemines Cedex ; tél : ; formulaire de contact : Directeur de la publication : Etienne DESBRIERES 2- Objet Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent (i) les conditions d utilisation du Site et de l Application pour bénéficier des Services fournis par la Société à l Utilisateur et (ii) les droits et obligations de la Société et de l Utilisateur tels que définis ci-après. Ces Conditions Générales d Utilisation ainsi que les CGV telles que définies ci-après forment un tout indivisible constituant l intégralité des termes et conditions sur lesquels l Utilisateur et la Société se sont mis d accord et remplacent tous documents, accords préalables, communications antérieures y compris toutes les propositions verbales ou autres. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d Utilisation en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site ou en adressant aux Utilisateurs une notification par . Les Utilisateurs devront prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales d Utilisation, étant précisé que l Utilisateur pourra résilier son Compte Utilisateur et cesser d utiliser les Services en cas de désaccord sur ces nouvelles Conditions Générales d Utilisation. L utilisation des Services par l Utilisateur postérieurement à la notification vaudra acception par l Utilisateur de ces nouvelles Conditions Générales d Utilisation. 3- Définitions «Adulte» désigne tout Utilisateur majeur qui peut-être un ascendant de l Enfant au premier ou second degré, une personne en lien collatéral, celui qui exerce l autorité parentale au sens du code civil ou encore toute personne en lien avec l enfant. «Application» désigne l application Edukily pour smartphone et tablettes permettant d accéder aux «CGU» désigne les présentes conditions générales d utilisation du Site. «CGV» désigne les conditions générales de vente relatives aux Services et qui forment avec les présentes CGU les termes de l engagement entre les Parties. Les CGV sont également communiquées à l Utilisateur lors de la création de son Compte. «Code d accès» désigne l identifiant et le mot de passe de l Utilisateur pour accéder à son Compte. «Compte Enfant» désigne un compte créé par un Adulte pour son Enfant afin que celui-ci puisse accéder à l Espace Enfant et bénéficier des «Compte Adulte» désigne un compte créé par un Adulte lui permettant de créer ou de rejoindre un Espace Famille et d accéder à l Espace Adulte afin de bénéficier des «Compte Utilisateur» désigne l espace privé sur le Site ou l Application, réservé à l Utilisateur (Adulte ou Enfant) crée par l Adulte et accessible par un Code d Accès, permettant de bénéficier des Services via le Site ou l Application. «Donnée(s) Personnelle(s)» désigne toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement conformément à la loin du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. «Enfant» désigne tout Utilisateur mineur. 1

2 «Espace Enfant» désigne l espace dédié à l Enfant au moyen duquel celui-ci peut accéder aux Services et en bénéficier. L Espace Enfant est utilisé sous la responsabilité de l Adulte. «Espace Adulte» désigne l espace dédié à l Adulte au moyen duquel celui-ci peut accéder aux Services et en bénéficier. «Espace Utilisateur» désigne indifféremment l Espace Enfant et/ou l Espace Adulte. «Espace Famille» désigne l espace composé d un ou plusieurs Comptes Adulte et d un ou plusieurs Comptes Enfants (jusqu à 3) capables de communiquer entre eux par chat ou appel vidéo. «Services» désignent les services qui sont fournis par la Société à l Utilisateur tels que décrits à l article 6 des présentes. «Site» désigne le site disponible à l adresse ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée et l ensemble des pages Web le composant. «Utilisateur» désigne toute personne physique, Adulte ou Enfant, qui accède au Site et à l Application et utilise les «Partie(s)» désigne l Utilisateur et/ou la Société. «Contenu» désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et l Application, notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les logiciels, l ergonomie du Site, de l Application, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées. 4- Acceptation des CGU 4.1 Les présentes CGU seront communiquées à l Utilisateur à la fin de son inscription sur le Site ou l Application Edukily et préalablement à la mise à disposition du Service. 4.2 La lecture et la compréhension des CGU dans leur intégralité est indispensable. 4.3 L acceptation sans réserve des présentes CGU est impérative et subordonne l accès aux Services du Site et de l Application par l Utilisateur. Les CGU devront être acceptées par l Utilisateur au moment de la création du Compte Utilisateur. Les CGU seront réputées acceptées par l Utilisateur en cochant une case d acceptation des CGU lors de la création du compte. Dans le cas où l Utilisateur serait une personne mineure, l acceptation des CGU devra être effectuée par le représentant légal de l Utilisateur ou toute personne dûment habilitée par le représentant légal. 5- Création des Comptes et des Espaces 5.1 La création d un Compte Adulte est obligatoire pour bénéficier des Le Compte Adulte devra être créé par l Adulte. L Adulte devra fournir les informations suivantes sans que cette liste ne soit limitative : - Prénom ; - Date de naissance ; - Statut familial (Papa, Maman ou Autre) ; - Adresse mail ; - Mot de passe ; - Numéro de carte bancaire. L adresse communiquée doit rester valide aussi longtemps que le Compte Adulte existe afin que l Adulte puisse bénéficier des Un mail de confirmation de création du Compte Adulte sera automatiquement envoyé à l adresse mail indiquée. 5.2 L Adulte pourra alors créer un Espace Famille ou en rejoindre un déjà existant s il a reçu un courriel l invitant à rejoindre un Espace Famille. 5.3 L Adulte devra alors configurer son Espace Adulte et renseigner les informations suivantes sans que cette liste ne soit limitative : - Prénom, - Date de naissance, - Statut familial : Papa, Maman ou Autre, 2

3 5.4 L Adulte pourra alors ajouter un ou plusieurs Comptes Enfants afin que le ou les Enfants puissent bénéficier des A cette fin, l Adulte devra fournir les informations suivantes relatives à l Enfant sans que cette liste ne soit limitative : - Prénom, - Date de naissance, - Genre : Garçon/ Fille, - Classe de l enfant. 5.5 Les informations mentionnées ci-dessus devront être exactes, à jour et complètes. En cas de modification de l une des informations renseignées, l Adulte s engage à mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude. 5.6 La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Utilisateur, l Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 6- Utilisation du Site et de l Application et description des Services 6.1 La Société met à la disposition des Utilisateurs via le Site et l Application une plateforme en ligne destinée à mettre en relation des Adultes avec leur(s) Enfant(s). Le Site et l Application permettent aux Adultes d échanger à distance avec les Enfants par l intermédiaire des Services dédiés notamment à l aide aux devoirs ou au jeu à distance. La Société met également à disposition des Adultes un Espace Communautaire permettant aux Adultes inscrits sur le Site ou l Application d échanger entre eux. 6.2 L Utilisateur pourra accéder aux Services par le biais de son Espace Utilisateur accessible via son Compte Utilisateur. 6.3 L Enfant pourra par l intermédiaire de son Espace Enfant bénéficier des Services suivants : - Chat lui permettant de communiquer avec le ou les Adultes affiliés à son Espace Famille ; - Appel vidéo ; - Outil de préparation aux devoirs ; - Accès aux documents pédagogiques ; - Historique des sessions réalisées ; - Jeux multi-joueurs ; - Salle des Trophées. 6.4 L Adulte pourra par l intermédiaire de son Espace Adulte bénéficier des Services suivants : - Chat lui permettant de communiquer avec son ou ses Enfants ; - Appel vidéo ; - Outil de préparation aux devoirs ; - Historique des sessions réalisées ; - Jeux multi-joueurs ; - Agenda (emploi du temps du ou des Enfants) ; - Accès à la préparation des devoirs du ou des Enfants ; - Accès à un forum constitué de la communauté des Adultes ; - Accès aux réglages relatifs aux Comptes Adultes et Enfants. 6.5 L outil de préparation aux devoirs permet aux Utilisateurs de : - Scanner des documents de cours afin de travailler dessus à distance ; - D accéder à un tableau blanc et de le sauvegarder ; - D accéder, télécharger et imprimer, gratuitement ou moyennant paiement, des supports de cours mis à la disposition des Utilisateurs 7- Accès au Site et à l Application 7.1 L accès aux Services est subordonné au paiement par l Utilisateur d un abonnement mensuel tel que prévu aux CGV. Un abonnement unique permet à l ensemble des membres de l Espace Familial d accéder au Service. L accès au Site ou à l Application par l Utilisateur est indispensable pour pouvoir bénéficier des L Utilisateur devra également créer un Compte Utilisateur accessible au moyen de Codes d accès afin de bénéficier des Les Code d accès de l Utilisateur sont personnels et confidentiels. L Utilisateur est responsable de leur conservation. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l Utilisateur. L Utilisateur s interdit de divulguer ses Codes d accès sous quelque forme que ce soit à tout tiers. En cas de perte des Codes d accès, l Utilisateur devra suivre la procédure prévu pour leur récupération. Cette procédure nécessite d avoir une adresse mail valide. 7.2 Les Contenus numériques sont accessibles en même temps sur tablette, ordinateur et smartphone. 3

4 L Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et à l Application, et les utiliser. L'accès au Site et à l Application et leur utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante: - une connexion au réseau Internet à la charge de l Utilisateur, étant rappelé que la qualité de l accès au Site, à l Application et aux Services dépend de cette connexion dont l Utilisateur a la responsabilité. Les équipements (notamment ordinateurs, tablette, logiciels ) et les frais de télécommunications permettant l accès aux contenus numériques sont à la charge de l Utilisateur. 7.3 La Société ne peut en aucun cas garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur du Site, de l Application ou des L accès au Site, à l Application ou aux Services pourra être temporairement indisponible en raison notamment d opérations de maintenance, de mise à jour ou d améliorations techniques. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du fonctionnement du Site, de l Application et des 7.4 L Utilisateur utilisera les Services à ses propres risques. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d une impossibilité d accès ou de mauvaises conditions d utilisation du Site, de l Application ou des Services, imputable à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d accès de l Utilisateur, à l encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à la Société, à fortiori en cas de force majeure. 7.5 Le Contenu du Site et/ou l Application et/ou des Services pourra faire l objet d évolution ou de modification notamment certains éléments pourront être supprimés ou substitués. 8- Droits et Obligations de la Société 8.1 La Société s engage à fournir un accès au Site et à l Application, sous réserve de l application de l article La Société a une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service. La Société s'engage donc à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal du Site et de l Application mis à disposition de l Utilisateur, sans pour autant qu'il en résulte une obligation de résultat à sa charge. 8.3 La Société s engage à préserver l'exclusivité et la sécurité de l'accès aux Données aux seules personnes autorisées par l Utilisateur. 8.4 La Société garantit qu'elle dispose de tous les droits sur le Site et l Application pour rendre le Service. 8.5 En cas d inexécution ou de mauvaise exécution des obligations mentionnées dans les CGU, la Société se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur et/ou d exclure de l accès à ses Services tout Utilisateur avec effet immédiat et ce, sans préjudice pour la Société de solliciter des dommages et intérêts. 9- Obligations de l Utilisateur Afin de bénéficier des Services, l Utilisateur s engage à : - Régler dans les délais les sommes dues à la Société ; - Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGU ; - Fournir toutes informations mentionnées ci-dessus concernant la création des Comptes et des Espaces, étant précisé que ces informations devront être exactes, complètes et mise à jour si nécessaire ; - Ne pas engager d action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire aux Services ou empêchant les autres Utilisateurs d accéder aux Services, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ; - Ne pas utiliser ou exploiter les Comptes et Espaces dans un autre but que celui prévu aux présentes CGU ; - Ne pas créer plus d un Compte Utilisateur par Utilisateur. - Et plus généralement, à se conformer aux CGU et CGV. 10- Données à caractère personnel La société pratique une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Charte relative à la protection des données à caractère personnel sur le Site que les Utilisateurs amenés à fournir leurs Données personnelles sur le Site sont impérativement tenus d accepter après en avoir pris connaissance. 4

5 11- Propriété intellectuelle Le Site et l Application constituent chacun une œuvre de l esprit dont l éditeur, la Société, en est le titulaire au sens du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le Contenu des Services est également susceptible d être protégé par des droits de propriété intellectuelle. La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Site, à l Application et aux Services et à leurs Contenus tels que les textes, images, photographies, graphismes, plans, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, documents téléchargeables. Il est précisé que pour certains contenus appartenant à des tiers partenaires et accessibles via le Site ou l Application, la Société a obtenu une licence de la part de ce tiers pour mettre à disposition des Utilisateurs lesdits contenus. L utilisation des Services ne confère aucun droit à l Utilisateur sur le Contenu du Site, de l Application ou des Services si ce n est celui d utiliser les Services conformément aux CGU et CGV. Les documents pédagogiques mis à la disposition de l Utilisateur sur le Site et l Application sont téléchargeables gratuitement ou moyennant paiement selon les conditions prévues pour chaque document. L Utilisateur a la possibilité de modifier ces documents pédagogiques exclusivement en les annotant, aux seules fins de son propre apprentissage. L Utilisateur peut également imprimer tout ou partie des documents pédagogiques sur support papier uniquement pour un usage strictement personnel. L Utilisateur ne pourra ni reproduire, représenter, ni diffuser ou modifier les documents pédagogiques de manière gratuite ou payante dans d autres formes ou conditions que celles prévues ci-dessus. Toute reproduction, représentation, modification, publication, exploitation, téléchargement, extraction, divulgation, adaptation ou transformation de tout ou partie des Contenus du Site, de l Application ou des Services, autre que ceux prévus restrictivement pour les documents pédagogiques dans les conditions ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société. 12- Responsabilité 12.4 La Société ne saurait être tenue pour responsable d un quelconque manquement dont la cause résiderait dans des circonstances indépendantes de sa volonté, présentant les caractéristiques de la force majeure. En cas de survenance d un cas de force majeure, la Société en informe l Utilisateur dès que possible et fait de son mieux pour en limiter les conséquences afin que l Utilisateur puisse de nouveau accéder au Service immédiatement après la disparition des circonstances. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un mois, les Parties acceptent d engager des discussions en vue de modifier les termes du Contrat afin d en tenir compte. Si elles ne parviennent pas à se mettre d accord, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d autre, par l une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l autre qui prendra effet dès sa réception En cas de manquement de l Utilisateur aux obligations décrites dans les CGU, il devra indemniser la Société pour tous les dommages subis. 13- Droit de suspension 13.1 Nonobstant l engagement de disponibilité du Service tel que prévu à l article 8, la Société aura le droit de suspendre le Service en cas de non-paiement d une facture à échéance par l Utilisateur et en cas d opération de maintenance Il est entendu qu en cas de suspension du Service en raison d opération de maintenance, la Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir au préalable l Utilisateur d une telle suspension. 14- Convention de preuve 14.1 Les systèmes d'enregistrement de la Société sont considérés comme valant preuve de la date, de la durée et des modalités de l'utilisation du Service par l Utilisateur. Les informations stockées par la Société feront foi entre les Parties En cas de contestation sur l'utilisation du Site ou de l Application, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de la Société et particulièrement l'usage des identifiants et mots de passe de l Utilisateur vaudront preuve entre les Parties Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant l Utilisateur, et notamment les enregistrements, statistiques ou l'utilisation du Compte seront conservées et archivées par la Société à des fins probatoires. 15- Loi applicable attribution de juridiction 13.1 Les présentes conditions générales d utilisation sont régies par la loi française. 5