S.A.S.CENTRALE DE LAGASSE

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1 1 DEPARTEMENT DE L AVEYRON Commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE DEMANDE D AUTORISATION CONCERNANT L AMENAGEMENT DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE LAGASSE S.A.S.CENTRALE DE LAGASSE ENQUETE PUBLIQUE DU 25 juin 2016 AU 26 juillet Conclusions et avis du commissaire enquêteur Daniel MARTY Commissaire enquêteur 12 place de l Eglise NUCES VALADY port. : mail : Le 16 août DEROULEMENT ET BILAN GENERAL DE L ENQUETE PUBLIQUE. 1

2 2 Pour faire suite à la demande de la SAS Centrale de LAGASSE, l arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de l Aveyron le 24 mai 2016 décide l ouverture d une enquête publique relative à la demande d autorisation concernant l aménagement de la centrale hydro électrique de LAGASSE, située sur la commune de Villefranche-de- Rouergue. Cette enquête s est déroulée pendant 32 jours consécutifs du samedi 25 juin 2016 au mardi 26 juillet La désignation du commissaire enquêteur Monsieur Daniel MARTY a fait l objet d une décision du Président du Tribunal Administratif de Toulouse du 13 mai 2016, n E /31, Monsieur Robert SALESSES étant désigné comme commissaire enquêteur suppléant par la même décision. Une réunion avec Madame Evelyne SERIO Pôle juridique Service eau et biodiversité- Direction Départementale des Territoires de l Aveyron, au cours de laquelle le dossier d enquête a été remis au commissaire enquêteur et les dates de l enquête arrêtées, a eu lieu le 20 mai 2016 à la Direction Départementale des Territoires de l Aveyron. Le registre d enquête a été paraphé par le commissaire enquêteur. Une réunion a été organisée ce même jour avec le responsable de ce projet à la DDT, Monsieur Alain FRUGERE au cours de laquelle ont été vues les principales données techniques du projet. Les formalités légales de publicité se sont traduites par la parution de l avis d enquête dans La Dépêche du Midi du 2 juin 2016 et 30 juin 2016, et Le Villefranchois du 2 juin 2016 et 30 juin L affichage dans la Mairie de Villefranche-de-Rouergue a été réalisé à partir du10 juin L affichage prévu sur les lieux concernés par l enquête à savoir sur la rive droite de l Aveyron sur la porte du Moulin de Lagasse et sur le côté droit de la route d accès à celui-ci, ainsi que sur la rive gauche de l Aveyron- a été effectué sur trois emplacements visibles, comme indiqué dans le rapport d enquête. Pendant l enquête, toutes les personnes intéressées ont pu s informer et formuler toutes observations écrites ou orales, en particulier au cours des quatre (4) permanences assurées par le commissaire enquêteur au cours desquelles trois personnes se sont présentées ; un a été reçu après la date de clôture de l enquête, mais le commissaire enquêteur a jugé utile de le joindre au PV des observations recueillies. Le dossier d enquête ainsi que les éléments recueillis au cours de l enquête, principalement constitués des observations écrites formulées par le public à l occasion des permanences (ou en dehors de celles-ci) et à l issue de celles-ci (mémoire en réponse du pétitionnaire) ont fait l objet d une analyse détaillée et d appréciations circonstanciées dans le rapport auquel sont jointes les présentes conclusions. L analyse approfondie du dossier et des observations montre que le public ne s est pas très mobilisé sur le projet soumis à l enquête, mais a néanmoins été sensibilisé par la publication de l enquête et l affichage réalisé sur le site visible de tous. Le commissaire enquêteur a fait connaître par mail et par courrier déposé dans la boîte aux lettres de l ancien propriétaire du moulin de Lagasse, M. Icher, ceci en 2

3 3 l absence de tout interlocuteur représentant le pétitionnaire dûment convoqué par mail à l adresse par lui indiquée à la DDT, les observations portées sur les registres d enquête et le mail reçu. Cette transmission a ainsi pu être faite dans les délais prescrits. Il a demandé un mémoire en réponse au plus tard pour le 13 août Le mémoire en réponse a été envoyé par courrier postal recommandé avec accusé de réception reçu le 12 août 2016, soit dans le délai prescrit. La copie par mail demandée et annoncée sur le courrier du 10 août n a jamais été reçue par le commissaire enquêteur. Le procès verbal des observations figure dans le rapport d enquête, et le mémoire en réponse figure in extenso avec les annexes jointes dans l annexe 4 au rapport d enquête. 2 MOTIVATION DES CONCLUSIONS ET DE L AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. - Consécutivement à l analyse détaillée du dossier et du projet, des observations du public et des réponses du pétitionnaire, le commissaire enquêteur est conduit, à l issue de la présente enquête publique, à formuler les conclusions ci-après. 21- Sur la publicité de l enquête Les formalités légales et règlementaires d organisation de l enquête publique ont été respectées, en ce qui concerne tant les délais de mise en place des documents dans la mairie de Villefranche-de-Rouergue que les dates de parution dans la presse des avis d enquête. Le commissaire enquêteur a pu constater que l affichage était présent sur le tableau d affichage de la mairie de Villefranche-de-Rouergue concernée et sur le site de l ouvrage projeté. 22- Sur le déroulement de l enquête La mairie de Villefranche-de-Rouergue, siège des permanences, a fourni au commissaire enquêteur une salle qui a procuré de bonnes conditions d accueil du public. La durée de l enquête, la mairie siège des permanences ainsi que le nombre et les dates de permanence retenus ont fourni au public toutes occasions pour s exprimer. 23- Sur le dossier «Régularisation administrative de la centrale hydroélectrique de Lagasse, sur l Aveyron, commune de Villefranche-de- Rouergue, département de l Aveyron». Le commissaire enquêteur considère que le dossier mis à l enquête est complet dans toutes ses composantes. Il a été établi avec le concours du bureau d études spécialisé : Hydro-M pour l ensemble du dossier. Toutefois il a noté des insuffisances ou des points positifs sur la forme et sur le fond. Sur la forme : -L absence d échelles sur certaines cartes rend celles-ci peu exploitables. Sur le fond : 3

4 4 -Le bureau d études aurait du exposer que les travaux prévus au moulin de Lagasse font partie d un plan d ensemble de mise à niveau des centrales hydro électriques situées en amont et en aval destiné à la continuité écologique de tous les ouvrages situés sur le secteur classé, de la confluence avec le Viaur jusqu au moulin de Fans, commune de Rignac au 9 novembre 2018.(mail de la police de l eau du 21/07/2016 suite aux interrogations du commissaire enquêteur du 20/07/2016). - Il aurait du être fait état des aides financières majorées de l Agence de l eau Adour- Garonne mises en place pour ces opérations coordonnées. Nous noterons cependant que l avis de l Administration et notamment de la Direction Départementale des Territoires Service eau et biodiversité, «après analyse du dossier soumis à enquête publique, des divers compléments qui ont été apportés par le bureau d études en réponse aux avis et remarques des services consultés, le Service de la Police de l Eau considère ce dossier complet et régulier dans son ensemble et régulier sous la forme prévus par l article R du code de l Environnement.» Les réponses fournies au commissaire enquêteur sur les questions posées dans les observations recueillies ont permis d éclairer son avis. 24- Sur les observations formulées par le public La population, informée par voie de presse et d affichage de l avis d enquête dans la commune de Villefranche-de-Rouergue en Aveyron, ainsi que sur les lieux du projet ne s est pas très mobilisée. Le projet concerne une régularisation d une situation existante, ainsi qu une amélioration notable des installations existantes, ce qui explique peut-être cela. Le public a cependant été suffisamment informé. Les observations du public figurent au rapport d enquête établi par le commissaire enquêteur, ainsi que celles de la Police de l Eau (DDT Aveyron). Ces observations ou mail reçu au nombre de trois peuvent ainsi être comptabilisées : - observations techniques sur la passe canoë kayak, qui cependant est existante et n est pas concernée par le projet, - observations générales sur la situation des moulins au regard des contraintes administratives et écologiques les concernant ; ces observations ne concernent pas le présente enquête dont le seul objet est le moulin de Lagasse. Le procès verbal remis au pétitionnaire reprend cependant ces observations 25- Sur les réponses formulées par le pétitionnaire Le mémoire du pétitionnaire répond de manière complète aux interrogations portées dans le procès verbal des observations portées sur le registre d enquête. 4

5 5 3- CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISAIRE ENQUETEUR 1) Considérations techniques. - la cote de la chaussée actuelle correspondant au niveau normal d exploitation de la centrale est de 257,89m NGF avec une hauteur de chute de 2,31m et un débit maximal de 8 m3/s. La centrale est reconnue fondée en titre pour une cote d exploitation de 257,40 m NGF et une cote de restitution de 255,58 m NGF. La centrale de Lagasse présente donc une puissance maximale brute de 181 kw, dont 142 kw fondés en titre et 39 kw nécessitent une autorisation. Cette modification n a pas d effet sensible sur le niveau de l Aveyron en crue. Le commissaire enquêteur recommandera que cette régularisation de hauteur de chaussée existante et que la modification de puissance nominale qui en découle soient acceptés. - les travaux de mise en conformité environnementale concernent : - création d une prise d eau ichtyo compatible par ajout d un plan de grille à entrefer fin (20mm) incliné à la place du plan de grille actuel d entrefer 5 centimètres, équipé d exutoires de dévalaison (fenêtres découpées dans le plan de grille de section immergée de 0,45 m2 (0,9 x 0,5) pour un débit de 600 l/s ; une goulotte de dévalaison sera établie et communiquera avec le pied du barrage, l échancrure de dévalaison actuelle sera supprimée ; - mise en conformité de la passe à poissons en rive gauche du barrage suivant plans joints au dossier, avec un débit en fonctionnement normal de 400 l/s - modification de la position de la vanne de dégravement pour conserver son efficacité en pied de grille, - mise en conformité du débit réservé qui se décomposera ainsi : -400 l/s par la passe a poissons,600 l/s en dévalaison par les fenêtres du plan de grille, 300 l/s par la passe à canoês. Compte tenu : - de ce qui précède, - que le projet soumis à l enquête porte sur une régularisation de la hauteur du barrage et une augmentation de la puissance maximale brute portée de 142 kw à 181 kw, - que cet équipement est existant sans apporter de modification sensible sur le débit de l Aveyron en période de crue, - que les travaux programmés permettent une mise en conformité des équipements de la centrale hydro électrique avec les règles écologiques, - que cet équipement amènera à la production d énergie électrique renouvelable qui est d intérêt général, 5

6 6 Le commissaire enquêteur considère que les avantages de cet équipement, de la régularisation de sa production en énergie brute, de la mise en conformité de divers équipements sont bien supérieurs à ses inconvénients. 2) Considérations environnementales (étude d impact) L arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, n AO7313PO353 porte décision de dispense d une étude d impact en application de l article R122-3 du code de l environnement la régularisation de l autorisation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lagasse. Cet arrêté est joint au dossier. Le document d incidences, avec l analyse de l environnement biologique, l évaluation des incidences du projet, sa compatibilité avec le SDAGE, compte tenu de la faible emprise des travaux, la conservation de l installation dans l état actuel, le projet améliorera le continuum piscicole. Pour conclure, peu d inconvénients, eu égard à l intérêt du projet, lequel permet d améliorer le fonctionnement écologique de la centrale hydroélectrique du moulin de Lagasse, située sur le cours de la rivière Aveyron, sur la Commune de Villefranche-de-Rouergue, et de nombreux avantages dégagés de celui-cide celui-ci. Dés lors, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à la demande d autorisation relative à la régularisation administrative de la centrale hydroélectrique de Lagasse, sur l Aveyron, à Villefranche-de-Rouergue. Fait à Valady le 16 août 2016 Le commissaire enquêteur, Daniel Marty 6

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