GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT ET BATIMENT. Mythe ou réalité?

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1 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT ET BATIMENT Mythe ou réalité? Analyse de l impact du Grenelle de l Environnement sur l activité du bâtiment en Ile-de-France et ses conséquences en terme d emplois Février 2011 FFB GRAND PARIS Direction des Affaires Economiques et Juridiques 10 rue du Débarcadère PARIS Cedex 17 Téléphone Fax siret :

2 INTRODUCTION Pendant cinq mois, la Direction des Affaires Economiques et Juridiques a accueilli une stagiaire, Emilie Dorion, pour analyser l impact du Grenelle de l Environnement sur l activité du secteur du Bâtiment en Ile-de-France et ses conséquences en terme d emploi. L objectif a donc été d étudier l impact des mesures mises en place par le gouvernement à moyen et long terme sur l activité du secteur. Cette étude sectorielle se focalise sur la région Ilede-France à l horizon Elle s appuie sur trois scénarii mis en parallèle : un scénario de prolongement d activité nommé «Tendance», un scénario prenant en compte les mesures actuelles mise en place par la loi Grenelle II nommé «Grenelle» et un scénario dit «Facteur 4» tablant sur la réalisation de l ensemble des critères fixés par la loi Grenelle I. Le rapport de stage distingue trois parties : A. le cadre législatif de la Performance Energétique en France en détaillant les dispositions des Grenelles I et II ainsi que la réglementation thermique. B. le traitement apporté aux différentes données employées pour chaque scénario. C. les résultats en termes de chiffre d affaires et d emploi. En introduction à cette étude, la structure du secteur du Bâtiment a été analysée en observant tout d abord la forme de son tissu d entreprises, c'est-àdire l offre, puis l organisation de la demande. Le nombre total d entreprises du Bâtiment en Ile-de-France est d environ pour un effectif total de près de personnes soit un effectif moyen de 3,7 salariés par entreprise. L offre est donc composée d une multitude de petites structures qui travaillent côte à côte avec de grandes entreprises de plus de 100 salariés. La demande se divise en deux grandes entités : la demande privée et la demande publique. La première regroupe les besoins des 11,6 millions d habitants de la région en logements neufs ou anciens et en entretienamélioration de leur habitat. Elle intègre également la demande des entreprises du secteur économique de l Ile-de-France, soit environ 200 Mm² de locaux. La demande publique, quant à elle, regroupe l ensemble des besoins des administrations publiques et parapubliques en termes de logements sociaux et de locaux. De part l éclatement de son offre, le secteur du Bâtiment en Ile-de-France apparaît donc comme un marché de demande tiré par les besoins en logements des franciliens et par le développement des entreprises dans une région économiquement dynamique. 1

3 A. LE CADRE LEGISLATIF DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE EN FRANCE 1. LA REGLEMENTATION THERMIQUE (RT) 1.1. La réglementation pour les constructions neuves La RT 2000 est la quatrième réglementation thermique mise en œuvre en France. Elle s est appliquée à partir du 2 juin 2001 à tous les bâtiments neufs résidentiels ou non résidentiels, à quelques exceptions près. Elle introduit les trois principes de l économie d énergie, du confort d été et des performances minimales des équipements. Ses objectifs consistent en une réduction des consommations d énergie de 20 % dans les logements, et de 40 % dans les bâtiments tertiaires. La RT 2005 concerne les bâtiments neufs résidentiels et tertiaires, aux constructions provisoires (dont l utilisation sera inférieure à deux ans), aux bâtiments d élevage et aux bâtiments qui doivent être chauffés ou climatisés du fait de leur usage, dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre Tout comme la RT 2000, la RT 2005 donne des impératifs de performance à atteindre, laissant libres les moyens d y parvenir. Elle apporte comme nouveautés par rapport à la RT 2000 la possibilité de calcul et de valorisation des outils de l architecture bioclimatique, avec comme principes la réduction des consommations d énergie due aux besoins de chauffage ou de refroidissement et la recherche d un confort d été. En outre, elle incite à l utilisation d énergies renouvelables. Afin de permettre aux bâtiments neufs de respecter les règles de consommation d énergie, de confort d été, et les caractéristiques thermiques imposées, la France a été coupée en zones climatiques («H1, H2, H3» pour les zones hivers et «a,b,c,d» pour les zones d été). Consommation maximale exprimée en énergie primaire pour les consommations de chauffage, refroidissement et production d eau chaude sanitaire Zone Chauffage électrique Combustibles fossiles climatique (y compris pompes à chaleur) H1 130 kwh primaire/m².an 250 kwh primaire/m².an H2 110 kwh primaire/m².an 190 kwh primaire/m².an H3 80 kwh primaire/m².an 130 kwh primaire/m².an 2

4 La prochaine étape est aujourd hui la RT 2012, présentée dans le cadre du Grenelle de l Environnement au mois de juillet Cette réglementation fixe l objectif de consommation de 50 kwhep/m².an en moyenne pour les constructions neuves, sans aucune contrainte de moyens. Ce seuil de 50 kwhep/m².an sera modulable et s applique aux 5 mêmes postes que la RT 2005 : le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d eau chaude sanitaire et l'éclairage. Elle mettra en place des exigences sur les performances globales du bâtiment et des exigences minimales de moyens. La RT 2012 s articulera autour de deux nouveaux coefficients : BBio (Besoin Bioclimatique = déperditions moins apports gratuits) et C (Consommation, soit le besoin sur le rendement des équipements). Les moteurs de calcul de la RT 2012 n étant pas encore disponibles, son application a été décalée au 26 octobre 2011 pour les bâtiments publics et tertiaires privés, et au 1 er janvier 2013 pour les bâtiments résidentiels. Viendra ensuite la RT 2020, imposant le concept de bâtiment à Energie Positive La réglementation pour les bâtiments existants La réglementation thermique sur les bâtiments existants est intervenue, suite à la directive européenne sur l efficacité énergétique, du 16 décembre 2002 (2002/91/CE), et a été renforcée par le processus de concertation du Grenelle. Cette réglementation concerne à la fois les logements (avec pour cible principale les résidences principales construites avant 1975, dont la consommation moyenne est de l ordre de 370 kwhep/m².an) et les bâtiments tertiaires dont la surface sur le territoire national est estimée à 800 millions de m². Elle s applique différemment selon que le bâtiment fasse état d une surface SHON supérieure ou inférieure à m² et si les travaux prévus sont importants ou pas. Depuis le 1 er novembre 2007, les bâtiments dont la SHON est inférieure à m² connaissent des contraintes de performance énergétique de leurs équipements en cas de travaux. Les éléments remplacés doivent l être par des éléments ayant une meilleure performance énergétique, d où le nom de réglementation «élément par élément». Il s agit alors de parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments existants et aussi à une éviction des équipements peu performants. Huit points sont soumis à cette réglementation : la ventilation, l éclairage des locaux, la production d eau chaude sanitaire, le refroidissement, les parois vitrées, les parois opaques et l utilisation des énergies renouvelables. Les bâtiments dont la SHON est supérieure à m² qui sont soumis à une réhabilitation dont le montant s élèverait à plus de 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier et dont la date de construction est postérieure à 1948, doit améliorer globalement sa performance énergétique. Par contre, si la valeur de la rénovation est inférieure de 25% à celle du bâtiment, alors c est la réglementation «élément par élément» qui s applique. 3

5 2. LE GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT 2.1. Les lois La première, dite loi «Grenelle I» et promulguée le 9 août 2009, est une loi de programmation qui à ce titre «décrit les objectifs que se fixe l'état dans un domaine (enseignement, dépenses militaires...) pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer...». En matière de construction neuve, la loi Grenelle I a accéléré le processus initié par les réglementations thermiques de baisse des consommations d énergie primaire par m². Elle prévoit ainsi que les constructions neuves de bâtiments publics et du secteur tertiaire aient une consommation d énergie primaire inférieure à 50 kilowattheures par mètre carré et par an (kwh/m².an) en moyenne, à partir de la fin de l année 2012 (seuil modulable sous certains critères). L objectif final est que toute construction neuve soit «à énergie positive» dès la fin de l année Un autre objectif du Grenelle est de renforcer les actions et la réglementation sur le parc existant, du fait du faible taux de renouvellement du parc neuf (1% par an). Les objectifs de division par 4 des émissions de Gaz à effet de serre pour le secteur du Résidentiel-Tertiaire en 2050 ne pourront être tenus sans un effort important de rénovation du parc de bâtiments existants. La loi propose ainsi de «réduire les consommations d énergie du parc des bâtiments existants d au moins 38 % d ici à L État se fixe comme objectif la rénovation complète de logements chaque année à compter de 2013.» Pour les bâtiments non résidentiels, la consommation moyenne du parc immobilier d entreprise devra atteindre en 2050 le niveau de 50 kwh/m².an (pour 370 kwh/m².an aujourd hui). Les bâtiments de l Etat et les établissements publics (soit entre 50 et 70 millions de mètres carrés de surface) devront être rénovés, afin de réduire les consommations d énergie de 40 % et les émissions de gaz à effet de serre de 50 %, dans un délai de huit ans. Un autre objectif inscrit dans la loi Grenelle I est la rénovation du parc de logements sociaux pour ramener leur consommation annuelle d énergie à moins de 150 kwh/m².an pour 230 kwh/m².an actuellement en moyenne. Devant l impossibilité pour le gouvernement d agir directement sur la rénovation du parc existant, il a mis en place des mécanismes incitatifs qui seront détaillés dans la section suivante. Promulguée le 12 juillet 2010, la loi ordinaire portant «engagement national pour l environnement», dite Grenelle II, correspond à la mise en application d une partie des engagements du Grenelle Environnement. La loi Grenelle II affiche l objectif d améliorer la performance énergétique des bâtiments et de modifier le code de l urbanisme. Les bâtiments construits dès 2012 devront faire état d une basse consommation et les bâtiments anciens, de travaux de réduction de leur consommation d énergie de l ordre de 38 %. Atteindre cet objectif induit la rénovation de logements chaque année dès 2013, à l échelle nationale, confirmant les objectifs inscrits dans la loi Grenelle I. 4

6 D autres mesures existent comme par exemple : L obligation pour les agences immobilières de faire apparaître dans leurs annonces l étiquette énergie pour presque tous les biens mis en vente ou en location depuis janvier Une construction neuve doit afficher un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Les municipalités peuvent attribuer un dépassement du coefficient d occupation des sols pour les constructions à haute performance énergétique ou munies d équipements d énergie renouvelable Les dispositifs d incitation mis en place suite au Grenelle L Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) est adapté au financement de la rénovation énergétique d un logement achevé avant le 1 er janvier Cet outil ne peut être utilisé qu une fois par logement et est surtout destiné aux rénovations lourdes. Il permet de financer la fourniture et la pose des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique d un logement et, également les frais liés à la maîtrise d'œuvre et d'étude thermique ou encore, les frais éventuels d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Peuvent prétendre à la souscription d un éco-ptz, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs donnant en location à un ménage occupant les lieux à titre de résidence principale. Ce prêt est sans condition de ressources et convient donc au logement individuel ou collectif. L éco-ptz peut financer soit un bouquet de travaux, soit l amélioration de la performance énergétique globale d un logement, soit une réhabilitation de systèmes d assainissement non collectifs pour un montant maximum de euros sur présentation du devis à la banque. La durée de remboursement s étend de 3 à 10 ans. Le dispositif est prévu pour durer depuis le 1er avril 2009 jusqu au 31 décembre Les logements sociaux bénéficient également d un Eco-prêt logement social, à des taux bonifiés et délivrés par la Caisse des Dépôts et Consignation. B. SCENARII ET HYPOTHESES Pour analyser et mesurer l impact du Grenelle sur le secteur du Bâtiment, trois scenarii ont été retenus : Tendance : ce scénario représente la tendance du secteur sans incidence particulière du Grenelle de l Environnement. Il prend toutefois en compte la réglementation de la RT2012, celle-ci étant maintenant intégrée dans le cadre législatif. Grenelle : ce scénario ajoute au scénario Tendance les dispositions 5

7 propres au Grenelle de l Environnement tels qu ils ont été votés dans la loi Grenelle II, comme les mesures d incitation fiscale (Eco-PTZ, évolution du crédit d impôt ). Facteur 4 : Ce scénario ajoute au scénario Tendance, la réalisation complète des objectifs du Grenelle de l Environnement, tels qu ils ont été définis dans la loi Grenelle I en Un peu de méthodologie Deux éléments essentiels doivent être détaillés avant de rentrer plus précisément dans le traitement des données : l estimation du parc de logements et de locaux non résidentiels en Ile-de-France et la TVA à 5,5 %. Afin d estimer le parc de logements d Ile-de-France, nécessaire à l étude de la rénovation énergétique, nous nous sommes appuyés sur l Enquête Nationale Logement (ENL) réalisée par l INSEE en L étude prend en compte l année d achèvement de la construction. A ces données, il a été nécessaire d ajouter celles de la base Sitadel, concernant les mises en chantier de logements comme approximation sur la période non couverte par l ENL. Elles utilisent donc la date de prise en compte et non la date réelle, comme pour l enquête. Si l on considère que la proportion entre les catégories de logements (résidences principales, logements secondaires et occasionnels, logements vacants) restera la même dans les années à venir que celle obtenue par l ENL 2006, alors le parc total de logements en Ile-de-France en 2009 sera de logements. Sur cet ensemble, 68% des logements ont été construits avant la première réglementation thermique (avant 1974) et près de 45% des logements franciliens sont en copropriété. Le parc de bâtiments non résidentiels en Ile-de-France a été estimé par l IAURIF à environ 200 millions de mètres carrés chauffés. Toutefois, seulement 2% des bâtiments ont été bâtis avant Cependant, ces résultats sont à prendre avec précaution pour deux raisons : il existe peu de données fiables sur la période précédant 1974 et l état des rénovations effectuées sur des bâtiments tertiaires, et notamment publics, reste méconnu. La TVA à 5,5 % ne sera pas inscrite dans le modèle établi de cette étude. Cette mesure existant depuis plus de 10 ans, elle est intégrée dans les chiffres d affaires des années antérieures indépendamment du Grenelle de l Environnement. Par contre, son annulation aurait des effets négatifs importants sur le chiffre d affaires du secteur de la rénovation. La TVA à taux réduit est régulièrement menacée de disparition. En 2010, cette mesure a été maintenue pour un an seulement. 6

8 1. LE SCENARIO «TENDANCE» Le scénario Tendance est très important, dans la mesure où il sert de base aux autres scénarii. La première étape a été de réaliser des prévisions de croissance du chiffre d affaires pour la construction neuve de logements, de bâtiments non résidentiels et pour le secteur de l entretien-amélioration. La CERC évalue à 7 ans le cycle de la construction neuve de logements par la comparaison et l étude cyclique des autorisations et des mises en chantiers, permettant ainsi de projeter la croissance annuelle moyenne sur la période à l horizon La croissance annuelle du chiffre d affaires a été estimée à 1,77 % pour la construction neuve de logements, à -0,17 % pour la construction neuve de bâtiments non résidentiels et à +1,05 %.pour l entretien-amélioration. A cette croissance cyclique, s ajoute l application de la RT 2012 pour l ensemble des constructions neuves à compter de 2013 qui, selon le Plan Bâtiment Grenelle, entraînera un «effet-prix» de 12 % en moyenne. En l absence de données précise, l hypothèse d une croissance de 7 %, répercutée sur le chiffre d affaires des entreprises, a été faite. Par contre, la RT 2012, comme toutes les réglementations thermiques précédentes d introduira pas «d effet quantité» dans le modèle, le nombre de logements ou de mètres carrés de locaux à construire, ne dépendant pas de ces réglementations. Prévisions de chiffre d affaires dans le Bâtiment en Ile-de-France (scénario Tendance) En milliard d euros LE SCENARIO «GRENELLE» Le scénario Grenelle ajoute au scénario Tendance pour les projections de chiffre d affaires à l horizon 2020, les effets des mesures déclinées dans la loi Grenelle II. Comme pour le scénario Tendance, concernant la construction neuve de logements ou de bâtiments non résidentiels, seul un «effet-prix» lié à la généralisation à partir de 2013 de la RT 7

9 2012 peut être intégré dans le modèle. En effet, le seul «effet-quantité» connu pourrait être la bonification de COS lorsque la construction neuve anticipe la RT. Cependant, nous n avons pas de statistiques permettant d évaluer l impact de cette mesure. En outre, celle-ci n est pas généralisée puisque chaque commune doit avoir un Plan local d Urbanisme et doit en faire approuver le principe par le conseil municipal. Pour la partie entretien-rénovation, le Grenelle II a mis en œuvre des mesures incitatives pour les particuliers, dont la mesure phare est l éco-prêt à taux zéro. Celui-ci impactera le chiffre d affaires de l entretien-amélioration de logements individuels et collectifs. A l aide des données régionales du nombre de prêts émis et des montants moyens fournis par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), il a été possible de réaliser une estimation, en utilisant les moyennes mobiles, des éco- PTZ qui seront accordés jusqu'à la fin De plus, la mise en relation des prévisions de montants moyens et du nombre de prêts permet d obtenir le chiffre d affaires attendu lié à ces prêts pour la période Eco-PTZ Nombre Montant moyen ( ) Chiffre d affaires (M ) , * , * , * , 17 * estimation Cependant, proportionnellement au nombre d habitants et de logements, le nombre d ECO-PTZ en Ile-de-France est largement insuffisant. Par exemple, pour la région Pays de la Loire, 7457 ECO-PTZ ont été distribués, c est-à-dire 3,3 fois plus qu en Ile-de-France. L impact du crédit d impôt en faveur du développement durable, antérieur, à la loi Grenelle II, n a pas pu être mesuré. Alors que l étude de l Observatoire permanent de l amélioration énergétique du logement (OPEN) de 2009 démontre le pouvoir incitatif de ce crédit (pour 34 % des ménages, le crédit d impôt joue un rôle déterminant dans la décision de réalisation de travaux), les différents ministères ainsi que l Ademe ne fournissent aucune statistique à son sujet. De plus, l ampleur de la rénovation énergétique dans les logements sociaux, via l éco-prêt de la Caisse des Dépôts est très difficile à mesurer. En ce qui concerne la construction neuve de logements diffus, le prêt à taux zéro BBC ne concerne que les particuliers souhaitant anticiper la réglementation, sur un potentiel de maisons individuelles construites chaque année en Ile-de-France (soit environ 10% de la construction neuve totale de logements), son impact dans ce scenario est considéré comme trop faible en Par ailleurs, cette incitation disparaîtra à compter de la mise en œuvre de la RT2012. Pour les bâtiments non résidentiels, il n existe pas de mesures fiscales incitatives pour les investisseurs. Le recul sur l application de la réglementation sur les bâtiments existants est insuffisant actuellement, mais les études sur le sujet seront difficiles à mener, aucune statistique n étant disponible. 8

10 3. LE SCENARIO «FACTEUR 4» Par contre, les objectifs, tels qu ils ont été définis dans la loi Grenelle I, auront un impact significatif sur le secteur du bâtiment : ils constituent le socle du scénario «Facteur 4». La loi Grenelle I ne définit pas d objectifs avec des échéances spécifiques en 2012, aussi ce scenario est-il étudié uniquement pour Le premier objectif pris en compte est la rénovation de logements individuels et collectifs par an à compter de En transposant cette objectif initial à la région de l Ile-de- France à l horizon 2020, ce sont logements qui seront à rénover. En prenant le coût moyen des rénovations dites «facteur 4» fourni par l étude OPEN de 2008 soit , le chiffre d affaires résultant est donc de 14,276 milliards d euros. Le second objectif est la rénovation de logements sociaux soit 19 % du parc français. Cela représente logements en Ile-de-France. Un bouquet de travaux représentatif a été évalué pour la période de construction. La moyenne pondérée de ces bouquets en fonction de l ancienneté du parc francilien, a permis d obtenir un coût moyen par logement de l ordre de Pour la rénovation des bâtiments non résidentiels (BNR), le parc de bureaux pour la région est évalué par l ORIE à près de 50 millions de m². L hypothèse que l ensemble du parc devra être rénové a été retenue, sur la base du projet de l application de la directive européenne qui suggère que la réglementation sur les bâtiments existants devra s appliquer dès le premier m². Dans un même temps, les objectifs de rénovation de l ensemble des bâtiments publics à l horizon 2020 représentent en Ile-de-France près de 26 millions de m² qui devront être intégralement rénovés. Il est extrêmement difficile de donner un coût moyen de rénovation pour les bâtiments publics compte tenu de la diversité et de l état de ce patrimoine induisant des travaux dont l ampleur peut varier de 1 à 4. Le coût moyen des rénovations retenu est de /m² (Agence Qualité Construction). En ce qui concerne la construction neuve, l horizon de cette étude, 2020, ne permet pas d inclure les objectifs de la généralisation des bâtiments à énergie positive. La croissance du chiffre d affaires prévisionnel de la construction neuve retenue est alors la même que celle du scénario Grenelle. Ainsi, en l état des connaissances actuelles, le scénario Facteur 4 impacte essentiellement le secteur de la rénovation des bâtiments existants. Au final, les 3 scenarii se différencient par l impact du Grenelle sur la rénovation du parc existant, c est-à-dire, actuellement, 62% du chiffre d affaires de la Profession. 9

11 4. LES DONNEES RELATIVES A L EMPLOI Le lien entre l emploi et le chiffre d affaires est une évidence économique mais, en ce qui concerne le bâtiment en Ile-de-France, on ne peut trouver de corrélation au sens statistique du terme. Dans un métier où les opportunités d automatisation sont quasiinexistantes, la main d œuvre est une composante essentielle de la production. Deux éléments entrent en compte pour expliquer ce manque de corrélation : les gains ou pertes de productivité ainsi que les évolutions technologiques créatrices de valeurs ajoutées. Aussi pour évaluer l impact du chiffre d affaires sur l emploi, des clés de conversion ont été utilisées : elles s appuient sur une étude originale du BIPE réalisée en Par la suite, la FFB a actualisé les clés par les prix (via l ICC et l IPEA) et la productivité sert alors de variable d ajustement. A défaut d être un indicateur absolu, ces clés permettent d avoir un aperçu fiable de la relation qui peut exister entre le chiffre d affaires des entreprises et leur besoin en main d œuvre. Types de travaux Construction neuve Logements Construction neuve bâtiments non résidentiels Travaux sur bâtiments existants Logements Travaux sur bâtiments existants - Bâtiments non résidentiels Source : FFB Clés de conversion (2008) en HT pour 1 emploi L EVOLUTION DES METIERS L évolution générale du marché induite par le Grenelle de l Environnement appelle une nouvelle façon d appréhender le bâti comme une structure dont les éléments sont interdépendants, et nécessite l acquisition de nouvelles techniques. Cela passe par l adaptation progressive des référentiels de diplômes par le Ministère de l Education Nationale, et l adaptation des compétences des salariés par la formation continue, plutôt que par la création de nouveaux métiers «ex nihilo». Pour l enveloppe, les couvreurs, étancheurs, menuisiers, métalliers, peintres et maçons sont concernés : Isolation de la toiture (panneaux de toiture, panneaux de doublage) et pose de panneaux et tuiles photovoltaïques, Installation de puits de lumière en toiture Toiture végétalisée, isolation et pose de panneaux photovoltaïques et solaires, isolation par bardage. Pose de menuiseries adaptées (double et triple vitrage en bois, PVC ou aluminium) alliées à des stores ou volets permettant de se protéger, isolation par bardage acier. Isolation thermique par l'extérieur (isolation sous enduit, isolation sous une vêture, sous vêtage). Pour l ossature, les maçons, charpentiers, serruriers / métalliers, sont concernés : Utilisation de béton cellulaire et de nouveaux principes constructifs (béton de chanvre, maçonnerie à joints minces, monomur ). 10

12 Construction bois /Ossature bois/ isolation par l'extérieur avec bardage bois. Vérandas bioclimatique Pour les équipements techniques, les électriciens, plombiers / chauffagistes / climaticiens, sont concernés : Raccordement de panneaux photovoltaïques, évaluation du système électrique et installation de systèmes plus économes (optimisation de l'éclairage et mise en place de minuteurs ou de détecteurs de présence, applications domotiques,...), énergie éolienne. Chauffe eau solaire, récupération des eaux de pluie et des eaux grises, pompe à chaleur, puits canadien, VMC double flux, géothermie, aérothermie, chaudières en condensation, chauffage thermodynamique... Pour les aménagements et les finitions, les peintres, soliers, maçons, plâtriers et plaquistes sont concernés : Utilisation d'enduits et de peintures naturelles. Isolation thermique par l'intérieur, isolation au sol concourant à renforcer l'isolation thermique et acoustique. Isolation acoustique et thermique par l'intérieur (doublage par plaques de plâtre, calfeutrement des dormants de fenêtres et de portes...). Les entreprises sont également concernées par l évolution des compétences de leurs salariés en matière d approche globale ; c est-àdire la capacité de l entreprise de réaliser à la fois un diagnostic de l état existant du bâtiment ainsi que de proposer différents travaux concourant à la solution la plus adéquate pour le bâtiment. Ce sont le plus souvent les chargés d affaires, techniciens d études et métreurs qui sont le plus concernés, mais cette évolution des compétences se fait actuellement via la formation continue et plus rarement par la formation initiale. Il est pour l instant prématuré de considérer que le Grenelle de l Environnement aura un impact sur les clés de répartition entre le chiffre d affaires et l emploi. Aussi, est-il fait l hypothèse que celles-ci restent stables à l horizon Cela signifie que l évolution du nombre d emplois du fait de l impact du Grenelle de l Environnement vient d une cause exogène de croissance de l activité due à l augmentation des travaux et non d une modification interne de la structure de la Profession. 11

13 C- RESULTATS Les chiffres d affaires à l horizon 2020 Chiffres d'affaires, en milliards d' Scénario BAU Scénario Grenelle II Scénario Facteur Construction Neuve 10,73 10,92 12,55 10,92 12,55 12,55 Logements 5,65 5,85 7,21 5,85 7,21 7,21 BNR 5,08 5,06 5,34 5,06 5,34 5,34 Entretien-amélioration 17,73 18,10 19,68 18,57 20,19 168,52 Logements dont : 16,52 Logements indiv. et collec. 0,47 14,28 Logements sociaux 2,25 BNR dont : 152,00 Bureaux 100,00 Bâtiment publics 52,00 Total 28,46 29,02 32,23 29,48 32,74 181,07 Le contenu en emploi à l horizon 2020 Contenu en emploi calculé Scénario BAU Scénario Grenelle II Scénario Facteur Construction Neuve Logements BNR Entretien-amélioration Logements dont : Logements indiv. et collec Logements sociaux BNR dont : Bureaux Bâtiment publics Total Evolution par rapport à % 13% 4% 15% 604% Les tableaux ci-dessus permettent d arriver à un certain nombre de conclusions. Dans un premier temps, l impact du Grenelle de l Environnement sur l activité est difficile à évaluer du fait de statistiques incomplètes, voire inexistantes, surtout lorsqu on se situe à un échelon régional. De ce fait, seul le scénario Facteur 4 permet de se faire une idée des objectifs très ambitieux de cette loi. Dans un deuxième temps, cette étude montre justement, que dans le cas où les décrets d application attendus viendraient entériner ces objectifs, les perspectives d activité du secteur seraient extraordinaires, équivalent à 25% de croissance du chiffre d affaires par an ; mais, bien évidemment, la tension sur l outil de production serait également extrême. Ainsi, pour répondre aux objectifs du Grenelle, le secteur du Bâtiment devra, soit accroître considérablement ses effectifs à l horizon 2020, soit multiplier par plus de 7 la productivité. Bien entendu, cette étude, et notamment le scénario Grenelle, devra évoluer en même temps que la mise en œuvre des différents décrets d application de la loi qui sont attendus en 2011, mais surtout, en fonction des différentes statistiques qui seront disponibles pour pourvoir suivre l application réelle des différentes mesures. 12

14 CONCLUSIONS Par cette étude, des problématiques essentielles au secteur du Bâtiment suite aux enjeux apportés par le Grenelle de l environnement sont soulevées. En premier lieu, en ce qui concerne la demande. Alors qu en théorie, en suivant les objectifs des lois Grenelle I et Grenelle II, la rénovation énergétique du parc devrait être commencée, la réalité apparaît bien différente. Notamment pour les ménages, qui ont, dans un environnement économique incertain, encore plus que d habitude, tendance à examiner le montant global de la facture. De plus, la demande de travaux d amélioration globale de la performance énergétique du logement n est pas encore très répandue en Ile-de- France, et surtout en zone centrale. Les pouvoirs publics seront donc amenés à jouer un rôle essentiel dans la rénovation énergétique des logements en incitant et en aidant les particuliers à réaliser ce type de travaux. Pour les investisseurs du parc immobilier non résidentiel qui ne bénéficient d aucune aide publique, seul le temps de retour des investissements compte. Or celui-ci est rarement en-deçà de 10 ans. Reste la réglementation sur les bâtiments existants Par contre, il est probable que le secteur public montre une certaine exemplarité et continue de se mobiliser sur le sujet, en faisant réaliser des audits énergétiques et des programmes de travaux, à l instar de la Ville de Paris. De même, le secteur du logement social a largement pris en compte les enjeux du Grenelle et de nombreux bailleurs réalisent des diagnostics énergétiques de leur parc. Il est important également de souligner que les efforts de financement demandés à chacun sont considérables. Par exemple, en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements anciens, les enquêtes de l ADEME montrent que, jusqu à maintenant, le montant moyen des travaux d amélioration énergétique est de l ordre de (et seuls 12% des ménages font des travaux). Les études de l ADEME montrent également que pour rénover un logement et atteindre le «facteur 4», l investissement nécessaire est aux alentours de ou Et si, le montant moyen des l ECO-PTZ distribués est de et permet déjà d élargir les travaux nécessaires, cela n est pas suffisant pour faire une rénovation globale. Par ailleurs, le choix des maîtres d ouvrage ne se porte pas sur la performance globale puisque seuls 1,3% des ECO-PTZ distribués la concerne. La grande majorité des ECO- PTZ demandés (70%) est même réalisée sur 2 bouquets de travaux seulement. En second lieu, du côté de l offre, les objectifs du Grenelle entraînent à la fois une évolution des compétences et un besoin de formation des entreprises très important. L ensemble des acteurs publics locaux est particulièrement attaché à cette question. Ces formations doivent permettre aux professionnels du secteur d une part, d acquérir une meilleure connaissance de la gestion des interfaces et la mise en œuvre des techniques et matériaux pour obtenir la performance énergétique à atteindre et, d autre part, de se positionner sur une approche globale pour fournir des solutions pertinentes à leurs clients. De plus, les objectifs du Grenelle de l Environnement ne pourront être atteints qu à la condition 13

15 qu une très grande partie des bâtiments construits avant la première réglementation thermique puisse faire des travaux divisant par 2 ou 3 leur consommation d énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Lorsque les entreprises sont en contact direct avec leurs clients, ce qui est souvent le cas pour le marché du diffus, elles devraient pouvoir se former afin de devenir une force de proposition pour leurs clients. Cela implique également une évolution de l approche commerciale des entreprises et de la mise en avant des questions énergétiques, des différents produits performants, des aides financières accessibles... Cependant, pour l instant, l attentisme l emporte, le marché étant encore trop faible pour que les entreprises «basculent» sur une stratégie d offre. Par ailleurs, «l atomisation» du marché (94% des entreprises de bâtiment de l Ile-de-France ont moins de 10 salariés) ainsi que leur extrême sectorisation, la majeure partie des entreprises étant «mono-métiers», expliquent le fait que ce soit un marché traditionnellement tiré par la demande. Ce qui ne plaide pas en faveur d une révolution culturelle et organisationnelle rapide. Faire de l entreprise un interlocuteur reconnu pour guider les particuliers dans leurs travaux est un objectif difficile même si les entreprises ont, par le passé, régulièrement montré leur capacité d adaptation. Afin de préparer au mieux ses adhérents à l évolution du marché et de l attente des clients, la FFB Grand Paris proposent des formations adaptées aux entreprises et artisans du bâtiment pour développer l approche globale en rénovation énergétique auprès de leurs clients : les formations FEEBat. Pour les entreprises qui, en plus des formations FEEBat, s engagent dans une démarche éco-responsable, en signant la charte «Bâtir avec l Environnement» et sont qualifiées dans leur métier, alors elles peuvent obtenir une reconnaissance de leurs compétences avec la marque «les PROS de la Performance Energétique». Pour répondre aux enjeux du Grenelle de l Environnement, l offre et la demande doivent ainsi évoluer de concert. De plus, 2011 et 2012 seront des années charnières pour la concrétisation du Grenelle de l Environnement, notamment avec l arrivée attendue de très nombreux décrets d application de la loi Grenelle II. 14

16 Synthèse réalisée par Matthieu Picault et Cécile Richard, Direction des Affaires Economiques et Juridiques, sur la base du rapport de stage d Emilie Dorion