CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P.

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1 DEPARTEMENT DE L'HERAULT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Maître d'ouvrage COMMUNE DE JACOU Objet du marché TRAVAUX DE VOIRIE PROGRAMME 2011 Emplacement des travaux COMMUNE DE JACOU Remise des Offres DATE LIMITE : Vendredi 15 juillet 2011 HEURE LIMITE : 12h00

2 DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE JACOU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P.

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER - OBJET ET FORME DU MARCHE - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Forme et durée du marché Travaux intéressant la défense Contrôle des prix de revient Maîtrise d'oeuvre Contrôle technique Redressement ou liquidation judiciaire 6 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 7 ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Tranche(s) conditionnelle(s) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages - Règlement des comptes Variation dans les prix Bis - Application de la taxe à la valeur ajoutée Paiement des sous-traitants 9 ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Délai(s) d'exécution des travaux Bis - Travaux urgents Prolongation de(s) délai(s) d'exécution Pénalités pour retard - Primes d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution Pénalités diverses 11 ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Cautionnement Avance forfaitaire Avances sur matériels 12

4 ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage 13 ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés 13 ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Organisation, hygiène et sécurité des chantiers Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public 14 ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réception Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après réception Délai de garantie Garanties particulières Assurances Résiliation marché négocié 15 ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 15

5 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER - OBJET ET FORME DU MARCHE - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR 1-1. OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : TRAVAUX DE VOIRIE PROGRAMME 2011 Si dans un délai de deux jours après la réception d'un ordre de service d'avoir à exécuter une prestation, le titulaire indique qu'il ne peut déférer à cet ordre pour des raisons estimées valables par le Maître d'oeuvre, la commande pourra être faite à un autre entrepreneur. S il y a une plus value, celle-ci sera à la charge de l entreprise titulaire. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Commune, jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître à Monsieur le Maire l'adresse du domicile qu'il aura élu FORME ET DUREE DU MARCHE Le marché est passé sous forme d une procédure adaptée. Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La durée totale de validité du marché est limitée à quatre (4) mois maximum. L'exécution des prestations sera ordonnée par ordre de service qui fixera la date de début et de fin de travaux, le montant de la prestation, la quantité des travaux à réaliser TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE 1-4. CONTROLE DES PRIX DE REVIENT

6 1-5. MAITRISE D'OEUVRE Le Maître d'oeuvre est chargé d'une mission complète, conception et exécution, relative à la réalisation des travaux de voirie du programme CONTROLE TECHNIQUE 1-7. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Par dérogation à l'article 47.3 du C.C.A.G. Travaux, les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. "Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse négative, ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois cidessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire."

7 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : A - PIECES PARTICULIERES : - Acte d'engagement (A.E.), accompagné de ses annexes : Annexe 1 Formule d'identification à utiliser par les entreprises; Annexe 2 Présentation des sous-traitants; Annexe 3 Mémoire technique demandé aux candidats; - Bordereau des prix - Présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) B - PIECES GENERALES : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au : - Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux. - fascicules du cahier des prescriptions communes (C.P.C.) applicables aux marchés de travaux publics - Les CCDTU et les CCSDTU parus en dernier lieu. - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.).

8 ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3-1 REPARTITION DES PAIEMENTS L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé à l'entrepreneur titulaire. 3-2 TRANCHE(S) CONDITIONNELLE(S) 3-3 CONTENU DES PRIX - MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - REGLEMENT DES COMPTES Les prix du marché sont fermes et hors T.V.A Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés : - par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires Les modalités du règlement des comptes du marché seront les suivantes : - les projets de décompte seront présentés conformément au modèle qui sera remis à l'entrepreneur lors de la notification du marché. - les comptes seront réglés soit à la fin de chaque mois, soit par dérogation à l'article du C.C.A.G., à l'achèvement de chaque commande Approvisionnements Pour l'application de l'article 11.4 du C.C.A.G., il est précisé que les approvisionnements figurant aux bordereaux des prix dans les sous-détails de prix ou dans les décompositions des prix forfaitaires peuvent figurer dans les décomptes mensuels. A l'appui de tout projet de décompte comportant des approvisionnements, l'entrepreneur ou le sous-traitant doit justifier qu'il a acquis et effectivement payé les matériaux et éléments concernés en toute propriété. Les approvisionnements ne peuvent être pris en compte que s'ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés.

9 3-4. VARIATION DANS LES PRIX 3-4. BIS - APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS Désignation de sous-traitants en cours de marché. L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 2.41 du C.C.A.G Modalités de paiement direct Conforme aux articles 115 à 117 du Code des marchés publics.. ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4-1 DELAI(S) D'EXECUTION DES TRAVAUX La durée d exécution du marché est fixée à quatre mois, à compter de la date de transmission de l ordre de service. Le délai englobe le repliement du matériel et le nettoyage des lieux, ils englobent également les périodes de congés payés. Le délai contractuel d'exécution commence à courir pour chacune des entreprises, à la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux. Le calendrier d'exécution indique le déroulement de l'exécution des prestations et s'il y a lieu les délais partiels impartis. Il est précisé pour l'application de l'article cu C.C.A.G. que les délais stipulés cidessus sont indépendants de la période de préparation ; en ce sens que leur point de départ peut se situer à l'intérieur ou à l'extérieur de cette période. L'entrepreneur est tenu, pendant le cours du délai d'exécution, de maintenir sur le chantier les personnels, matériels et approvisionnements suffisants pour le respect des délais qui lui sont impartis. 4-1 BIS. TRAVAUX URGENTS En cas d'urgence concernant les travaux ci-après :

10 Grosses réparations des voies ou travaux d'urgence, quelles que soient les conditions atmosphériques, les jours fériés comme les jours ouvrables, l'entrepreneur doit être en mesure, vingt quatre heures sur vingt quatre, de répondre et de satisfaire immédiatement la demande du Maître d'oeuvre. Par dérogation à l'article 49.1 du C.C.A.G., en cas de défaillance de l'entreprise, le Maître d'ouvrage se réserve le droit de se substituer sans mise en demeure à l'entrepreneur pour faire exécuter les travaux indispensables à la sécurité publique. Ces mesures seront notifiées à l'entrepreneur, les travaux restant effectués à ses risques Intempéries Le nombre de journées d'intempéries inclues dans le délai d'exécution est de dix (10) jours par année complète PROLONGATION DE(S) DELAI(S) D'EXECUTION A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, l'entrepreneur est tenu de signaler au maître d'oeuvre, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours, toute circonstance ou événement susceptible de motiver une prolongation du délai d'exécution. Toutes justifications nécessaires permettant au maître d'oeuvre de reconnaître le bien fondé des difficultés signalées, doivent être fournies Pour permettre la constatation des journées d'intempéries pouvant donner lieu à prolongation du délai d'exécution, l'entrepreneur doit signaler au maître d'oeuvre, les journées qui n'ont pas été prévues au calendrier d'exécution et qui répondent aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur PENALITES POUR RETARD - PRIMES D'AVANCE Pénalités pour retard Tout retard constaté sur un délai global ou partiel donne lieu à l'application, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée comme suit : par jour de retard : 1/1000ème du montant initial de chacun des chantiers sans que cette pénalité puisse être inférieure à 45,00 par jour de retard (travaux courants), et 75,00 par jour de retard (travaux urgents) Primes d'avance

11 4-4. REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX. Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir, après exécution par le titulaire, conformément à l'article 40 du C.C.A.G., une retenue sera opérée dans les conditions stipulées à l'article 20.6 du C.C.A.G. sur les sommes dues au titulaire. Le montant de cette retenue est fixé à 152, PENALITES DIVERSES En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l'achèvement des travaux. En cas de retard dans ces opérations et après mise en demeure par ordre de service sans effet, il peut y être procédé par le maître d'oeuvre, aux frais de l'entrepreneur sans retenue de garantie. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5-1. CAUTIONNEMENT Il est constitué un cautionnement (retenue de garantie) égal à 5 % du montant du bon de commande attaché à chaque chantier du marché éventuellement majoré des avenants, destiné à couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. Ce cautionnement peut être remplacé, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire. Le cautionnement ou l'engagement de caution sont libérés dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, visé à l'article 4.1 du C.C.A.G., sauf si le maître d ouvrage a signalé à l'entrepreneur et à la caution, par lettre recommandée, que l'entrepreneur n'a pas rempli toutes ses obligations AVANCE FORFAITAIRE Une avance forfaitaire est accordée au titulaire du marché conformément à l article 87 du code des marchés publics, à moins que celui-ci y renonce. Son montant est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché AVANCES SUR MATERIELS Aucune avance sur matériels de chantier n'est versée à l'entrepreneur.

12 ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6-1. PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS. Les stipulations du C.C.T.G. et des C.P.C. sont applicables. Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d autres normes en vigueur dans d autres Etats membres de l Union Européenne si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le titulaire du marché pourra proposer au maître d ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuve en vigueur dans d autres Etats membres de l Union Européenne, qu il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités par des organismes signataires des accords dits «E.A.» ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l EN Le titulaire du marché devra alors apporter au maître d ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l appréciation de l équivalence. Les deux clauses précédentes n amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française ou la marque de qualité française constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits, y compris si le maître d ouvrage accepte de faire jouer la clause d équivalence. En complément à l article 23 du CCAG, toute demande formulée par le titulaire et tendant à faire jouer la clause d équivalence doit être présentée au maître d ouvrage avec tous les documents justificatifs, au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d approvisionnement MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D'EMPRUNT CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS Les stipulations du C.C.T.G. et des C.P.C. sont seules applicables PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR L'ENTREPRENEUR DES MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

13 ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7-1. PIQUETAGE GENERAL Si le bon de commande le prévoit, le piquetage général sera effectué conformément à l'article du C.C.A.G., avant le commencement des travaux PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRES. S'il y a lieu, le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, sera effectué en même temps que le piquetage général. ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8-1. PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX. Par dérogation à l'article 28.2 du C.C.A.G., les conditions particulières relatives à la période de préparation et au programme d'exécution des travaux, seront précisées, s'il y a lieu, à l'occasion de chaque commande PLANS D'EXECUTION - NOTES DE CALCULS - ETUDES DE DETAIL Les conditions d'établissement des plans d'exécution et notes de calculs seront, s'il y a lieu, précisées à l'occasion de chaque commande. Les stipulations de l'article 29 du C.C.A.G. sont seules applicables. Les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par l'entrepreneur et soumis, avec les notes de calculs correspondantes, à l'approbation du Maître d'oeuvre. Ce dernier doit les retourner à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles, au plus tard 15 jours après leur réception MESURES D'ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés audessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10 % (dix pour cent), et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent) ORGANISATION, HYGIENE ET SECURITE DES CHANTIERS. Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables SUJETIONS RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC. Sans objet

14 ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9-1. ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX. Il pourra être demandé à l'entreprise de réaliser des essais, comme précisé dans l ordre de service RECEPTION La réception ne sera prononcée qu'après fourniture des documents prévus dans le CCTP PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIE D'OUVRAGE. Aucune stipulation particulière MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D'OUVRAGES DOCUMENTS FOURNIS APRES RECEPTION DELAI DE GARANTIE. Le délai de garantie ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière GARANTIES PARTICULIERES Sans objet 9-8. ASSURANCES L'entrepreneur ainsi que les sous-traitants doivent justifier avant la date de signature du marché qu'ils sont titulaires : - d'une police d'assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil. Aucun règlement ne peut avoir lieu sans une attestation de la Compagnie d'assurances intéressée, certifiant que l'entrepreneur a réglé les primes d'assurances afférentes aux polices mentionnées ci-avant, ainsi que les frais de contrôle qui lui incombent, au titre de garantie biennale et décennale RESILIATION MARCHE Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 49.4 du C.C.A.G., en cas de résiliation, le marché à conclure avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, sera dans tous les cas un marché passé selon la procédure adaptée.

15 ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. (et du C.C.T.P.) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : a) C.C.A.G. C.C.A.P. 1-7 déroge à l'art C.C.A.P déroge à l'art C.C.A.P. 4-1 BIS déroge à l'art C.C.A.G déroge à l'art , en ce qui concerne la révision des prix de travaux en dehors du délai contractuel C.C.A.G déroge à l'art. 20.1, en ce qui concerne le montant des pénalités de retard C.C.A.P. 8-1 déroge à l'art C.C.A.G. 5-3 déroge à l'art. 11.4, en ce qui concerne la propriété des approvisionnements b) C.C.T.G. et C.P.C. travaux publics Néant. c) Normes françaises homologuées. Néant. Fait à Jacou Le... Le Maire de la Commune Fait à... Le. "lu et approuvé" L'Entrepreneur Signature (nom, qualité) Cachet