MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT

Transcription

1 MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 06 Libellé de la question : analyse du parc existant. Dresser une analyse statistique du parc de logements français : évolution et structure (ancienneté des constructions, taux de vacance, individuel/collectif, secteur social/secteur privé, secteur locatif/secteur accession, résidences principales, secondaires et autres) ; tendances prévisibles et comparaisons européennes. REPONSE : 1) Le parc français Les fichiers-résultats de l enquête nationale logement (ENL) 2006 sont désormais disponibles, avec un an de retard dû notamment à de sérieuses difficultés de pondération. C est l occasion de mettre à jour les informations relatives au parc. Données globales sur l ensemble du parc Au milieu de 2006, la France métropolitaine comptait logements dont maisons individuelles (56,4% du parc) et logements collectifs (43,6% du parc). Contrairement aux deux ENL précédentes, la part du collectif se redresse sensiblement, ce qui est cohérent avec la composition de la construction neuve. Ce parc total comprend résidences principales (84,1%), logements occasionnels (0,7%), résidences secondaires (9,3%) et logements vacants (5,9%). Le parc de logements français s'est accru de 6 % entre 2002 et 2006, soit à un rythme moyen de plus de logements par an au cours de ces années (compte tenu du calendrier différent de collecte, nous avons fait l hypothèse que les chiffres 2002 correspondaient au début d année et ceux de 2006 au milieu de l année, soit 4,5 ans). Ce rythme est nettement supérieur à ceux des périodes précédentes. Cette croissance de 6% est marquée par la forte progression du collectif (+7,1%), supérieure à celle de l individuel (+5,1%). Les résidences secondaires ont plus progressé que l ensemble du parc alors que le nombre de logements vacants est à son niveau le plus bas. Comme on peut s y attendre, il y a plus de résidences secondaires parmi les maisons (10,2% contre 8,2% pour les appartements) et moins de logements vacants (5% contre 7,1%). 1

2 Tableau 1 : Logements par catégories dans les enquêtes nationales logements 1992, 1996, 2002 et 2006 En milliers de logements Catégorie de logement variation annuelle moyenne variation annuelle moyenne variation annuelle 2006/2002 moyenne ENSEMBLE Résidences principales ,2% Logements occasionnels ,8% Résidences secondaires ,9% Logements vacants ,0% Total ,0% INDIVIDUEL Résidences principales ,2% Logements occasionnels ,9% Résidences secondaires ,0% Logements vacants ,7% Total ,1% COLLECTIF 0 Résidences principales ,4% Logements occasionnels ,0% Résidences secondaires ,3% Logements vacants ,5% Total ,1% structure du parc Catégorie de logement ENSEMBLE Résidences principales 82,0% 82,5% 83,1% 84,1% Logements occasionnels 1,1% 0,9% 1,0% 0,7% Résidences secondaires 9,4% 8,7% 9,0% 9,3% Logements vacants 7,4% 7,9% 6,8% 5,9% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% INDIVIDUEL Résidences principales 80,9% 82,0% 83,0% 83,8% Logements occasionnels 0,7% 0,5% 0,5% 1,1% Résidences secondaires 11,3% 10,1% 10,7% 10,2% Logements vacants 7,1% 7,4% 5,8% 5,0% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% COLLECTIF Résidences principales 83,5% 83,2% 83,4% 84,4% Logements occasionnels 1,7% 1,3% 1,6% 0,3% Résidences secondaires 6,9% 6,9% 6,9% 8,2% Logements vacants 7,8% 8,6% 8,1% 7,1% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% sources : INSEE - enquêtes nationales logement- exploitation DGUHC/OE2 2

3 Ancienneté des constructions Tableau 2 : Répartition du parc selon l ancienneté (en milliers de logements) Epoque de construction ENL 1992 ENL 1996 ENL 2001 ENL 2006 Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Avant ,4% ,2% ,0% ,7% de 1949 à ,2% ,0% ,5% ,4% de 1982 à ,9% ,2% ,5% ,4% 1990 et après 940 3,5% ,7% ,0% ,5% Ensemble ,0% ,0% ,0% ,0% dont en 1999 ou après ,0% sources : INSEE - enquêtes nationales logement- exploitation DGUHC/OE2 La construction neuve a nettement rajeuni le parc. De plus, le nombre de logements construits avant 1949 a fortement reculé entre 2002 et 2006 si bien que leur part dans le parc a baissé de plus de quatre points (de 35% à 31,7%). Taux de vacance Au cours de 2006, le taux de vacance s établissait à 5,9 %, en net recul par rapport à 2001 (6,8 %). C est le niveau le plus bas relevé dans les enquêtes logement. Ce taux est de 3,1% pour les appartements (contre 3,5% en 2002) et de 2,8% pour les maisons (contre 3,3%). La baisse du taux de vacance entre 1996 et 2001 est liée en partie au recul de la part des logements construits avant En effet, les logements vacants sont pour une large part des logements anciens. Répartition individuel/collectif En 2006, les résidences principales se décomposaient en 56,3% de maisons individuelles et 43,7% d appartements. Cette remontée des appartements est liée à la forte expansion des ventes des promoteurs. Tableau 3 : Répartition des résidences principales selon le type de logement (sources : enquêtes nationales logement 1992, 1996 et 2001) (en milliers de logements) Type d'immeuble ENL 1992 ENL 1996 ENL 2001 ENL 2006 Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Individuel ,8% ,2% ,7% ,3% Collectif ,2% ,8% ,3% ,7% Ensemble ,0% ,0% ,0% ,0% sources : INSEE - enquêtes nationales logement- exploitation DGUHC/OE2 3

4 La taille des logements La taille moyenne des logements a continué de progresser. Indicateurs de taille et d'occupation des logements, selon le type d'habitat Par logement Surface moyenne (m²) Individuel Collectif Nombre moyen de pièces 3,8 3,9 4,0 4,0 4,0 4,0 - Individuel 4,4 4,6 4,7 4,8 4,8 4,8 - Collectif 3,0 3,1 3,0 3,0 3,0 2,9 Nombre moyen de personnes 2,7 2,6 2,5 2,5 2,4 2,3 - Individuel 2,9 2,9 2,8 2,7 2,6 2,5 - Collectif 2,4 2,3 2,2 2,2 2,1 2,0 Par personne Surface moyenne (m²) Individuel Collectif Nombre moyen de pièces 1,4 1,5 1,6 1,6 1,7 1,8 - Individuel 1,5 1,6 1,7 1,8 1,8 1,9 - Collectif 1,3 1,3 1,4 1,4 1,4 1,5 Le statut d occupation des résidences principales sources : INSEE - enquêtes nationales logement Outre la forte croissance du parc, la période est marquée par l augmentation du nombre de propriétaires. Mi-2006, le taux de propriété atteint 57,2% des résidences principales contre 56,0% au début La location augmente également à un rythme nettement supérieur à la période antérieure mais nettement plus faible que la propriété. La progression du logement social se fait au même rythme que celui de la location privée, ce qui tranche avec la période antérieure : auparavant, le locatif privé croissait beaucoup plus vite que le locatif social. Tableau 4 : Répartition des résidences principales selon le statut d occupation et le type de logement (En milliers de logements) Nombre de résidences principales par type de logement et statut d'occupation structure par statut d'occupation ENSEMBLE propriétaires occupants ,8% 54,3% 56,0% 57,2% locataires secteur social ,1% 17,6% 17,3% 17,1% locataires secteur privé ,6% 20,5% 20,7% 20,4% autres statuts ,5% 7,6% 6,1% 5,3% Total ,0% 100,0% 100,0% 100,0% INDIVIDUEL propriétaires occupants ,4% 77,7% 79,6% 80,5% locataires secteur social ,9% 4,7% 4,8% 4,6% locataires secteur privé ,5% 11,1% 10,9% 11,5% autres statuts ,2% 6,6% 4,6% 3,5% Total ,0% 100,0% 100,0% 100,0% 4

5 COLLECTIF propriétaires occupants ,2% 24,3% 25,0% 27,2% locataires secteur social ,6% 34,2% 33,5% 33,2% locataires secteur privé ,1% 32,6% 33,5% 32,0% autres statuts ,2% 8,9% 8,0% 7,6% Total ,0% 100,0% 100,0% 100,0% sources : INSEE - enquêtes nationales logement 1992, 1996, 2001 et 2006 exploitation DGUHC/OE2 2) Comparaisons européennes Statuts d occupation Répartition en % selon le statut d occupation Propriétaires occupants Locataires Autres statuts Locatif social Locatif privé (1) ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE CHYPRE DANEMARK ESPAGNE ESTONIE FINLANDE FRANCE GRECE HONGRIE IRLANDE ITALIE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MALTE PAYS BAS POLOGNE PORTUGAL REP.TCHEQUE ROYAUME UNI SLOVAQUIE SLOVENIE SUEDE Source : statistiques sur le logement dans l Union Européenne et rapports des pays (1) Selon les pays, les autres statuts relèvent du secteur social ou du secteur privé cela intègre aussi des logements dont le statut est inconnu. Au Pays Bas, le secteur social intègre les appartements en coopérative ; en Suède et au Danemark et dans les pays de l Est les appartements coopératifs sont classés dans les autres statuts,. à Chypre la colonne autres statuts correspond aux logements gratuits des réfugiés. 5

6 Evolution du % de propriétaires occupants Europe des quinze ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK ESPAGNE FINLANDE FRANCE GRECE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS BAS PORTUGAL ROYAUME UNI SUEDE Evolution du % de propriétaires occupants Pays entrant CHYPRE HONGRIE LETTONIE POLOGNE REP.TCHEQUE SLOVAQUIE SLOVENIE L'Allemagne et la Suède comptent moins de 50% de propriétaires occupants. Mais il semble que les pays d'europe du Nord aient effectivement une tradition de statut locatif dominant. Il faut ajouter une spécificité juridique de la Suède qui n autorise le statut de propriétaire que pour l habitat individuel. Il existe cependant des exceptions: le Royaume Uni et la Finlande. Au Royaume Uni, on constate des variations régionales, l Ecosse a 59 % de propriétaires occupant tandis que l Angleterre en a 68 % et le Pays de Galles 71 %. La Finlande qui, en 1950, avait le plus fort pourcentage de propriétaires de l Europe des quinze avec 56 % de propriétaires est le pays où l évolution a été la plus faible, et on constate même, dans la dernière période, un fléchissement. 6

7 A l'opposé, les pays d'europe méridionale ont un fort taux de propriétaires occupants (plus de 60 %) : c'est le cas de l'espagne, de l'italie, de la Grèce, du Portugal, mais également de l'irlande. Concernant l Irlande, il faut noter une tendance à la baisse du pourcentage des propriétaires au profit du développement du secteur locatif privé concomitante à une industrialisation du pays. Dans les dix pays récemment entrés dans l Union, la République tchèque et la Pologne ont une proportion de propriétaires comparables à l Europe des quinze. Il faut noter cependant une forte proportion de logements en coopérative qui sont de la quasi-propriété. Malte et Chypre sont comparables à la Grèce, avec une majorité de propriétaires et peu ou pas de secteur social. Ancienneté du parc de logement Répartition en % selon la période de construction Etat Année < > 1980 Allemagne ,6 12,6 47,2 10,9 14,6 Autriche ,6 8,1 27,4 15,9 30,0 Belgique ,0 16,5 29,0 15,2 24,3 Chypre ,4 16,9 20,7 34,5 Danemark ,2 16,9 28,3 17,6 17,1 Espagne ,9 4,2 33,5 24,1 29,3 Estonie ,4 14,2 30,0 21,5 24,9 Finlande ,6 8,8 30,6 23,4 34,4 France ,9 13,3 18,0 26,0 22,8 Grèce ,1 7,2 31,8 24,5 33,4 Hongrie ,9 12,5 26,1 22,3 25,1 Irlande ,7 8,2 16,4 17,5 48,1 Italie ,0 10,5 40,7 19,7 10,1 Lettonie ,0 13,8 27,7 22,6 24,8 Lituanie ,2 23,3 33,1 17,6 18,8 Luxembourg ,9 14,8 27,0 14,9 28,7 Malte ,9 11,0 29,4 16,9 17,6 Pays Bas ,1 13,2 30,9 18,9 29,8 Pologne ,1 13,1 26,9 18,3 31,6 Portugal ,9 8,5 22,9 18,3 44,4 Rép. Tchèque ,9 14,7 26,3 22,5 24,6 Royaume Uni ,8 17,7 21,2 21,8 18,5 Slovaquie ,4 6,6 35,1 25,6 27,8 Slovénie ,3 7,9 28,1 23,6 24,9 Suède ,4 20,2 33,9 17,4 16,9 Allemagne: 1918, , , > 1986 Danemark: 1919, , , Espagne : < 1941, , , , > 1981 France: <1915, , , = , après 1982 Malte :<1920, , , , 1986 Royaume Uni :< 1918, , , Source : statistiques sur le logement dans l union européenne

8 Taux de vacance Etat Année Taux de Vacance en % Allemagne ,2 Chypre ,1 Danemark ,3 Espagne ,9 Estonie ,9 Finlande ,2 France ,8 Grèce ,4 Hongrie ,4 Irlande Italie Lettonie ,0 Lituanie ,7 Luxembourg ,3 Pays Bas ,2 Pologne ,1 Portugal ,6 Rép. Tchèque ,3 Royaume Uni ,4 Slovaquie ,6 Slovénie ,1 Source : statistiques sur le logement dans l union européenne 2004 et rapports des pays Ces taux correspondent à des définitions qui ne sont pas homogènes, puisque certaines intègrent des résidences secondaires. Par ailleurs, là où les taux dépassent 10%, une partie des logements considérés comme vacants sont en réalité impropres à l habitation. Type de logements En ce qui concerne la répartition entre collectif et individuel, trois pays comportent un pourcentage de logements collectifs particulièrement faible, il s'agit de l'irlande, du Royaume Uni et de la Belgique. A l opposé, l Allemagne, l Italie et l Espagne ont un parc collectif très largement dominant. 8

9 Parc de logements individuels Répartition habitat individuel et habitat collectif en Europe IRLANDE ROYAUME UNI BELGIQUE PAYS-BAS MALTE LUXEMBOURG DANEMARK GRECE PORTUGAL FRANCE FINLANDE SLOVAQUIE AUTRICHE SLOVENIE CHYPRE SUEDE REP.TCHEQUE LITUANIE ESTONIE ESPAGNE ALLEMAGNE ITALIE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Individuel Collectif Source : statistiques sur le logement dans l union européenne 2004 et rapports des pays Situation en 2005 Secteur social/ secteur privé. Le parc locatif social est d'importance et de qualité très diverses ; il représente seulement 1% du parc de logements en Espagne, et 35% aux Pays Bas. Ce secteur social est géré soit directement par les collectivités locales, soit par des organismes sans but lucratif ou encore, comme en Allemagne, par des organismes privés signataires de conventions. Le nombre de logements sociaux rapporté à la population reflète l hétérogénéité des situations et fait apparaître un clivage net entre les pays ayant un parc significatif, plus de 60 logements sociaux pour habitants, et ceux pour lesquels ce rapport est inférieur à 30. L Allemagne, du fait du statut temporaire du parc social, a vu le poids du logement social diminuer brutalement par la fin d une série de conventions : le parc social est passé ainsi en dix ans de 7,7 millions de logements à moins de 2 millions. Dans les nouveaux pays entrants, la politique généralement suivie à été de vendre les logements publics aux occupants, seules la Pologne, et la République Tchèque ayant conservé un parc locatif social conséquent. Il faut noter que plus de la moitié du parc de logements locatifs suédois est gérée par des organismes sans but lucratif : il est donc considéré ici comme social, alors qu officiellement ce n est pas le cas. 9

10 Part du locatif social dans le parc des résidences principales en en % GRECE ESPAGNE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG CHYPRE ESTONIE PORTUGAL SLOVAQUIE SLOVENIE HONGRIE Résidences principales/ résidences secondaires ITALIE MALTE ALLEMAGNE BELGIQUE IRLANDE POLOGNE FINLANDE FRANCE REP.TCHEQUE AUTRICHE ROYAUME UNI DANEMARK SUEDE PAYS BAS Source : statistiques sur le logement dans l union européenne 2004 et rapports des pays Les résidences secondaires sont très inégalement réparties en Europe : elles sont particulièrement nombreuses en Espagne (3,3 millions de logements) et en France. On ne dispose pas de statistiques complètes sur ce sujet et ce terme recouvre des situations très disparates de la villa de luxe au chalet suédois ou finlandais sans l eau et l électricité. 10