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62 SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUCOS & SARRAT Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2007 NOTE 1 : Evénements principaux de l exercice Au cours de cet exercice, la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUCOS & SARRAT a procédé à la cession de l ensemble immobilier situé au 6-8 rue du 4 septembre à Issy les Moulineaux (92130) et l ensemble immobilier situé au 7 Route Nationale Pringy à Saint Fargeau Ponthierry (77310). Le 6 décembre 2007, la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUCOS & SARRAT a signé un traité d apport de la totalité des 100 parts sociales de la société SC PONTAULT DS au profit de la société SMALTO CANNES qui a émit actions d une valeur unitaire de 15 euros, soit euros, en rémunération dudit apport. NOTE 2 : Principes, règles et méthodes comptables 2.1 Généralités Les comptes annuels ont été établis conformément au PCG 2005 et au règlement CRC Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :. Continuité de l exploitation. Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre,. Indépendance des exercices, Et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. 2.2 Date de clôture Les comptes annuels couvrent la période du 01/01/2007 au 31/12/2007. NOTE 3 : Principes comptables et méthodes d'évaluation 3.1 Immobilisations corporelles : La préparation des états financiers nécessite l utilisation d estimations et d hypothèses pour déterminer la valeur des actifs 1

63 et passifs, évaluer les aléas positifs et négatifs à la date de la clôture, ainsi que les produits et charges de l exercice. Les principales estimations portent sur l évaluation de la valeur recouvrable des immeubles de placement comme indiqué ciaprès. Leur évaluation repose sur une estimation de leur valeur de marché établie par des experts indépendants qui s appuient sur des hypothèses de valeur locative et de rendement des actifs. La valeur des immeubles est déterminée à l aide d expertises réalisées par des experts indépendants reconnus de la place (experts près de la Cour d Appel de Paris et/ou agréés par la Cour de Cassation). Les expertises ont été effectuées selon une approche multicritère, la valeur retenue étant une moyenne des deux méthodes suivantes : la méthode par comparaison. Une analyse des transactions récentes sur des biens comparables est effectuée, et pour les logements, un abattement est retenu, afin de tenir compte de la location du bien. La méthode par le revenu. Cette approche détermine la valeur d un bien en fonction du rendement attendu. Le taux de rendement attendu tient compte de trois éléments (le coût de l argent : OAT 10 ans, la non liquidité du capital, le risque immobilier niveau de loyer par rapport au marché-). Les critères d évaluation sont ceux définis dans la Charte de l expertise en Evaluation immobilière et destinés à déterminer la valeur de marché hors frais et droits de mutation. La valeur de marché représente le prix que l on peut espérer retirer de la vente de l immeuble dans un délai de 6 mois environ, après mise sur le marché entourée de publicité, auprès d un acheteur n ayant pas de lien particulier avec le vendeur et par un vendeur disposant du délai nécessaire. Elle est déterminée en prenant en compte la situation locative des locaux et les hypothèses raisonnables de revenus locatifs compte tenu de l état du marché. Elle tient compte de la situation géographique, de la nature et de la qualité des immeubles, de la date de renouvellements de baux, notamment de la charge pour les locataires des éventuelles clauses exorbitantes du droit commun : - taxe foncière, - assurance de l immeuble, - grosses réparations de l article 606 du Code Civil et honoraires de gestion Méthodes des composants : Pour rappel, la décomposition des constructions a été faite ainsi : Gros œuvre : 80% Façade Etanchéité : 2% I G T (dont chauffage climatisation ascenseurs) : 6% Agencement Intérieur Déco : 2% La valeur des terrains a été maintenue forfaitairement à 10% de la valeur de l ensemble immobilier. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées de vie estimées suivantes : Gros oeuvre 40 ans Façades Etanchéités 15 ans IGT 20 ans Agencement Intérieur Déco 10 ans 3.2 Immobilisations financières Les titres de participations figurent au bilan pour leur prix d acquisition ; ils sont, le cas échéant, dépréciés lorsque leur valeur d inventaire, déterminée à partir de l actif net comptable, des plus ou moins values latentes, des perspectives de rentabilité ou du prix du marché, s avère inférieure à leur coût d acquisition. Lorsque cette valeur d inventaire est négative, une provision pour dépréciation des comptes courants est comptabilisée et si cela n est pas suffisant, une provision pour risques. 3.3 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur prix d acquisition. Une éventuelle dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à leur coût d acquisition. 2

64 NOTE 4 : Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations (montant en milliers d uros). 4.1 : Immobilisations ( en milliers d uros ) Immobilisations Amortissements /provisions Net Valeur brute Augmentation Diminution Valeur brute Amort. au AugmentationDiminution Amort.au 31/12/2007 Immobilisations corporelles 01/01/07 31/12/07 01/01/07 31/12/07 Terrains Constructions AAI construction Immobilisations financières Titres de participation Autres immo.fin., Prêts TOTAL Les variations principales s expliquent par la cession de l ensemble immobilier situé au 6-8 rue du 4 septembre à Issy les Moulineaux (92130) et l ensemble immobilier situé au 7 Route Nationale Pringy à Saint Fargeau Ponthierry (77310) ainsi qu à l échange de la totalité des 100 parts sociales de la société SC PONTAULT DS au profit de la société SMALTO CANNES qui a émit actions d une valeur unitaire de 15 euros, soit euros. Commentaires : Immobilisations corporelles Le poste d immobilisations corporelles comprend un appartement situé au 37 Avenue Victoria à VICHY (03200). Immobilisations financières Au 31/12/07, les immobilisations financières sont provisionnées, le cas échéant, en tenant compte de la situation nette réévaluée des plus-values latentes existantes des immeubles. Tableau des Filiales et Participations (en milliers d uros) Société Capital Capitaux propres autres que le capital Quote ppart du capital détenue en % Valeur brute comptable des titres Valeur nette comptable des titres Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et aval donnés par la société Chiffres d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultats ( bénéfice ou perte du dernier exercice clos ) Dividende encaissés par la société au cours de l'exercice A : filiales 50 % au moins SMALTO CANNES % B : filiales 10 % au moins C : filiales moins de 10% TOTAUX

65 4.2 : Etat des créances Evolution des créances (en milliers d uros) Créances brutes Au 31/12/07 Au 31/12/06 Variation Créances immobilisées Créances Rattachées à des Participations Prêts Autres immobilisations financières Actif circulant Clients Etat et collectivités Groupe & Associés 0 Débiteurs divers TOTAUX Echéancier des créances (en milliers d uros) Créances Montant brut Montant net Echéance à un an au plus Créances immobilisées Créances Rattachées à des Participations Prêts Autres Echéance à plus d'un an Actif circulant Clients Etat et collectivités Groupe & Associés Débiteurs divers Charges constatées d'avance TOTAUX : Capitaux propres (en milliers d uros) Capital Primes Réserve légale Autres Réserves RAN Résultat net Total Au 31/12/ Affectation résultat Dividendes 0 Résultat AU 31/12/ Le résultat de la période est un bénéfice de K. 4

66 Composition du capital social Au 31 décembre 2007, le capital social est composé de façon exclusive de actions ordinaires à vote simple, entièrement libérées. Nombre Nominal Début d'exercice Fin d'exercice : Etat des dettes (en milliers d uros) Evolution des dettes Dettes Au 31/12/07 Au 31/12/06 variation Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Comptes courants Autres dettes TOTAUX La variation du poste «compte courant» s explique par le remboursement du compte courant d associés au cours de l exercice. Echéancier des dettes (en milliers d uros) Dettes Montant Echéance à un an au plus à plus d'1an et - 5ans à plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs 9 9 Dettes fiscales et sociales Comptes courants Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAUX

67 4.5 : Dettes à payer et Créances à recevoir (en milliers d euros) Créances réalisables et disponibles Dettes exigibles Financières Financières intérêts courus/créances c/ct intérêts courus/emp obligataire 0 intérêts courus/dépôts à terme intérêts courus/dettes d'exploitation d'exploitation Clients fournisseurs 9 Dettes fiscales et sociales autres créances Autres dettes TOTAL 0 TOTAL : Notes sur le compte de résultat Evolution du chiffre d affaires ( en milliers d' uros ) Produits Au 31/12/07 Au 31/12/06 variation Produits de locations Produits liés aux charges refacturables Chiffres d'affaires Au cours de cette période la société DUCOS & SARRAT a eu une activité immobilière, son chiffre d affaire constate ainsi les produits de location des immeubles ainsi que les produits liés aux charges refacturables. Cette baisse du chiffre d affaires s explique par la cession au cours de l année de l ensemble immobilier situé au 6-8 rue du 4 septembre à Issy les Moulineaux (92130) et l ensemble immobilier situé au 7 Route Nationale Pringy à Saint Fargeau Ponthierry (77310). Charges d exploitation Les charges d exploitation représentent pour l exercice 227 K contre 268 K l an passé. Cette baisse de 41 K s explique par la cession de nos immobilisations corporelles. Les charges immeubles s élèvent à 51 K (dont 13 K refacturées). Les honoraires représentent une enveloppe de 10 K, enfin les amortissement n ont pas été dotés cette année suite à la cession (contre 53 K en 2006). Le résultat financier Cette année, le résultat financier atteint - 18 K contre 44 K l an passé. Ventilation de l impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel 6

68 Produits 2007 IFA IS à 33,33% IS à 16,50% Total Résultat d'exploitation Opérations en commun Résultat financier Résultat exceptionnel IS 0 0 Totaux Suite à l échange des titres de la SC PONTAULT DS contre des titres de la société SMALTO CANNES, la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUCOS & SARRAT a constaté un produit exceptionnel de K en sursis d imposition. La SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUCOS & SARRAT a imputé 740 K sur les déficits antérieurs. NOTE 5 : Autres Informations Les déficits fiscaux et leurs variations se décomposent de la manière suivante (en K ) : Libellés au 31/12/05 déficits de l'année Imputation sur résultat de l'année au 31/12/07 Déficits ordinaires Moins values à long terme Totaux

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