Mémoire présenté par Cartier énergie éolienne dans le cadre de la consultation publique sur la révision de la Loi sur les biens culturels

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1 Mémoire présenté par Cartier énergie éolienne dans le cadre de la consultation publique sur la révision de la Loi sur les biens culturels Longueuil, 15 février 2008

2 Rédaction : Luc Leblanc, directeur affaires publiques, Cartier énergie éolienne inc Collaboration : Martin Loiselle, directeur général, Cartier énergie éolienne inc. Normand Bouchard, vice-président, Énergie éolienne, Cartier énergie éolienne Julie Boudreau, affaires publiques, Innergex Énergie renouvelable 2008 Cartier énergie éolienne 1111 St-Charles Ouest Tour Ouest, Bureau 402 Longueuil, (Québec), J4K 5G4

3 TABLE DES MATIÈRES 1. CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE MISE EN CONTEXTE LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION LORS DE LA CONSTRUCTION D UN PARC ÉOLIEN CADRE RÉGLEMENTAIRE À RESPECTER DANS LA RÉALISATION D UN PARC ÉOLIEN LES MÉCANISMES ACTUELS DE PROTECTION DU PAYSAGE Parc éolien de L Anse-à-Valleau Parc éolien de Baie-des-Sables DEFINITION DU PATRIMOINE CULTUREL SOUMISE A LA CONSULTATION CONCLUSION... 11

4 1. Cartier énergie éolienne Cartier énergie éolienne est une société privée incorporée au Québec. Dans le cadre du premier appel d offres éolien d Hydro-Québec Distribution (HQD), A/O , Cartier énergie éolienne a remporté six propositions pour un total de 739,5 MW. Les six projets sont les suivants : Tableau 1.1 Parcs éoliens de Cartier énergie éolienne Parc éolien Nombre de MW Mise en service Baie-des-Sables 109,5 Novembre 2006 L Anse-à-Valleau 100,5 Novembre 2007 Carleton 109,5 Décembre 2008 Les Méchins 150,0 Décembre 2009 Gros-Morne 211,5 Décembre Montagne Sèche 58,5 Décembre 2011 Cartier est le résultat d un partenariat entre deux entités ayant des expériences et des expertises complémentaires : TransCanada et Innergex énergie renouvelable inc. Présente au Québec depuis plus de 40 ans, TransCanada est une des plus importantes entreprises nord-américaines du domaine énergétique. TransCanada possède approximativement km de gazoducs qui transportent la majorité de la production de l ouest canadien vers des marchés ciblés. Une entreprise en pleine expansion, TransCanada est propriétaire ou démontre de l intérêt dans environ MW de projets de production énergétique au Canada et aux États-Unis. Innergex énergie renouvelable inc. est un promoteur et exploitant indépendant de centrales d énergie renouvelable dont le siège social est à Longueuil au Québec. Innergex énergie renouvelable inc. est l une des sociétés les plus actives au sein de l industrie de l énergie renouvelable au Canada et concentre ses activités sur les projets hydroélectriques et éoliens.

5 L équipe de direction d'innergex énergie renouvelable inc. est active au sein de l industrie de l énergie renouvelable depuis 1990 et a aménagé ou remis à neuf, au moyen de diverses entités, 11 centrales hydroélectriques et deux centrales éoliennes, représentant une puissance installée totale de 347,9 MW, 2. Mise en contexte Au cours des 5 dernières années, l énergie éolienne a connu une croissance de 32 % pour atteindre en 2007, MW installés au Canada. Cette capacité d énergie est suffisante pour alimenter plus de foyers. Le Québec compte pour 22,75 % de ces MW produits à partir de cette énergie renouvelable qu est l éolien, soit 422,25 MW. Cartier énergie éolienne est un joueur important du développement de la filière éolienne au Québec. Avec 210 MW en exploitation actuellement et 739,5 MW en exploitation en 2012, Cartier énergie éolienne deviendra le plus important producteur d énergie éolienne au Québec. Depuis 2006, Cartier énergie éolienne planifie, construit et met en service des parcs éoliens. Les parcs éoliens de Baie-des-Sables (109,5 MW) et de L Anse-à-Valleau (100,5 MW) sont présentement en service et la construction du parc éolien de Carleton (109,5 MW) a débuté l automne dernier. Parallèlement à ceux-ci Cartier planifie la construction des projets de Les Méchins (150 MW), Gros Morne (211,5 MW) et Montagne sèche dans le secteur de Cloridorme Petite-Vallée (58 MW). Cartier a l expérience des différentes étapes menant à la concrétisation et à la mise en service de parcs éoliens et est en mesure de témoigner des nombreux outils qui existent actuellement pour protéger l intégrité des territoires québécois. Ainsi, la proposition contenue dans le livre vert sur la révision de la Loi sur les biens culturels qui propose d inclure la notion de paysage patrimonial interpelle Cartier. C est dans ce contexte que le présent mémoire est déposé.

6 3. Les éléments à prendre en considération lors de la construction d un parc éolien Pour arriver à la mise en service d un parc éolien au Québec, tous les promoteurs doivent passer par plusieurs étapes et les franchir avec succès. La première est sans aucun doute la connaissance de la ressource éolienne sur le territoire visé. Pour ce faire, nous devons installer, plusieurs années avant de présenter un projet à Hydro Québec, des mats de mesure de vent. Que ces derniers soient sur terres privés ou publiques, le promoteur doit obtenir au préalable des autorisations des instances concernées (ministères, MRC et municipalités). Ceci implique donc des rencontres initiales avec ces instances plusieurs années avant de voir la concrétisation du projet. Lorsque la ressource éolienne est connue et intéressante nous pouvons commencer à préparer notre proposition à Hydro Québec. Des rencontres ont également lieux avec les municipalités et MRC concernées à cette étape. Lors du dépôt des soumissions à Hydro Québec, la société d État publie la liste des entreprises qui ont soumissionné et la localisation de leurs projets. Cette information devient publique et peut être consultée. Hydro Québec peut prendre entre 6 à 12 mois pour rendre publique les projets gagnants de l appel d offre. Par la suite, nous devons préparer l étude d impact environnementale afin de permettre d évaluer les impacts potentiels sur les composantes humaines, biologiques et physiques du territoire. Cette évaluation est réalisée suite à la directive émise par le ministère du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP) qui tient compte des caractéristiques du territoire incluant le paysage. À cette étape, nous organisons également des portes ouvertes pour permettre à la population de venir nous rencontrer, de prendre connaissance du projet et de nous expliquer ses préoccupations. C est aussi l occasion de rencontrer les organismes du milieu tels que : club de motoneige, club de VTT, chasseurs et pêcheur, association touristiques, groupes environnementaux, etc.

7 Lorsque que l étude est terminée, elle est déposée au MDDEP et analysée par ce ministère mais également par tous les ministères concernés par le projet incluant le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Une fois l étude jugée recevable par le MDDEP, ce dernier émet un avis de recevabilité et le dossier est transféré au Bureau d audiences publiques sur l environnement (BAPE). Le BAPE a, dans un premier temps, le mandat d informer le public sur le projet. Des séances d information sont organisées pour présenter le projet et les résultats de l étude d impact. La population a alors la possibilité de demander des audiences publiques sur le projet. Suite à ces audiences, le BAPE achemine son rapport au ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs. Le ministre analyse le rapport du BAPE et le rapport rédigé, parallèlement par son ministère pour prendre sa décision sur la recommandation qu il fera au conseil des ministres relativement à la réalisation du projet. Si la décision est favorable (avec ou sans condition) un décret gouvernemental approuvant le projet est alors émis. Tableau 1. Échéancier d un projet éolien Mesure de vent Soumission Réponse Étude Processus du Décret (1 an) H-Q H-Q d impact BAPE gouvernemental (6 mois) (6 à 12 mois) (10 mois) (6 à 10 mois) (indéterminé) Nous avons décrit sommairement les étapes de réalisation d un projet éolien. Ce qu il faut retenir c est qu il n y a pas d effet de surprise pour les ministères, MRC ou municipalités. Les mécanismes en place actuellement permettre la prise en compte des impacts sur le milieu récepteur et le temps aux instances décisionnelles de pouvoir réagir avec les outils qu ils ont à leur disposition.

8 4. Cadre réglementaire à respecter dans la réalisation d un parc éolien Comme on vient de vous le démontrer, la réalisation d un parc éolien doit passer par plusieurs étapes avant de se concrétiser. Il faut également se conformer et respecter plusieurs lois et règlements de différents paliers gouvernementaux. En voici un aperçu : Tableau 2.1 Législations, réglementations, permis et autorisations Autorité Loi, règlement, permis et autorisation Municipalité Règlement de contrôle intérimaire Certificat de conformité aux règlements municipaux Permis de construction MRC Certificat de conformité aux règlements municipaux et au schéma d aménagement Ministère de la culture et des communications et de la Condition féminine Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs Loi sur les biens culturels Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et Règlement sur l évaluation et l examen des impacts sur l environnement (c. Q-2, r.9) : o Certificat d autorisation en vertu de l article 31.1 o Certificat d autorisation en vertu de l article 22 Règlement sur les carrières et sablières (c. Q-2, r.2) : o Certificat d autorisation Règlement sur l enfouissement et l incinération de matières résiduelles (c. Q-2, r.6-02) Règlement sur les matières dangereuses (c. Q-2, r.15.2) Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (c. Q-2, r.17.3) Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q., c. E-12.01) et Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (c. E-12.01, r.0.3) Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Règlement sur les normes d intervention dans les forêts du domaine de l État - RNI (c. F-41, r ) Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) : o Permis de récolte de bois (permis d intervention) Loi sur les terres du domaine de l État (L.R.Q., c. T-8.1) :

9 Autorité Loi, règlement, permis et autorisation o Demande d utilisation des terres en vertu de l article 55 Programme d attribution des terres du domaine de l État pour l implantation d éoliennes Permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d une sablière ou d une gravière et acquittement des droits prescrits Loi sur la conservation et de la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1) : o Autorisation en vertu de l article Règlement sur les habitats fauniques (c. C-61.1, r.0.1.5) Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q., c. E-12.01) et Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (c. E-12.01, r.0.2.3) Règlement sur les produits pétroliers (c. P-29.1, r.3) Ministère des affaires municipales et des régions Les orientations du gouvernement en matière d aménagement Pour un développement durable de l énergie éolienne- Guide d intégration des éoliennes au paysage Vers de nouveaux paysages Régie du bâtiment Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) Transports Québec Permis pour la circulation et le transport des équipements hors norme Transports Canada Approbation pour prévenir les risques d accidents d aviation Loi sur la protection des eaux navigables (1985, ch. N-22) Environnement Canada Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999, ch. 33) Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994, ch. 22) et Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., ch. 1035) Règlement sur les refuges d oiseaux migrateurs (C.R.C., ch. 1036) Loi sur les espèces en péril (2002, ch. 29) Loi sur les espèces sauvages du Canada (ch. W-9) Pêches et Océans Canada Loi sur les pêches (ch. F-14, article 35 [1]) Agence canadienne d évaluation environnementale Loi canadienne sur l évaluation environnementale (1992, ch. 37)

10 5. Les mécanismes actuels de protection du paysage Dans le sommaire du document de réflexion sur la révision de la Loi sur les biens culturels, il est mentionné que la Loi sur l aménagement et l urbanisme est très étroitement lié à la Loi sur les biens culturels et permet aux MRC et municipalités de se doter de règlements qui permettent de protéger des éléments du patrimoine. Il est également mentionné que les instances municipales ont une vision d ensemble de l aménagement du territoire. Nous avons constaté au cours de la construction de nos projets que les mécanismes en place actuellement permettre effectivement de protéger les paysages et de respecter la volonté locale. Parmi la gamme d outils qui permettent aux municipalités d assurer un développement harmonieux sur leur territoire, deux sont plus régulièrement utilisés. Il s agit du règlement de contrôle intérimaire (RCI) et du plan d implantation et d intégration architectural (PIIA). 5.1 Parc éolien de L Anse-à-Valleau La ville de Gaspé, par exemple, a utilisé un PIIA pour protéger certains paysages de son territoire. Le paysage entourant le Phare de la Pointe-à-la-Renommée a ainsi bénéficié d une protection car le PIIA interdit de voir des éoliennes à partir de ce site. 5.2 Parc éolien de Baie-des-Sables Lors de la construction du parc de Baie-des-Sables, nous avons dû respecter le RCI de la MRC de Matane qui incluait des critères afin de protéger le corridor touristique de la route 132 et la route panoramique 195. Toute éolienne doit être située à au moins mètres du corridor touristique de la route 132 et de la route panoramique 195. Aucune éolienne ne sera installée entre la route 132 et le fleuve Saint-Laurent.

11 Ces deux exemples montrent bien que les instances locales disposent d outils leur permettant d assurer la protection de leur territoire et des éléments distinctifs qui en font partie. Plus encore, les municipalités utilisent ces outils et mettent en place des règlements qui protègent les paysages. 6. Définition du patrimoine culturel soumise à la consultation Nous pensons qu il n est pas opportun d étendre le champ d application de la Loi sur les biens culturels aux paysages. Les outils présentement à la disposition des municipalités, MRC et ministères permettent de protéger les paysages qu ils aient une valeur patrimoniale, touristique ou autre. En assimilant les paysages à des biens culturels, on risque fort de se retrouver avec une loi compliquée et difficile à appliquer ; deux critiques qui sont à la base même de l intention de modifier la présente loi. Les lois et règlements actuels, la vision d ensemble du territoire que possèdent les municipalités et MRC, de même que les façons de faire mises de l avant par Cartier énergie éolienne et d autres promoteurs éoliens, permettent de protéger les paysages. 7. Conclusion Présentement nous devons composer avec plusieurs lois, règlements et guides lors de la construction de nos parcs éoliens. De plus, nous vous avons démontré que le processus menant à l autorisation d un parc éolien peut facilement prendre plus de quatre ans, ce qui laisse amplement le temps aux instances décisionnels de mettre en place des règlements appropriés au développement éolien et à la protection des paysages. Étendre le champ d application de la Loi sur les biens culturels aux paysages peut nuire fortement au développement économique du Québec et par le fait même à la filière éolienne ; une énergie renouvelable. Cartier énergie éolienne recommande de ne pas intégrer les paysages à l application de la Loi sur les biens culturels.