REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE MASSINGY COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/05/2015

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE MASSINGY COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/05/2015 Sous la présidence de Monsieur BERNAD Jean-Luc, Maire, Etaient présents : Mmes BOVET Annie, FERRER Anne, PORRET Elisabeth, RICHARD Pascale, MM BLOCMAN Jean-Michel, FRITSCH Sébastien (arrivé en cours de séance), GAY Jérôme, HUCK Emmanuel, JACOB Julien (arrivé en cours de séance), MAIRE James, PERRIER Alain Etaient excusés : Mmes DURAND Françoise, SIMOND Chantal, M. OCHALEK Pascal Secrétaires de séance : Mme BOVET Annie, M. BLOCMAN Jean-Michel Début de séance : 20H30 Public : NEANT Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 9 avril DELIB/2015/05/001 OBJET : REGIE DE RECETTES CANTINE SCOLAIRE GARDERIE / PERISCOLAIRE - MODIFICATIONS Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; Vu la délibération en date du 22 octobre 1987 créant la Caisse des Ecoles et instituant une régie de recettes, Vu la décision portant modification de la régie de cantine du 9 octobre 1991, Vu la délibération en date du 2 septembre 1993, créant une garderie périscolaire et décidant d instituer une régie de recettes unique pour la cantine et la garderie, Vu la délibération en date du 11 mai 1999 autorisant le régisseur à encaisser des produits en euros pendant la période transitoire, du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2001, Vu la délibération en date du 9 septembre 1999 créant un tarif pour la cantine «repas adultes», Vu la délibération en date du 6 décembre 2001 autorisant le régisseur à encaisser du numéraire et à avoir à sa disposition un fonds de caisse en numéraires d un montant de 80 euros, Vu la délibération en date du 23 janvier 2003 portant modification de la régie, Vu la délibération en date du 3 juillet 2014 créant un tarif ACTIVITE suite à la mise en place des activités périscolaires, Vu la délibération en date du 22 juillet 2014 portant modification de la régie, Vu l avis conforme de Monsieur le trésorier de Rumilly, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE, à compter du 13 mai 2015 : 1. Il est institué une régie de recettes auprès du service de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire de MASSINGY, 2. Cette régie est installée à la mairie de MASSINGY, 3. La régie encaisse les produits suivants : a) Vente des tickets de cantine scolaire enfants et adultes, b) Vente des tickets de garderie périscolaire. c) Vente des tickets d activité périscolaire,

2 4. Les recettes désignées à l article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : a) Chèques bancaires, b) Chèques postaux, c) Numéraires d) Carte bleue (dès l installation prochaine du terminal) 5. Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à euros, 6. Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 5 et au minimum une fois par mois, 7. Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois, 8. Le régisseur sera désigné par M. Le Maire, président de la caisse des écoles, sur avis favorable du comptable, 9. Le régisseur pourra également être assisté par des mandataires nommés par l ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur, 10. En cas d absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, il est désigné par M. Le Maire un mandataire suppléant pour le remplacer dans ses fonctions, 11. Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, 12. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur, 13. Un compte DFT sera ouvert au nom du régisseur après avis du trésorier principal de RUMILLY 14. Le Maire de MASSINGY et le comptable public assignataire de RUMILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente délibération. La délibération du 22 juillet 2014 relative à ladite régie est abrogée. DELIB/2015/05/002 OBJET : REGIE DE RECETTES SALLE POLYVALENTE - MODIFICATIONS Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de RUMILLY ; Vu la délibération du 4 décembre 2014 instituant une régie de recettes pour la salle polyvalente, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, DECIDE : DECIDE, à compter du 13 mai 2015 : Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : locations salle polyvalente, à compter du 1 er janvier 2015 Article 2. Cette régie est installée à la mairie de MASSINGY (74), Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à euros. Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Article 5. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. Article 6. :Le régisseur pourra également être assisté par des mandataires nommés par l ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur,

3 Article 7. En cas d absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, il est désigné par M. Le Maire un mandataire suppléant pour le remplacer dans ses fonctions, Article 8. Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé, après avis du trésorier de RUMILLY selon la réglementation en vigueur. Article 9. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de 120 euros selon la réglementation en vigueur. Article 10. Les recouvrements des produits seront effectués soit par chèque, soit par carte bleue (dès l installation prochaine du terminal), soit en numéraire à hauteur de 20 euros maximum, Article 11. Un compte DFT sera ouvert au nom du régisseur après avis du trésorier principal de RUMILLY Article 12. Le maire et le trésorier principal de RUMILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. La délibération du 4 décembre 2014 relative à ladite régie est abrogée. DELIB/2015/05/003 OBJET : REGIE DE PHOTOCOPIES - MODIFICATIONS Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de RUMILLY ; Vu la délibération du 29 avril 2004 instituant une régie de recettes pour les photocopies, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, DECIDE, à compter du 13 mai 2015 : Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : droits de photocopie Article 2. Cette régie est installée à la mairie de MASSINGY (74), Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros. Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins une fois par an et lors de sa sortie de fonction. Article 5. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. Article 6. Le régisseur pourra également être assisté par des mandataires nommés par l ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur, Article 7. En cas d absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, il est désigné par M. Le Maire un mandataire suppléant pour le remplacer dans ses fonctions, Article 8. Le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement, selon la réglementation en vigueur. Article 9. Les recouvrements des produits seront effectués soit par chèque, soit en numéraire. Article 10. Le maire et le trésorier principal de RUMILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. La délibération du 29 avril 2004 relative à ladite régie est abrogée.

4 DELIB/2015/05/004 OBJET : MODIFICATION REGLEMENT SALLE POLYVALENTE 2016 Vu la délibération en date du 4 décembre 2014 modifiant les tarifs et le règlement de la salle polyvalente pour l année 2016 : Suite à différents problèmes rencontrés lors de locations de la salle des fêtes, il est proposé de revoir à la hausse la caution ménage, en l augmentant. Elle passerait de 100 euros à 500 euros. La caution de euros (pour les éventuelles dégradations matérielles) n est pas modifiée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, DECIDE, de modifier le règlement de la salle polyvalente pour les locations de 2016 de la façon suivante : CAUTION Pour chaque mise à disposition, 2 chèques de caution d un montant total de ( ) seront demandés; ceux-ci devront être établis personnellement par le locataire. Aucun paiement en espèces ne sera accepté : le chèque de caution de 500 sera rendu si le ménage a été correctement fait, sinon un coût de 35 par heure de ménage effectué par l agent de service, sera retenu. le chèque de sera rendu si aucune dégradation n a été constatée à l issue de la manifestation. Un dédommagement supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en état. La caution sera restituée après état des lieux, et règlement de la location. DELIB/2015/05/005 OBJET : VALIDATION DU REGLEMENT DE FORMATION L objectif du règlement de formation est de permettre à chaque agent de connaître ses droits et ses obligations en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, les conditions et modalités d exercice, La formation constitue un outil de gestion du parcours individuel des agents. Vu l avis favorable du CT en date du 26 février 2015, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, DECIDE, d approuver le règlement de formation. DELIB/2015/05/006 SECURISATION DE PLUSIEURS PORTIONS DE ROUTE AVEC BARRIERES DE SECURITE DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention relatif à la sécurité de plusieurs portions de routes sur la commune, par la pose de barrières de sécurité et précise qu il est nécessaire de prendre une délibération pour le dépôt du dossier auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d approuver le dossier de demande de subvention conformément à la présentation qui en a été faite AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires, et à signer tous les documents s y rapportant.

5 DELIB/2015/05/007 OBJET : SECURISATION DE PLUSIEURS PORTIONS DE ROUTE AVEC BARRIERES DE SECURITE DEMANDE DE SUBVENTION - AMENDES DE POLICE REPARTITION 2014 PROGRAMME 2015 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention relatif à la sécurisation de plusieurs portions de routes sur la commune (Route du Péroux, de la Chapelle, de la Néphaz, de Sous-giroud) et précise qu il est nécessaire de prendre une délibération pour le dépôt du dossier auprès du Conseil Départemental. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d approuver le dossier de demande de subvention conformément à la présentation qui en a été faite AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police, répartition 2014 programme DELIB/2015/05/008 TRAVAUX HANGAR TECHNIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Monsieur le maire rappelle au conseil que suite à la réhabilitation du hangar technique situé derrière l ancienne mairie au Chef-lieu, l isolation du bâtiment reste à faire. C est pourquoi, il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires. Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil municipal, SOLLICITE pour l isolation du hangar technique, le concours financier du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires, AUTORISE Monsieur le Maire, à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s y rapportant. DELIB/2015/05/009 TRAVAUX VOIRIE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Monsieur le maire fait part au conseil de la nécessité de reprendre entièrement la route de l Impasse des Roses. En effet, la voirie ayant énormément souffert des dernières années. C est pourquoi, il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires. Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil municipal, SOLLICITE pour la réfection complète de l Impasse des Roses, le concours financier du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires, AUTORISE Monsieur le Maire, à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s y rapportant. DELIB/2015/05/010 REMPLACEMENT POTEAUX INCENDIE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Monsieur le maire rapporte au conseil que l ensemble des bornes à incendie de la commune sont en mauvais état. Il serait souhaitable de pouvoir changer les plus vieilles et en réparer d autres en changeant certaines pièces. C est pourquoi, il propose de déposer un dossier de demande de

6 subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires. Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil municipal, SOLLICITE pour la réparation et le changement de certains poteaux incendie, le concours financier du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires, AUTORISE Monsieur le Maire, à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s y rapportant.