PROJET DE PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES COMITES D ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL D EDF SA SOMMAIRE

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1 PROJET DE PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES COMITES D ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL D EDF SA SOMMAIRE Dispositions générales Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux Article 1 : Règles d appréciation des effectifs p 4 Article 1.1 : Personnes prises en compte dans l effectif de référence Article 1.2 : Personnes exclues de l effectif de référence Article 1.3 : Règles de prise en compte pour le calcul des effectifs Article 2 : Date d appréciation des effectifs et cadre géographique p 7 Article 2.1 : Date d appréciation des effectifs Article 2.2 : Cadre géographique pour l élection des CE et DP Article 3 : Nombre et composition des collèges p 7 Article 3.1 : Nombre et composition des collèges pour les élections des délégués du personnel Article 3.2 : Nombre et composition des collèges pour les élections des membres des comités d établissement Article 4 : Principe de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux p 9 Electorat et éligibilité Article 5 : Conditions pour être électeur p 10 Article 6 : Conditions d éligibilité p 12 Les modalités pratiques des deux scrutins (DP/CE) Article 7 : Listes électorales p 12 Article 8 : Liste de candidats p 13 Article 9 : Organisation du scrutin p14 Projet de protocole préélectoral EDF SA - 1 -

2 Article 9.1 : Date des élections Article 9.2 : Horaires et lieux du scrutin Article 9.3 : Principes de détermination des modalités pratiques du vote Article 9.4 : Dispositif matériel Article 9.5 : Vote par correspondance Article 10 : Dépouillement Procès verbaux Publicité p 20 Article 11 : Proclamation et publicité des résultats p 24 Article 12 : Durée du protocole préélectoral p 24 ********************* Annexes Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Liste des établissements CE d EDF SA Liste des établissements DP d EDF SA Calendrier des élections (1 er tour et second tour éventuel) Exemple de calcul de la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux Répartition des effectifs et des sièges par établissement et par collège pour les élections CE et DP Modèles de déclaration de candidature Modèles d imprimés CERFA Modèle de PV à transmettre au bureau de vote centralisateur en cas de pluralité de bureaux de vote Projet de protocole préélectoral EDF SA - 2 -

3 Préambule Le présent protocole préélectoral, tenant compte des dispositions de l accord de branche du 27 avril 2007 qui a fixé au 29 novembre 2007 la date du 1 er tour des élections des délégués du personnel et des membres des comités d établissement d EDF SA a pour objet de déterminer les modalités d organisation de ces élections. Ce protocole préélectoral intervient dans un contexte nouveau, lié à l adaptation des institutions représentatives du personnel des entreprises de la branche des industries électriques et gazières, conformément aux dispositions de l article 28 de la loi du 9 août 2004 ainsi que de celles du décret n du 11 avril 2007 qui a introduit les articles R à R dans le code du travail. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouveaux processus, de permettre le maintien d un taux de participation élevé et d assurer au mieux la coordination des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats dans l entreprise, les signataires ont convenu de fixer et de décrire précisément les principes de détermination de l effectif de référence, le nombre et la composition des collèges électoraux, les conditions requises pour être électeur et éligible, ainsi que les modalités pratiques d organisation des scrutins. A ce titre, le présent protocole s inscrit dans les recommandations de branche relatives aux opérations électorales qui ont été élaborées et adoptées à l unanimité des organisations syndicales et patronales de la branche des Industries Electriques et Gazières. Par ailleurs, il est rappelé que conformément au décret n du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les membres des Commissions Secondaires du Personnel sont désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité constatée par collège conformément au règlement intérieur des CSP d EDF. Projet de protocole préélectoral EDF SA - 3 -

4 DISPOSITIONS GENERALES Le présent protocole préélectoral, conformément aux dispositions des articles L et L433-9 du Code du travail, fixe les modalités d organisation et de déroulement des élections professionnelles liées à la première mise en place des délégués du personnel et des représentants du personnel au sein des comités d établissement d EDF SA. Il détermine également pour les délégués du personnel d une part et pour les comités d établissement d autre part, la liste des établissements distincts, fixée en application des principes retenus dans l accord d EDF SA relatif aux principes d implantation et moyens des IRP. Le présent protocole s applique à tous les établissements d EDF SA, à l exception des établissements des services communs à EDF et à Gaz de France qui font l objet d un protocole préélectoral spécifique. REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX Article 1 : Règles d appréciation des effectifs 1.1.Personnes prises en compte dans l effectif de référence Sont pris en compte dans l effectif de référence les salariés statutaires et nonstatutaires, liés à l entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel, y compris les salariés : - en télétravail, ou à domicile, - en situation d invalidité ou en instance d invalidité, - en pré-retraite amiante, - en congé : o annuel, o de maternité, de paternité ou d adoption, o parental d éducation, o de présence parentale, o pour enfant malade, o en vue d une adoption, o de formation professionnelle (y compris le CIF) ou pour formation économique et sociale ou de formation syndicale, o de création d entreprise, o sans solde à titre exceptionnel (y compris Circulaire Pers. 286), sans solde pour convenances personnelles dont la durée est inférieure à un an ou supérieure à un an sans activité professionnelle, Projet de protocole préélectoral EDF SA - 4 -

5 o sans solde pour fonctions politiques ou syndicales, o sabbatique, o non rémunéré à retenue différée, o d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service, o d enseignement et de recherche, o de solidarité internationale, o dans le cadre d un compte épargne temps, o pour période d instruction militaire, pour rappel sous les drapeaux, o de solidarité familiale, o pour événements familiaux (notamment mariage, naissance, décès ), o de soutien familial, o de fin de carrière. - En arrêt maladie ou en arrêt de longue maladie, - en contrat de mobilité pour projet professionnel externe, - mis à disposition ou détachés en France ou à l étranger dans le Groupe EDF ou en dehors de celui-ci (sauf exception prévue à l article 1-2), - en mission, - en période de préavis ou d essai ou stage statutaire, - en suspension de fonction dans le cadre d une procédure disciplinaire, - médecins du travail et médecins conseils, - chef d entreprise et personnes pouvant être assimilées au chef d entreprise en raison d une délégation particulière d autorité établie par écrit (délégation écrite leur permettant d exercer le pourvoir d embauche et de discipline et/ou de présider le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ), - salariés statutaires détachés dans le cadre du décret n du 18 décembre 1978, - salariés statutaires mis, conformément aux dispositions du Statut National, à la disposition de la Caisse Centrale d'activités Sociales (CCAS) ou des Caisses Mutuelles Complémentaires et d Action Sociale (CAS), ainsi que les agents mis à la disposition du Comité de Coordination des CAS ou de la CAMIEG. Sont également inclus dans l effectif : - les travailleurs intérimaires (sauf exception prévue à l article 1-2), - les travailleurs mis à disposition d EDF SA par une entreprise extérieure, dans le cadre d opérations de sous-traitance ou de prestations de service dans la mesure où ceux-ci sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, conformément aux articles L421-2 et L431-2 du code du travail et à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en vigueur à ce jour. Les signataires conviennent en conséquence de retenir les personnels qui interviennent de façon étroite et permanente dans les locaux occupés par EDF SA, dans des conditions de travail communes avec ses salariés, à savoir les : - salariés effectuant le gardiennage des bâtiments et les personnels d accueil, - salariés chargés de la logistique, des magasins et services associés (notamment courrier, reproduction et petites prestations techniques), - salariés intervenant dans le domaine médico-social, - salariés intervenant dans les domaines informatiques (notamment les ingénieurs informaticiens, analystes programmeurs, pilotes Projet de protocole préélectoral EDF SA - 5 -

6 d applications, concepteurs, intégrateurs, développeurs, ingénieurs d exploitation, administrateurs de bases de données, «hotline»), - salariés assurant des prestations d ingénierie et d assistance à la maîtrise d ouvrage ou d œuvre (notamment achat, conduite de projet, étude et préparation). - Les fonctionnaires détachés ou mis à disposition à EDF SA. Article 1.2. Personnes exclues de l effectif de référence Sont notamment exclus de l effectif : - les apprentis, - les salariés titulaires de contrat de professionnalisation jusqu au terme du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de la période de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée, - les salariés titulaires de contrats de qualification, d adaptation et d orientation jusqu au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu à l expiration d une période de deux ans à compter de sa conclusion, soit au plus tard jusqu au 16 novembre 2006, - les salariés en contrat d accompagnement dans l emploi (en application de la circulaire DEGFP n 2005/12 du 21 mars 2005), - les salariés en contrat d avenir (en application de la circulaire DEGFP n 2005/13 du 21 mars 2005), - les salariés en contrat d insertion Revenu minimum d activité (en application de la circulaire DEGFP n 2005/14 du 24 mars 2005), - les salariés en contrat initiative emploi (Article L du code du travail, exclus de l effectif pour la durée de la convention signée avec l Etat, au maximum 24 mois en cas d embauche en contrat à durée indéterminée), - les salariés en contrat d accès à l emploi (conformément aux dispositions de l article L832-2 du code du travail, exclus de l effectif pendant une période qui ne peut pas excéder deux ans à compter de leur conclusion et 30 mois pour les bénéficiaires du RMI), - les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, et les intérimaires remplaçant un salarié absent ou dont le contrat à été suspendu (article L du code du travail), - les salariés recrutés pour exécuter leur contrat de travail exclusivement à l étranger, - les stagiaires sous convention, - les mandataires sociaux n ayant pas la qualité de salarié, - les salariés statutaires et les salariés en contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail est rompu. Article 1.3. Règles de prise en compte pour le calcul des effectifs Le calcul de l effectif est réalisé conformément aux règles ci-après. Article Personnels comptabilisés intégralement Les salariés statutaires et non-statutaires en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou en réduction collective du temps de travail, sont à prendre en compte intégralement dans l effectif de l établissement considéré. Projet de protocole préélectoral EDF SA - 6 -

7 Article Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de travail Les salariés statutaires et non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (temps choisi) sont à prendre en compte dans l effectif de l établissement considéré, au prorata de leur durée de travail. Article Personnels comptabilisés au prorata de leur temps de présence (au cours des 12 derniers mois précédant la date d arrêt de l effectif de référence) Les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les travailleurs mis à disposition de l entreprise à temps plein par une entreprise extérieure, sont pris en compte dans l effectif de l établissement considéré, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la date d arrêt théorique des effectifs, et ce même si à cette date (30 juin 2007), les salariés concernés ne sont plus en situation de travail pour EDF. Ces mêmes salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence à EDF au cours des douze mois précédant la date d arrêt théorique des effectifs, lorsqu ils sont à temps partiel, et ce peu important qu à cette date (30 juin 07), les salariés concernés ne soient plus en situation de travail pour EDF. Article 2 : Date d appréciation des effectifs et cadre géographique Article 2.1. Date d appréciation des effectifs Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole sont arrêtés au 30 juin Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir au sein des différents établissements «délégués du personnel» et «comités d établissements» d EDF SA. Les effectifs, arrêtés au 30 juin 2007, ayant permis de déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein des différents établissements, «délégués du personnel» et «comités d établissement», pourront être éventuellement réajustés jusqu au 14 septembre Si ce réajustement des effectifs, avait pour effet de modifier le nombre de sièges des établissements prévus à l annexe 5 du présent protocole, cette modification sera portée à la connaissance des signataires du présent protocole ainsi que des organisations syndicales représentatives de l établissement concerné. Article 2.2. Cadre géographique pour l élection des CE et DP La liste des établissements distincts d implantation des IRP fait l objet des annexes 1 (pour les Comités d Etablissement) et 2 (pour les délégués du Personnel) du présent protocole. Toutefois, il est convenu qu après signature du présent protocole, cette liste pourra encore faire l objet d adaptations par voie d avenant, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec le calendrier électoral arrêté à l annexe 3. Projet de protocole préélectoral EDF SA - 7 -

8 Article 3 : Nombre et composition des collèges Le nombre et la composition des collèges électoraux DP et CE sont conformes aux principes énoncés par le code du travail. Article 3.1. Nombre et composition des collèges pour les élections des délégués du personnel Pour les élections des délégués du personnel deux collèges électoraux sont constitués : - 1 er collège : les agents statutaires appartenant aux GF 1 à 6 constituent le collège «exécution» ; - 2 ème collège : les agents statutaires appartenant aux GF 7 à 19, les ingénieurs chercheurs sans GF et les personnels relevant de la grille des U et hors classification, constituent le collège «maîtrise-cadre». Les personnels non statutaires relèvent de l un des deux collèges mentionnés selon l application successive d un ou des critères suivants : 1. reconnaissance de l appartenance à un collège déterminé par une convention collective ou un statut, 2. harmonisation avec un groupe fonctionnel de rémunération ou correspondance de la rémunération avec un agent statutaire occupant le même type d emploi, 3. affiliation à un régime de retraite complémentaire pour le collège considéré. Les travailleurs mis à disposition par des entreprises extérieures qui remplissent les conditions pour être électeurs sont inscrits dans l un de ces deux collèges selon les indications communiquées par leur employeur. Par dérogation, un collège unique pour les élections des délégués du personnel est constitué lorsque l effectif du premier collège ou du deuxième collège est inférieur ou égal à 25 salariés. Un collège unique est également constitué lorsque l effectif du premier ou du second collège, tout en étant supérieur à 25 salariés, est inférieur à 7 % de l effectif de l établissement considéré. Article 3.2. Nombre et composition des collèges pour les élections des membres des comités d établissement Pour les élections des membres des comités d établissement, trois collèges électoraux sont constitués : - 1 er collège: les agents statutaires appartenant aux GF 1 à 6 constituent le collège «exécution» ; - 2 ème collège: les agents statutaires appartenant aux GF 7 à 11 constituent le collège «maîtrise» ; Projet de protocole préélectoral EDF SA - 8 -

9 - 3 ème collège: les agents statutaires appartenant aux GF 12 à 19, les ingénieurs chercheurs sans GF et les personnels relevant de la grille des U et hors classification constituent le collège «cadres». Les personnels non statutaires, relèvent de l un des trois collèges mentionnés selon l application successive d un ou des critères suivants : 1. reconnaissance de l appartenance à un collège déterminé par une convention collective ou un statut, 2. harmonisation avec un groupe fonctionnel de rémunération ou correspondance de la rémunération avec un agent statutaire occupant le même type d emploi, 3. affiliation à un régime de retraite complémentaire pour le collège considéré. Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui remplissent les conditions pour être électeurs sont inscrits dans l un des trois collèges selon les indications communiquées par leur employeur. Dès lors qu un établissement comprend au moins 25 cadres, un collège cadre est obligatoirement constitué pour l élection. Par dérogation, un collège commun «exécution-maîtrise» est constitué à chaque fois que l effectif du premier collège ou du deuxième collège est inférieur ou égal à 25 salariés. Un collège commun est également constitué dans le cas où l effectif du premier ou second collège, tout en étant supérieur à 25 salariés, est inférieur à 7 % de l effectif de l établissement considéré. Article 4 : Principes de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux Le nombre de sièges DP et CE à pourvoir est déterminé selon les seuils définis par l article R423-1 du code du travail pour les délégués du personnel et par l article R433-1 du code du travail pour les représentants des salariés au comité d établissement. Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges pour les élections des délégués du personnel et des représentants des salariés au comité d'établissement sont fixées de la manière suivante : - la répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement au nombre de salariés de chaque collège électoral, - en ce qui concerne l'attribution des sièges restants, il conviendra d'appliquer le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste. Dans tous les cas où la répartition proportionnelle des sièges entre les différents collèges conduirait à n accorder aucun sièges à un collège, il conviendrait d affecter un des sièges à pourvoir à ce collège. Un exemple illustrant ce mode de calcul est joint en annexe 4 du présent protocole et la répartition des siéges retenue est fixée par l annexe 5 pour tous les établissements DP et CE. Projet de protocole préélectoral EDF SA - 9 -

10 ELECTORAT ET ELIGIBILITE Article 5: Conditions pour être électeur Les conditions énumérées ci-après s apprécient à la date du 1 er tour du scrutin et valent pour l organisation du premier tour et le cas échéant pour le second tour. Sont électeurs : les personnels présents à l effectif le jour du scrutin, âgés de 16 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques (n être l objet d aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques) et travaillant depuis au moins 3 mois au sein de l entreprise. Sont également électeurs, les salariés de l établissement considéré, remplissant la condition d ancienneté d au moins 3 mois acquise au sein d une ou plusieurs sociétés du groupe EDF, ou au sein d une ou plusieurs entreprises soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières. En conséquence sont électeurs, les salariés statutaires et non statutaires, y compris les salariés : - en télétravail, ou à domicile, - en congé : o annuel, o situation d invalidité ou en instance d invalidité, o en pré-retraite amiante, o de maternité, de paternité ou d adoption, o parental d éducation, o de présence parentale, o pour enfant malade, o congé en vue d une adoption, o en congé de formation professionnelle (y compris le CIF) ou pour formation économique et sociale ou de formation syndicale, o de création d entreprise, o sans solde à titre exceptionnel (y compris Circulaire Pers. 286), sans solde pour convenances personnelles, o sans solde pour fonctions politiques ou syndicales, o sabbatique, o non rémunéré à retenue différée, o d'ancienneté ou exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service, o d enseignement et de recherche, o de solidarité internationale, o dans le cadre d un compte épargne temps, o pour période d instruction militaire, pour rappel sous les drapeaux, o de solidarité familiale, o pour événements familiaux (notamment mariage, naissance, décès ), o de soutien familial, o de fin de carrière, o en congé statutaire, - en arrêt maladie ou en arrêt de longue maladie, Projet de protocole préélectoral EDF SA

11 - en contrat de mobilité pour projet professionnel externe, - mis à disposition ou détachés en France ou à l étranger dans le Groupe EDF ou en dehors de celui-ci, - en mission, - en période de préavis ou d essai ou stage statutaire, - en suspension de fonction dans le cadre d une procédure disciplinaire, - les médecins du travail et médecins conseil, - les salariés en contrat à durée déterminée, - les salariés statutaires détachés dans le cadre du décret n du 18 décembre 1978, - les salariés statutaires mis, conformément aux dispositions du Statut National, à la disposition de la Caisse Centrale d'activités Sociales (CCAS) ou des Caisses Mutuelles Complémentaires et d Action Sociale (CAS), ainsi que les agents mis à la disposition du Comité de Coordination des CAS ou de la CAMIEG, - les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation, les contrats de qualification, les contrats d adaptation, les contrats d orientation, les contrats d accompagnement dans l emploi, les contrats d avenir, les contrats d insertion- RMA, les CIE, les contrats d accès à l emploi. Sont également électeurs : - les fonctionnaires détachés ou mis à disposition à EDF SA, - les salariés mis à disposition d EDF SA dans le cadre d opérations de soustraitance ou de prestation de service dans la mesure où : Sont exclus de l électorat : o ceux-ci sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, conformément aux articles L421-2 et L431-2 du code du travail et à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en vigueur à ce jour ; en conséquence, il s agit des personnels qui interviennent de façon étroite et permanente dans les locaux occupés par EDF SA, dans des conditions de travail communes avec ses salariés, o l opération de mise à disposition n est pas achevée à la date du premier tour. - les salariés recrutés pour exécuter leur contrat de travail exclusivement à l étranger, - les stagiaires, - les intérimaires, - les mandataires sociaux n ayant pas la qualité de salariés, - les salariés statutaires ou non statutaires dont le contrat de travail est rompu à la date du premier tour du scrutin, - le chef d entreprise et les personnes pouvant être assimilées au chef d entreprise en raison d une délégation particulière d autorité établie par écrit (délégation écrite leur permettant d exercer le pouvoir d embauche et de discipline et/ou de présider le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ). Article 6 : Conditions d éligibilité Projet de protocole préélectoral EDF SA

12 Sont éligibles les personnels électeurs de l établissement considéré, ayant 18 ans accomplis au jour du scrutin, travaillant depuis un an au moins dans l entreprise, ou le groupe EDF et répondant aux conditions prévues aux articles L423-8 et L433-5 du Code du Travail relatives à l éligibilité. Sont éligibles dans les mêmes conditions les salariés de l établissement considéré, ayant travaillé depuis un an au moins dans une ou plusieurs entreprises soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières. LES MODALITES PRATIQUES DES DEUX SCRUTINS («DP/CE») Article 7 : Listes électorales Des listes électorales provisoires pour le scrutin DP et des listes électorales provisoires pour le scrutin du CE, seront établies par l employeur ou son représentant par établissement concerné et pour chaque collège. Ces listes seront affichées selon le calendrier joint en annexe 3, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l établissement distinct concerné. Les listes électorales sont établies par collège DP et par collège CE et comportent les indications suivantes : - nom et prénom, - date d embauche, - collège d appartenance, - entreprise d appartenance. Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires. A cet effet, les listes électorales provisoires seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 18 octobre L emplacement de ces panneaux est déterminé dans les conditions prévues à l article 9.2. Une fois le délai de réclamation relatif aux listes provisoires achevé, soit le 24 octobre 2007, à 12 h, les listes électorales définitives seront affichées le 25 octobre 2007 à 16 h, à la place des listes provisoires et pourront être modifiées pour l un des motifs suivants : - décision de justice, - modification liée à une entrée ou une sortie de l effectif de l établissement considéré à une date postérieure à l affichage. Les électeurs disposent d un délai de 3 jours pour se pourvoir devant les tribunaux. En cas de réclamation, leur requête devra être déposée au Tribunal d instance compétent entre le 25 octobre 2007 et le 29 octobre En cas de modification de la liste électorale par décision de justice ou en raison d une modification liée à une entrée/sortie de l établissement, il sera procédé à la correction des Projet de protocole préélectoral EDF SA

13 listes par l employeur ou son représentant jusqu au 26 novembre La publication de la liste modifiée interviendra le même jour à 18h00. Article 8 : Listes de candidats La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats dépasse le nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Ces listes seront distinctes pour chacun des scrutins CE et DP par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants. Une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature devra être recherchée lors de la constitution des listes par les organisations syndicales. Ces listes seront déposées dans les établissements concernés auprès de l employeur ou de son représentant. Pour des raisons matérielles tenant à l impression des bulletins et à l organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt des candidatures est fixée pour chaque établissement au 31 octobre 2007 à 12h pour le premier tour et le 4 décembre 2007 à 12h pour l éventuel second tour. L employeur ou son représentant affichera les listes le lendemain de la date limite de dépôt dans chaque site défini dans les conditions prévues à l article 9-2. Les organisations syndicales représentatives dans le collège et l établissement considéré sont les seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles peuvent présenter une liste commune, groupant des candidats appartenant à des syndicats représentatifs différents. Pour le premier tour, sont en conséquence habilités à présenter des listes de candidats : Les syndicats affiliés aux organisations syndicales représentatives au niveau national dénommées : CFDT, CFTC, CFE CGC, CGT, CGT-FO ; Les syndicats, autres que ceux affiliés aux organisations syndicales mentionnées ci-dessus, dans la mesure où ils sont reconnus représentatifs dans le collège et l établissement considérés. En cas d éventuel second tour, les candidatures sans étiquette ou les listes déposées par toute organisation syndicale seront admises. Il est rappelé qu une organisation syndicale représentative n est pas tenue de déposer une nouvelle liste pour l éventuel second tour, lorsque celle-ci est déposée pour le premier tour. Dans l hypothèse où celle-ci serait différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit l employeur ou son représentant dans les mêmes délais que ci-dessus. Par ailleurs, afin d éviter tout litige sur les listes de candidats, celles-ci seront traitées en appréciant la situation administrative des effectifs au regard des collèges électoraux à la date du 30 octobre Pour les salariés bénéficiant d une promotion entraînant un Projet de protocole préélectoral EDF SA

14 changement de collège, il convient de tenir compte de la date d effet de la décision et non de sa traduction dans le système d information. Article 9 : Organisation du scrutin Article.9.1 : Date des élections La date des élections CE et DP est fixée au : - 29 novembre 2007 pour le premier tour ; - 13 décembre 2007 en cas de second tour. Article.9.2 : Horaire et lieu des élections Dans chaque établissement et en fonction de ses nécessités propres (équipes de quart, déplacement ), le chef d établissement ou son représentant détermine, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l implantation et le nombre des bureaux de votes, la fixation des lieux et heures de scrutin. Une amplitude maximale d ouverture des bureaux de vote pendant le temps de travail sera recherchée pour privilégier le vote physique. De même, s agissant du cas particulier des agents d astreinte, des aménagements locaux seront recherchés dans le même but. A ce titre, il conviendra d éviter, dans toute la mesure du possible, l organisation de réunion ou de déplacement qui ne seraient pas compatibles avec l exercice du vote physique. Enfin, au plan local, il conviendra de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés handicapés d exercer leur droit de vote dans les meilleures conditions. En l absence de consensus sur l implantation et le nombre des bureaux de vote et sur la fixation des lieux et heures de scrutin, la décision est prise par le chef d établissement concerné ou par son représentant. En tout état de cause, le scrutin devra être clos le 29 novembre 2007 au plus tard à 18h00, heure locale. Article.9.3. : Principes de détermination des modalités pratiques du vote Article Composition du bureau de vote La composition d un bureau est fixée selon les principes ci-après. Tout bureau de vote devra être composé uniquement d électeurs du collège considéré de l établissement CE ou DP. Le bureau de vote est constitué d un Président et de deux assesseurs. Projet de protocole préélectoral EDF SA

15 Tout bureau de vote est présidé, en principe, par son membre le plus âgé. En cas de pluralité de volontaires, le principe retenu est que, la Présidence étant confiée au plus âgé, les autres assesseurs sont ensuite désignés par rang d âge, du plus âgé ou plus jeune. Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés dans les conditions fixées ci-après : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l établissement considéré devront se mettre d accord sur le choix des membres du bureau lors du premier tour. En cas de second tour, un accord devra être recherché entre les candidats présents pour la composition du bureau de vote lors du second tour. La liste des membres du bureau devra être reçue par l employeur ou son représentant huit jours avant le début du scrutin. Elle comprendra également le nom des remplaçants amenés à suppléer les membres du bureau de vote en cas d empêchement de ces derniers. Elle lui est communiquée par l organisation syndicale représentative (ou par le candidat en cas de second tour), choisi(e) d un commun accord. A défaut de communication de cette liste dans les délais, l employeur, ou son représentant, procédera à la désignation des assesseurs, en prenant par rang d âge (du plus âgé au plus jeune) sur la liste électorale du bureau de vote, le nombre de membres nécessaires. Tout bureau de vote peut en outre comporter un scrutateur par organisation syndicale représentative concernée. Celui-ci appartient obligatoirement au personnel de l établissement considéré. Il rejoint le bureau de vote au moment du dépouillement pour participer à ce dernier. Les organisations syndicales représentatives adresseront une note sur l identité des scrutateurs dans les délais précisés au calendrier électoral figurant en annexe 3. Cette note comprendra également le nom des remplaçants amenés à suppléer les scrutateurs en cas d empêchement de ces derniers. Les membres du bureau s engagent à être présents dans le bureau de vote dès l ouverture et jusqu'à la fermeture ainsi que le lendemain pendant toutes les opérations de dépouillement. En cas d empêchement d un ou plusieurs membres du bureau de vote, un remplacement sera effectué par des électeurs volontaires. Une note, destinée à aider les assesseurs et scrutateurs, leur sera remise ainsi qu à chaque organisation syndicale représentative par l employeur ou son représentant dès qu ils auront été désignés. Un délégué de liste appartenant à l établissement DP ou CE considéré, c est à dire une personne dûment mandatée par son organisation syndicale qui n appartient pas obligatoirement au bureau de vote, peut être désigné pour chaque liste de candidats pour chaque bureau de vote, pour assister sans y participer au déroulement des opérations électorales au nom de son organisation syndicale. Un candidat peut être délégué de liste. Les délégués de liste ont accès à l ensemble des bureaux de vote de leur établissement, y compris les bureaux de vote centralisateurs. Afin notamment de pouvoir procéder aux opérations prévues à l article 9.5, les délégués de liste devront avoir été désignés le 14 novembre 2007 au plus tard. Les missions du Président du bureau de vote, des assesseurs, des scrutateurs, et du délégué de liste relèvent du volontariat et l employeur ne peut s opposer à l exercice de ces missions. Le temps passé par les présidents des bureaux de vote, les assesseurs, les scrutateurs Projet de protocole préélectoral EDF SA

16 et les délégués de liste à l accomplissement de leur mission est rémunéré comme temps de travail. Pour toute personne participant aux opérations de vote les signes distinctifs sont interdits conformément à la législation en vigueur. Article Constitution et nombre de bureaux de vote Le nombre des bureaux de vote est déterminé, dans les conditions fixées à l article 9.2 selon les principes suivants : - Au minimum un bureau de vote commun aux titulaires et suppléants pour chacun des collèges par établissement DP, qui constitue le bureau de vote centralisateur pour les résultats de l établissement. Il est responsable de la rédaction, de la signature et de la proclamation des résultats sur les formulaires CERFA n 10113*01 (DP), joints en Annexe 7. Si la dimension ou l existence de différentes implantations de l établissement DP le justifie, la constitution d un ou plusieurs bureaux de vote supplémentaires peut être décidée dans les conditions fixées à l article 9.2. Il convient alors de déterminer le périmètre respectif ainsi que le rôle de chacun de ces bureaux de vote supplémentaires et du bureau de vote centralisateur. - Au minimum un bureau de vote commun aux titulaires et suppléants pour chacun des collèges par établissement CE : ce bureau est le bureau de vote centralisateur pour les résultats de l établissement. Il est responsable de la rédaction, de la signature et de la proclamation des résultats sur les formulaires CERFA n 10114*01 (CE), joints en Annexe 7. Si la dimension ou l existence de différentes implantations de l établissement CE le justifie, la constitution d un ou plusieurs bureaux de vote supplémentaires peut être décidée dans les conditions fixées à l article 9.2. Il convient de déterminer le périmètre respectif ainsi que le rôle de chacun de ces bureaux de vote et du bureau de vote centralisateur. Le nombre et le lieu d implantation des éventuels bureaux de vote supplémentaires seront déterminés en fonction des principes suivants : a) favoriser le vote physique, b) garantir la confidentialité du vote : un bureau de vote ne peut être constitué s il totalise moins de 25 électeurs, c) organiser l implantation des bureaux de vote de telle manière que les électeurs puissent voter à la fois pour les scrutins DP et CE. Article Rôle du bureau de vote Les bureaux de vote s assureront de la régularité et du secret du vote et en particulier : Projet de protocole préélectoral EDF SA

17 - que le salarié soit inscrit sur la liste avant de voter (tout électeur devant être en mesure de présenter une pièce d identité à la demande du président du bureau), - que des isoloirs soient à disposition des électeurs, - que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d être introduit dans l urne, - de faire émarger les électeurs en face de leur nom inscrit sur les listes distinctes pour les deux tours, - que l urne soit vide à l ouverture du scrutin et reste close pendant toute la durée du scrutin. Juste avant de clôturer le vote, le Président du bureau de vote, réalisera l incorporation du vote par correspondance dans le vote physique conformément aux dispositions de l article 9.5. A l heure fixée pour la clôture du scrutin, le Président du bureau annonce l heure et indique : «Le scrutin est clos». A partir de ce moment, plus aucun vote ne peut être effectué. Article.9.4. : Dispositif matériel Dans chaque établissement CE ou DP, il appartient à l employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin : respect du secret du vote, fournitures des moyens matériels : à savoir bulletins, enveloppes, matériels de vote par correspondance, urnes, isoloirs, locaux hébergeant les bureaux de vote, etc. Au premier tour, les bulletins de vote porteront lisiblement la mention selon le cas, «élections DP» ou «élections CE», la date et le tour, l indication du collège, selon le cas, la mention «titulaires» ou «suppléants», le nom et le cas échéant le logo de l organisation syndicale représentative concernée, les noms et prénoms des candidats de la liste (un nom par ligne). Au second tour, le cas échéant, les bulletins de vote porteront lisiblement la mention «liste sans étiquette» ou le nom et le logo de l organisation syndicale qui présenterait des candidats, les noms et prénoms des candidats (un nom par ligne). Les organisations syndicales ont à leur charge de fournir dans les délais fixés dans le présent accord préélectoral les informations relatives aux candidats ainsi qu à leur logo, dans les délais impératifs fixés à l article 8. La conception et l impression des bulletins de vote incombent à l employeur ou son représentant qui veille à l égalité de traitement entre les différentes organisations syndicales et les candidats «sans étiquette». Le bon à tirer des bulletins de vote devra être retourné au plus tard le 2 novembre 2007 pour le premier tour et pour le second tour le 4 décembre 2007 par l interlocuteur désigné par l organisation syndicale à l initiative de la liste. Les enveloppes dans lesquelles seront directement insérés les bulletins de vote seront rigoureusement opaques et de couleur bleue pour les votes titulaires et bulle pour les votes suppléants. Elles porteront en outre pour le scrutin DP, la mention DP et pour le scrutin CE, la mention CE. Projet de protocole préélectoral EDF SA

18 Dans chaque bureau de vote, les urnes mises à disposition par l employeur ou son représentant devront être conformes au modèle fixé par l article L63 du code électoral pour les élections politiques (urnes transparentes fermées à doubles serrures dissemblables). Pour l élection des titulaires de chaque scrutin («CE» et «DP») et pour chaque collège, il est mis en place des urnes différentes. Il est fait de même pour l élection des suppléants. Article.9.5. :Vote par correspondance Chaque fois que cela est possible le vote est un vote physique : le recours au vote par correspondance ne devra être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. Constituent des circonstances exceptionnelles : les absences pour maladie, maternité, congés payés. Peuvent également voter par correspondance les salariés en déplacement en France ou à l étranger ou ceux détachés, les salariés ne travaillant pas normalement le jour de l élection (temps partiel ou temps choisi notamment), les salariés dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d ouverture des bureaux de vote, les salariés dont chaque établissement aura connaissance de l absence avant la date de scrutin. Sont également admis à voter par correspondance et recevront donc à ce titre le matériel de vote par correspondance à leur domicile, les électeurs qui n ont pas de bureau de vote implanté sur leur site de travail ou à proximité. Les salariés admis à voter par correspondance sont inscrits par l employeur ou son représentant sur une liste tenue à cet effet et recevront à ce titre le matériel de vote par correspondance à leur domicile. Les salariés inscrits sur la liste de vote par correspondance gardent néanmoins la possibilité de voter physiquement. Ce vote étant dans ce cas le seul valable. Ce vote par correspondance doit être organisé de manière à garantir la liberté et le secret du scrutin, et à permettre aux électeurs d exprimer leur choix sans difficulté ni risque d erreur. Etant donné la simultanéité des élections DP et CE, il est indispensable, pour éviter des erreurs, d adresser aux électeurs devant voter par correspondance un matériel de vote pour chaque instance par envoi séparé. Pour tenir compte de la faisabilité pratique des opérations préparatoires du scrutin, et en particulier pour la sécurisation du vote par correspondance, les parties signataires ont convenu qu un premier envoi postal du matériel de vote aurait lieu le 14 novembre 2007 et qu à la demande des salariés un envoi ou une remise en main propres du matériel de vote par correspondance pourrait être effectué au plus tard jusqu au 22 novembre Une information spécifique au vote par correspondance sera réalisée par l employeur ou son représentant pour que les salariés susceptibles d être concernés puissent se faire inscrire sur la liste des votants par correspondance. Projet de protocole préélectoral EDF SA

19 Le matériel nécessaire au vote par correspondance est envoyé soit par la poste, soit remis en mains propres, dans les délais fixés par le calendrier joint en annexe 3 et dans les conditions ci-dessous : Pour le scrutin CE, envoi ou remise à l électeur d une grande enveloppe contenant le matériel de vote nécessaire à l élection CE, soit : - une notice donnant toutes précisions utiles sur les formalités de vote et reproduisant notamment le présent article, - les professions de foi constituées d un feuillet format A4, - un bulletin de vote de chaque liste «titulaires» et de chaque liste «suppléants» identiques à ceux utilisés pour le vote physique, - deux enveloppes destinées à recevoir les bulletins de votes du salarié, identiques à celles utilisées pour le vote physique, - une enveloppe d émargement destinée à recevoir les enveloppes du scrutin d un format plus grand que celui des deux enveloppes définies au tiret précédent destinée à contenir les enveloppes du scrutin. Cette enveloppe d émargement porte les indications relatives à l élection, en précisant le collège, l identité du salarié et comportant obligatoirement sa signature. Elle devra impérativement être cachetée pour le retour ( à défaut, le vote sera considéré comme nul). La signature de l électeur sur l enveloppe d émargement est une formalité substantielle qui a pour objet d assurer la sincérité des opérations électorales, - une enveloppe d expédition, dans laquelle l électeur insérera l enveloppe d émargement, rigoureusement opaque timbrée et pré adressée à la boite postale du bureau de vote. Un envoi ou une remise similaire est fait pour le scrutin DP, il comprend donc l envoi à l électeur d une grande enveloppe contenant le matériel de vote nécessaire à l élection DP, soit : - une notice donnant toutes précisions utiles sur les formalités de vote et reproduisant notamment le présent article, - les professions de foi constituées d un feuillet d un format A4, - un bulletin de vote de chaque liste «titulaires» et de chaque liste «suppléants» identiques à ceux utilisés pour le vote physique, - deux enveloppes destinées à recevoir les bulletins de votes du salarié, identiques à celles utilisées pour le vote physique, - une enveloppe d émargement destinée à recevoir les enveloppes du scrutin d un format plus grand que celui des deux enveloppes définies au tiret précédent destinée à contenir les enveloppes du scrutin. Cette enveloppe d émargement porte les indications relatives à l élection, en précisant le collège, l identité du salarié et comportant obligatoirement sa signature. Elle devra impérativement être cachetée pour le retour ( à défaut, le vote sera considéré comme nul). La signature de l électeur sur Projet de protocole préélectoral EDF SA

20 l enveloppe d émargement est une formalité substantielle qui a pour objet d assurer la sincérité des opérations électorales, - une enveloppe d expédition, dans laquelle l électeur insérera l enveloppe d émargement, rigoureusement opaque timbrée et pré adressée à la boite postale du bureau de vote. Les deux enveloppes d expédition sont envoyées par l électeur, sous sa propre responsabilité, le cachet de la poste faisant seul foi de cet envoi. Tout envoi ne remplissant pas ces conditions est nul et le vote ne sera pas pris en compte. Pour assurer le bon fonctionnement du vote par correspondance, il sera ouvert auprès de chaque bureau de vote une adresse «Boîte postale» CE et une adresse «Boîte postale» DP, où seront envoyés les votes par correspondance des salariés. Les votes par correspondance devront y parvenir au plus tard le jour du vote avant l heure locale de relevé de la boite postale déterminée conformément aux dispositions de l article 9.2. Le chef d établissement concerné ou son représentant, accompagné d un délégué de chaque liste, procède à la relève en plusieurs fois du courrier contenu dans chaque boîte postale selon une périodicité et un horaire déterminés au plan local en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Les enveloppes sont transportées dans les locaux de l établissement sous le contrôle du représentant de l employeur et des délégués de chaque liste. Les enveloppes d expédition sont alors décachetées par le représentant de l entreprise. Les délégués de liste ont alors la faculté de relever le nom des votants figurant sur l enveloppe d émargement. Les enveloppes sont ensuite mises en sécurité et conservées par le chef d établissement ou son représentant jusqu à remise au président du bureau de vote concerné, juste avant la clôture du scrutin. En présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, le Président du bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance comme suit : - vérification de l absence de vote physique de l électeur concerné par consultation de la liste d émargement, - émargement pour le compte du votant, - ouverture de l enveloppe d émargement, - dépose des enveloppes de votes dans les urnes correspondantes, - et ainsi de suite pour l ensemble du vote par correspondance. Une fois ces opérations terminées, la clôture du scrutin peut alors être effectuée. Les enveloppes reçues après la clôture du scrutin ne sont pas valables. Les enveloppes parvenues hors délais pour le premier tour des élections seront détruites en présence des représentants des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent selon les délais du calendrier électoral. Il en est de même pour celles parvenues hors délai pour l éventuel second tour. Projet de protocole préélectoral EDF SA

21 Article 10 : Dépouillement Procès-verbaux - Publicité Après la clôture du scrutin, le chef d établissement ou son représentant prend alors les mesures nécessaires pour assurer la sécurisation des urnes. Les opérations de dépouillement se dérouleront le lendemain du scrutin à une heure déterminée dans les conditions de l article 9.2, au plus près de la prise de travail et seront effectuées sans interruption pour permettre une centralisation au plus tôt des résultats des scrutins par le bureau de vote centralisateur. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l autorité du président de ce bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et la présence recommandée des scrutateurs, des délégués de la liste et de l employeur ou de son représentant. Le chef d établissement ou son représentant assure aux personnes participant au dépouillement les moyens de se restaurer sur place lorsque ces opérations se prolongent pendant l heure habituelle de pause méridienne. En cas de second tour, les opérations de dépouillement, auront lieu dans les mêmes conditions après la clôture du scrutin, le 13 décembre 2007, à une heure déterminée dans les conditions de l article 9.2. Il ne conviendra pas dans ce cas de procéder à la vérification de l atteinte du quorum qui ne doit être effectuée que pour le premier tour (point 2). Le dépouillement est une formalité obligatoire dans tous les cas. Chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes «titulaires», puis des votes «suppléants», apprécie la validité des suffrages litigieux et les joint au procès verbal signé par tous les membres du bureau de vote : - Bulletin blanc : - un bulletin blanc ne comportant aucune mention est un bulletin blanc, - un bulletin sur lequel chacun des noms est rayé est assimilé à un bulletin blanc, - un bulletin sur lequel il n est pas possible de déterminer précisément quels sont les noms rayés, notamment rayure verticale ou diagonale sur le bulletin, est assimilé à un bulletin blanc, - une enveloppe ne contenant aucun bulletin est considérée comme un vote blanc. - Bulletin nul, peut notamment être : - un bulletin panaché (le panachage de plusieurs listes est interdit), - plusieurs bulletins dans la même enveloppe (sauf s ils sont identiques : ils comptent alors pour un suffrage exprimé), - un bulletin repéré par une inscription ou portant des signes de reconnaissance, - un bulletin portant des mentions, - un bulletin modifiant l ordre des candidats, - un bulletin mentionnant une personne non-candidate, - deux listes différentes dans une même enveloppe, - un bulletin sans enveloppe Projet de protocole préélectoral EDF SA