NOTICE EXPLICATIVE. Pour remplir le dossier d inscription CONCOURS EXTERNE D OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS TECHNICIEN NIVEAU 2

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Claude Blanchard
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1 1 NOTICE EXPLICATIVE Pour remplir le dossier d inscription CONCOURS EXTERNE D OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS TECHNICIEN NIVEAU 2 CHARGÉ D ÉTUDES AU POLE RADIONAVIGATION organisé au titre de l année 2015 Date limite d'envoi des dossiers d'inscription : 22 septembre 2015 Date et lieu des épreuves d'admissibilité : 22 octobre 2015 à l IUT de Brest / GEII, rue de Kergoat, Brest Date et lieu des épreuves d'admission : entre le 16 novembre et le 4 décembre 2015 à l IUT de Brest / GEII, rue de Kergoat, Brest Pour être recevable, votre dossier doit être renseigné intégralement, daté, signé et comporter toutes les pièces justificatives. Le non respect de ces consignes entraînera l irrecevabilité de votre demande d inscription. 1

2 LES MODALITES D INSCRIPTION : Comment obtenir le dossier d inscription : 1 par téléchargement sur le site internet : ou 2 par mail à l adresse suivante : brh.sg.dtecemf.cerema@cerema.fr 3 sur demande écrite envoyée à l adresse suivante : Cerema Direction Technique Eau Mer et Fleuves SG/BRH concours OPA 134 rue de Beauvais CS Margny lès Compiègne La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 septembre Où et comment faire parvenir votre dossier : Votre candidature doit impérativement être présentée sur le formulaire établi pour ce concours et joint à cette notice. Il devra être : - soit envoyé par voie postale en temps utiles, pour que le cachet de la poste puisse être oblitéré à la date du 22 septembre au plus tard, à l adresse suivante : Cerema Direction Technique Eau Mer et Fleuves SG/BRH concours OPA 134 rue de Beauvais CS Margny lès Compiègne - soit déposé directement à cette même adresse au plus tard le 22 septembre Sera refusé tout dossier : - déposé après la date limite de dépôt des dossiers d inscription ou - parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite d envoi des dossiers d inscription ou - parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste. 2

3 CONDITIONS GENERALES D ACCES : Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l espace économique européen, ou de l Andorre, la Suisse ou Monaco. Si vous êtes en instance d acquisition de la nationalité française, vous pouvez vous inscrire, mais vous devez avoir acquis la nationalité française au plus tard à la date de la première épreuve écrite. Jouir de vos droits civiques Avoir un casier judiciaire sans mention incompatible avec l exercice des fonctions Être en situation régulière au regard du code du service national et au regard du service national de l État dont ils sont originaires pour les ressortissants communautaires Remplir les conditions réglementaires d aptitude physique exigée pour l exercice des fonctions (article 6 du décret du 21 mai 1965) Être âgé, au 1 er jour des épreuves, au minimum de 18 ans et au maximum de 38 ans (sauf dérogations données plus loin) CONDITIONS PARTICULIERES : Posséder le permis de conduire B Conditions de diplômes : Les candidats doivent être titulaires au minimum d un Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP) ou d un diplôme homologué équivalent (niveau V) ou d un diplôme de niveau supérieur en relation avec les domaines d activité du poste à pourvoir. L ensemble de ces conditions sera vérifié avant la nomination. Nul ne pourra être nommé si ces conditions ne sont pas remplies. DEROGATIONS : Sont dispensés des conditions de diplôme : - les mères et pères qui élèvent ou ont effectivement élevé au moins trois enfants - les sportifs de haut niveau qui figurent sur la liste publiée l année du concours par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Joindre impérativement les justificatifs nécessaires (photocopie du livret de famille, attestation du ministère chargé des sports ou copie de l inscription sur la liste ministérielle). Dérogations aux conditions d âge : La condition d âge de 38 ans peut être majorée d un temps égal à celui des services militaires et de guerre accomplis par les candidats. La limite d âge peut être reculée : - d une année par enfant à charge ou personne à charge suivant l article L du code de l action sociale - à concurrence du temps accompli dans l une des formes actives du service national (article L-64 du code du Service national) - pour les anciens sportifs de haut niveau (article L-221 du code du sport) 3

4 La limite d âge est supprimée pour : - les pères et mères d au moins trois enfants - les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants - les sportifs de haut niveau Joindre toutes les pièces justificatives. PIECES A FOURNIR : - photocopie de la pièce d identité (carte nationale d identité, recto-verso, passeport ) - photocopie des diplômes - photocopie du permis de conduire - copie du document délivré par l autorité militaire attestant de la situation au regard du code du service national et au regard du service national de l État dont ils sont originaires pour les ressortissants communautaires si besoin : - copie des documents attestant de la dérogation aux conditions de diplômes - copie des documents attestant de la dérogation aux conditions d âge - copie des documents relatifs à la situation de personne handicapée PERSONNES HANDICAPÉES Vous ne pourrez bénéficier d un aménagement d épreuve (installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d'un tiers, utilisation d'une machine à écrire ou assistance d'une secrétaire, etc ),que si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Adressez-vous à la commission des droits et de l'autonomie de votre département de résidence pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé Adressez-vous à un médecin agréé par l'administration, exerçant dans votre département de résidence muni du formulaire joint en annexe du dossier d inscription pour obtenir le certificat médical attestant de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé et déterminant les aménagements à prévoir (la liste des médecins agréés par l'administration est consultable auprès de la DREAL ou DEAL de votre lieu de résidence). COMMENT REMPLIR VOTRE DOSSIER D INSCRIPTION : Écrivez en lettres majuscules. En cas de changement de courriel ou de domicile après la remise du dossier d inscription, vous devez impérativement en avertir le service chargé de l organisation du concours dont l adresse figure ci-dessus. Vous devez impérativement dater et signer votre dossier d inscription pour qu il soit valable. Diplômes : Cochez impérativement la case correspondant à la condition que vous attestez remplir et écrivez en toutes lettres l intitulé exact de votre diplôme ou niveau d études. 4

5 AVERTISSEMENTS Textes relatifs aux cas de fraudes réalisées lors de l'inscription à un concours de la fonction publique : Sur les déclarations mensongères en vue d'obtenir un avantage indu -article du code pénal : «est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende». Sur la production, la falsification et l'usage de faux documents- article du code pénal: «est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende» ; article du code pénal: «L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende». Sur la falsification de l état civil - article du code pénal: «Est puni de six mois d'emprisonnement et de euros» Sur l'usage de pièces fausses pour obtenir son inscription - loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics : «condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9000 ou à l'une de ces peines seulement..» Autres conséquences d'une fraude ou d'une falsification : Lorsque l'administration se rend compte postérieurement à l'instruction du dossier de l'usager, que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense fondé sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l'avantage accordé. Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit. La vérification des conditions d'inscription: Selon les dispositions de l'article 20 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, la vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard, à la date de nomination. Il ressort de ces dispositions que: la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d'inscription lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou d'admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu'ils aient été ou non de bonne foi. 5

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