Professionnalisation des autorités: Que prévoient les cantons?

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1 Professionnalisation des autorités: Que prévoient les cantons? Tentative de récapitulatif concernant la mise en œuvre de la nouvelle organisation des autorités dans les cantons Journée d étude de l INSOS sur les troubles psychiques 17 avril 2012

2 Tâches de l APEA (énumération non exhaustive) Appréciation et le cas échéant interprétation de mandats pour cause d inaptitude Appréciation et interprétation de directives anticipées du patient en cas de litige Appréciation et retrait du pouvoir de représentation du conjoint Appréciation du pouvoir de représentation dans le domaine médical en cas de litige Appréciation de l admissibilité des mesures limitant la liberté de mouvement de personnes incapables de discernement Décisions de l autorité de protection de l adulte, délégation àun tiers hors curatelle Taillage sur mesure des mesures prises par l autorité Compétence obligatoire pour le placement àdes fins d assistance Toutes les mesures en matière de protection de l enfant y compris le retrait de l autorité parentale Appréciation de mesures de stérilisation Controlling de l exécution des tâches confiées aux curateurs

3 Conséquence > une professionnalisation Les tâches des autorités sont élargies en termes de quantité et plus exigeantes en termes de qualité Le droit fédéral requiert une professionnalisation des autorités La qualité d une loi est toujours limitée par la qualité de celles et ceux qui l appliquent!

4 Comment définir la professionnalité? Quelles sont les indications professionnelles? Quelles sont les possibilités de mise en place politique? Prescriptions du droit fédéral Exigences professionnelles Recommandations COPMA Mise en place dans les cantons

5 Autorité interdisciplinaire Teneur selon l art. 440 CC 1 L autorité de protection de l adulte est une autorité interdisciplinaire*. Elle est désignée par les cantons. 2 Elle prend ses décisions par au moins trois membres. Les cantons peuvent prévoir des exceptions en fonction du cas à juger. 3 Elle assume également les tâches de l autorité de protection de l enfant. * «Fachbehörde» ; «autorità specializzata»

6 Autorité interdisciplinaire Extrait du message «Ce qui importe, c est que les membres de cette autorité soient élus en fonction des compétences nécessaires pour remplir leur tâche.» «Elle doit toujours comprendre un/e juriste afin de garantir une application correcte du droit. Par ailleurs, en fonction de la situation àévaluer, il faut le concours de personnes bénéficiant d une formation psychologique, sociale, pédagogique, fiduciaire, médicale ou en droit d assurance.»

7 Interdisciplinarité Conditions préalables àune collaboration interdisciplinaire réussie structuroorganisationnelles Ressources temporelles Direction compétente Mandat transparent Tâches/Rôles précis Accord de coopération Objectifs communs Langue commune Standards communs Assurance qualité individuelles Connaissance des compétences personnelles Connaissance des compétences clés des autres disciplines Attitude individuelle Attentes personnelles Motivation individuelle interpersonnelles Même statut / Égalité Dialogue respectueux et communication Estime réciproque Intentions et attentes précisées

8 Autorité interdisciplinaire Marge de manœuvre des cantons «Professionnalisme», «Interdisciplinarité», «Spécialité»: La loi ne nomme pas de critères, et les critères qui figurent dans le message sont rudimentaires. Grande marge de manœuvre! Les cantons décident de l organisation interne de l APEA: Autorité administrative ou autorité judiciaire Commune ou canton (échelon compétent) Bassin de population Volume de travail (activité principale ou annexe) Nombre de membres (trois minimum) Composition (disciplines) Exceptions àla compétence collégiale

9 Organisation État actuel de la mise en œuvre (février 2012) Travaux de préparation (3 cantons): GE, NE, TI Procédure de consultation (1 canton): FR Requête Conseil-exécutif ou Parlement (8 cantons): BL, BS, GL (2 ème lecture Parlement Cantonal), JU, OW, TG (2 ème lecture Grand Conseil), VD, ZH Loi adoptée par le Parlement/peuple (14 cantons): VS (11/2/2009), SZ (14/9/2011), UR (23/10/2011), AI (24/10/2011; vote à main levée 29/4/2012), SH (21/11/2011) GR (7/12/2011), LU (13/12/2011), NW (14/12/2011) SO (25/1/2012), ZG (26/1/2012), AR (20/2/2012), SG (22/2/2012), BE (20/2/2012, délai pour le référendum jusqu au 23 mai 2012), AG (11/3/2012)

10 Organisation Tribunal ou administration Avant Dorénavant Cantons Autorité administrative Autorité administrative AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TI*, TG, UR, VS, ZG, ZH Autorité judiciaire Autorité judiciaire FR, GE, NE, VD Autorité administr. Autorité judiciaire AG, SH Autorité judiciaire Autorité administr. - *TI prévoit une autorité judiciaire mais n y parviendra pas jusqu au 1/1/2013

11 Organisation Canton, région ou commune Avant Dorénavant Cantons communal (inter)communal BL, LU, SG, VS, ZH communal cantonal AR, AG, BE, GR, JU, NW, OW, SH, SZ, TG, UR, ZG, SO cantonal/régional cantonal/régional FR, NE, TI, VD cantonal (inter)communal - cantonal cantonal AI, BS, GE, GL

12 Professionnalisme / Composition interdisciplinaire Loi/Message: «autorité interdisciplinaire», «trois minimum», «choix en fonction des compétences» COPMA: 3 compétences clés: Composition constante Charge à plein temps Composition mixte (hommes/femmes) Sozialarbeit Recht Droit Pädagogik/ Psychologie Travail social Pédagogie/ psychologie

13 Mise en œuvre dans les cantons Le collège décisionnel à3 pôles est le modèle majoritairement choisi (3 personnes de l autorité avec 3 ou 5 7 membres) Droit et travail social sont les compétences clés; autres disciplines: psychologie, pédagogie, médecine, fiduciaire Une expérience professionnelle de plusieurs années peut être requise en plus / en place d un titre universitaire Constante (composition toujours identique) ou volatile (composition changeante): constante pour une moitié et changeante pour l autre

14 Mise en œuvre dans les cantons Volumes de travail Présidence < 50% VS, TI, AI «activité principale» AR, GL, GR, LU, FR, SG, VD, SO (> 50%) > 80% GR, OW, SZ, UR, ZH 100% BS, GE, JU, TG, ZG Autres membres < 50% VS, TI, AI, UR, VD «activité principale» (> 50%) «ou activité annexe aussi» GL, GR, JU, NW, SG, SZ, TG, UR, ZH LU, ZG

15 Mise en œuvre dans les cantons Bassin de population Aucune prescription dans la loi ou le message Recommandations COPMA: Bassin de population: habitants ( 1000 mesures courantes / 250 mesures nouvellement instituées) Cantons < habitants 1 APEA AI, UR, NW, OW, GL, Cantons > habitants Bassin de population > Bassin de population < Tous les autres cantons (légèrement en dessous dans certaines régions) VS, TI

16 Nombre d APEA par canton (aujourd hui demain) Total: 1420 env. 150

17 État de la mise en œuvre opérationnelle dans les cantons Tous les cantons disposent d une organisation de projet pour la mise en œuvre; tentative de coordination générale par la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) La mise au concours et la sélection des membres des APEA ont déjà eu lieu dans de nombreux cantons au cours du premier trimestre 2012, même s il n existe encore aucune base légale dans certains autres (ZH par exemple) Travaux d infrastructure (locaux, équipement informatique notamment) Premiers travaux de préparation pour transférer les mandats existants aux nouvelles autorités À partir du mois d octobre 2012 environ, activité parallèle des nouvelles APEA et des autorités tutélaires actuelles

18 «Pour faire quelque chose de bien, il faut avoir le courage de bien le faire, sinon, mieux vaut s abstenir; car si on ne fait les choses qu à moitié, le résultat est pire.»» Jeremias Gotthelf, «Wie fünf Mädchen im Branntwein jämmerlich umkommen» (1838) à l attention de la Protection de l Enfance de Berne Merci beaucoup de votre attention

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