Action de l UE : défendre les droits des victimes

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1 défendre les droits des victimes Quel est le problème? Chaque année dans l UE, plus de 75 millions de personnes sont victimes de délits graves et meurent dans des accidents de la route. Ces événements peuvent avoir des conséquences financières, psychologiques et physiques dévastatrices pour et leur famille. Lorsqu ils se produisent à l étranger, les différences de langue, de culture, de législation et de délai peuvent être à l origine de difficultés insurmontables. À qui doivent-elles s adresser pour obtenir de l aide? Quels sont leurs droits? Un des principes fondamentaux de l UE est que les citoyens doivent être traités avec respect et dignité et ne jamais faire l objet de discrimination, en particulier dans des situations difficiles. Malheureusement, ce n est pas toujours le cas. Les législations des différents pays de l UE sont parfois inégales, vagues et difficiles à mettre en œuvre et ne répondent pas toujours aux besoins des victimes. Que fait l UE? Défendre les droits des victimes dans toute l UE est une des grandes priorités de la. Grâce au traité de Lisbonne, la Commission peut désormais adopter des mesures législatives appropriées pour réaliser cet objectif. Dans un premier temps, elle a proposé des règles garantissant que tous les pays de l UE appliquent des normes minimales en matière de droits, d aide et de protection des victimes d infractions. La nouvelle législation garantit aux victimes : la reconnaissance et le respect qui leur sont dus ; le même niveau de protection, d aide et d accès à la justice partout dans l UE, quel que soit leur pays de résidence ou de provenance. La Commission présentera prochainement de nouvelles mesures législatives afin de garantir le respect de ces droits dans la pratique. Toute personne victime d un délit qu il s agisse d un vol avec ou sans violence, d un cambriolage, d une attaque, d un viol, de harcèlement, d un crime racial, d une attaque terroriste ou de traite des êtres humains a besoin : d être reconnue et traitée avec respect et dignité ; d être protégée ; d être aidée ; d avoir accès à la justice.

2 RENDRE JUSTICE aux victimes «Je ne comprends pas ce qu il m arrive» «Il faut que ça se termine» «Je n ai pas les moyens d assister au procès» Selon la nouvelle législation européenne, tous les pays de l Union doivent faire en sorte que de délits et d accidents soient informées des procédures judiciaires et de la procédure de recours. Informer dans une langue qu elles comprennent Les victimes méconnaissent souvent leurs droits et ne sont pas informées des procédures judiciaires qui les concernent. Il arrive que les informations disponibles soient rédigées dans une langue étrangère ou trop juridique. Les victimes doivent avoir le droit de recourir à un interprète en cas de besoin. Les documents concernant leur affaire doivent leur être lus si elles ne savent pas lire. Informer en temps voulu des détails de l affaire les concernant Souvent, souhaitent suivre la procédure pénale, assister au procès, voire témoigner. Mais cela n est possible que si on leur donne des informations cohérentes et fiables sur leur affaire, par exemple en leur indiquant le lieu et la date du procès. «Je suis Letton et mon père a été tué alors qu il se trouvait en Écosse. Nous ne parlons pas l anglais et nous ne comprenons pas le système juridique écossais. Nous n avons pas beaucoup de moyens et n avons même pas pu rapatrier son corps. Personne ne nous a dit comment prendre un avocat ou demander un dédommagement. Mon père était un brave homme, il méritait mieux que cela.» Informer de l issue du procès Les victimes concernées par une procédure judiciaire doivent être informées de l issue du procès. Si le procureur décide de clore le dossier, elles doivent pouvoir faire appel de la décision. Connaître l issue de l affaire est essentiel pour surmonter le traumatisme et reprendre une vie normale. Les victimes doivent également être informées si le contrevenant est sorti de prison ou s il n est plus en garde à vue. Elles ne doivent jamais l apprendre par hasard ou en se retrouvant face-à-face avec l auteur de l infraction. Permettre aux victimes de rencontrer l auteur de l infraction Cette mesure donne la possibilité au contrevenant d endosser la responsabilité de ses actes. Des professionnels spécialement formés à cet effet organiseront la rencontre afin de préserver l intégrité physique et psychologique de la victime. Fournir une aide juridique Les victimes ont le droit d assister au procès, même si cela nécessite de leur fournir une aide juridique et de leur rembourser les frais de déplacement. Les biens volés qui ont été retrouvés doivent leur être restitués. «Mon épouse a été tuée dans un accident de la route pendant nos vacances en Italie. Une fois revenu en France, j ai été informé du déroulement et de l issue du procès. Comme je suis non-voyant, les documents m ont été envoyés en braille. J ai également reçu ses effets personnels et été averti lorsque l autre conducteur a été libéré. Je suis effondré, mais l aide que je reçois m apporte un peu de paix.»

3 PROTÉGER «Je n ai pas le courage de raconter ce qu il m est arrivé devant un tribunal» «J ai peur qu il me fasse mal de nouveau» «Je voudrais juste qu on me laisse tranquille» «Personne ne me comprend» Selon la nouvelle législation européenne, tous les pays de l UE doivent garantir le respect de la vie privée et de l intégrité des victimes durant toute la procédure juridique. Épargner tout nouveau traumatisme aux victimes Les victimes ne doivent pas avoir à revivre leur expérience durant les interrogatoires de police ou au tribunal. Il convient pour cela de mettre en place des garanties appropriées et de demander à toutes les parties concernées de coopérer. Les juges doivent pouvoir, si besoin est, procéder à des auditions en dehors de la salle d audience via visioconférence ou à huis clos. Éviter les contacts avec les auteurs du délit Les victimes ne doivent pas avoir à craindre d actes de représailles ou d intimidation de la part de leur agresseur. À cet effet, une mesure d éloignement peut être prise afin d interdire à l agresseur d entrer en contact de quelque manière que ce soit avec la victime «J ai été violée à 17 ans. Au tribunal, j ai dû expliquer que je portais une robe courte lorsque j ai été agressée. Ils ont laissé mon agresseur me poser des questions sur ma vie privée. Je me suis sentie profondément humiliée. Si j avais su ça avant, je ne sais pas si j aurais parlé.» ou d autres dispositions peuvent être adoptées pour que les deux parties ne se rencontrent pas dans une salle d attente de la police ou du tribunal. Protéger la vie privée Les victimes doivent être protégées contre une médiatisation excessive. Les données les concernant, y compris les photographies, ne doivent être utilisées que dans le cadre de l affaire. Garantir la prise en charge des victimes par des professionnels formés à cet effet Certaines catégories de personnes ont besoin d un traitement très spécifique. C est le cas notamment des enfants, qui ne doivent être interrogés que par des professionnels formés à cet effet, et toujours en présence d une personne en qui ils ont confiance. De même, d abus sexuels doivent être traitées avec tact, par des personnes formées pour comprendre ce qu elles ont vécu. «Mon mari me battait. La police a ordonné une mesure d éloignement et m a donné une alarme personnelle. Pendant le procès, mon fils et moi avons pu attendre dans une pièce séparée et témoigner par caméra vidéo. Un psychologue pour enfant était là pour nous aider. Plus tard, la police m a avertie que mon mari était sorti de prison et a fait en sorte de transférer la décision de protection lorsque je suis rentrée dans mon pays d origine. Je n ai plus peur désormais.»

4 RESPECTER «Personne ne va m écouter» «Je ne sais pas très bien à quoi j ai droit» «Je ne suis pas une statistique!» Selon la nouvelle législation européenne, les pays de l UE doivent s assurer que tous les professionnels amenés à travailler avec de délits ont reçu une formation spécifique leur permettant de traiter ces personnes de manière adéquate. Des professionnels bien formés Les victimes de délits sont souvent vulnérables. Les personnes qui sont en contact direct avec elles agents de police, avocats, juges et autres professionnels manquent parfois de tact ou font preuve d indifférence et d impatience. Or, ont besoin d être traitées avec gentillesse, respect et compréhension par toutes les personnes concernées. Informer clairement sur leurs droits Les victimes sont souvent mal informées sur leurs droits et personne ne pense à leur donner d explications. «J ai été victime d une agression pendant mes vacances. Je me suis rendu au commissariat de police, mais personne ne semblait s intéresser à moi. J étais juste un touriste de plus. Je ne comprenais pas la langue dans laquelle on me parlait et, de retour à la maison, je n ai plus jamais eu de nouvelles. Je n ai jamais su si mon agresseur avait été arrêté. J ai encore peur de sortir le soir.» Elles doivent savoir où et comment signaler un délit, connaître le type de conseils, d aide et de protection auxquels elles ont droit ainsi que les démarches à accomplir pour les obtenir. Reconnaître les besoins des familles et des proches Les membres de la famille touchés indirectement par le délit méritent le même respect et la même considération que et doivent pouvoir bénéficier elles aussi de conseils et d assistance. Répondre aux besoins de chacun Il est évident qu une personne victime de traite des êtres humains n a pas les mêmes besoins que la victime d un simple vol. La première aura sans doute besoin d être rassurée sur sa protection, tandis que la seconde voudra juste savoir si son portefeuille a été retrouvé. Il convient de prévoir des normes de base pour tout le monde, mais aussi des traitements spécifiques pour les personnes qui en ont besoin. «J ai été victime d une agression pendant mes vacances. Je me suis rendu au commissariat de police où un interprète m a aidé à faire une déposition. On m a expliqué mes droits et indiqué comment demander réparation. De retour chez moi, la police m a tenu régulièrement informé de l affaire et j ai pu participer au procès. J ai même réussi à obtenir le remboursement de mes frais de déplacement pour le procès. Je suis heureux d avoir pu tourner la page.»

5 AIDER «Nous seuls ne pouvons l aider» «Plus personne ne semble prêt à m aider» «Je n arrive plus à vivre normalement» Selon la nouvelle législation européenne, tous les pays de l UE doivent proposer des services afin de répondre aux besoins pratiques et psychologiques des victimes. Une aide psychologique (gratuite et confidentielle) Les victimes et leur famille ont souvent besoin d une aide extérieure pour faire face aux séquelles physiques et psychologiques. Une aide immédiate et concrète Après un événement traumatisant, il est parfois difficile de reprendre une vie normale. Les victimes ne doivent pas être laissées seules face à leurs problèmes. Elles peuvent avoir besoin d une aide pratique, comme de trouver un serrurier après un cambriolage, ou d être assistées pour organiser des funérailles. En cas de violence domestique, un hébergement temporaire et un soutien psychologique peuvent être vitaux. Une aide au long cours Il ne suffit pas toujours de remettre quelqu un sur pied et de le renvoyer chez lui. Les victimes peuvent avoir besoin d une aide à long terme, par exemple d être assistées par des professionnels pour avoir la force de témoigner en justice ou de recevoir des conseils afin d obtenir une indemnisation. «Un homme s est introduit dans mon appartement et m a violée dans mon propre lit. Je suis allé trouver la police mais personne ne m a proposé une aide psychologique ni donné des conseils pratiques pour changer les serrures, par exemple. Je me sens totalement perdue et effrayée. Je n ai pas les moyens de déménager ni d acheter un nouveau lit. Je dors par terre.» «Mon partenaire a abusé de moi pendant des années avant que j aille trouver la police. Là, on m a écoutée et aidée à trouver un hébergement. Le personnel du foyer m a été d un grand secours. Il m a fait comprendre que ce n était pas de ma faute et m a aidée à trouver un nouvel endroit où vivre. Je me sens beaucoup plus forte maintenant.»

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