Rétention administrative des étrangers Un an après la loi Sarkozy Une déshumanisation croissante des pratiques

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1 Rétention administrative des étrangers Un an après la loi Sarkozy Une déshumanisation croissante des pratiques La perte progressive du souci de la protection des personnes Décembre 2004

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3 Rétention administrative Un an après la loi Sarkozy Une déshumanisation croissante des pratiques La perte progressive du souci de la protection des personnes Depuis l entrée en vigueur de la loi Sarkozy et des transformations importantes qu elle a introduites pour la rétention administrative des étrangers, les pouvoirs publics portent régulièrement à la connaissance de l opinion de nouveaux résultats chiffrés venant montrer «l efficacité» de la politique de «lutte contre l immigration irrégulière». Des chiffres soulignent la hausse du nombre des mesures d éloignement effectivement réalisées ; ils indiquent une amélioration du «taux d exécution» des arrêtés de reconduite à la frontière, l utilisation et l organisation de plusieurs «vols groupés» avec d autres Etats de l Union Européenne, l augmentation du nombre de places dans les centres de rétention, les progrès accomplis, grâce aux pressions diplomatiques exercées, dans l obtention des laissez-passer consulaires, etc. Ces bilans chiffrés, désormais coutumiers, veulent montrer la volonté du Gouvernement et sa détermination à faire en sorte que la «loi soit appliquée», et que, comme l ont répété à de multiples reprises l ancien ou l actuel ministre de l Intérieur, «les étrangers en situation irrégulière soient reconduits dans leur pays». Ce discours binaire adressé à l opinion «les étrangers qui respectent les lois et les procédures sont les bienvenus, les autres seront renvoyés» est totalement irréel ; non seulement parce qu il laisse à penser que la vie d hommes et de femmes peut se traduire et se résumer en une série de cases et de conditions que l on remplit ou ne remplit pas, encourageant ainsi l administration à appliquer mécaniquement des règles désincarnées, mais aussi parce qu il ment délibérément sur le caractère somme toute marginal de sa portée effective. Que les éloignements réalisés soient plus près de dix ou de vingt mille par an, le Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 3

4 dispositif d éloignement forcé des étrangers est incapable et heureusement car il aurait alors de toutes autres caractéristiques de répondre à la question du devenir des deux cents à quatre cents mille personnes étrangères présentes sur le territoire français sans titre de séjour. L illusion est ainsi créée et entretenue que la réponse sécuritaire serait adaptée pour répondre aux défis des migrations actuelles. C est l expression d une politique du «signal», c est-à-dire d une politique de communication destinée à la fois à l opinion publique, pour répondre à son besoin d ordre et de sécurité, et aux étrangers, afin de les dissuader de rester sur le territoire ou de tenter d y accéder. Cette logique de dissuasion n est pas nouvelle et se poursuit depuis de nombreuses années. Elle a besoin, pour garder sa crédibilité, de se durcir progressivement, de montrer des «résultats», et se nourrit donc régulièrement de mesures législatives et de pratiques plus dures, plus répressives, plus «efficaces». Si cette logique n est pas nouvelle, c est un puits sans fonds dans lequel les Etats européens s entraînent les uns les autres, chacun souhaitant à la fois, de façon d ailleurs contradictoire, participer à l élaboration d un dispositif européen cohérent tout en gardant la maîtrise de sa propre politique pour rester plus dissuasif que le voisin. La surenchère à laquelle on assiste ces derniers temps en Europe - politique des charters, projet de camps à l extérieur des frontières de l Union, développement des accords de réadmission et des pressions sur les pays de transit - n épargne pas la France. Cette surenchère, un temps verbale, s accompagne de plus en plus de réalisations concrètes : après tant d annonces, il faut bien montrer des faits. Par glissements successifs, la puissance du «signal» ayant ses limites, la logique de dissuasion risque ainsi d être peu à peu recouverte par une autre, visant cette fois à mettre en accord les actes et les paroles, et ayant donc pour objectif la mise en œuvre effective du renvoi des étrangers «sans papiers». Il est clair qu avec ce basculement la politique d éloignement des étrangers se placerait sur un tout autre registre que ce que nous connaissons actuellement. La dimension industrielle que devraient alors prendre ces renvois conduira nécessairement à la mise en œuvre de moyens qui n auront plus grand chose à voir avec les pratiques d un Etat de droit respectueux des personnes. L organisation juridique et logistique qui en découlerait serait celle des déportations massives dans lesquelles le respect de la personne humaine n a plus sa place. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 4

5 La France semble encore rétive à cette folle dérive et a su maintenir un certain nombre de garde-fous. Mais pour combien de temps encore? Depuis fin 2003, les évolutions sont inquiétantes : Le triplement de la durée de rétention imposé par la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, alors qu aucun argument sérieux ne vient justifier cet allongement, a, du jour au lendemain, plongé les lieux de rétention dans une ambiance carcérale, négligeant totalement le fait que les personnes concernées, pour l immense majorité d entre elles, n ont commis aucun délit sinon celui de ne pas avoir de titre de séjour. Dans le même temps, la circulaire ministérielle d octobre 2003 fixant à chaque préfecture des objectifs chiffrés en terme d éloignements, comme un directeur de fabrication peut fixer un objectif de production à ses employés, a généré des pratiques stakhanovistes dans les services administratifs et policiers chargés d appliquer ces consignes. Arrêter, enfermer, reconduire, tel est le nouveau credo imposé par ces directives confirmées par l actuel ministre. Cette pression de la culture du chiffre, appliquée à un processus d enfermement et d expulsion de personnes, provoque bien entendu des effets humains parfois dramatiques. Mais il ne s agit pas de bavures ou de dérapages : en privilégiant le résultat sur toute autre considération, les instructions ministérielles mettent les services de l Etat dans une situation où il leur est plus simple, pour répondre à la commande, de négliger les besoins spécifiques de protection ou de respect des personnes. Femmes, enfants, personnes atteintes de pathologie, personnes fragiles ou déséquilibrées, demandeurs d asile déboutés, travailleurs exploités par des entreprises ou des patrons, etc : quelle que soit la vie passée ou présente de chacun, le simple fait pour eux d être en situation irrégulière les fait alors plonger dans la catégorie «à éloigner». Parfois à tout prix. Un an après l entrée en vigueur de la loi Sarkozy, le tour d horizon que propose la Cimade dans ce document n est pas le recueil des histoires les plus choquantes. Il illustre comment la logique à l œuvre sape l équilibre naguère existant entre le respect de la personne et l usage de la contrainte, comment petit à petit les protections ou considérations humanitaires s évanouissent dans la gestion quotidienne des dossiers, comment un certain nombre de précautions auparavant évidentes sont désormais négligées, comment se banalisent des pratiques naguères jugées inacceptables par l opinion comme par l administration. De mois en mois, les bilans ministériels rendus publics veulent donner l apparence d un Etat de droit qui fait respecter ses lois. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 5

6 En face des chiffres, la Cimade veut témoigner de la casse humaine qui est à l œuvre. Plus que la conséquence dommageable d une politique, il faut percevoir dans ces «histoires de vie brisées» l annonce de dérives ultérieures autrement plus sérieuses : la banalisation des pratiques déshumanisantes ouvre la voie à d autres pratiques, à d autres politiques. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 6

7 Des interpellations tous azimuts Les consignes précises données par le ministère de l Intérieur aux préfectures afin qu elles atteignent en 2004 un nombre de reconduites effectives égal au doublement de celles effectuées en 2002 ont eu pour effets immédiats le développement des interpellations de toutes sortes : interventions dans des squats ou des campements, opérations de contrôle ciblées dans des quartiers à forte population étrangère, arrestations aux guichets des préfectures, etc. Des pratiques tendent à se généraliser, comme celle de l interpellation des personnes ayant entrepris les démarches pour se marier : Monsieur D, chanteur de Raï algérien, est entré régulièrement en France au printemps 2004 muni de son passeport et d un visa. Une fois sur le territoire français il a fait la connaissance de Melle S. de nationalité française résidant à Toulouse. Cette dernière résidait alors dans un orphelinat où elle avait été placée jusqu à sa majorité suite au décès de ses parents. Etant très épris l un de l autre ils ont formé le projet de se marier et ont fait les démarches nécessaires auprès de la mairie de Toulouse. La date du mariage a été fixée par la mairie pour le 17 août 2004 à 15h10 en salle des illustres. Le 11 août 2004, soit 5 jours avant la date prévue du mariage la préfecture de la Haute Garonne a pris un arrêté de reconduite à la frontière à l encontre de Monsieur D. et celui-ci a été placé en rétention administrative. Un recours devant la juridiction administrative a alors été fait afin d obtenir l annulation de l arrêté du préfet de la Haute Garonne mais la décision a été confirmée par la juridiction. De nouvelles démarches ont été entreprises devant le Procureur de la République afin que le mariage puisse être célébré. Donnant l autorisation à ce que les registres d Etat Civil soient amenés sur place, le mariage a eu lieu au centre de rétention, ainsi que la reconnaissance prénatale de l enfant que sa jeune épouse attend. Malgré une nouvelle démarche auprès de la juridiction administrative, M. D était reconduit 3 jours plus tard vers l Algérie. Cannes, Printemps M. S., tunisien, est arrivé en France en novembre 2001 avec un visa pour rejoindre son père qui habite en France depuis 35 ans. Il a rencontré sa future femme il y a deux ans et demi. Les deux familles sont originaires du même village en Tunisie. Mlle H, sa fiancée, est née à Cannes. Ils se fréquentent plus de deux ans puis décident de se marier. Ils déposent un dossier de mariage auprès de la Mairie de Cannes le 20 avril Les bans sont publiés. Les préparations de mariage avancent, tout est acheté pour la cérémonie et la fête. Quelques jours avant la date du mariage, ils sont convoqués par la PAF à l'aéroport de Nice pour une enquête. Le père de M. S. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 7

8 accompagne le jeune couple. Au grand étonnement du père et de la fiancée, M. S est arrêté. Les policiers lui disent qu il fait l objet d ancien arrêté de reconduite à la frontière datant de novembre Cet arrêté, vieux de plus d un an, n est plus valable. Si un nouvel arrêté est signé, sa légalité est fort contestable : l'article du code civil affirme que l'enquête doit seulement vérifier la réalité du consentement entre les époux. Or, le policier qui a interrogé le couple était convaincu de la réalité de leur désir de mariage et le leur a confirmé. Il n'y avait donc aucune suspicion de "mariage blanc". Une intervention urgente a du être entreprise, un avion était prévu dès le surlendemain de l arrestation, preuve que l éloignement était prévu avant même la convocation de la PAF. Le Tribunal Administratif a annulé la décision de reconduite «pour détournement de procédure» en invoquant que «l irrégularité de la présence d un étranger sur le territoire ne saurait légalement en elle-même constituer une cause d empêchement à mariage». Les arrestations aux guichets des préfectures tendent également à devenir courantes prenant parfois l allure de «convocation piège» Mme Cristina C, de nationalité cubaine arrive en France le 14 juillet 2004 pour demander l asile. Son visa lui a été délivré par l Allemagne, mais son fils étant français elle espère pouvoir obtenir son statut en France. Elle se présente à la Préfecture de Police de Paris en août 2004 qui lui fixe un premier rendez-vous, puis un second, et cela cinq fois de suite. A aucun des rendez-vous n a été mentionné l éventuel problème que pourrait poser le visa allemand et son renvoi possible vers l Allemagne en application des accords européens. Au sixième rendezvous, c est à dire le 8 novembre 2004, elle est attendue par la police ; elle est arrêtée et placée en rétention administrative pour être reconduite en Allemagne, sans aucune considération de la nationalité de son fils. Le motif de l interpellation déloyale a été soulevé devant le juge des libertés et de la détention qui l a libérée le 10 novembre 2004 mais pour une autre raison. Certaines interpellations ont lieu à la suite de dénonciation anonyme : Mme R. D., de nationalité algérienne, est placée en rétention le 17 août 2004 par la Préfecture des Yvelines qui lui notifie un arrêté de reconduite à la frontière le jour même. A peu près trois semaines avant son placement en rétention, elle avait reçu chez elle une convocation de la part du commissariat de Trappes pour «affaire la concernant». Il s agissait en fait d une convocation faisant suite à une délation anonyme sur sa situation irrégulière : il s est avéré par la suite qu il s agissait de quelqu un de sa famille Elle se présente et le policier qui la reçoit lui demande son passeport. Ne l ayant pas sur elle il lui demande de revenir et lui fixe un autre rendez-vous. Quand elle demande alors de quoi il s agit, il reste vague et lui dit qu il précisera le motif quand elle reviendra avec son passeport. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 8

9 Naïve, ou confiante, elle se représente le jour fixé au commissariat où elle se fait arrêter, après simple délation anonyme, avec son passeport valide. Certaines arrestations ont même été signalées au tribunal administratif où les personnes venaient contester la décision préfectorale de les éloigner, voire même dans des bureaux de la poste. Cette logique de l arrestation tous azimuts s étend désormais à l interpellation au domicile des personnes. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 9

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11 Un acharnement à placer en rétention et à éloigner La volonté d obtenir des résultats aboutit parfois à des pratiques absurdes, prenant l aspect d un véritable acharnement à placer des gens en rétention que l on sait pertinemment ne pas pouvoir éloigner. Les placements abusifs et/ou multiples de personnes non reconnues par les consulats Monsieur D., de nationalité marocaine, fait l objet d une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 2 ans prononcée le 14 avril 2003 par le tribunal correctionnel de Créteil en complément d une peine de prison ferme de 2 mois. Incarcéré à la prison de Fresnes, il est placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot dès sa sortie. Le consulat marocain ne l ayant pas reconnu, il est libéré au bout d une semaine le 17 juillet Monsieur D. se rend alors à Rennes pour rendre visite à une amie. Il fait l objet d un contrôle dans le métro et à nouveau est placé en rétention au centre de Nantes par la préfecture de l Ille et Vilaine sur la base de son interdiction du territoire français. Il est présenté aux consulats du Maroc et de l Egypte qui ne le reconnaissent pas. A l issue de la rétention, il est déféré devant le juge (la loi prévoit des poursuites à l encontre de l étranger qui ne communique pas les éléments permettant son renvoi) : il est condamné en comparution immédiate à une peine de 3 mois de prison ferme. Il reste à la prison de Rennes deux mois et dix jours. A sa sortie, il est de nouveau placé au centre de rétention de Nantes où il reste six jours durant lesquels il est présenté aux consulats de Tunisie et du Maroc. Aucun des deux ne le reconnaît. Il est à nouveau déféré devant le juge pénal qui le condamne à 6 mois de prison ferme. Il reste deux mois et dix jours à la prison de Rennes. A la suite de cela, il retourne au centre de rétention de Nantes. Il est présenté aux consulats d Egypte, du Maroc, d Algérie et de la Tunisie. Aucun d entre eux ne le reconnaît. Il est une nouvelle fois déféré et le juge pénal le condamne à 4 mois de prison ferme. Il effectue une peine de 5 mois et 10 jours. A sa sortie, il est de nouveau placé au centre de rétention de Nantes. En juillet 2004, M. D. s est donc retrouvé en rétention pour la 5 ème fois sur la base de la même mesure d éloignement Il finit par être libéré suite à de nombreuses interventions de la Cimade auprès de la préfecture. Monsieur D. ne saurait être tenu pour responsable de sa nonreconnaissance par les différents consulats : en effet, il est issu d une union hors mariage d un père de nationalité égyptienne et d une mère de nationalité marocaine ; aucun des deux pays ne le considère comme son ressortissant. Monsieur D. s apprête à déposer une demande de reconnaissance d apatridie. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 11

12 Monsieur G., de nationalité marocaine, est placé au centre de rétention de Nanterre le 24 février 2004 suite à un contrôle sur la voie publique pour l exécution d un arrêté de reconduite à la frontière. Il est déjà passé en rétention administrative à de nombreuses reprises depuis 2002 : trois fois au centre de Nanterre, une fois à Bobigny et une fois au local de Cergy- Pontoise. Les consulats du Maroc et d Algérie ne l ont jamais reconnu. Déféré en juillet 2003 devant le juge pénal en comparution immédiate, il n a pas été condamné car il n a jamais menti sur son identité. La préfecture des Hauts de Seine a fini par le libérer le 5 mars Monsieur X., chinois, est placé au centre de rétention de Versailles le 7 mai 2004 à sa sortie de la prison de Bois d Arcy. Il fait l objet d un arrêté ministériel d expulsion. Il est entré en France avant l âge de 13 ans mais ne parvient pas à réunir les pièces pour le prouver. Il a été présenté au consulat de Chine pendant la période de détention, qui ne l a pas reconnu. Alors que la préfecture des Yvelines s apprête à le libérer, le ministère de l Intérieur demande une seconde prolongation de la rétention pour le présenter à nouveau devant le consulat chinois. Aucun laissezpasser n est délivré : Monsieur X. est libéré le 29 mai 2004 après trois semaines passées en rétention. Monsieur L., surinamien, est interpellé à l aéroport de Roissy, sans passeport, en octobre 2004 : il souhaitait se rendre à Amsterdam. La préfecture du Val de Marne le place en rétention au centre du Mesnil-Amelot. La Cimade contacte le service éloignement de la préfecture pour connaître ses intentions : il n y a pas de représentation consulaire surinamienne en France et le consulat du Surinam en Belgique ne délivre pas de laissez-passer sans avoir rencontré les personnes. La préfecture partage le constat que le renvoi de Monsieur L. comme de tout Surinamien dépourvu de passeport est impossible, mais maintient le placement en rétention et demande même une prolongation, que le juge des libertés et de la détention accorde, par souci d égalité avec les ressortissants d autres pays. Monsieur L. a donc passé 17 jours en rétention pour rien. A sa sortie, il a pris le train pour se rendre à Amsterdam. Jusqu à l absurde La frénésie des résultats à atteindre -la course aux chiffresprovoque régulièrement l arrestation de personnes qui manifestement étaient sur le point de quitter le territoire par leurs propres moyens. Parfois, des Français se retrouvent en rétention. Monsieur M., surinamien, s est fait interpeller par la PAF en octobre 2004 à l aéroport d Orly alors qu il s apprêtait à prendre un avion pour rentrer au Surinam. Musicien dans un groupe de reggae, il était en France depuis un mois pour une tournée de concerts. Il voyageait avec le passeport de son frère qui réside en Guyane française avec le reste de sa famille. Monsieur M. ne souhaite qu une chose : rentrer chez lui. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 12

13 La préfecture du Val de Marne le place en rétention au centre du Mesnil-Amelot tout en sachant qu il n existe pas de représentation surinamienne en France et que par conséquent, aucun laissezpasser ne sera délivré. Monsieur M. ne comprend pas très bien ce qu il fait là ; il demande à sa famille de lui envoyer son passeport par la poste. Quelques jours plus tard, les gendarmes reçoivent le passeport de Monsieur M. au centre de rétention mais oublient d en informer la préfecture. Monsieur M. s impatiente. La préfecture finit par réserver un vol pour lui : il repart pour le Surinam après 16 jours de rétention, escorté par la police. Monsieur L., français, a été incarcéré à plusieurs reprises au cours de sa vie. Lors de sa dernière arrestation, il a donné une fausse identité au juge correctionnel, espérant que ce dernier soit plus clément : il a déclaré être mineur et algérien. Il est libéré de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis le 16 février 2004 et, à sa plus grande surprise, se retrouve au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Lors de l audience devant le juge des libertés et de la détention, Monsieur L. raconte son histoire : le juge prolonge la rétention pour quinze jours. Dès le lendemain, la mère de Monsieur L. apporte tous les documents d identité de son fils, dont une carte d identité française, au centre de rétention ; elle reconnaît formellement son fils. Elle est prête à se déplacer à la préfecture. Sur la base de ces documents, la Cimade saisit la préfecture de l Essonne, sans succès. Elle saisit alors le ministère de l Intérieur qui ne trouve pas Monsieur L. dans ses fichiers (de personnes étrangères). L instruction dure plusieurs jours. Entre temps, le consulat d Algérie délivre un laissez-passer pour que Monsieur L. soit renvoyé en Algérie. Finalement, après plus d une semaine passée en rétention, le ministère de l Intérieur décide de libérer M. L. Certaines préfectures sont prêtes à mobiliser tous les moyens pour obtenir le résultat escompté, jusqu à l affrètement d avion privé : En octobre 2004, Messieurs B. D. et C., Kurdes de Turquie, ont été placés en rétention au centre d Hendaye à quelques jours d intervalle. Monsieur B. a été interpellé à la sous-préfecture de Bayonne alors qu il venait y déposer une demande d asile : il faisait l objet d un signalement au Système d information Schengen par les autorités italiennes. Malgré une intervention juridique sur les conditions de son interpellation, il est maintenu au centre de rétention ; il y formule une demande d asile en procédure prioritaire qui est rejetée par l OFPRA. Monsieur D., débouté de sa demande d asile, est interpellé prés de la gare d Hendaye. Le tribunal administratif confirme la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi. Monsieur C. faisait partie d un collectif de sans-papiers à Toulouse. Une grève de la faim collective menée quelques temps auparavant avait débouché sur la régularisation d un certain nombre d entre eux. Informé de l interpellation de Monsieur C., le collectif de Toulouse entreprend une action médiatique sur la situation de ces trois personnes ; entre temps, Messieurs B et C entament une grève de la faim. Relayé au niveau local Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 13

14 par le parti communiste, le collectif organise une manifestation devant le centre de rétention pour protester contre leur placement en rétention. Présenté à l embarquement, M. B. refuse de monter dans l avion. Il passe devant le juge pénal en comparution immédiate : mobilisés, la presse et de nombreux citoyens sont à l audience. Monsieur B. est relaxé car le juge considère qu il a été porté atteinte au droit d asile. Les départs de Messieurs D. et C. sont prévus pour le lendemain ; ils sont placés à l isolement le soir même et amenés le matin à un avion privé affrété spécialement par la préfecture. Présente, la télévision filme l embarquement. Les images et les moyens employés par l administration provoquent un tollé et de vives réactions de la part des politiques locaux, notamment le vice président du Conseil régional. Le 28 octobre 2004, la Cour d Appel de Pau confirme la relaxe de Monsieur B. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 14

15 L éloignement prime sur la protection des personnes La volonté de renvoyer est telle que la situation personnelle des étrangers passe au second plan. Les protections élaborées au cours des ans pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes s évanouissent avec des pratiques rendues au fil des mois aveugles et sourdes aux traumatismes qu elles provoquent : L affaiblissement de la protection des mineurs et des familles Les enfants avec les parents : interpellations à l école, banalisation de l enfermement des mineurs De plus en plus fréquemment, des enfants mineurs sont «placés» dans les centres ou locaux de rétention en même temps que leur(s) parent(s) qui font l objet d une procédure de renvoi du territoire. Les enfants, pour leur part, ne peuvent faire l objet d une mesure de reconduite. Ils sont là parce qu il serait inconvenant de les séparer de leurs parents. Mais, de toute évidence, ce n est pas leur place. Estil nécessaire de rappeler que la privation de liberté que représente la rétention administrative n a rien d obligatoire, qu elle n a été créée que pour prévenir que des personnes en instance d éloignement n échappent au contrôle de l administration? On voit mal des familles entières partir en cavale : pourquoi les familles dont les parents font l objet d une mesure d éloignement ne sont-elles pas assignées à résidence? Le 23 septembre 2004, Monsieur et Madame B. et leurs deux enfants âgés de 3 et 6 ans sont arrivés au centre de rétention de Lyon Saint Exupéry. Ils avaient quitté l Algérie et fermé le commerce dont vivait correctement la famille, suite à des menaces des terroristes auxquels Monsieur B. avait refusé de donner de l argent. Monsieur et Madame B. avaient scolarisé leurs enfants en maternelle et en C.P. dans des écoles privées de Metz. Leur demande d asile avait été rejetée et ils savaient que leur situation était devenue précaire en France, mais ils espéraient trouver d autres solutions. Le 23 septembre 2004, Monsieur et Madame B. se rendent à une convocation au commissariat, munis de leurs passeports. Les enfants sont à l école et les parents ont confiance. Sur place, on leur notifie un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention. Les policiers téléphonent aux écoles, expliquent aux directrices que la mère a du retard pour venir chercher ses enfants et leur demandent de bien vouloir les garder un peu après la fin des classes, ce que les directrices font bien volontiers. Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 15

16 La directrice de l école maternelle racontera qu effectivement, elle a bien vu arriver Madame B., mais pas seule : elle était encadrée de policiers. C est à la demande de la mère qu elle lui a remis son enfant, mais elle a été très choquée par cette situation et en a parlé aux enseignants. Ceux-ci ont découvert à cette occasion la machine à reconduire à la frontière. Impuissants face à celle-ci, ils ont protesté, signé une pétition, mais les enfants ont été conduits au centre de rétention avec leurs parents. Ils y resteront 15 jours, enfermés, au milieu d une soixantaine d adultes en instance d éloignement du territoire. Pendant ces 15 jours, il y a eu les escortes, parfois longues : les parents sont alors menottés. Lors des passages dans les tribunaux, il faut attendre des heures, dans des cellules crasseuses, dans les mauvaises odeurs, les cris, les bruits de clés et de menottes. Les enfants ouvrent les yeux et se taisent. La mère confie qu ils sont pourtant habituellement très sociables, elle ne les reconnaît plus. Les parents ne savent pas comment éviter l éloignement forcé, toutes les démarches échouant les unes après les autres, et pendant que la mère prend soin des enfants, le père entame une grève de la faim. Il perd plusieurs kilos. Inutilement. Le 8 octobre, ils sont embarqués, par bateau. Le 15 mai 2004, la préfecture du Maine-et-Loire prend un arrêté de reconduite à la frontière à l encontre de Madame C., guinéenne, et la place dans le local de rétention d Angers avec ses deux enfants mineurs. Son mari avait été reconduit quelques semaines auparavant. Madame C. et ses enfants sont maintenus dans le local de rétention pendant 48 heures. Passé ce délai, la préfecture contacte la PAF de Nantes pour le placement de la famille au centre de rétention de Nantes. La PAF répond que le centre n est pas adapté. Le 17 mai 2004, Mme C. et ses deux enfants arrivent au centre de rétention de Nantes. Le centre était alors très sale. Les deux enfants mineurs dorment, l un dans le lit de sa mère, l autre sur un mince matelas, sale, posé à même le sol de la chambre, muni seulement d un drap. Dans ces conditions d hygiène, les enfants contractent une maladie contagieuse. Au fur et à mesure que les jours passent, les enfants se replient sur euxmêmes. En l absence de cour de promenade au centre de Nantes, ils ne peuvent même pas circuler à l air libre. La Cimade parvient à faire audiencier un référé-liberté sur les conditions de la rétention. L audience s étant terminée très tard, le magistrat doit rendre son délibéré le lendemain, jour de départ de l avion. En conséquence, la préfecture du Maine et Loire s engage à reporter le vol. Dans la nuit, Mme C. appelle sur le téléphone portable de la Cimade : elle est affolée car elle a entendu les policiers de garde dire que son départ était imminent. L intervenante de la Cimade la rassure au téléphone en lui disant que les gardiens ne sont sûrement pas au courant que son départ a été reporté. Madame C. se barricade tout de même dans sa chambre avec les deux enfants. En arrivant au centre le lendemain matin, l intervenante de la Cimade constate que la porte de la chambre où dormaient Mme C. et ses deux enfants a été forcée et qu ils ont été embarqués de force pendant la nuit : la préfecture du Maine et Loire n a pas Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 16

17 respecté sa parole et a infligé à la famille des conditions de départ particulièrement violentes et traumatisantes. La famille B. réside à Angoulême depuis près de trois ans. Elle est composée des parents B. et de leurs trois enfants mineurs, âgés de 17, 14 et 10 ans. Tous sont de nationalité algérienne. La demande d asile des parents a été rejetée il y a plus d un an et ils sont depuis sans titre de séjour. Les trois enfants sont scolarisés : l aîné prépare un CAP de cuisinier, le second est en 4 ème au collège Romain Rolland à Soyaux, le troisième est en CM1 à l école élémentaire Marie Curie à Angoulême. La famille B. loge dans un appartement HLM de Soyaux prêté par un ami. Le loyer n est pas payé : le 27 octobre 2004, les services de police d Angoulême se rendent au domicile de la famille B. pour mettre à exécution une expulsion locative. Les parents sont absents, en rendez-vous chez le juge des enfants à Angoulême pour envisager une action éducative en milieu ouvert pour l aîné de leur enfant. Les deux plus jeunes enfants sont seuls au domicile familial. Les policiers entrent après avoir fait ouvrir la porte par un serrurier pour mettre à exécution un ordre d expulsion locative ; les deux enfants, selon les témoignages que nous avons recueillis, auraient été menottés. Avertis par téléphone de la présence de policiers chez eux, les parents rentrent précipitamment. Toute la famille est emmenée au commissariat où un arrêté de reconduite à la frontière est notifié aux parents. Les cinq membres de la famille seraient restés menottés plusieurs heures. Toute la famille est placée en rétention dans un hôtel à Berbézieux. Par ordonnance du 28 octobre, le juge des libertés et de la détention prolonge la rétention de quinze jours : la famille B. est transférée au centre de rétention de Toulouse. Un départ pour l Algérie est prévu pour le 9 novembre. En deux jours, Madame B. fait plusieurs malaises et est hospitalisée à deux reprises, puis ramenée en rétention. Les arrêtés de reconduite à la frontière sont confirmés par le tribunal administratif de Poitiers. Toutes les affaires de la famille, emmenés par la police et l huissier lors de l expulsion du logement, sont dans un local HLM à Angoulême. Les amis de la famille ne parviennent pas à savoir comment la famille pourrait récupérer ses biens (tous les vêtements notamment sont dans ce local, ainsi que des biens mobiliers). Depuis le centre de rétention de Toulouse, la Cimade entre en contact avec le collectif de soutien de la famille B. à Angoulême. Des demandes de régularisation de l ensemble de la famille sont adressées à la préfecture de Charente et au ministère de l Intérieur. Choquée, la directrice de l école primaire où est scolarisé l un des enfants B. intervient également. Mais l administration confirme la procédure de renvoi. La famille B., aidée par la Cimade, saisit alors à nouveau le juge des libertés et de la détention afin qu il se prononce à nouveau sur l opportunité de la privation de liberté de toute la famille. Le juge, estimant que le placement en rétention de cette famille «a entraîné deux conséquences hautement préjudiciables : l interruption de la scolarité des trois enfants mineurs, alors que cette scolarisation est le seul gage de leur avenir, et l imposition à ces Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 17

18 trois enfants mineurs de la promiscuité d un centre de rétention et de la population qu il reçoit», prononce une ordonnance de mise en liberté de l ensemble de la famille B. à laquelle il a été «porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme. Madame B. et les deux plus jeunes enfants reviennent en Charente, hébergés chez des amis à Javrezac. Monsieur B. et son fils aîné retournent à Angoulême. Quelques jours plus tard, des policiers viennent chercher l ensemble de la famille à Javrezac pour exécuter la reconduite vers l Algérie. N y trouvant que Madame B. et deux enfants, ils repartent pour tenter de retrouver l ensemble de la famille. Aux dernières nouvelles, après ces évènements traumatisants et devant la fermeté du préfet, Monsieur B. se disait prêt à repartir en Algérie avec toute sa famille Madame K., de nationalité congolaise, est entrée en France en 2003 avec sa fille aujourd hui âgée de 7 ans, de nationalité angolaise. Madame K. a fait une demande d asile en juin 2003, rejetée par l OFPRA, puis un recours, rejeté en mai Une demande de réouverture a été introduite en juin 2004, également rejetée. Elle a formé un recours en juillet Pendant cette procédure, elle est hébergée avec sa fille au centre d accueil pour demandeurs d asile de Forbach. Sa fille est scolarisée. Suite à une interpellation sur la voie publique le 1 er novembre 2004, la préfecture de la Moselle prend un arrêté de reconduite à frontière à l encontre de Madame K. Elle est placée avec sa fille au local de rétention de Metz et, après le passage devant le juge des libertés et de la rétention qui prolonge la rétention pour quinze jours, elles sont transférées au centre de rétention de Rouen. La chambre prévue pour les familles n étant pas libre, elles sont placées dans la partie réservée aux femmes avec d autres adultes. Madame K. est déprimée. Dans le centre de rétention, elle ne parvient pas à s occuper de sa fille qui passe ses journées avec les infirmières ou l intervenante de la Cimade. La petite fille demande tous les jours quand elle pourra retourner à l école. La nourriture dans le centre ne lui convient pas. Aucun aménagement n est trouvé. Un recours contre l arrêté de reconduite à la frontière ayant été introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg, Madame K. et sa fille sont escortées le 5 novembre 2004 de Rouen à Strasbourg pour l audience. Le tribunal administratif confirme l arrêté de reconduite à la frontière. Elles sont ramenées au centre de Rouen le soir. Le consulat du Congo RDC ne les reconnaît pas. Le 9 novembre 2004, la Cimade saisit le Défenseur des Enfants. Dans les jours qui suivent, le parquet des mineurs de Rouen est informé et mandate une assistante sociale de l Aide sociale à l enfance pour qu elle s entretienne avec Madame K. et sa fille. Le juge des libertés et de la détention de Rouen autorise une deuxième prolongation de la rétention pour quinze jours supplémentaires. Le 23 novembre 2004, l assistante sociale contacte la Cimade par téléphone pour obtenir plus d information sur la situation de Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 18

19 Madame K. et sa fille. Le 24 novembre, l assistante sociale se déplace pour rencontrer Madame K. et sa fille : elle s est entretenue avec elles dans le local réservé aux visites : elle n avait pas d autorisation pour rentrer dans le centre. Le 26 novembre, les services sociaux décident que la petite fille sera placée en foyer dans la journée et qu elle rentrera au centre de rétention le soir pour retrouver sa mère. Pendant tout ce temps, la procédure d éloignement du territoire n avance pas : la préfecture de la Moselle n a toujours pas de laissez-passer et, contactée, n envisage pas de libérer Madame K. et sa fille avant la fin de la période légale de rétention. Madame K. et sa fille ont donc été privées de liberté pendant 32 jours, la durée maximum de rétention. Au moment de préparer leur sortie, la Cimade a pris contact avec le foyer où elles étaient hébergées avant l interpellation : leurs places avaient été attribuées à d autres personnes et la fille de Madame K. avait été radiée de son école. Un hébergement en urgence leur a été trouvé en Seine-Maritime. Des enfants sans parents : Des mineurs considérés majeurs : usage et abus de l expertise osseuse M. D., né le 18 février 1989, de nationalité croate, interpellé en Moselle, arrive au centre de rétention du Mesnil- Amelot le 13 octobre Une expertise osseuse a conclu à sa majorité. La rétention a déjà été prolongée par le juge des libertés et de la détention de Metz et le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l arrêté de reconduite à la frontière. M. D. récupère son passeport qui confirme sa date de naissance et donc sa minorité. La gendarmerie du centre de rétention fait authentifier ce passeport par le consulat de Croatie et par la Police aux frontières. Malgré cela, la préfecture de la Moselle refuse de le libérer. La Cimade saisit alors le parquet des mineurs de Meaux. M. D. saisit le juge des enfants de Meaux. Le juge des enfants se déplace au centre de rétention et organise une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. Ce dernier juge rend une ordonnance de remise en liberté : M. D., âgé de 15 ans ; est libéré après avoir passé 15 jours en rétention administrative. M. R. est un jeune garçon frêle de nationalité roumaine. Suite à une interpellation, il est déféré devant le juge pénal. Il déclare alors être né le 25 décembre Une expertise osseuse est pratiquée : elle conclut à sa majorité. M. R. est condamné le 25 octobre 2004 par la 23 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris à une interdiction du territoire français de 2 ans. Le 26 octobre, il est placé au centre de rétention de Paris-dépôt pour l exécution de cette mesure. Toutes les personnes qui le rencontrent sont alors surprises de le voir là : il semble être mineur. La Cimade tente de récupérer un document attestant de sa minorité auprès de compatriotes avec qui il vit Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 19

20 dans le Val de Marne, mais son oncle à qui il a été confié est injoignable : il est parti à Marseille pour inscrire M. R. dans une école. Le 27 octobre, le juge des libertés et de la détention prononce sa mise en liberté aux motifs que M. R. «excipe de sa minorité, laquelle n est pas démentie par l apparence physique de la personne retenue ; que l expertise somatique sur laquelle s est appuyée la juridiction pénale n est pas jointe à la procédure ; qu en conséquence, dans le doute, il convient d annuler la procédure, M. R. pouvant être mineur». Le Parquet fait appel de cette décision, avec effet suspensif : M. R. retourne au centre de rétention. Le 29 octobre, la Cour d appel infirme l ordonnance de première instance : elle refuse la contre expertise demandée et affirme que le premier examen osseux ne laisse aucun doute sur le fait que l intéressé est majeur : la rétention est prolongée de 15 jours. Compte tenu de l apparence physique encore enfantine de M. R. et du peu de fiabilité de la méthode de l expertise osseuse, la Cimade poursuit des démarches pour tenter de faire reconnaître sa minorité. La préfecture de police de Paris est saisie : la procédure est entièrement judiciaire et ne peut être remise en cause sans justificatif de la date de naissance de M. R. Un laissezpasser a déjà été délivré par le consulat de Roumanie ; un vol est prévu pour le 6 novembre. Le Défenseur des Enfants est saisi : un de ses représentants est sur le point de se déplacer au centre de rétention. Le Parquet des mineurs et le tribunal pour enfants de Paris sont saisis. Le 30 octobre 2004, un appel est formé contre le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné M. R. à une interdiction du territoire de 2 ans ; une contre-expertise osseuse est demandée. Le 3 novembre, M. R. parvient enfin à contacter ses parents à Bucarest. Ils lui faxent dès le lendemain son extrait de naissance attestant qu il est né le 28 novembre Il n a donc pas 16 ans. L extrait de naissance est transmis à la préfecture qui demande au consulat de Roumanie de l authentifier. M. R., âgé de 16 ans, n est libéré que le 4 novembre à 14 heures, après 10 jours passés dans un des centres de rétention les plus durs de France. Aucune prise en charge n était prévue à sa sortie. Familles : le risque de la séparation enfants parents Madame S., de nationalité mauricienne, et Monsieur K., de nationalité indienne, sont les parents d un enfant de 4 mois né en France. Madame S. allaite son enfant en complément alimentaire, notamment la nuit. Le 6 septembre 2004, la préfecture des Pyrénées Atlantiques prend des arrêtés de reconduite à la frontière à l encontre de Madame S. et Monsieur K. et les place en rétention administrative au centre d Hendaye. Leur enfant a été placé chez une assistante maternelle. La Cimade alerte la Police aux frontières qui gère le centre de rétention. La préfecture est saisie mais confirme le placement des parents et, le 7 septembre, sollicite la prolongation de la rétention auprès du juge des libertés et de la détention de Bayonne. Pendant ce Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 20

21 temps, le nourrisson n a pu voir sa mère qu une après-midi. Le reste du temps, il a été nourri au biberon. L enfant et sa mère ont été séparés deux nuits durant. Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention du préfet au motif que «dans de telles conditions la décision de rétention de cette jeune maman correspond à un traitement inhumain et incompatible avec l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme. En outre, se trouve également méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu des relations affectives liant une mère et son enfant dans les premiers mois de sa vie.» Les parents ont été libérés. Cependant, le préfet a fait appel de cette décision. La Cour d appel a confirmé que, que dans une telle situation, «l intérêt supérieur de l enfant» doit être une «considération primordiale». Elle a prononcé la prolongation de la rétention de Monsieur K. mais l assignation à résidence de Madame S. Les députés locaux se sont émus de cette situation et ont saisi le ministre de l Intérieur afin qu une telle situation ne puisse se reproduire. Madame P., de nationalité roumaine, a accouché en France en mai Au mois de juin, alors que son enfant n a que 25 jours, ils ont eu un grave accident de voiture : Madame P. a subi une intervention chirurgicale, une broche lui a été posée à la cuisse ; son enfant a été hospitalisé pendant un mois suite à une hémorragie cérébrale, il est toujours suivi à l hôpital Necker car son état de santé nécessite des soins constants et une surveillance. Le 2 novembre 2004, Madame P. se fait interpeller alors qu elle commet un vol dans une pharmacie à Neuilly. Son fils est resté chez une voisine. Le 3 novembre, la préfecture des Hauts de Seine lui notifie un arrêté de reconduite à la frontière et la place au centre de rétention de Nanterre. C est un vendredi après-midi et le médecin du centre de rétention n est plus là. La Cimade intervient auprès de la préfecture pour lui signaler l existence de l enfant de Madame P. et les problèmes de santé de cet enfant ainsi que ceux de Madame P. : elle a un rendez-vous à l hôpital en janvier 2005 pour se faire enlever sa broche. La préfecture confirme le placement en rétention. Aidée par la Cimade, Madame P. conteste l arrêté préfectoral de reconduite à la frontière auprès du tribunal administratif de Paris. Ce n est que suite à l introduction de ce recours que, le 5 novembre 2004, la préfecture décide de libérer Madame P., avant tout passage devant un juge. Monsieur S., de nationalité nigériane, est arrivé en France en Sa compagne est française. Ensemble, ils ont eu deux enfants, français, nés en 1994 et Monsieur S. participe à l éducation tant matérielle que morale de ses enfants. En 1997, Monsieur S. a été condamné par la Cour d appel de Paris à une peine d interdiction du territoire français de 10 ans. Il a déjà été placé en rétention 4 fois pour l exécution de cette mesure et a toujours refusé d embarquer en raison de ses attaches familiales en France. De ce fait, il a plusieurs fois été incarcéré. En juillet 2004, Monsieur S. est placé au Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 21

22 centre de rétention d Hendaye pour l exécution de cette même interdiction du territoire. Le 13 juillet, la Cimade saisit en urgence la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l Intérieur d une demande d assignation à résidence avec autorisation de travail motivée sur sa qualité de père d enfants français au bénéfice de Monsieur S. Malgré cette saisine, la mise en œuvre de l éloignement est poursuivie par la préfecture des Pyrénées Atlantiques. La date du renvoi de Monsieur S. est fixée. La réponse du ministère de l Intérieur, après plusieurs relances, n est toujours pas intervenue. Monsieur S. est présenté à l avion. Dans le vol entre Biarritz et Paris, Monsieur S. déclare à l escorte qu il avait ingéré une cuillère. Arrivé à Paris, il est conduit à l hôpital. Là, il prend la fuite. Monsieur J., zaïrois, vit en France depuis plus de quinze années. Il a une fille en France qui vient d avoir 18 ans et dont il s occupe bien qu elle soit confiée à l Aide sociale à l enfance. Monsieur S. et sa fille se voient très régulièrement Monsieur J. a entamé des démarches auprès de la préfecture de Boulogne-Billancourt pour régulariser sa situation. Il a également formé un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière qui lui a été notifié par voie postale par la préfecture de police de Paris quelques mois auparavant. L audience n a pas encore été fixée. Suite à une interpellation, Monsieur J. est placé au centre de rétention de Paris-Vincennes le 28 octobre La préfecture de police fait avancer la date du jugement auprès du tribunal administratif et l audience a lieu le 5 novembre. Du fait de sa présence en France depuis plus de dix années, Monsieur J. devrait être protégé contre la reconduite à la frontière. Son dossier de justificatifs de présence est complet. Nonobstant, le juge administratif confirme l arrêté de reconduite au motif que Monsieur J. a des enfants dans son pays d origine (considération sans incidence sur la protection dont Monsieur J. se prévalait). Après cette décision, la Cimade saisit la préfecture de police pour un réexamen de la situation de Monsieur J. sur la base de tout son dossier de preuves. Monsieur J. a cependant été conduit à l avion pour l exécution de sa reconduite. Il a refusé d embarquer. Déféré devant le juge pénal en comparution immédiate, il a été libéré. La séparation de conjoints Monsieur M., de nationalité turque, est entré en France courant En 1997, il a sollicité la délivrance d un titre de séjour auprès de la préfecture du Gard. S étant vu opposer un refus, il a introduit un recours devant le tribunal administratif en octobre 2002 : il a obtenu gain de cause. Alors qu il était pour quelques jours à Toulouse en compagnie de sa future épouse, française, afin de préparer leur mariage prévu le 17 mai 2003, Monsieur M. a reçu le 28 avril 2003 un arrêté de reconduite à la frontière. Au même moment, il a été victime d un grave accident de la Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 22

23 circulation : il a été admis successivement au service des urgences puis au service des soins intensifs et n a donc pas pu former un recours contre l arrêté de reconduite dans le délai de sept jours imparti. Pour les mêmes raisons, la date de son mariage a été reportée au 4 octobre Le mariage a eu lieu à cette date. Depuis, Monsieur M. et sa femme vivaient ensemble à Toulouse. Depuis son accident, l état de santé de Monsieur M. nécessite la présence de sa femme à ses cotés pour l aider dans les taches de la vie quotidienne. Le 25 février 2004, Monsieur M. s est rendu spontanément à la préfecture de la Haute-Garonne pour y solliciter la régularisation de sa situation administrative eu égard à sa nouvelle qualité de conjoint de français et d étranger malade. Après une vérification informatique sommaire, la préfecture l a placé en rétention administrative au centre de Toulouse pour l exécution de l arrêté de reconduite édicté par la préfecture du Gard le 28 avril Après une intervention auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, la seule mesure obtenue a été l assignation à résidence de Monsieur M. par le juge des libertés et de la détention. Monsieur M. a mis ce sursis à profit pour passer un scanner et faire établir par un médecin neuropsychiatre un certificat médical prouvant l incompatibilité de son état de santé avec une mesure de reconduite. L éloignement de personnes ayant toutes leurs attaches en France Monsieur Mohamed Z. est né en 1981 en Algérie. Ses grands-parents sont résidents en France depuis des décennies, son père vit à Marseille, sa mère, ses frères et sœurs mineurs sont entrés en France par regroupement familial. Mais quand il arrive en France avec le reste de sa famille en mars 2001, Mohamed Z. est majeur, il a 20 ans. Il a demandé à la préfecture des Bouches du Rhône une carte de séjour «vie privée et familiale» car l essentiel de sa famille vit en France et il ne s en est jamais séparé. Sa demande a été rejetée au motif qu il a encore un frère en Algérie et qu il n est donc pas sans attache familiale dans son pays d origine. Mohamed veut rester avec sa famille : il dépose une demande d asile territorial. Cette demande est rejetée le 21 février 2003 et la préfecture lui notifie une invitation à quitter le territoire le 8 juillet Le 13 septembre 2004, il fait l objet d un contrôle d identité près de son domicile. Placé en garde à vue, il reçoit notification d un arrêté de reconduite à la frontière. Il arrive au centre de rétention d Arenc sans comprendre ce qui lui arrive. Compte tenu de ses garanties de représentation, le juge des libertés et de la détention l assigne à résidence. Son avocat conteste l arrêté de reconduire devant le tribunal administratif. A ce moment seulement, la préfecture constate son erreur d appréciation et la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Elle décide d annuler l arrêté de reconduite et propose un rendez-vous à Mohamed pour décembre Rétention : une déshumanisation croissante des pratiques Cimade décembre 2004 page 23