LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

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1 LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ 1/ La formation du pacte civil de solidarité Le PACS est une convention passée entre les deux partenaires, soit par acte sous seings privés enregistré au Greffe du Tribunal d Instance du lieu fixé par les partenaires pour leur résidence commune, ou au Greffe du TGI de PARIS pour les étrangers. Le PACS peut aussi être passé par acte notarié. Depuis le 30 mars 2011, lorsque la convention de PACS est conclue par acte notarié, le notaire instrumentaire procède à l enregistrement du pacte. L objectif de cette mesure est à la fois d alléger les tâches des greffes des tribunaux d instance et de simplifier et d accélérer les démarches des futurs partenaires Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures et ne pas faire l'objet d'une tutelle. Depuis 1 er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS. Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS. Un PACS ne peut être conclu : entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3 ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.), si l'une des deux personnes est déjà mariée, si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS. 2/ La publicité du PACS Le PACS ne prend effet entre les parties qu à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine (C. civ., art ). Afin de faciliter l information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l objet d une mention en marge de l acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l identité de l autre partenaire et le lieu d enregistrement du PACS. 1

2 L enregistrement et la demande en transcription sur les actes d état-civil sont effectués, soit par le Greffier du Tribunal d Instance, soit, depuis le 30 janvier 2011 par le notaire en cas de PACS par acte notarié. Les effets du Pacte Civil de Solidarité Le Pacte Civil de Solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine. Il est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité en marge de l'acte de naissance ont été accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. La création d'un «régime primaire» entre partenaires La loi prévoit une obligation de vie commune entre les partenaires, ainsi qu'une assistance réciproque et une aide matérielle entre ceux-ci proportionnelle à leurs facultés respectives, à moins que les partenaires n'en disposent autrement. Par ailleurs, elle prévoit que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. A l'instar de ce qu'il se passe pendant le mariage, cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives, ou pour les achats à tempérament et emprunts non conclus par les deux partenaires à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. Le statut patrimonial Le principe de la séparation des biens La loi prévoit que le régime par défaut est la séparation de biens. Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte hors les dettes pour les besoins de la vie courante. Par ailleurs, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. Les créances que les partenaires pourraient détenir l'un envers l'autre sont, sauf convention contraire, évaluées selon les règles prévues par l'article 1469 du Code civil, il s'agit d'un renvoi aux règles du calcul des récompenses entre époux communs en biens. Sur option les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision Les partenaires peuvent dans la convention initiale ou dans une convention modificative choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de leur convention. 2

3 Contrairement à la loi précédente, l'indivision n'est plus présumée mais choisie : il s'agit d'une véritable "indivision d'acquêts", les partenaires ne pouvant écarter par la suite la règle de l'indivision par moitié en rapportant la preuve d'une contribution inégale. La loi prévoit divers biens qui sont exclus de l'indivision : les deniers perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien (biens et salaires, revenus de biens personnels), les biens créés et leurs accessoires, les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention (initiale ou modificative), les biens ou portions de biens reçus par donation ou succession, ou acquis en emploi de deniers reçus par donation ou succession (à condition dans ce cas qu il en soit fait mention dans l'acte d'acquisition) les règles de gestion de l'indivision seront revues dans le sens d'une plus grande souplesse. Chaque partenaire est considéré comme gérant de l'indivision et peut alors exercer les pouvoirs reconnus par le Code civil dans les articles à Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis, dans les conditions mentionnées aux articles du Code civil et suivants. Une telle convention présente deux particularismes, elle devra à peine d'inopposabilité à l'occasion de chaque acquisition être publiée à la Conservation des hypothèques du lieu de situation du bien acquis et la convention est réputée conclue pour toute la durée du pacte par dérogation à l'article du Code civil. Par ailleurs, les partenaires, s'ils le souhaitent, pourront continuer à faire produire ses effets lors de la dissolution du PACS. Les partenaires peuvent choisir d exclure l indivision et la solidarité pour certains types de biens ou de dettes Les dispositions en matière successorale Le PACS ne crée toujours pas de droits particuliers au plan successoral, il faut donc nécessairement une disposition testamentaire pour créer des droits (voir notice personnes non mariées). La loi ne prévoit au bénéfice du survivant qu un droit temporaire à la jouissance du domicile commun et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès (ou si le logement était loué, une prise en charge des loyers pendant un an sous certaines conditions) La loi prévoit également l'attribution préférentielle au partenaire survivant (c est-à-dire une faculté de rachat aux héritiers) des droits par lesquels sont assurés au moment du décès : son habitation principale, et du mobilier le garnissant 3

4 les locaux professionnels servant à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers le garnissant, et l entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exploitée en commun Le bénéfice toutefois de ce droit est subordonné à la volonté expresse du défunt qui doit l'avoir prévu dans son testament. Pour plus d information sur la protection des partenaires en cas de décès, voir la notice personnes non mariées Les conséquences fiscales du PACS En matière d impôt sur le revenu : Les partenaires constituent un seul et même foyer fiscal à compter de la conclusion du PACS et souscrivent donc une déclaration commune Attention : À compter de l imposition des revenus de 2011 (déclarés en 2012), les modalités de déclaration évoluent en cas de conclusion d un PACS. Au titre de l année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule déclaration commune avec l ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l année entière. Sur option irrévocable, uniquement au titre de l année de votre Pacs, vous pouvez choisir l imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne comportant les revenus et le charges de chacun pour l année entière. Attention : le bénéfice de la demi part supplémentaire pour parent isolé est en principe exclu pour les personnes vivant en couple de fait, même en l absence de déclaration de concubinage ou de PACS En matière de succession : C est l un des principaux avantages du PACS pour les personnes non mariées : le partenaire survivant est exonéré de droits de succession (assimilation au conjoint marié), alors qu à défaut de PACS, le taux des droits de succession entre personnes non parentes est de 60%. Pour les donations entre vifs, le partenaire, comme le conjoint marié, bénéficie d un abattement fiscal de Euros avec application d un barême progressif au-delà. Autres effets du PACS : logement En cas d'abandon de la résidence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre; En cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant; 4

5 Le partenaire d'un bailleur est au nombre des bénéficiaires de la reprise du logement suite au congé donné par le bailleur au locataire; rappel : en cas de décès du partenaire, le partenaire survivant a le droit d'habiter gratuitement pendant un an dans ce qui était la résidence commune. droit du travail / droit social En droit du travail, les partenaires ont les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de deux jours en cas de décès du partenaire, etc.); Une priorité de mutation des fonctionnaires à fin de rapprochement est accordée aux partenaires d'un Pacs; La qualité d'ayant droit d'un assuré est attribuée au partenaire pour les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité; Toutefois les droits du partenaires en matière de prestations maladies, vieillesse, retraites peuvent varier en fonction des caisses. Les prestations sociales perçues avant, seront perdues en cas de conclusion d'un Pacs (comme en cas de remariage); Pour le capital décès, le partenaire survivant est assimilé au conjoint, à défaut de bénéficiaire prioritaire; 5