VOUS souhaitez faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité?

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1 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - PACS - Articles et suivants du code civil décret du VOUS shaitez faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité? Vs devez constituer un dossier en produisant en original les pièces suivantes: 1/ LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Vs devez tt d abord rédiger un contrat (convention) dans lequel vs pvez fixer librement les modalités de votre vie commune. C est sur cette convention que seront apposées, par le greffier, les mentions d enregistrement. 2/ DÉCLARATION SUR L HONNEUR ATTESTANT QUE LES DEUX PARTENAIRES FIXENT LEUR RÉSIDENCE PERSONNELLE COMMUNE en un lieu dépendant de la compétence du tribunal d instance de Dreux. 3/ ATTESTATION SUR L HONNEUR DE L ABSENCE ENTRE LES PARTENAIRES DE TOUT LIEN DE PARENTÉ, OU D ALLIANCE empêchant le PACS (article du code civil) (Vs pvez, par exemple, utiliser les imprimés qui vs sont frnis dans ce dossier) 4/ COPIE INTÉGRALE RÉCENTE (moins de trois mois) DE L ACTE DE NAISSANCE DE CHAQUE PARTENAIRE à défaut extrait qui comportera obligatoirement la filiation et la rubrique mentions marginales que vs demandez à la mairie de votre lieu de naissance au Service Central de l Etat Civil de Nantes. 5/ Si l un (au moins) des partenaires a été marié: Merci de bien vloir vs reporter page 2 de la présente notice 6/ Si l un (au moins) des partenaires est de nationalité étrangère: Merci de bien vloir vs reporter page 3 de la présente notice 7/ UN JUSTIFICATIF D IDENTITÉ (Carte d identité, titre séjr, permis de conduire, etc...) Que vs présenterez lors du rendez-vs pr enregistrement Besoin de renseignements complémentaires? Vs pvez les obtenir (notamment sur la convention et ses conséquences) en vs connectant sur le site internet SERVICE PUBLIC à l adresse suivante : http ://vosdroits.service-public.fr/n144.xhtml Une fois le dossier complet, vs prrez prendre contact avec un greffier du tribunal d instance de RAMBOUILLET qui vs donnera une date et une heure de rendez-vs pr l enregistrement du PACS (Un lundi matin de 9h à 12h- présence obligatoire des deux partenaires) Rendez-vs pr le: à h Tribunal d'instance 56 rue Gambetta RAMBOUILLET / ti-rambillet@justice.fr Heures d'verture: lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 Page 1 de 5

2 MARIAGE(S) ANTÉRIEUR(S) Dans le cas où l un (au moins) des partenaires a été marié, vs devez impérativement produire les documents ci-desss: MARIAGE(S) ANTÉRIEUR(S) DISSOUS PAR DIVORCE! production du livret de famille relatif à chaque union du des partenaires anciennement mariés! copie intégrale de l acte du des mariages antérieurs portant la mentions du divorce que vs demanderez à la mairie du lieu de la célébration du mariage MARIAGE(S) ANTÉRIEUR(S) DISSOUS PAR DÉCÈS! production du livret de famille relatif à chaque union du des partenaires anciennement mariés! copie intégrale de l acte de décès que vs demanderez à la mairie du lieu du décès! copie intégrale de l acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès que vs demanderez à la mairie du lieu de naissance du conjoint décédé Ces documents permettront au greffier de vérifier que les partenaires ne sont pas: alliés en ligne directe (beau-père, belle-mère, belle-fille, beau-fils...) ème collatéraux jusqu au 3 degré inclus (frères et soeurs, oncle, tante, neveu, nièce...) Page 2 de 5

3 PARTENAIRE(S) DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE Si l un (au moins) des partenaires est de nationalité étrangère: 1. Un certificat de ctume délivré par les autorités de votre pays d origine certifiant que vs êtes majeur, juridiquement capable et célibataire 2. Vs êtes né(e) à l étranger: un certificat de non pacs Ce document devra être très récent ( moins de trois mois). Il vs sera délivré par: le tribunal de grande instance de Paris ANNEXE BRABANT - SERVICE DU PACS- 4 BOULEVARD DU PALAIS PARIS CEDEX 01 ( joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d identité) Vs êtes né(e) en France copie intégrale d acte de naissance 3. si vs résidez en France depuis plus d un an: attestation délivrée par le Service Central de l état civil Nantes Cedex, certifiant qu aucune décision vs concernant ne figure au répertoire civil annexe. Page 3 de 5

4 CODE CIVIL Article Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent de même sexe, pr organiser leur vie commune. Article A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1º Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2º Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3º Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. Article Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique par acte ss seing privé. Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. Article Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pr les besoins de la vie crante. Ttefois, cette solidarité n'a pas lieu pr les dépenses manifestement excessives. Article Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article Chacun des partenaires peut prver par ts les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pr moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pvoir de faire seul sur ce bien tt acte d'administration, de jissance de disposition. Article Les dispositions des articles 831, 831-2, et sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763. Article Le pacte civil de solidarité se disst par la mort de l'un des partenaires par le mariage des partenaires de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se disst également par déclaration conjointe des partenaires décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement. Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jr où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pr eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pr les besoins de la vie crante. III. Les effets du pacte civil de solidarité (articles à du code civil) Page 4 de 5

5 La loi du 23 juin 2006 a clarifié le régime primaire (article du code civil) applicable d office aux partenaires d un pacte civil de solidarité, et a simplifié le régime d organisation patrimoniale qui leur est applicable en leur permettant de choisir le système juridique le mieux adapté à leurs attentes (articles à du code civil). Elle a par ailleurs permis d offrir au partenaire survivant du PACS certains droits sur le logement commun, lorsque celui-ci appartenait en tt partie au partenaire défunt. A) Le régime primaire (article du code civil). L article du code civil prévoit désormais deux composantes de ce régime primaire. La première concerne les relations entre les partenaires, la seconde porte sur leurs rapports avec les tiers. 1 ) Les relations entre les partenaires. Le premier alinéa de l article du code civil indique désormais que les partenaires s engagent à une vie commune, ainsi qu à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette obligation d aide et d assistance entre partenaires englobe d abord la contribution aux charges de la vie crante mais revêt également un caractère plus large sur le plan pécuniaire et extrapatrimonial. Il est en tre maintenant précisé qu à défaut de disposition contraire dans le pacte, l aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. 2 ) Les rapports entre les partenaires et les tiers. Le deuxième alinéa de l article du code civil maintient le principe de solidarité entre partenaires à l égard des tiers pr les dettes contractées par chacun d eux au titre des dépenses de la vie crante. En revanche, il n est désormais plus fait référence aux dépenses relatives au logement commun. En tre, les dépenses manifestement excessives engagées par l un seulement des partenaires sont également exclues du champ de la solidarité. La détermination du caractère excessif de la dépense est smise à l appréciation sveraine des juridictions, au regard notamment du train de vie des partenaires. B) Le régime des biens (articles à du code civil). La loi du 23 juin 2006 offre une alternative entre deux régimes patrimoniaux. Le premier, qui constitue le régime légal, est fondé sur la séparation des patrimoines, alors que le second permet aux partenaires d'opter pr un régime d'indivision organisée. 1 ) Le régime légal (article du code civil). Le nveau régime de séparation des patrimoines s applique à défaut de stipulation contraire dans la convention de PACS. En vertu des nvelles dispositions, et sauf dispositions contraires de la convention initiale d une convention modificative, chacun des partenaires conserve l administration, la jissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d eux reste également seul tenu des dettes nées de sa personne, avant pendant le pacte, hors le cas de l article alinéa 2 du code civil. Tant à l égard de son partenaire que des tiers, chacun des partenaires peut prver par tt moyen qu il a la propriété exclusive d un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pr moitié. 2 ) Le régime optionnel (articles à du code civil). L article du code civil permet aux partenaires d opter pr un régime d indivision organisée. Les partenaires qui optent pr le régime de l indivision organisée doivent indiquer clairement leur choix dans la convention originale, en crs d union, dans une convention modificative. A compter de l enregistrement de la convention initiale modificative au terme de laquelle les partenaires ont opté pr le régime d indivision organisée, les biens appartiennent pr moitié indivise à chaque partenaire, sans que l un des partenaires puisse ultérieurement exercer un recrs contre l autre même s il a acquis seul ces biens. Ttefois, afin d éviter certaines difficultés d ordre civil fiscal, l article du code civil prévoit que certains biens sont exclus du champ de cette indivision organisée. Ainsi, demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire : 1 Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 2 Les biens créés et leurs accessoires ; 3 Les biens à caractère personnel ; 4 Les biens portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5 Les biens portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation succession ; 6 Les portions de biens acquises à titre de licitation de tt partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis au 4 et 5 fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. S agissant de la gestion des biens pendant la durée du PACS, à défaut de disposition contraire dans la convention de PACS, chaque partenaire est gérant de l indivision et dispose des pvoirs reconnus par les articles et suivants du code civil en matière d indivision conventionnelle. Pr l administration des biens indivis, les partenaires prront conclure dans la convention de PACS une convention relative à l exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles et suivants du code civil. Pr les biens smis à publicité foncière, cette convention devra être, à peine d inopposabilité, publiée à la conservation des hypothèques, à l occasion de chaque acte d acquisition. Sauf disposition contraire dans la convention initiale modificative, la convention d indivision prendra fin par la dissolution du PACS. C) Droit des partenaires survivant sur le logement commun (article du code civil). La réforme du 23 juin 2006 n a pas mis en place entre les partenaires une vocation héréditaire légale. Le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l avait expressément prévu par une disposition testamentaire en ce sens. Ttefois, l article du code civil prévoit deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé. D une part, le deuxième alinéa de l article du code civil prévoit que le partenaire survivant prra demander l attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tt partie si le testament du défunt le prévoit. D autre part, le troisième alinéa de l article du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d un droit de jissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tt partie de celui-ci. Page 5 de 5