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1 CCT Exploitations forestières et scieries agricoles de BRETAGNE Avenant n 38 AVENANT n 38 du 26 février 2015 à la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL du 15 octobre 1985 concernant les EXPLOITATIONS FORESTIERES et SCIERIES AGRICOLES de la Région de BRETAGNE IdCC : :-:-:-:-:-:- Entre : - Le Syndicat des Exploitants Forestiers et Scieurs de BRETAGNE, - L'Union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers et Sylviculteurs de BRETAGNE, - Les Entrepreneurs des Territoires Fédération de BRETAGNE, d'une part, et : d'autre part. - - La Fédération Générale Agro-Alimentaire C.F.D.T. de la Région de BRETAGNE, - L'Union Régionale C.F.T.C., - La Fédération Générale destravailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des Tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (F.G.T.A.-F.O.), - Le Syndicat National des Cadres d Entreprises agricoles C.F.E. C.G.C., Il est convenu ce qui suit : Article 1er Régionale, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «Il est institué un régime de prévoyance obligatoire assurant les prestations suivantes : Des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de la Mutualité Sociale Agricole, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident. Une pension complémentaire à celle versée par la Mutualité sociale agricole, en cas d invalidité catégorie 2 ou 3 ou d incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 2/3. Le versement d un capital décès, d une rente éducation et d une indemnité frais d obsèques». Ces dispositions concernent l ensemble des salariés relevant du champ d application de la présente convention, à l exclusion : des salariés des entreprises de travaux forestiers qui restent couverts par l accord national du 10 juin 2008 ; des cadres ressortissants de la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l Agirc et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. 1

2 Article 2 Régionale, le chapitre «Garantie Incapacité» est modifié comme suit : Au premier alinéa, la durée d ancienneté minimale requise pour bénéficier de la garantie est ramenée de «un an» à «6 mois». Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa est ainsi rédigé : «En cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, accident ou maladie de la vie privée, tout salarié non cadre perçoit, en complément de ses indemnités journalières légales, des indemnités journalières complémentaires.» Le 3 ème alinéa est ainsi rédigé : «Cette indemnisation complémentaire porte l indemnisation du salarié à hauteur de 40% de la rémunération brute pendant: - 60 jours entre 6 mois et 10 ans d ancienneté, - 90 jours entre 10 et 20 ans d ancienneté, jours entre 20 et 30 ans d ancienneté, jours au-delà de 30 ans d ancienneté. Article 3 Régionale, le 3 ème alinéa du chapitre «Garantie Invalidité» est modifié comme suit : «Le salaire brut pris en compte correspond au 12 ème des salaires bruts soumis à cotisations perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d ancienneté dans l entreprise. Article 4 Régionale, la première partie «Capital décès» du chapitre «Garantie décès» est rédigée ainsi qu il suit : «Aucune condition d ancienneté n est fixée pour le bénéfice de cette garantie. En cas de décès du salarié, un capital décès d un montant égal à 100 p. 100 de son salaire annuel brut, majoré de 25 p. 100 par enfant à charge, est versé à ses ayants droits y compris au titulaire d un PACS. Le salaire brut pris en compte est celui soumis à cotisations et perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès. En cas de décès avant 12 mois d ancienneté, le capital décès est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du salarié multiplié par 12 mois. Article 5 Il est créé deux chapitres complémentaires après le point «Garantie décès» ainsi rédigés : 2

3 «Suspension du contrat de travail - Suspension du contrat pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d'absence. Si l'absence est inférieure à un mois la cotisation pour la garantie décès et incapacité permanente professionnelle est calculée sur le salaire et/ou complément de salaire versé par l'employeur. o Dispositions relative à la portabilité. Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi (Dispositions figurant en annexe V de la convention collective pour information). Pour bénéficier des prestations le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations demandées sont dues. Article 6 L entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1 er janvier 2015 pour les dispositions relatives à la nature des garanties modifiées et au 1 er juin 2015 pour les dispositions relatives à la portabilité. Article 7 Les parties demandent l'extension du présent avenant qui est déposé à l unité territoriale d Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne. Fait à CESSON SEVIGNE, le 26 février

4 Ont, après lecture, signé : Pour le Syndicat des Exploitants Forestiers et Scieurs de BRETAGNE Pour la F.G.A. C.F.D.T. de BRETAGNE Claudine JOSSO Loïc CHEVANCE Pour la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Forestiers et Sylviculteurs pour la BRETAGNE Pour l Union Régionale C.F.T.C. Benoit de RODELLEC Pour la Fédération de BRETAGNE Entrepreneurs des Territoires Christine DUCIEL Pour la Fédération Générale destravailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des Tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (F.G.T.A.-F.O.), Loïc de TALHOUET Gabriel PERRIN Pour le Syndicat National des Cadres d Entreprises Agricoles C.F.E.-. C.G.C Jean Claude HAREL 4

5 Annexe V (pour information) Dispositions légales sur la portabilité Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l article L , contre le risque décès, les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d incapacité de travail ou d invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1o Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2o Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3o Les garanties maintenues au bénéfice de l ancien salarié sont celles en vigueur dans l entreprise ; 4o Le maintien des garanties ne peut conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période ; 5o L ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6o L employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. 5