GESTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE
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- Ségolène Petit
- il y a 7 ans
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1 GESTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Le couple et l argent! Problématiques patrimoniales Aperçu sommaire sur le divorce et ses impacts patrimoniaux (aspects civils, approche fiscale synoptique) Application à la situation particulière du chef d entreprise La société FAC JD propose une formation de 14 HEURES A PARIS LES 10 ET 11 MARS 2015 DE 9H00 à 17H30 Animation : JEAN PASCAL RICHAUD
2 GESTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE I. Partie 1. Le couple A. Les époux LE RÉGIME PRIMAIRE = L INSTITUTION ET SES FROTTEMENTS PATRIMONIAUX! Primer d adhérence Introduction sur la thématique patrimoniale étudiée Les effets directs et financiers du mariage (régime primaire) Les mesures de crise entre époux LA LIBERTÉ DE CHOIX DE «SON» RÉGIME MATRIMONIAL? Avant le mariage (conditions, effets) En cours d union (D ) LA COMMUNAUTÉ LÉGALE, SUBIE OU CHOISIE? Composition / Gestion / Dissolution? Le régime légal et ses incidences patrimoniales en termes de pouvoirs et de propriété ainsi que de dettes (engagement patrimoniaux du couple, prêt de consommation, prêt immobilier, professionnel, cautionnement etc.) Les causes de dissolution du régime légal? La liquidation et le partage : comment procède-t-on en pratique succinctement? Quels frottements civils et fiscaux? LES ALTERNATIVES AU RÉGIME LÉGAL? LE CHOIX D UN RÉGIME CONVENTIONNEL? Les autres régimes matrimoniaux conventionnels possibles?
3 La communauté de biens meubles et acquêts Composition La communauté universelle gestion, dissolution La séparation de biens et liquidation La séparation de biens avec adjonction d une société d acquêts.. La participation aux acquêts LES AVANTAGES MATRIMONIAUX ET LEURS INCIDENCES PATRIMONIALES Essai de définition d un avantage matrimonial et exemples d avantages matrimoniaux? Nature juridique d un avantage matrimonial? Régime juridique d un avantage matrimonial? Les limites de l avantage matrimonial? Le sort de l avantage matrimonial en cas de divorce? Le sort de l avantage matrimonial en cas de décès? Aspects fiscaux de l avantage matrimonial? B. Les partenaires Introduction sur la thématique patrimoniale étudiée La conclusion d un PACS Les effets patrimoniaux d un PACS La modification d un PACS La fin d un PACS Les incidences patrimoniales de la rupture d un PACS C. Les concubins Introduction sur la thématique patrimoniale étudiée La notion d union libre et sa preuve Les effets patrimoniaux de l union libre? La fin de l union libre
4 Les incidences patrimoniales du décès d un concubin II. Le divorce Introduction pratique : notions sur le divorce : historique, législation, chiffres clés sur le divorce, les époux ; Les divers types de divorce? Amiable Contentieux Incidences patrimoniales du choix retenu ou imposé! La procédure judiciaire du divorce? Amiable : aperçu synoptique et incidences pratiques Contentieuse : aperçu synoptique et incidences pratiques Cas pratiques illustratifs des problématiques patrimoniales La prestation compensatoire? Oui, non? Octroi ou refus? How much? Combien? Les modalités de paiement de la prestation compensatoire? Le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur? La fiscalité de la prestation compensatoire? Les autres incidences financières du divorce
5 LE COUPLE ET L ARGENT REGIMES MATRIMONIAUX ET DIVORCE APLLICATION AUX CHEFS D ENTREPRISE BULLETIN D INSCRIPTION À retourner à FAC Jacques DUHEM 38 rue du Maréchal Fayolle ISSOIRE Participant NOM Prénom Téléphone Adresse électronique Participera à la formation qui aura lieu à PARIS LES 10 et 11 MARS 2015 DUREE 14 HEURES Facturation Entreprise/Société SIRET Adresse CP - VILLE Montant Prix unitaire HT TVA (20%) Prix unitaire TTC 680,00 136,00 816,00 Règlement Chèque Virement sur le compte* * BNP PARIBAS RIB / IBAN FR ATTENTION : L inscription ne sera validée qu à réception du règlement, une confirmation vous sera alors adressée par mail.
6 Le lieu de la formation Adresse : 10 rue Traversière Paris Téléphone : Tel : Gares : Gare de Lyon Gare d Austerlitz RER : Lignes A et D Métro : Ligne 1 station Gare de Lyon (sortie 1 Boulevard Diderot) Ligne 14 station Gare de Lyon (Sortie 13 Rue Van Gogh) Bus : 20 / 54 / 57 / 61 / 63 / 65 / 87 / 91 Parkings : Lyon-Diderot : 198 Rue de Bercy Effia : 2 rue traversière
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