Points concernant la planification fiscale de fin d année 2012

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1 Points concernant la planification fiscale de fin d année 2012 La planification fiscale s échelonne sur toute l année et s intègre étroitement au processus de planification financière. L année civile tire à sa fin et diverses questions fiscales exigent une attention particulière en prévision de la fin de l année d imposition Possibilités de planification pour les particuliers Possibilités de planification pour les entreprises Opérations de fin d année ventes à perte à des fins fiscales Régimes enregistrés Paiements personnels Actions accréditives Dons d actions accréditives Achats de fonds communs de placement Intérêts non déductibles sur vos emprunts Attribution d un revenu de pension à votre conjoint Planification successorale Report de l impôt sur les options d achat d actions (rappel) Abris fiscaux Prêts aux actionnaires Exemption pour gains en capital Perte déductible au titre d un placement d entreprise (PDTPE) Rémunération Report de gains en capital Remarque : Décrits en termes généraux, ces points ne s appliquent pas à toutes les situations. Consultez votre conseiller fiscal personnel avant d appliquer l une de ces stratégies afin de déterminer si ces options sont pertinentes et prudentes dans votre cas. Opérations de fin d année ventes à perte à des fins fiscales 1. Vente à perte à des fins fiscales pour réaliser les pertes en capital non réalisées Il serait peut-être judicieux d effectuer un examen de votre portefeuille afin de déterminer quelles positions se négocient actuellement à perte et pourraient être vendues pour réduire l impôt sur les gains en capital. Des pertes en capital sont réalisées lorsque des titres ou des parts de fonds communs de placement sont vendus à un prix inférieur à leur coût d acquisition. Si vous disposez de pertes en capital, vous pouvez les utiliser directement en déduction des gains en capital réalisés à l égard d autres titres de votre portefeuille.

2 Remarque : Les règles fiscales canadiennes exigent que les vendeurs attendent au moins 30 jours avant de racheter le même titre pour pouvoir déduire le montant intégral de la perte en capital réalisée à la vente du titre. 2. Transfert des pertes en capital non réalisées du conjoint Une version plus complexe de la vente à perte à des fins fiscales consiste à utiliser les pertes en capital non réalisées du conjoint. Cette option peut être intéressante pour une personne qui n a pas enregistré elle-même de pertes en capital. En gros, les pertes en capital du conjoint ou conjoint de fait peuvent être transférées en vendant le titre du conjoint à sa juste valeur marchande, pourvu que le conjoint rachète le même titre. Bien qu une perte apparente soit alors engendrée, le conjoint pourra l utiliser dans sa déclaration de revenus. Compte tenu de la complexité d une telle opération et des conditions à respecter, nous vous recommandons fortement de consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal pour obtenir plus de détails sur cette stratégie et savoir si cette option vous convient. 3. Utilisation de pertes en capital déjà réalisées Il est possible que vous ayez réalisé une perte en capital dans le passé et que vous n ayez pas pu l utiliser pour l année d imposition où elle a été réalisée. Vous pouvez utiliser ces pertes en capital pour compenser les gains en capital de l année en cours. En règle générale, les pertes en capital n expirent pas et peuvent être reportées indéfiniment pour annuler des gains en capital futurs. 4. Utilisation de pertes en capital futures Si vous n avez pas subi de pertes en capital, rappelez-vous que vous pouvez reporter les pertes en capital d une année donnée aux trois années antérieures pour annuler les gains en capital que vous aurez réalisés ces années-là et récupérer une partie des impôts déjà versés. Rappelons que les titres vendus par des particuliers et rachetés par leur REÉR sont assujettis aux règles sur les pertes apparentes. Rappel : Pour tirer le maximum de vos pertes, vous pouvez reporter à janvier 2013 toute nouvelle vente de titres occasionnant un gain (cette stratégie peut aussi servir à reporter l impôt lorsqu il n y a pas de pertes accumulées). Points concernant les opérations sur titres de fin d année Le dernier jour de négociation de titres pour les opérations à la Bourse de Toronto est le 24 décembre Le dernier jour de négociation des titres à la Bourse de New York est le 26 décembre Important : Le règlement doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre. Retardez l achat de titres à revenu fixe à paiement annuel ou accumulé (p. ex., bons du Trésor à un an ou CPG à paiement annuel) jusqu en 2013, ce qui permet de reporter d un an l imposition du revenu. Le choix concernant le report de l inclusion de revenu lié à l avantage tiré d une option d achat d actions doit être signifié à l employeur du particulier au plus tard le 15 janvier 2013 (formulaire T1212 État du report des avantages liés aux options d achat de titres).

3 Régimes enregistrés La date limite de cotisation aux REÉR pour 2012 est le 1 er mars Rappel : Le plafond de cotisation annuel pour 2012 est le moindre des montants suivants: 18 % du revenu gagné en 2011 et $, moins le facteur d équivalence pour L avis de cotisation de 2012 indique le montant admissible, ainsi que le montant des droits de cotisation inutilisés des années antérieures. Si le rentier atteint l âge de 71 ans en 2012, le REÉR doit être liquidé et, pour éviter que le produit soit entièrement imposable en 2012, il doit être converti en FERR ou en rente au plus tard le 31 décembre. Remarque : Les cotisations doivent être versées au REÉR avant le 31 décembre, et non 60 jours après la fin de l année, puisque le REÉR n existera plus après cette date. Lorsqu un particulier possède encore des droits de cotisation à son REÉR, il peut continuer de cotiser à un REÉR de conjoint si son conjoint n a pas plus de 71 ans. Le plafond de cotisation au REÉR pour 2013 est de $. Le plafond de cotisation excédentaire est de $. Le dépassement de ce plafond entraîne une pénalité de 1 % par mois. Les résidents du Canada âgés de 18 ans et plus peuvent épargner jusqu à $ chaque année dans un compte d épargne libre d impôt (CÉLI). Tous les revenus (intérêts, dividendes et gains en capital) réalisés dans un CÉLI sont exonérés d impôt à vie. Ils peuvent retirer des épargnes de leur CÉLI au moment et pour les raisons de leur choix, et ces retraits sont également exonérés d impôt. Envisagez de verser le plein montant de cotisation auquel vous avez droit pour 2012, si vous ne l avez pas déjà fait, et d effectuer une autre cotisation de $ en tout temps après le 1 er janvier 2013 pour l année d imposition Remarque : Les retraits d un CÉLI effectués dans l année sont ajoutés aux droits de cotisation au début de l année suivante. Il faut cotiser à un régime enregistré d épargne-études (REÉÉ) au plus tard le 31 décembre pour maximiser le report de l impôt fédéral et bénéficier de la subvention canadienne pour l épargneétudes (20 % de la cotisation jusqu à un maximum de 500 $ par année si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans). Remarque : Le plafond de cotisation à vie est de $ par bénéficiaire, et la limite cumulative de la Subvention canadienne pour l épargne-études est fixée à $. Paiements personnels Le dernier paiement d acompte provisionnel pour 2012 est exigible le 15 décembre. Rappel : Outre l intérêt non déductible sur les acomptes en retard ou insuffisants (de 5 % actuellement), si l intérêt sur les acomptes provisionnels dépasse $, la pénalité est calculée comme suit : la différence entre l intérêt sur les acomptes et le montant le plus élevé entre $ et le quart du montant de l intérêt sur les acomptes, divisée par deux. Les intérêts sur des prêts à un membre de la famille (normalement au taux prescrit) doivent être payés au plus tard le 30 janvier 2013 pour éviter l attribution du revenu. Vous pouvez envisager un nouveau prêt familial pour profiter du faible taux prescrit actuel de 1 %. Les dons de bienfaisance doivent être versés avant la fin de l année. Une déduction maximale de 75 % du revenu net peut être demandée chaque année; l année du décès et l année précédant le décès, la limite est de 100 % du revenu net. Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années ultérieures. Le gain réalisé sur des actions données de sociétés cotées en bourse n est pas imposable.

4 Vous pouvez déduire les frais médicaux admissibles engagés durant une période de 12 mois se terminant durant l année civile. Seule la partie de ces frais excédant le montant le moins élevé entre 3 % du revenu net et $ est admissible. Remarque : Si l on veut déduire des frais médicaux pour une personne décédée, il peut être préférable de modifier la déclaration de revenus de l année précédente en supprimant les frais médicaux déduits pour cette personne et de les déduire dans la déclaration de l année du décès. Rappel : Les parents d enfants de moins de 16 ans ont droit à un crédit d impôt non remboursable et maximal de 500 $ par enfant inscrit à un programme d activité physique admissible. En outre, les parents d enfants de moins de 16 ans ont droit à un crédit d impôt pouvant atteindre 500 $ pour chaque enfant inscrit à un programme d activités artistiques, culturelles, récréatives ou d épanouissement. Autres montants qui doivent être engagés avant le 31 décembre pour pouvoir être réclamés dans la déclaration de revenus de 2012 : - Frais de gestion de placement et de service de garde - Intérêts sur un emprunt - Frais de location de coffre-fort - Pension alimentaire et allocation d entretien - Contributions politiques - Paiements pour un abri fiscal - Frais de déménagement - Frais de scolarité - Frais de garde d enfants - Honoraires professionnels - Dans le cas d une fiducie familiale, vérifiez s il est nécessaire que des mesures soient prises avant le 31 décembre Actions accréditives Avantages fiscaux Les actions accréditives sont des titres particuliers émis par des sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles (habituellement des petites ou moyennes sociétés) afin d encourager l exploration et la mise en valeur de ressources pétrolières, gazières ou minières. Il existe une grande variété de mesures fédérales et provinciales encourageant les sociétés à s engager dans l exploration et la mise en valeur des ressources en leur permettant de déduire entièrement certaines dépenses de leurs revenus. Cependant, la plupart des sociétés participant à des projets qui en sont aux premières étapes n ont pas de revenus desquels elles peuvent déduire des dépenses. Ces sociétés peuvent toutefois renoncer à ces avantages fiscaux et transférer les déductions à des investisseurs par l intermédiaire d actions accréditives. Les actions accréditives peuvent exister sous diverses formes. Elles peuvent être achetées individuellement ou par l intermédiaire de sociétés en commandite qui sont converties en fonds communs de placement dans un délai d un an ou deux. D autres crédits d impôt fédéraux ou provinciaux offerts à certains émetteurs d actions accréditives peuvent accroître les économies d impôt des investisseurs au-delà du taux marginal d impôt le plus élevé. Ces titres sont connus sous le nom de «super» actions accréditives.

5 Les investisseurs peuvent utiliser les déductions liées aux actions accréditives afin de réduire leur revenu provenant d autres sources. Le prix de base rajusté de l investisseur est réduit du montant déduit, qui est habituellement le plein montant du placement. En conséquence, la pleine valeur de l action est considérée comme un gain en capital. Ce gain en capital est éliminé si les titres sont donnés à un organisme de bienfaisance. Achats de fonds communs de placement Reportez vers la fin de l année l achat de parts de fonds communs de placement détenues dans un compte non enregistré afin de ne pas devoir déclarer de distributions de fin d année. Intérêts non déductibles sur vos emprunts Si vous détenez des placements à l extérieur d un REÉR ou d un FERR, vendez une partie des placements (après avoir calculé l incidence fiscale), puis utilisez le produit pour rembourser votre emprunt. Contractez ensuite un nouvel emprunt pour remplacer les placements. Remarque : Tenez compte des règles relatives aux pertes apparentes avant d utiliser cette stratégie. Les règles fiscales canadiennes exigent que les vendeurs attendent au moins 30 jours avant de racheter le même titre pour pouvoir déduire le montant intégral de la perte en capital. Attribution d un revenu de pension à votre conjoint Vous pouvez attribuer à votre conjoint ou conjoint de fait résident jusqu à la moitié de votre revenu admissible au crédit d impôt pour revenu de pension. Cela vous permet d augmenter le revenu après impôt de vos régimes de retraite combinés. Le revenu de pension admissible varie selon l âge Personnes d au moins 65 ans Le revenu de pension admissible comprend : 1. les versements d un régime de retraite agréé (autrement dit, un régime d employeur à prestations ou à cotisations déterminées); 2. le revenu d une rente ou d un régime enregistré d épargne-retraite (REÉR); 3. les versements d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR); 4. d un FERR (FERR immobilisé ou FRV); 5. d une rente d un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Personnes de moins de 65 ans Habituellement, le revenu de pension admissible comprend uniquement les versements d un régime de pension agréé à prestations déterminées ou à cotisations déterminées.

6 Remarque : Le revenu de pension admissible ne comprend pas le supplément de revenu garanti (SRG), la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), les retraits d un REÉR et le revenu tiré d une convention de retraite (CR). Planification successorale Avez-vous besoin de mettre à jour votre testament? Connaissez-vous le montant d impôt que votre succession devra payer à votre décès? N attendez pas d en faire une résolution du Jour de l An pour vous occuper de votre planification successorale; prenez l initiative maintenant et consultez votre conseiller juridique. Report de l impôt sur les options d achat d actions (rappel) Options d achat d actions des employés Le budget fédéral de 2010 a modifié l imposition des options d achat d actions. Auparavant, l employé d une société cotée en bourse pouvait choisir de reporter l impôt sur le montant de l avantage pour option d achat d actions acquises au cours d une année donnée, jusqu à concurrence de $. Le budget a aboli le choix de reporter l impôt à l égard des options d achat d actions exercées après 16 h, HNE, le 4 mars En outre, depuis 16 h (HNE) le 4 mars 2010, l employé peut demander la déduction pour option d achat d actions équivalant à la moitié de l avantage relatif à l emploi seulement s il exerce ses options pour acquérir les titres de son employeur. Dans le passé, lorsque l employé renonçait à ses droits à l égard des options d achat d actions en contrepartie d un paiement en espèces de l employeur, le montant de l avantage relatif à l emploi donnait droit à la déduction pour option d achat d actions tandis que le paiement en espèces était entièrement déductible par l employeur. L employeur peut continuer de permettre à ses employés d encaisser leurs options d achat d actions et de demander la déduction, pourvu qu il fasse le choix de renoncer à la déduction pour le paiement en espèces. Le budget de 2010 a également proposé d instaurer une mesure pour que l impôt à payer se rapportant à un avantage relatif à une option d achat d actions reporté précédemment ne dépasse pas le produit de disposition des titres. Abris fiscaux En raison de leur nature, les abris fiscaux offrent un moyen connu de réduire l impôt sur le revenu. Soulignons toutefois qu à l approche de la fin de l année, bon nombre de ces abris font l objet d une promotion intense auprès d une multitude de Canadiens. L élément le plus important d un abri fiscal reste la qualité du produit, et non l avantage fiscal immédiat qu il peut procurer. Peu importe la simplicité apparente de l abri fiscal offert et son attrait perçu, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal avant d y investir.

7 Possibilités de planification pour les entreprises Si vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d une société privée canadienne, vous pouvez profiter de possibilités de planification exclusives à vous. Prêts aux actionnaires Les prêts aux actionnaires non remboursés avant la fin de l année pourraient rendre imposable le plein montant du prêt dans votre déclaration de revenus de Si le prêt a servi à l achat d un logement, d une automobile à des fins de travail ou d actions d une société, il pourrait ouvrir droit à une exemption. Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de $ Les actions d une petite entreprise de pêche ou agricole admissible (y compris les actions sous forme de participation dans une entreprise ou dans une société en commandite) demeurent admissibles à l exemption à vie pour gains en capital. Cette exemption a été augmentée de $ à $ pour les gains en capital imposables réalisés après le 18 mars Vous devriez consulter votre conseiller fiscal, parce que si vous avez une perte nette cumulative sur placements ou une perte déductible au titre d un placement d entreprise en activité à régler, cela pourrait modifier le montant et l utilisation de l exemption pour gains en capital. Perte déductible au titre d un placement d entreprise (PDTPE) Si vous utilisez une PDTPE, vous pourrez réduire votre revenu imposable total. Une PDTPE est simplement une perte sur actions ou une dette que vous avez à l égard d une petite entreprise. Une PDTPE est plus avantageuse qu une perte en capital, parce qu elle permet de réduire le revenu global, tandis qu une perte en capital sert uniquement à diminuer un gain en capital. Soyez conscient que l administration, la paperasserie et les documents nécessaires, y compris tous les renseignements financiers pertinents, doivent être préparés avant de réclamer la PDTPE dans votre déclaration de revenus. Comme c est le cas pour la plupart des déclarations de revenus, une préparation et une planification prudentes devraient vous permettre de réclamer la PDTPE comme il se doit dans votre déclaration de revenus, ce qui en facilitera l acceptation par l ARC. Rémunération Examinez avec votre conseiller fiscal la combinaison optimale de salaire, de primes et de dividendes pour vous et (le cas échéant) d autres membres de votre famille pour l année d imposition Versez un salaire raisonnable à votre conjoint ou à des enfants dont la fourchette d imposition est moins élevée et qui fournissent des services à votre entreprise.

8 Report de gains en capital Si vous avez vendu ou songez à vendre des placements admissibles dans de petites entreprises en 2012, vous pourriez reporter l impôt à payer sur une partie ou la totalité du gain en capital si vous investissez le produit de cette vente dans d autres placements dans de petites entreprises avant le 30 avril *Remarque* : Nous vous recommandons fortement de demander à votre conseiller fiscal ou à votre comptable d examiner les possibilités de planification pour les entreprises présentées ci-dessus avant de mettre en œuvre l une de ces stratégies. Les commentaires et les renseignements contenus dans le présent document ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Nous recommandons fortement aux clients de consulter des professionnels indépendants, comme des fiscalistes, des conseillers juridiques et des experts-comptables, avant la mise en œuvre finale d une stratégie. Une recommandation appropriée ne peut être faite qu après une analyse en bonne et due forme des besoins du client, de ses objectifs, de sa situation financière et de sa tolérance au risque. La présente publication a été préparée par ScotiaMcLeod, une division de Scotia Capitaux Inc. (SCI), membre du FCPE. Ce document est donné seulement à titre d information générale et ne doit pas être assimilé à des conseils personnels en matière de placement, de fiscalité ou de retraite. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux et nous vous recommandons de consulter vos conseillers fiscaux avant de prendre quelque mesure que ce soit en fonction des renseignements qui figurent dans cette publication. La présente publication et l information, les opinions et les conclusions qu elle contient sont protégées par le droit d auteur. Le présent document ne peut être reproduit en totalité ou en partie, ni mentionné de quelque façon que ce soit, et l information, les opinions et les conclusions qu il contient ne peuvent être mentionnées, dans chaque cas, sans un consentement exprès préalable. Le Groupe Banque Scotia désigne La Banque de Nouvelle-Écosse et ses filiales au Canada.