GUIDE DE LA FISCALITE A L ÎLE MAURICE. Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l Île Maurice

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1 GUIDE DE LA FISCALITE A L ÎLE MAURICE Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l Île Maurice

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3 Depuis quelques années déjà, de nombreux français ont choisi d investir à l Île Maurice. Ce qui les a particulièrement séduits : des conditions favorables à l investissement immobilier et une fiscalité très avantageuse qui lui donnent un petit air de paradis fiscal. Ce petit pays jouit d une stabilité politique et d un dynamisme économique très rassurants pour les investisseurs. Ses paysages de carte postale sans oublier la légendaire douceur de vivre des îles de l Océan Indien ont véritablement fait de l Île Maurice une destination de rêve. Découvrez en quelques minutes, pourquoi la fiscalité d un résident français, investissant à l Île Maurice est aussi avantageuse

4 STATUT DE RÉSIDENT FISCAL En réalisant un investissement immobilier à l Île Maurice dans le cadre d un projet labellisé RES par la BOI (Board Of Investement), vous devenez résident mauricien*. De plus, si vous décidez de séjourner plus de 183 jours dans votre résidence mauricienne, vous deviendrez alors résident fiscal mauricien. *A condition d investir dans un bien immobilier supérieur à $

5 LE TRAITÉ DE NON DOUBLE IMPOSITION Une seule tranche d imposition sur les revenus et sur les revenus locatifs : plafonnée à 15 %. Les revenus immobiliers de source mauricienne, perçus par un résident français, ne sont pas imposables en France. > Extrait de la convention sur les revenus immobiliers de source mauricienne : Art 6 Revenus immobiliers «Les revenus qu un résident d un Etat (France) tire de biens immobiliers situés dans l autre Etat (Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (Maurice)»

6 FISCALITÉ DU BIEN LIÉ A L ISF EN FRANCE Il n existe pas d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l Île Maurice. Selon la convention fiscale franco-mauricienne un bien immobilier situé à Maurice est exclu du calcul du patrimoine d un résident fiscal français et n a pas à être déclaré au titre de l ISF. > Art 23 Fortune La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l article 6, que possède un résident d un Etat (France) et qui sont situés dans l autre Etat (Maurice), est imposable dans cet autre Etat (Maurice)

7 FISCALITÉ DE LA PLUS VALUE SUITE A UNE REVENTE Pas de plus-value sur les profits en cas de revente du bien. La plus-value réalisée suite à la vente d un bien détenu à Maurice par un résident fiscal français n est pas imposable en France, ni soumis à CSG/CRDS. Donc en cas de rapatriement sur la France ou en réinvestissement local, il n y aura pas d imposition en France. > Art 13 Gain en capital Les gains qu un résident d un Etat (France) tire sur l aliénation des biens immobiliers visés à l article 6, et situés dans l autre Etat (Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (Maurice)

8 FISCALITÉ SUR LES SUCCESSIONS Il n existe pas de droits de succession à l Île Maurice. En cas d héritage le bien fera partie de l actif successoral en France. Aucun texte dans la convention ne fait mention des successions. Dans la pratique, une personne hérite d un bien immobilier suite au décès de ses parents. Le bien est aussitôt transmis une fois que l acte notarié de décès est reçu par le notaire à Maurice. Le bien immobilier fera partie de l actif successoral taxable en France.

9 TAXE FONCIÈRE ET AUTRES TAXES A l Île Maurice il n existe pas de taxe foncière, ni de taxe d habitation, ni de CSG. La seule taxe présente sur des biens est due lors de l achat. Elle s appelle la taxe BOI (Board of Investment), elle est égale à 5% du prix promoteur.

10 OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS Créer une société locale (équivalente à la SCI en France) pour acquérir votre bien immobilier, c est possible, et cela vous permet d optimiser encore d avantage votre fiscalité à l Île Maurice. En cas d acquisition d un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI) avec plusieurs associés, seul un des actionnaires (et sa famille : conjoint et enfants) pourra obtenir le titre de résident. Pour cela MJ Developpement Promoteur-Constructeur s est entouré d experts pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives pour la constitution de votre société.

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12 POUR OBTENIR PLUS D INFORMATIONS CONTACTEZ-NOUS France : +33 (0) info@marguery-villas.com Bureau France Siège social 55 avenue d Espagne Anglet UNE RÉALISATION Bureau Île Maurice Ruisseau Creole Complex Ground floor - Block D La Mivoie - Rivière Noire