Club Avantages Giphar. Guide URSSAF sur l attribution de Chèques Cadeaux

Transcription

1 Club Avantages Giphar Guide URSSAF sur l attribution de Chèques Cadeaux

2 Quelle législation? Les prestations allouées par l employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise, peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d achat ou cadeaux, il existe une présomption de non assujettissement de l ensemble des bons d achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 158 euros pour l année Si ce seuil est dépassé sur l année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d achat si les trois conditions suivantes sont remplies : 1. L attribution du bon d achat doit être en lien avec l un des événements URSSAF 2. Son utilisation doit être en lien avec l événement pour lequel il est attribué 3. Son montant doit être conforme aux usages : un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d achat sont donc cumulables, par événement, s ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d achat est soumis pour son montant global, c est à dire en totalité et dès le 1er euro.

3 Quelles règles d attribution? 158 Montant maximum a+ribuable exonéré A tous mes collaborateurs, sans critères discriminatoires (au-delà de 6 mois révolus d ancienneté) 1 fois par an sans justification OU Par événement URSSAF (sous réserve que le collaborateur soit concerné par l évènement)

4 Quels sont les évènements URSSAF? Mariage ou pacs Naissance ou adoption Par enfant Critères d attribution Retraite Fêtes des mères et des pères Sainte Catherine et Saint Nicolas Noël adulte et enfants Rentrée scolaire Uniquement les collaborateurs ayant un/des enfant(s) Uniquement les célibataires : femme de 25 ans et homme de 30 ans Par collaborateur et par enfant jusqu à 16 ans révolus Par enfant jusqu à 25 ans révolus

5 Quelles exceptions? Les Chèques Cadeaux culturels sont totalement exonérés, quel que soit le montant attribué Valables sur Billetterie cinéma, spectacles, parcs de loisirs, sports Chèque Lire, Chèque Culture, Chèque Disque Presse

6 Quelques exemples? (1/2) Mariage 100 sous forme de chèque cadeau en mars 2015 PUIS Naissance 60 sous forme de chèque cadeau en décembre 2015 Le chèque cadeau doit être valable sur un univers proche de l événement mariage, de type Liste de Mariage d un grand magasin Le chèque cadeau doit être valable sur un univers proche de l enfance Montant inférieur à 5% du PMSS soit 158 = exonération Cumul 160, supérieur à 5% du PMSS, mais attribués dans le cadre d événements URSSAF = exonération

7 Quelques exemples? (2/2) Noël 100 sous forme de chèque cadeau par enfant et adulte Votre collaborateur a 3 enfants de moins de 16 ans : chacun d entre eux sont valorisés, ainsi que le collaborateur luimême, soit 4 personnes Montant inférieur à 5% du PMSS soit 158 par personne = exonération

8 Je veux offrir un chèque cadeaux sans événement particulier à mes collaborateurs une fois par an : je choisis donc la carte C KDO valable sur tous les univers de consommations, pour un montant de 158 En pratique sur le Club Avantages (1/2)

9 Je veux offrir un chèque cadeaux culturel à mes collaborateurs deux fois par an : je choisis donc la carte C KDO Culture valable sur les univers culture et loisirs uniquement pour un montant de 250 En pratique sur le Club Avantages (2/2)

10 Comment commander les C KDO? Par téléphone au : règlement immédiat par CB, ou sous 15 jours par virement ou chèque OU Par à : giphar@mesavantages.net règlement sous 15 jours par virement ou chèque Montant minimum de la C KDO 10 Livraison de la C KDO, une fois le règlement perçu : par à chaque collaborateur ou sur le compte personnel de chaque collaborateur ou via un fichier PDF à imprimer et à remettre aux coillaborateurs

11 Quelles sources? Lettre circulaire Acoss du 27 octobre 2004