Charte Qualité de l assainissement non collectif en Deux-Sèvres

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1 Charte Qualité de l assainissement non collectif en Deux-Sèvres Préambule La protection de la ressource en eau et des milieux naturels est un enjeu majeur dans le département des Deux-Sèvres. La qualité de l eau souterraine comme celle des rivières reste médiocre et nécessite un effort de tous pour une limitation des rejets polluants. L assainissement non collectif (ANC) est très présent dans ce département puisque près de la moitié de sa population est concernée par cette filière. Bien conçu et régulièrement entretenu, il constitue la solution technique la plus intéressante sur le plan environnemental et économique pour les secteurs peu habités. Conscient de l intérêt de développer dans de bonnes conditions cette filière qui souffre encore aujourd hui, d une image négative, l ensemble des acteurs de l ANC ont travaillé à l élaboration d une charte pour un assainissement non collectif de qualité en Deux-Sèvres. L assainissement non collectif en Deux-Sèvres Sur le territoire, environ dispositifs d assainissement non collectif sont gérés par : - 10 communes - 7 syndicats - 9 communautés de communes - 1 communauté d agglomération La taille des Services Publics d Assainissement Non Collectif (SPANC) est très variable, elle peut aller de 40 à installations selon le type de collectivité. Environ 86 % des SPANC sont gérés en régie. Seuls 3 communes et un syndicat ont délégué leurs compétences à un prestataire privé. Les installations ANC existantes sont contrôlées suivant des fréquences variables (de 4 à 10 ans). Les coûts de ce contrôle varient de 43 euros TTC à 144 euros TTC. Pour les installations neuves, le coût du contrôle de la bonne conception et de la bonne réalisation de la filière varie entre 97 et 246 euros TTC.

2 Dans le cadre de son schéma départemental de l assainissement, le Conseil Général a dressé un bilan de l ANC qui a mis en lumière les disparités de pratiques et de coûts des SPANC et les difficultés auxquelles ils étaient confrontés. Ces disparités, conséquence d évolutions réglementaires fréquentes, de textes peu explicites, ont été source de conflit avec les usagers. Fort de ce constat, le Conseil Général a proposé à l ensemble des acteurs de la filière, l élaboration d une charte qualité de l ANC afin que cette filière constitue une vraie solution de protection des milieux pour l habitat diffus et peu dense. Les acteurs et partenaires identifiés La filière ANC regroupe de nombreux acteurs qui contribuent à la qualité de la prestation rendue aux usagers. Ces acteurs associés au Conseil Général sont les suivants : SPANC : Elus et Techniciens Elus : Association départementale des Maires Notaires et Chambre des notaires Agences immobilières et Fédération Nationale de l Immobilier (FNAIM) Installateurs : Entreprises de travaux publics, maçons, Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB 79), Fédération Française du Bâtiment (FFB 79), Vidangeurs, Fédération Nationale des Syndicats d assainissement (FNSA), Les carriers, fournisseurs de matériels d assainissement, Les bureaux d études, Services Institutionnels : Agences de l eau, Direction Départementale des Territoires des Deux- Sèvres, Agence Régionale de la Santé, Chambres consulaires : Chambre de Commerce et d Industrie territoriale des Deux-Sèvres, Chambre des Métiers et de l Artisanat des Deux-Sèvres, Chambre d agriculture des Deux-Sèvres, Associations de défense des usagers : Fédération départementale «eau et assainissement 79», Union locale «Consommation Logement et Cadre de Vie» (CLCV) et association locale des Deux- Sèvres de UFC que Choisir. Les objectifs de la Charte La Charte a pour objectifs de proposer aux usagers une filière globale assainissement non collectif de qualité. Elle doit permettre de: - préserver la santé publique et les milieux naturels ;

3 - fédérer l ensemble des acteurs et intervenants en ANC ; - clarifier le rôle, les responsabilités et les étapes d intervention de chaque acteur en ANC ; - d améliorer et harmoniser les pratiques des différents acteurs ; - contribuer à la reconnaissance des acteurs qui s engagent dans cette démarche ; - valoriser les actions et les compétences en place et mutualiser ces savoir-faire ; - développer la formation et l information sur l ANC, d échanger, de dialoguer et de communiquer en matière d assainissement ; - valoriser l image de l ANC et de contribuer à son essor ; - d être un outil de progrès et d amélioration pour l ensemble des acteurs ; Les Engagements de la charte A. ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES DE LA CHARTE L ensemble des signataires de la charte s engage à : Respecter la réglementation, les règles de l art, les prescriptions techniques en vigueur et les procédures définies dans la charte ; Promouvoir, communiquer et sensibiliser les acteurs concernés ; Diffuser les listes des adhérents, les documents techniques et d information relatifs à la Charte ; Utiliser les formulaires et document de la charte et à minima le contenu des supports fournis ; Signaler au comité de suivi de la charte toutes anomalies constatées et non respect des engagements de la charte (Cf. Fiche événement). B. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES ACTEURS Les représentants des entreprises (CAPEB 79, FFB 79) s engagent à : Informer et communiquer auprès de la profession sur la réglementation et les sujets en lien avec l assainissement non collectif ; Proposer des formations aux entreprises sur les différentes techniques d assainissement non collectif et leurs entretiens ; Promouvoir la charte auprès des entreprises et encourager les bonnes pratiques professionnelles.

4 La chambre de commerce et d industrie et la Chambre des métiers et de l artisanat s engagent à : Promouvoir, communiquer et sensibiliser les acteurs concernés à la Charte. La chambre d agriculture s engage à : Informer et communiquer auprès de la profession agricole sur la réglementation et les sujets en lien avec l assainissement non collectif. La fédération départementale de défense des usagers, la CLCV et UFC que Choisir s engagent à : Accompagner les usagers dans leurs relations avec les SPANC ; Informer et communiquer auprès des usagers sur la nécessité d entretenir régulièrement leurs installations et de réaliser les vidanges par un vidangeur agréé et sur la nécessité de conserver les documents d entretien (Bordereau de suivi, ). Les services d état et de région (DDT79, ARS) s engagent à : Informer les partenaires sur la réglementation en vigueur ; Informer et communiquer auprès des usagers sur les sujets en lien avec l assainissement non collectif (règles d urbanisme, les vidangeurs agréés, ) ; Instruire les dossiers de demande d agrément des vidangeurs et contrôler les pratiques de terrain ; Afficher les zones sanitairement sensibles L association des Maires des Deux-Sèvres s engage à : Informer et communiquer auprès des collectivités sur la réglementation et les sujets en lien avec l assainissement non collectif. Les Agences de l eau (Loire-Bretagne et Adour Garonne) s engagent à : Informer et communiquer auprès des collectivités, des entreprises, des usagers sur les sujets en lien avec l assainissement non collectif; Le Conseil général des Deux-Sèvres s engage à : Assurer le secrétariat de la charte ; Rechercher et promouvoir l harmonisation des pratiques à l échelle départementale ; Favoriser l accès à l information et aux listes d entreprises adhérentes ; Animer et promouvoir la charte ;

5 Les agences immobilières (représentées par la Chambre départemental de la fédération Nationale des Agences Immobilières FNAIM) s engagent à : Informer les potentiels acquéreurs de l état du dispositif d assainissement, des obligations réglementaires qui en découlent, les informer sur les démarches à suivre et les orienter si besoin vers le SPANC ; Recueillir les informations relatives à l assainissement de l immeuble et vérifier s il relève de l assainissement collectif ou de l ANC ; Demander au vendeur le rapport de visite du contrôle ANC, daté de moins de 3 ans et l inviter à prendre contact auprès du SPANC pour faire contrôler le dispositif d assainissement non collectif si cela n a pas été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans ; Les Notaires (représentés par la chambre des notaires) s engagent à: Informer avant tout acte, le vendeur et l acquéreur des obligations et des enjeux liés à la réglementation (LEMA, Grenelle, ) en matière d assainissement non collectif ; Recueillir les informations relatives à l assainissement de l immeuble et vérifier s il relève de l assainissement collectif ou de l ANC ; Vérifier que le rapport de visite du contrôle ANC fourni par le vendeur est daté de moins de 3 ans ; Inviter le vendeur à prendre contact auprès du SPANC pour faire contrôler le dispositif d assainissement non collectif si cela n a pas été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans ; Informer l acquéreur potentiel de l état du dispositif d assainissement, des obligations réglementaires qui en découlent, l informer sur les démarches à suivre et l orienter si besoin vers le SPANC ; Le SPANC s engage à : Respecter à minima les exigences réglementaires relatives au contrôle des installations existantes et des installations neuves ou à réhabiliter ; Informer l usager de son passage au moins 15 jours ouvrés avant la date de contrôle des installations existantes et s assurer qu il a déjà été destinataire du règlement de service mis à jour ; Envoyer ou déposer 3 avis de passage avant d appliquer les pénalités. Il s engage à informer le Maire de l absence de réponse de l usager avant l envoi du 3 ème avis de passage ; Réaliser dans le cadre des ventes immobilières, le diagnostic de bon fonctionnement dans un délai de 15 jours à compter de la demande du propriétaire et fournir le rapport de visite dans un délai d un mois ; Tenir informé l usager des anomalies constatées lors des contrôles de conception et bonne exécution ; Réaliser le contrôle de la bonne exécution dans un délai de 24H à compter de la demande de l entreprise ; Fournir un rapport de visite avec un plan de localisation sommaire des installations dans un délai d un mois (maximum) ; Réaliser si nécessaire les tests empiriques de validation des sables conformément aux procédures jointes dans le cahier des charges «Granulats» ;

6 Informer et communiquer auprès des usagers sur la nécessité de réaliser les vidanges par un vidangeur agréé et sur la nécessité de conserver les documents d entretien (Bordereau de suivi) ; Former et informer leurs personnels régulièrement sur les différentes techniques d assainissement non collectif; Les entreprises s engagent à : Fournir un devis clair et détaillé à l usager, en cohérence avec le projet ANC validé par le SPANC ; A ne réaliser les travaux qu après validation du projet par le SPANC, selon les règles de l art et la réglementation en vigueur, avec des matériaux conformes à la réglementation ; Avertir le SPANC au moins un jour avant la programmation des travaux ; Ne recouvrir les installations qu après le contrôle de la bonne exécution effectué par le technicien ANC ; Avertir le SPANC, l usager ou le bureau d études de toutes anomalies (Nature du sol, ) ; Avoir une zone réservée au stockage du sable assainissement et identifier clairement les différents granulats sur leur site ; Fournir systématiquement une copie du bordereau de livraison et la Fiche technique produit (FTP) du sable au SPANC ; Former et informer leurs personnels régulièrement sur les différentes techniques d assainissement non collectif et leurs entretiens ; Avoir les garanties et assurances obligatoires. Les bureaux d études s engagent à : Respecter les recommandations du cahier des charges «Etude de définition de filière» ; Avoir une police d assurance destinée à couvrir leurs risques professionnels ; Conseiller et informer l usager sur les grands principes de l étude de définition de filière et lui garantir une solution optimale (économique, durable et en cohérence avec les contraintes du terrain) ; Avertir les SPANC des difficultés et des demandes d autorisation de rejet. Les carriers s engagent à : Fournir un sable conforme aux prescriptions et aux recommandations rappelées dans le cahier des charges «Granulats» ; Préciser sur l ensemble des documents la mention «Sable lavé - Assainissement» ; Identifier les granulats par une référence (étiquette produit) et y associer une Fiche Technique Produit (FTP) ; Fournir un bordereau de livraison à chaque client (reprécisant le site de production et le n de lot du produit) ;

7 Communiquer tout changement significatif dans sa production (fournisseur). Les fournisseurs de granulats s engagent à : Identifier clairement les différents granulats sur leur site ; Avoir une zone réservée au stockage du sable assainissement ; Fournir systématiquement une copie du bordereau de livraison et la FTP à leurs clients ; Les vidangeurs s engagent à : Former et informer leurs personnels sur les différentes techniques d assainissement non collectif et leurs entretiens ; Etre titulaire de l agrément préfectoral tel que défini au titre de la réglementation en vigueur et des autorisations administratives nécessaires; Respecter les filières d élimination (site de dépotage, parcelles d épandage) mentionnées dans leur arrêté préfectoral portant agrément; Fournir aux usagers ainsi qu aux centres de traitement, un bordereau de suivi correctement rempli, des matières de vidange et autres sous produits de l assainissement non collectif. (Bordereau de suivi commun en annexe) ; Garantir la traçabilité des matières de vidange et autres sous-produits de l assainissement non collectif ; Garantir que les matières acheminées ou épandues proviennent des installations d assainissement non collectif ; Fournir chaque année au comité de suivi de la Charte, la copie du bilan d activité détaillé (par commune et par site de dépotage) transmis aux services d Etat; Effectuer ses prestations dans les règles de l art et respecter le cas échéant les prescriptions d entretien mentionnées par les fabricants de dispositif d assainissement ; Informer l usager des différentes anomalies constatées et le conseiller sur les règles d entretien. Les sites de dépotage des matières de vidange s engagent à N accepter à terme que les vidangeurs agréés sur les sites de traitement ; A établir une convention avec les vidangeurs agréés ; A fournir un bordereau de suivi contenant les mentions communes (annexe de la charte) aux vidangeurs ; Avertir et informer les services de la DDT et les partenaires de la Charte de toutes anomalies constatées.

8 Organisation de la Charte Afin de clarifier le fonctionnement et l organisation de cette charte il a été rédigé le présent règlement de la Charte. Article 1 Le Comité de suivi de la charte Le comité de suivi de la charte : - assure la coordination de l ensemble des membres et adhérents à la Charte - fixe et fait si nécessaire, évoluer les orientations de la Charte - valide les propositions, les engagements et les divers supports, outils élaborés par la commission technique - Instruit les dossiers de demande d adhésion - assure la promotion et l animation de la Charte Il est composé sous la présidence du Conseil Général des Deux-Sèvres, des membres fondateurs de la Charte à savoir : 1 représentant de la Chambre des métiers et de l artisanat 1 représentant de la Chambre de commerce et de l industrie 3 représentants des associations de défense des usagers (UFC Que Choisir 79, CLCV - Parthenay Union Locale, Fédération départementale de défense des usagers) 2 représentants des SPANC (Syndicat Mixte des eaux de Gâtine et Syndicat d Assainissement du Mellois) 2 représentants de l Association des maires 2 représentants du Conseil Général des Deux-Sèvres 1 représentant de l Agence de l eau Loire-Bretagne 1 représentant de l Agence de l eau Adour-Garonne 1 représentant de l A.R.S 1 représentant de la D.D.T.79 1 représentant de la Chambre syndicale de l Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment des Deux-Sèvres (CAPEB 79) 1 représentant de la Fédération départementale du Bâtiment (FFB 79) 1 représentant de la Chambre des Notaires 1 représentant de la Chambre d agriculture des Deux-Sèvres 1 représentant des Agences Immobilières (FNAIM) 1 représentant des Bureaux d études 1 représentant des Producteur de granulats 1 représentant des Vidangeurs (FNSA) Chaque organisme a la responsabilité de désigner ses représentants (un titulaire et son suppléant) Des organismes et instances peuvent être associés au comité de suivi de la Charte lorsque les décisions et orientations concernent les acteurs qu ils représentent.

9 Article 2 La commission technique La commission technique: - Elabore et propose des documents opérationnels, des supports de communication, de formation au comité de suivi - Réalise si nécessaire des suivis et des études techniques - Contrôle le respect des engagements des différents acteurs La composition de la commission technique est variable. Elle sera composée de structures ou d organismes techniques en lien avec la thématique travaillée sous l encadrement de l animateur de la charte. Article 3 Le secrétariat de la charte Le secrétariat de la charte: - Réceptionne les demandes d adhésion, les fiches «anomalies», - Coordonne et diffuse l information entre chaque acteur, diffuse les listes des structures engagées - Collecte l ensemble des données (bilan vidangeurs, données SPANC, ) et rédige un bilan annuel Le secrétariat de la charte est assuré par le service Eau Assainissement du Conseil Général des Deux-Sèvres Article 4 Fonctionnement de la charte Le comité de suivi se réunira à l initiative de son Président, au minimum une fois par an. Les membres du comité de suivi de la charte valident l ensemble des décisions et des orientations d un commun «accord». La commission technique se réunira aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an. L ensemble des conclusions, supports, documents, feront l objet d un relevé de décision et sera validé par le comité de suivi. Autres organismes ou instances associés Commission technique Comité de suivi de la Charte Techniciens SPANC - Groupe de travail thématique - Réalisation de support, Validation et coordination Instruction des demandes d adhésion Charte ANC Cellule ANC Le secrétariat se charge de diffuser l information à l ensemble des acteurs et d assurer l animation de la charte. Pour les réunions du comité de suivi de la charte, les convocations sont adressées par écrit, par le secrétariat, 2 semaines avant la réunion à chaque représentant. L ensemble du comité de suivi sera averti de ladite réunion au préalable, par un courrier électronique, 3 semaines à l avance. Les convocations à la commission technique seront envoyées par courrier électronique, 2 semaines à l avance. La commission technique peut se réunir en salle ou échanger et valider certains dossiers par courrier électronique. En cas d indisponibilité, chaque membre avertira son suppléant désigné.

10 Article 5- Adhésion à la charte La charte pour la qualité de l assainissement non collectif repose sur des engagements communs et des engagements spécifiques. L adhésion à la charte et à ses engagements peut se faire sous deux formes : Globale Les membres fondateurs et les instances et organisme associés, en signant la charte, s engagent pour l ensemble des acteurs. Ils se chargent de diffuser et de communiquer l ensemble des engagements aux professionnels qu ils représentent. A titre individuel Cette démarche ne concerne que les acteurs suivants : - Bureaux d études - Carriers - Entreprises de travaux - Vidangeurs - SPANC - Unité de dépotage Afin d adhérer à la charte, la structure doit au préalable faire une demande d adhésion et la retourner dûment complétée au secrétariat de la charte. Le dossier de demande comporte un formulaire d adhésion et si nécessaire un cahier des charges spécifiques selon les acteurs. Le secrétariat de la charte vérifie que les dossiers soient complets avant passage en commission technique et comité de suivi. La structure sera informée de la décision du comité de suivi par courrier. Les listes des acteurs adhérents à la charte seront mises à la disposition des usagers. Article 6- Durée de validité de l adhésion à la charte La charte est établie pour une durée indéterminée. L adhésion à titre individuel aux engagements de la charte est valable 1 an et renouvelable tacitement. Article 7- Radiation La radiation d une structure est décidée par le comité de suivi et la commission technique pour les motifs suivants : - Non respect des engagements de la charte (remontée de fiche événement) - Cessation d activité, transfert de compétence ou demande volontaire de radiation Article 8 - Approbation et modification du règlement Le présent document est approuvé ou modifié par le comité de suivi de la charte.

11 Les signataires de la Charte Les collectivités Association des Maires des Deux- Sèvres 15 rue Thiers - BP NIORT CEDEX 9 Les SPANC sont adhérents à titre individuel Les installateurs Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment CAPEB 79 2 Place de Strasbourg NIORT cedex Fédération Française du Bâtiment - FFB 79 1 rue de la Broche - BP NIORT cedex 09 Les entreprises sont adhérentes à titre individuel Les bureaux d études Les bureaux d études sont adhérents à titre individuel Les producteurs de granulats Les producteurs de granulats sont adhérents à titre individuel

12 Les vidangeurs FNSA - Syndicat Nationale des Entreprises de services d'hygiène et d'assainissement - SNEA 91 avenue de la République PARIS Cedex 11 Les vidangeurs sont adhérents à titre individuel Les notaires et professionnel de l immobilier Chambre Départementale des notaires 32 rue des Trois Coigneaux - BP NIORT cedex Fédération Nationale de l immobilier Poitou-Charentes - FNAIM 5, Rue Ernest Pérochon - BP NIORT Les associations de défense des usagers Fédération départementale «eau et assainissement 79» Mairie 57, place Charles de Gaulle ARGENTON L EGLISE Union locale «Consommation Logement et Cadre de Vie» - CLCV Tour La Mara 16, rue Blaise pascal PARTHENAY

13 Les Chambres consulaires Chambre de Commerce et d Industrie territoriale des Deux- Sèvres - CCI 10 Place du Temple - BP NIORT cedex Chambre des métiers et de l artisanat - CMA 22 Rue des Herbillaux - BP NIORT cedex 9 Chambre d'agriculture des Deux- Sèvres Maison de l'agriculture - Les Ruralies - BP PRAHECQ CEDEX Les Services de Région et d Etat Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres DDT79 39, avenue de Paris - BP Niort cedex Agence Régional de Santé 30 rue Thiers Niort cedex

14 Les Agences de l eau Agence de l eau Loire-Bretagne Délégation de Poitiers 7, rue de la Goélette BP ST BENOIT Cedex Agence de l eau Adour-Garonne Délégation de Bordeaux Quartier du Lac - 4, rue du Professeur LAVIGNOLLE BORDEAUX Cedex Le Conseil Général Conseil Général des Deux- Sèvres Maison du Département Mail Lucie Aubrac BP NIORT Cedex