RAPACES. N'oubliez pas d'indiquer votre préjudice financier, le montant minimum par pigeon détruit étant de 4000 (loi de 1994).

Transcription

1 RAPACES Procédure administrative relative aux attaques par les rapaces. Lors de la réunion de travail à l'oncfs ce mardi , il a été décidé en commun accord avec le ministère de l'écologie et l'oncfs que chaque colombophile fasse : - une demande personnelle de dérogation auprès de l'administration lors d'attaques avérées de pigeons par des rapaces (formulaire cerfa n 13616*01). Il s'agit d'une stratégie d'actions individuelles. La FCF centralisera tous les copies des dossiers que vous lui transmettrez afin que je puisse les transmettre à l'administration concernée (services du MEEDDAT). A chaque demande sera annexée : - une liste exhaustive des pertes constatées avec bilan financier dans chaque colombier. - la liste des cas de prédation avérés par les rapaces. Il est important d'identifier les pertes enregistrées lors : - des vols d'entraînement - des courses - total des pertes enregistrées annuellement par rapport aux oiseaux détenus : - en fonction notamment de l'âge de l'oiseau - du type de plumage - en fonction de l'activité (entraînement ou course), tout en distinguant: - les cas avérés de prédation - les autres causes. Le colombophile fera apparaître s'il utilise des méthodes d'effarouchement ou non et le type, ainsi que le résultat constaté de ces mesures. La demande devra enfin préciser ce que le colombophile demande en matière de capture des rapaces incriminés. N'oubliez pas d'indiquer votre préjudice financier, le montant minimum par pigeon détruit étant de 4000 (loi de 1994). Je vous conseille d'établir un calendrier de sorties journalières en y apportant chaque jour des informations. Envoyer votre dossier complet à la FCF.

2 PROCÉDURE A SUIVRE "En raison de la multiplication des attaques de rapaces comme nous ne l'avons jamais observé, nous sommes amenés à prendre position afin de défendre nos droits. En complémentarité avec les actions en cours auprès des ministères concernés, de l'oncfs et du CNERA Avifaune migratrice, il est devenu nécessaire d'engager des procédures auprès des autorités de gendarmerie et de police. Il faut distinguer deux situations d'attaque et de destruction de nos athlètes : - Le rapace prend le pigeon et l'emmène loin du colombier pour le déchiqueter. Dans ce cas là, il n'y a aucune preuve physique, sauf celle de dire que le pigeon portait un certain numéro de bague fédérale. Il s'agira donc d'une déclaration sur l'honneur auprès des autorités et qui devra être rédigée dans la cadre d'une main courante en expliquant avec précision l'évènement qui s'est déroulé sous nos yeux. Il y a donc nécessité de renouveler cette déclaration à chaque fois que cette situation se répète. - Le rapace déchiquette le pigeon et nous avons une preuve physique du carnage. Dans ce cas, ne toucher à rien et prendre des photos. Ensuite, il faut appeler la gendarmerie ou la police pour la constatation de la situation. Dans ce cas là, il faut déposer plainte contre X. Ensuite, informer la FCF et envoyer les copies des dépôts effectués auprès des autorités. Vous avez aussi la possibilité d'envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (joindre copies de photos). Dans ce cas, conservez le cadavre du pigeon au congélateur pour les besoins de l'enquête" Bien cordialement. Jean Luc Dernoncourt

3 MODE D EMPLOI CERFA N 13616*01 Pour le cerfa (2 feuilles) 1) Vous cochez pour la capture ou l enlèvement (en haut) 2) 2) nom, prénom adresse 3) Nature des activités ; sport colombophile 4) Qualification ; colombophile 5) Nom scientifique : b1 falconiforme, falconidé, falco péregrinus, faucon pélerin 6) Et - Ou falconiforme, accipitridé, accipiter gentilis autour des palombes 7) Et - Ou falconiforme, accipitridé, accipiter nisus épervier d europe 8) Quantité 1 ou 2 ou? 9) Description rapaces diurnes 10) Cocher prévention dommages à la propriété 11) Cocher capture définitive 12) Destination des animaux capturés - fauconnerie 13) Cocher pièges 14) Autres moyens captures prélèvement sur nid- 15) Période ou date de l opération toute l année- 16) Lieux de l opération (votre situation)- 17) Cocher mesures contractuelles de la gestion de l espace 18) Modalités de compte rendu des opérations à réaliser écrire : rapport au MEEDDAT, CNPN, Préfecture, FCF. 19) Dater et signer Envoyer le dossier complet à la FCF

4 Nom, prénom, adresse (Exemple de lettre) Lieu le Monsieur Le Directeur Bureau de la faune et de la flore sauvage Ministère de l écologie Monsieur Le Directeur, Par la présente je vous transmets les documents relatifs aux massacres de mes pigeons voyageurs (protégés par la loi du 23 juin 1994 relative à la colombophilie) par les faucons pèlerins, autours des palombes et éperviers européens. Le Code de l environnement article L411-2 du 05 janvier 2006 art 86 (JORF 6 janvier 2006) prévoit des mesures de dérogations aux interdictions de destruction des prédateurs pour prévenir des dommages importants à certaines formes de propriété. Dans l attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Directeur, en mes sincères salutations. Nom et signer

5 Nom adresse (Exemple) Méthodes d effarouchement qui ont été mises en action et qui se sont avérées inadaptées. - Disque cd diffusant les cris du grand duc (2 types de cris sur deux cd) - Tir de fusée éclairante et crépitante. - Mannequin de grand duc. - Cris humains - Lancés d objet divers - Pastilles inox collées sur le dos du pigeon - Sifflet chinois attaché au corps du pigeon Les volées de mes pigeons voyageurs autour du colombier ont fait l objet de nombreuses études en tenant compte de différents aspects horaires, de semaines, de mois ainsi que des saisons avec un nombre variable d'oiseaux en vol. La rapidité de l attaque du rapace est telle qu elle est imprévisible. Je vous demande la capture par piégeage ou prélèvement sur le lieu de nidification de ce prédateur incriminé.