COMPTE RENDU REUNION DU 14 DECEMBRE La délégation FO était composée de : Johann LAURENCY, Didier PIROT, Jacques BRIDE et Valérie PUJOL.

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1 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE rue de Rome PARIS ( * fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com COMPTE RENDU REUNION DU 14 DECEMBRE 2016 La délégation FO était composée de : Johann LAURENCY, Didier PIROT, Jacques BRIDE et Valérie PUJOL. 8 textes à l ordre du jour de ce dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, concernant essentiellement l application de PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) pour les cadres d emplois des ingénieurs et de la Police Municipale. Le rapport, rédigé par le CSFPT (collège des employeurs et des représentants du personnel) concernant le cadre d emplois des ATSEM et proposant des pistes afin de valoriser les agents de ce cadre d emplois et leur ouvrir des perspectives de débouchés en catégorie B, a été retiré de l ordre du jour. Cette demande des employeurs a été soutenue par la CFDT. Les ATSEM devront donc attendre encore plusieurs mois avant que le rapport ne soit transmis à la ministre de la fonction publique et que les pistes qui y figurent puissent être exploitées. Bien entendu, FO a voté pour le maintien de ce sujet à l ordre du jour! RETIRE DE L ORDRE DU JOUR AVEC LE SOUTIEN DE LA CFDT Présentation du rapport sur les ATSEM Textes concernant les ingénieurs Texte n 2 : Projet de décret modifiant le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (décret en Conseil d Etat) ; Force Ouvrière est intervenue pour souligner que ce texte s inscrivait pleinement dans la mise en œuvre du PPCR : 3 ème grade à Accès fonctionnel, allongement de la durée de carrière. Nous avons dénoncé la nouvelle durée des échelons, parfois plus importante que les durées maximales précédentes. FO a également rappelé son opposition aux Grades à Accès Fonctionnels et demandé que ceux-ci deviennent des grades classiques, pour les ingénieurs et autre cadres A.

2 En ce qui concerne plus particulièrement les ingénieurs, la délégation FO a souligné que ceux-ci auraient plus de difficulté que les attachés pour accéder au 3 ème grade, attendu qu ils sont moins souvent nommés sur des emplois fonctionnels. o Contre : FO/FA/CGT UNSA/CFDT Texte n 3 : Projet de décret modifiant le décret n du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ; Il s agit des nouvelles grilles qui offrent une légère revalorisation par rapport aux grilles antérieures. Ce projet de texte ne comportant pas les durées des échelons, nous nous sommes abstenus. o Contre : CGT FO/FA/UNSA/CFDT Textes concernant les agents de Police Municipale Texte n 4 : Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale (décret en Conseil d Etat) (ce projet de décret a déjà été examiné lors du CSFPT du 16 novembre 2016); Il s agit de la mise en œuvre du PPCR pour les agents de police municipale : - 1er grade avec 2 dénominations (agent, les 4 premières années puis brigadier) - Suppression des avancements au minimum - Grille des brigadiers chefs principaux d une durée supérieure de 3,5 ans à celle des Agents de Maîtrise Principaux Rejeté par la totalité des syndicats le 16 novembre, ce texte passait en seconde lecture devant le CSFPT. Les amendements déposés étaient identiques à ceux déposés le 16/11 et ont donné lieu aux mêmes votes. Cependant, le gouvernement a accepté d améliorer les conditions d accès à l échelon spécial. Désormais, ce grade sera accessible aux brigadiers chefs principaux encadrant 3 agents de police municipale et justifiant de 4 années d ancienneté dans le 9 ème échelon. Il s agit certes d une avancée mais elle est insuffisante au regard des reculs imposés par PPCR. Nous avons donc voté contre ce texte.

3 o Pour : CFDT/Employeurs o Contre : FO/FA/CGT UNSA Texte n 5: Projet de décret modifiant le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (décret en Conseil d Etat) ; Ce décret applique le protocole PPCR aux directeurs de police municipale. En échange d une faible augmentation indiciaire les durées de carrière sont allongées. De fait sur l ensemble du déroulement de carrière les agents perdent une partie de leur rémunération. Fo ayant déposé 2 amendements : - le premier afin de permettre la création d un poste de directeur en prenant pour base l ensemble des effectifs encadrés, quelque soit la filière, et non uniquement les policiers municipaux, comme le prévoyait le texte - Le second amendement avait pour objet de ne pas fixer de nombre minimum d agents à encadrer (20 actuellement) pour créer un poste de directeur. Ces deux amendements ont été rejetés par le gouvernement. Ils ont été mis au vote. Les employeurs et la CGT ont voté contre. La FA s est abstenue et les autres syndicats ont voté pour. De fait nos amendements n ont pas été retenus. La délégation FO a voté contre l ensemble du projet de décret. o Pour : Elus o Contre : Tous les syndicats Le texte devra donc être représenté au CSFPT du mois de février. Texte n 6: Projet de décret modifiant le décret n du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale ; Ce projet de décret s inscrit dans le cadre des revalorisations indiciaires, certes insuffisantes, du PPCR. Un amendement a été déposé par une organisation syndicale signataire de PPCR afin d intégrer les directeurs de police municipale dans le A type (attachés territoriaux). Le Directeur Général des collectivités locales a indiqué que l objet de PPCR n était pas d aligner les filières police municipale et médico-sociale sur le A type!!! La délégation FO s est abstenue sur ce texte.

4 o Contre : FA/CFDT/UNSA/CGT FO Il est tout de même étonnant de voir à quel point les organisations syndicales signataires de PPCR veulent amender les textes issus du protocole qu elles ont signé, allant même jusqu à voter contre! Texte n 7 : Projet de décret modifiant le décret n du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Ce projet de décret porte à 20% le taux de l indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres. FO avait déposé 2 amendements. - Le premier pour fixer un taux planché de 20%, pouvant être porté à 25% - Le second pour intégrer le montant de la prime dans le traitement soumis à pension Le DGCL a refusé ces deux amendements, le premier, au motif de libre administration des collectivités et le second, compte tenu du coût de cette mesure. Les employeurs ont voté contre ces amendements, la CGT s est abstenue. Les autres syndicats ont soutenu nos amendements. Compte-tenu de l amélioration du taux de l indemnité pouvant être attribuée proposée par le projet de décret nous avons voté pour ce texte. o Pour : FO/UNSA/FA/CFDT/Employeurs o Contre : CGT Autres textes Texte n 8 : Projet de décret modifiant le décret n du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale (déjà examiné lors de la séance du 16 novembre mais devant repasser devant le CSFPT suite au vote défavorable des organisations syndicales à l unanimité) Ce décret améliore le montant de l indemnité de mobilité pouvant être attribuée aux agents victime de la mobilité forcée, uniquement pour la partie concernant ceux étant obligés de changer de domicile. Pour rappel l indemnité de mobilité a été créée suite à une demande de Force Ouvrière lors de l examen de la loi MAPTAM.

5 Comme lors du premier examen de ce décret nous avons déposé un amendement pour que l indemnité soit attribuée annuellement, tant que l agent et sa famille subissent les contraintes liées à la mobilité forcée. Cet amendement a été refusé par la DGCL au motif de son coût pour les collectivités. Soumis au vote, il a reçu un avis favorable unanime des syndicats et défavorable unanime des employeurs. Sur le projet de décret, l ensemble du CSFPT s est prononcé favorablement. o Pour : Unanimité o Contre : Texte n 1 : Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (prise en compte des nouveaux grades introduits dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : colonel hors classe et contrôleur général) (ce projet d arrêté a déjà été examiné lors du CSFPT du 16 novembre 2016) ; Ce décret fixe des indices fictifs inférieurs aux indices réels pour déterminer le montant de l indemnité de responsabilité des sapeurs pompiers. Il avait déjà été rejeté par l ensemble des syndicats le 16 novembre pour cette même raison. Le gouvernement l a présenté à nouveau au CSFPT de ce jour sans aucune modification. L ensemble des syndicats a déposé un amendement demandant l abrogation de cet arrêté pour que l indemnité de responsabilité soit basée sur les indices réels, plus favorables aux agents. Cet amendement a été soutenu par tous les syndicats, l ensemble des employeurs a voté contre. Le texte a ensuite été soumis au vote du CSFPT. o Contre : l ensemble des syndicats