LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES

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Marie-Claire Pinard
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1 LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES La loi du 05 mars 2007 applicable au 1 er janvier 2009 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit au delà des mesures de protection juridiques traditionnelles (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle ) un nouveau dispositif d accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables avec la mise en place :

2 La protection des majeurs vulnérables à un premier niveau des Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) mises en œuvre par les départements, et en cas d échec ou d impossibilité, des Mesures d accompagnement judiciaire (MAJ), décidées par le juge des tutelles.

3 La protection des majeurs vulnérables Le législateur a ainsi entendu : limiter les recours aux mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) des lors que la personne en difficulté ne connaît pas d altération des se facultés mentales ou corporelles de nature à entraver l expression de sa volonté en leur laissant la possibilité de demander une MASP (Mesure d accompagnement social personnalisé). supprimer le recours à la tutelle aux prestations sociales adultes à laquelle se substitue la MAJ (Mesure d accompagnement judiciaire),

4 La protection des majeurs vulnérables Le dispositif mis en place est, au regard de la répartition des compétences entre la Justice et le Département, analogue à celui prévu dans le cadre de la protection de l enfance.

5 LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) Définition : La MASP est une mesure contractuelle mise en œuvre, à la charge financière des départements, au bénéfice d une personne qui la sollicite et signe un contrat en ce sens.

6 Les Mesures d accompagnement social personnalisé Le bénéficiaire de la MASP : Personne majeure : qui demande ou accepte la mesure, qui perçoit l un des 29 prestations sociales fixées par un décret du 22 décembre 2008, et dont «la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources».

7 Les Mesures d accompagnement social personnalisé Les objectifs de la MASP : une aide à la gestion des prestations sociales, un accompagnement social individualisé dans la perspective d une prise de conscience par l intéressé des difficultés rencontrées et de son apprentissage progressif à y faire face en vue d une gestion autonome des prestations sociales à l issue de la mesure.

8 Les Mesures d accompagnement social personnalisé Les caractéristiques de la MASP : une mesure contractuelle : une mesure consentie qui repose sur un contrat établi entre l intéressé et le Conseil général, et qui prévoit des engagements réciproques, une mesure qui peut être mise en place à différents niveaux (1, 2, 3) selon la nature des engagements pris, une mesure de niveau 3 qui bien que contractuelle comporte une injonction du Juge d instance d affecter des prestations sociales au paiement du loyer et de les verser directement au bailleur, ceci dans la perspective d éviter une expulsion locative, une mesure conclue par contrat pour une durée de 6 mois à 2 ans qui peut être renouvelé sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

9 Les Mesures d accompagnement social personnalisé La mise en œuvre de la MASP : le Département doit prendre en charge cet accompagnement il peut le déléguer par convention à un service adapté, une participation financière du bénéficiaire de la mesure peut être organisée dans la limite d un plafond en fonction des ressources de l intéressé et conformément aux dispositions du règlement départemental.

10 Les Mesures d accompagnement social personnalisé L échec de la MASP : La loi du 05 mars 2007 prévoit une passerelle entre l accompagnement social personnalisé de la personne en difficulté et son accompagnement judiciaire. Ainsi, après évaluation de la situation de la personne ayant fait l objet d une MASP, le Procureur de la République peut être saisi, si la situation le justifie, aux fins d ouverture d une Mesure d accompagnement judiciaire (MAJ) par le Juge des tutelles.

11 LE DISPOSITIF MASP MIS EN PLACE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Le département de la Haute-Vienne a fait le choix de gérer en direct le dispositif MASP quelque soit le niveau de la mesure, les MASP de niveau 1 qui sont définies comme comportant un accompagnement social et une aide à la gestion sont assurées par les CESF des MSD, les MASP de niveau 2 et 3, qui comportent un accompagnement social et la gestion de prestations à la place et pour le compte du bénéficiaire de la mesure sont assurées par la SDAS au PSE,

12 Le dispositif MASP mis en place dans le département de la Haute-Vienne L exercice de ces mesures fait intervenir : un travailleur social pour l accompagnement social et l opportunité dans la gestion des fonds, un agent administratif pour la gestion comptable des fonds, le Payeur départemental pour l effectivité des dépenses et des recettes agissant en cela selon les dispositions d un décret du 07 janvier 2010.

13 Le dispositif MASP mis en place dans le département de la Haute-Vienne le département de la Haute-Vienne a signé avec des partenaires volontaires un protocole visant à harmoniser les évaluations des situations des demandeurs de MASP à partir d un imprimé unique travaillé en partenariat. Les partenaires qui sont principalement les bailleurs sociaux, des établissements hospitaliers, des établissements et services médico-sociaux, sont au nombre de 26 à ce jour.

14 Le dispositif MASP mis en place dans le département de la Haute-Vienne il a été mis en place dans notre département un commission MASP chargée d analyser les demandes, les renouvellements, les situations d échec, etc un comité de suivi de ce dispositif a été mis en place associant nos partenaires dans la perspective d effectuer un bilan annuel de fonctionnement.

15 Le dispositif MASP mis en place dans le département de la Haute-Vienne L activité MASP dans le département de la Haute-Vienne : le dispositif MASP fonctionne dans son intégralité en Haute-Vienne depuis le 1 er mai 2010, les MASP de niveau 1 étaient assurées depuis le 1 er novembre 2009, statistiques au 1 er août 2010 nbre de dossiers passés en commission : 32 nbre de mesures exercées MASP 1 : 4 nbre de mesures exercées MASP 2 : 11 Prestations sociales les plus souvent concernées : RSA, PF, APL,

16 Le dispositif MASP mis en place dans le département de la Haute-Vienne situations familiales : célibataire sans enfants (12 dossiers), célibataire avec enfants (7 dossiers), marié avec enfants (4 dossiers), divorcé avec enfants (3 dossiers) divorcé sans enfant (3 dossiers), vie maritale avec enfants (2 dossiers) veuf (1 dossier).

17 Le dispositif MASP mis en place dans le département de la Haute-Vienne Les contacts Conseil général - Pôle solidarité enfance - SDAS - service MASP Georgette MORATILLE Sous-directrice action sociale, Nathalie DUROUSSAUD Conseiller technique action sociale chargée de l évaluation des situations, Annick VILLEGER Travailleur social chargé du suivi des mesures.

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