Pack Gestion. La gestion de votre bien

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1 Pack Gestion La gestion de votre bien SOPRIM Rue du Pont Guilheméry Toulouse Site internet: Mail: Nos services : Notre équipe : Location Gestion : 5 personnes Gestion Syndic : 5 personnes Syndic Location : 6 personnes Revente en fin de défiscalisation Revente : 1 personne GESTION : 8 % TTC sur les encaissements Publicité et organisation des visites Mise en place des locataires dans le respect des conditions fiscales et de solvabilité Versement mensuel des règlements de loyers au propriétaire Encaissement des loyers, charges, Taxe d ordures ménagères et cautions (conservées) Régularisation des charges locatives chaque année Révision annuelle des loyers selon les indices en vigueur Récupération des taxes d ordures ménagères à réception de la taxe foncière Gestion des préavis de départ et des travaux de remise en état Gestion des contentieux et procédures d impayés et dégradations éventuelles LES AVANTAGES GRATUITS : Réception de votre bien gratuitement auprès du promoteur Aide annuelle à la déclaration des revenus fonciers La mise en place de votre premier locataire est offerte.

2 Les garanties locatives RESIDENCE :... NOM DU CLIENT :. NUMERO DU LOGEMENT :... MONTANT DU LOYER HORS CHARGES :.. GARANTIE LOYER IMPAYES, DETERIORATIONS IMMOBILIERES, CONTENTIEUX, DEPART PREMATURE ET VACANCES LOCATIVE. Dans le cadre du contrat souscrit par SOPRIM. Coût de 1.85 % à 3.85% TTC du loyer charges inclus, suivant option OPTION 1 = Garanties des chapitres A,B,C (Loyers impayés, détériorations immobilières, défense et recours) = 1,85 % des encaissements * OPTION 2 a = Garanties de l OPTION 1 + garantie du chapitre D (Absence de locataire pour locations suivantes 3 mois) = 3,15 % * OPTION 2 b = Garanties de l OPTION 1 + garantie du chapitre D (Absence de locataire pour locations suivantes 6 mois) = 3,95 % * GARANTIES (choisir option) Comprise/exclue MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE Chapitre A Loyers Impayés Comprise Sans limitation de durée avec un maximum de 3050 par mois Chapitre B Détériorations Immobilières Comprise Chapitre C Defense et recours Comprise Chapitre - Absence de locataire Comprise avec franchise de 1 mois (studio 2 mois) Comprise avec franchise de 1 mois (studio 2 mois) a) 3 mois à 100 % du loyer hors charges b) 6 mois à 100 % du loyer hors charges GARANTIE DE 1 er MISE EN LOCATION 100% LOYER HORS CHARGES PENDANT UN AN APRES UN MOIS DE FRANCHISE. Cette garantie locative est du par le promoteur et donnée aux conditions expresses suivantes: Que l appartement soit confié en gestion à la société SOPRIM 25/27 Rue du Pont Guilhemery, Toulouse. Que l appel de fonds «Remise des clés» soit réglé dans les délais. Que le montant du loyer garanti ne soit pas augmenté par le propriétaire. En cas de règlement tardif de l appel de fonds «Remise des clés», le point de départ de la garantie locative est fixé deux mois après la date d envoi de cet appel de fonds. Le règlement s effectuera mensuellement par le gestionnaire de la résidence.

3 ANNEXE N 1 AU CONTRAT Résidence Le Parc Condorcet 306 route de Launaguet à TOULOUSE SCI LAUNAGUET 306 Nom Client : N Logement : Loyer Garanti (loyer Hors Charges): GARANTIE DE 1 ère MISE EN LOCATION Nous soussignés : SCI LAUNAGUET 306, dont le siège social est situé 4 Place Saint Etienne, Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n , représentée par sa gérante, la Société SERGE MAS PROMOTION, elle-même représentée par son directeur commercial, Monsieur Patrice VALERY, Attestons de façon ferme et définitive, que la présente réservation bénéficiera : 1. D une garantie locative d un an à hauteur de 100% du loyer garanti, indiqué sur la présente, pour chaque appartement après 1 mois de franchise à compter de la remise des clés de l appartement par le promoteur au propriétaire ou à son gestionnaire. Cette garantie locative est donnée aux conditions expresses suivantes : 1. que l appartement soit confié en gestion à la Société SOPRIM, 25/27 Rue du Pont Guilhemery, Toulouse, 2. que l appel de fonds «remise des clés» soit réglé dans les délais, 3. que le montant du loyer garanti ne soit pas augmenté par le propriétaire. En cas de règlement tardif de l appel de fonds «remise des clés», le point de départ de la garantie locative est fixé au jour de la réception de l appel de fond. Le règlement s effectuera mensuellement par le gestionnaire de la résidence. Fait pour servir et valoir ce que de droit, A Toulouse, Le SCI LAUNAGUET 306 Représentée par la Société SERGE MAS PROMOTION Monsieur Patrice VALERY Signature du réservataire

4 MANDAT D ADMINISTRATION DE BIEN N Articles 1984 et suivants du code civil, Loi n 70-9 du 2 janvier et décret d application n du 20 juillet 1972 Entre les soussignés, ci-après dénommés «le mandant» et «le mandataire», MANDANT Nom : Prénom : Situation de famille : Régime matrimonial : Date et lieu de naissance : Nationalité : Profession : Tel : Adresse : Tel mobile : Conjoint ou mandant 2 Nom de jeune fille: Prénom : Nom d épouse : Situation de famille : Régime matrimonial : Date et lieu de naissance : Nationalité : Profession : Tel : Adresse : Tel mobile : MANDATAIRE La S.A.R.L SOPRIM, au capital de , dont le siège social est à Toulouse 31000, 25-27, rue du Pont Guilheméry, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n SIREN , titulaire de la carte professionnelle Transactions n 895 et de la carte de Gestion Immobilière n 392 délivrée par la Préfecture de Haute Garonne ; garantie assurée par la Société SO.CA.F, dont le siège est à Paris 16, 25, rue de Suffren pour un montant de en ce qui concerne les Transactions et en ce qui concerne la Gestion, représentée par Paule MAS, Gérante. Tel accueil: ) / gestionnaires : ou / comptabilité : Il a été convenu ce qui suit : Le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat d administrer les lots suivants, à usage d habitation : Résidence : Type : Etage : Adresse : Lot n : Annexes : Le mandant s oblige à faire connaître par écrit au mandataire les engagements pris par le propriétaire, ainsi que les conditions particulières que le mandataire se doit de respecter en matière de location (ex : limitation à la fixation du loyer, s il existe une garantie de 1 ère location, les règles spéciales de revalorisation des loyers, les conditions de ressources des locataires). Dans le cas contraire, le mandataire louera le bien au prix qu il estimera être celui du marché à la période donnée. FISCALITE : SCELLIER 9 ANS SCELLIER 15 ANS LIBRE AUTRE Préciser REDDITION DES COMPTES Les règlements sont adressés par virement mensuel le dernier mardi ou jeudi de chaque mois (sauf force majeure). Les virements effectués à l étranger (y compris Europe) génèrent des frais bancaires s élevant à dix euros (10 ) par virement. Concernant les appartements pour lesquels la SOPRIM assure également les services de syndic, les charges seront directement prélevées sur les loyers, sauf avis contraire écrit du mandant. Si le syndic n est pas SOPRIM, sur demande expresse, SOPRIM pourra également conserver les charges versées par le locataire en vue de les transférer au syndic de l immeuble. Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres et remettra un état détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé. Le mandant s oblige à lui rembourser tous frais et avances engagés pour l exécution du présent mandat. CONSULTATION DES COMPTES SUR INTERNET (en cours d installation) Tous les jours de l année et à toutes heures, le mandant pourra consulter l état de son compte personnel en temps réel à l aide d un code d accès confidentiel. Les documents comptables précis et détaillés pourront ainsi être consultés par ce système. Cette prestation facultative sera facturée 0,50 TTC par mois. HONORAIRES POUR GESTION Les honoraires de gestion librement convenus entre les parties, sont fixés comme suit : 8 % TTC, soit 6,69 % H.T, sur le montant de tous les encaissements (plus T.V.A en vigueur à ce jour %). Ils seront prélevés soit mensuellement, soit sur chaque relevé de compte du mandant. Paraphe

5 HONORAIRES POUR LOCATION et RELOCATION Cette rémunération est indépendante du paiement au mandataire d honoraires de gestion des immeubles administrés. Ces honoraires de location et relocation sont établis de la façon suivante, suivant la législation en vigueur : 7 % H.T du montant du loyer annuel hors charges (plus T.V.A. en vigueur à ce jour 19,60 %) à la charge du propriétaire et 7 % H.T du montant du loyer annuel hors charges (plus T.V.A. en vigueur à ce jour 19,60 %) à la charge du locataire, prélevés le mois de la location concernée. Le mandataire pourra louer ou relouer les biens objets du présent mandat dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Ces honoraires seront calculés selon le tarif en vigueur de son cabinet, dont le mandant reconnaît avoir pris connaissance. En cas de révision de ces honoraires, le nouveau tarif devra être communiqué au mandant. Les états des lieux et les baux sont établis à titre gratuit. MISSION En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à remplir tous les actes d administration notamment de gestion courante : Gérer le bien, rechercher des locataires, louer le bien, le relouer après avoir avisé le mandant de la vacance du logement, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos, donner et accepter tout congé, dresser tout constat d état des lieux, signer ou résilier tous baux et accords (à l exception des baux commerciaux devant faire l objet d un mandat exprès), procéder à la révision annuelle des loyers selon le dernier indice publié par l INSEE; Encaisser, percevoir, déposer tous loyers, charges, cautionnements, indemnités d occupation et d assurances, provisions, généralement toute somme ou valeur relative au bien géré, ainsi que percevoir et demeurer dépositaire de tout dépôt de garantie et caution, donner quittances, reçus et décharges, donner main levée de tout cautionnement ; Procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment des charges de copropriété sur demande expresse du mandant, sauf dans le cas où le cabinet assure également le syndic où cela se fait d office par prélèvement sur les loyers ; Représenter le mandant devant tout organisme public ou privé, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré ; En cas de difficulté ou à défaut de paiement, diligenter au nom du mandant toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se réconcilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous les titres ou pièces, faire toutes déclarations de créance et notamment dans le respect de l article 828 du nouveau code de Procédure Civile ; Passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant ; Souscrire, signer et résilier tout contrat et notamment d assurance ; Etablir le pouvoir pour représentation en Assemblée Générale, en cas d oubli ou d absence du mandant. Sur autorisation du mandant et devis à l appui, faire exécuter toutes réparations d un coût supérieur à 500, prendre toutes mesures conservatoires. Les réparations inférieures à 500 seront réalisées sans consultation du mandant ; PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES La réception du bien neuf pour le compte du propriétaire est réalisée gratuitement. Faire exécuter tous travaux importants après accord écrit du mandant, en régler les factures dont les montants seront retenus sur le compte du propriétaire ; Intervenir auprès des compagnies d assurance en cas de sinistre ; Donner sur demande du mandant les éléments pour la déclaration des revenus fonciers, relatifs aux frais de gestion. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultats. Si le mandant décide soit de ne pas relouer les locaux objets des présentes, soit de les mettre en vente sans en confier l exclusivité au mandataire, il en deviendra gardien juridique dès qu il sera informé de leur libération et au plus tard à l expiration du délai du préavis du locataire. DUREE Ce mandat prend effet à partir soit de la signature du présent mandat si la date concorde avec la remise des clés au mandataire, soit à partir de la date de la remise des clés du bien au mandataire, si le bien n était pas achevé le jour de la signature du mandat, pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, par périodes de même durée, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l échéance de la période en cours. Il prendra fin sans autre préavis au terme du 20 ème renouvellement. Par dérogation expresse aux dispositions de l article 2003 du Code Civil, le décès du mandant n emportera pas la résiliation de plein droit du mandat (et éventuellement des annexes) qui se poursuivront avec les ayants droits du mandant, fusent-ils mineurs ou autrement incapables. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux, faire apposer des panneaux d avis de location et tout ce qu il jugera utile pour favoriser la relocation rapide des biens du mandant. En cas de contestation sur l exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du mandataire sera seul compétent. Fait en deux originaux, dont l un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l autre est conservé par la mandataire, et le restera dans tous les cas par dérogation à l article 2004 du Code Civil. A. MANDANT Le. MANDATAIRE SOPRIM

6 ANNEXE AU MANDAT DE GERANCE N 1 ère PARTIE : PAIEMENT DES LOYERS, CHARGES - DETERIORATIONS IMMOBILIERES DEFENSE RECOURS Garanties s appliquant aux locaux à usage d habitation principale, à usage mixte (professionnel et d habitation principale), aux garages et aux logements de fonction. 2 ème PARTIE : GARANTIE DES REVENUS DE L IMMOBILIER EN CAS DE NON-RELOCATION APRES LE DEPART DE VOTRE LOCATAIRE de LOCAUX A USAGE D HABITATION PRINCIPALE Il est précisé que les garanties de paiement proposées par la SOPRIM, dans les conditions ci-dessous définies, ne peuvent être confondues avec la garantie financière légale. ENTRE LES SOUSSIGNES : M Plus amplement désigné au mandat de gérance intervenu entre les parties et ci-après dénommé le Mandant Et : SOPRIM 25, 27 Rue du Pont Guilhemery TOULOUSE Tel : Plus amplement désigné au mandat de gérance principal intervenu entre les parties, qui a lui-même souscrit des garanties équivalentes pour assurer la bonne exécution des présentes conditions particulières, et ci-après dénommé le Mandataire DESIGNATION DES LOCAUX : Résidence IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le présent contrat a pour objet d indemniser le mandant des pertes pécuniaires et détériorations immobilières subies du fait du locataire et/ou de l absence de locataire dans les locaux ci-dessus désignés dont la gérance a été confiée au mandataire. Le mandant a le choix entre trois options : OPTION 1 = Garanties des chapitres A, B, C (Loyers impayés, détériorations immobilières, défense et recours) = 1,85 % des encaissements OPTION 2 a = Garanties de l OPTION 1 + garantie du chapitre D (Absence de locataire pour locations suivantes 3 mois) = 3,15 % OPTION 2 b = Garanties de l OPTION 1 + garantie du chapitre D (Absence de locataire pour locations suivantes 6 mois) = 3,95 % GARANTIES (choisir option) Comprise/exclue MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE Chapitre A Loyers Impayés Comprise Sans limitation de durée avec un maximum de 3050 par mois Chapitre B Détériorations Immobilières Comprise Chapitre C Defense et recours Comprise Chapitre D - Absence de locataire Comprise avec franchise de 1 mois (studio 2 mois) Comprise avec franchise de 1 mois (studio 2 mois) a) 3 mois à 100 % du loyer hors charges b) 6 mois à 100 % du loyer hors charges Fait à Le Je choisis Option 1 Option 2 a Option 2 b Signature propriétaire Signature propriétaire Signature proprié Faire choix signer Tampon Gestionnaire

7 1 1ere PARTIE A - LOYERS, CHARGES ET TAXES IMPAYES : 1. NATURE DE LA GARANTIE Le mandataire remboursera au mandant, la perte pécuniaire subie du fait du nonpaiement des loyers, charges prévus au bail et correspondant à la location des biens immobiliers dont la gestion lui a été confiée. La perte pécuniaire se compose : - des loyers, charges prévus au bail et non payés par le locataire ; - des indemnités d occupation des lieux, dues par le locataire ; - des frais de procédure d expulsion et de recouvrement ; - du préavis non effectué et non payé suite au congé du locataire ; - 3 mois de loyer(1 mois pour les baux meublés) maximum (équivalant à la durée légal du congé,), à partir de la date du procès-verbal de constat de reprise des lieux par l Huissier de justice, en cas de déménagement furtif du locataire (sans délivrance de congé), ou à partir de la date du procès-verbal de constat de reprise des lieux par l Huissier de justice, en cas d expulsion locataire; S il y a relocation du local avant la fin de cette période de 3 mois, l indemnité ne sera due que pour la période d inoccupation effective. Le mandant n aura toutefois pas la possibilité de choisir ses défenseurs (huissiers et avocats), pour mener à bien une procédure à l encontre du ou des locataires. 2. DUREE ET PLAFOND DE LA GARANTIE La défaillance du locataire est garantie pour maximum, sans limitation dans le temps. Le premier règlement s effectuera courant du quatrième mois et réglera les trois premiers mois d impayé, puis tous les trois mois et ce jusqu à la fin de la période de garantie, déduction faite des acomptes versés par le locataire ou pour son compte. La garantie s applique aussi pour les baux meublés. 3. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE - Le non paiement des loyers par un locataire qui ne serait pas à jour de ses loyers au moment de la signature de l annexe au mandat de gérance. - Le non-paiement des loyers lorsque ce non-paiement est la conséquence d'une grève généralisée sur une commune, un département, ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation de locataires représentative et reconnue. - Le non-paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d'une autorité légale, qu'il s'agisse d'une dispense ou d'un report total ou partiel, temporaire ou définitif. - Les pertes financières subies par le mandant résultant du non-respect de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire. - Le non-paiement des loyers dont le montant mensuel excède 3.050, charges et taxes comprises. - Le non paiement des loyers si le bien est impropre à sa destination ; - Le non paiement des loyers dans le cadre d une résiliation de mandat de gérance B - DETERIORATIONS IMMOBILIERES 1. NATURE DE LA GARANTIE Le Mandataire s engage à indemniser le Mandant : -Des dégradations et destructions causées par le locataire aux biens immobiliers (immeubles par nature et par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil) exclusivement, et constatées à son départ par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier. -Des frais d état des lieux de sortie établi par huissier, à concurrence de 155 T.T.C. maximum par sinistre. -De la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d une somme maximale égale à deux mois de loyer, charges et taxes, dans les limites de garanties prévues ci-dessous. Une vétusté calculée, à partir de la date de construction ou de la dernière réfection sera déduite systématiquement. Elle sera calculée sur la base de 3% par an les deux premières années, 6% par an les années suivantes. Une vétusté de 50% sera appliquée au bout 7 ans. Une vétusté de 100% au bout de 10 ans. Sans justificatif de date de dernière réfection c est la date de construction qui sera retenue pour le calcul de la vétusté du bien considéré. Lorsque la dernière réfection est postérieure à l état des lieux d entrée, la date prise en compte sera la date de la facture de cette réfection. Le mandataire règlera le montant des factures consécutives aux détériorations immobilières après accord écrit du mandant dans les 15 jours de la réception des devis. 2. DUREE ET PLAFOND DE LA GARANTIE La garantie est limitée dans son montant à la somme de ttc, par sinistre. A l'occasion de chaque sinistre et quel qu'en soit le montant, l Assuré conservera à sa charge une franchise d un mois équivalente au dépôt de garantie. Lorsque le dépôt de garantie aura été utilisé au titre de la garantie des loyers et charges impayés, celui-ci ne sera pas déduit une seconde fois au titre de la présente franchise. 3. LES EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE - Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire. - Les dommages normalement couverts par un contrat "multirisque habitation" selon les dispositions de l'article 7-g de la loi n 89/462 du 06 juillet Les dommages en cas d'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, opposable au locataire, (c est à dire : établi contradictoirement ou en cas d'impossibilité par huissier de justice). - Les dommages causés aux arbres plantations et espaces verts. - Les dommages causés aux biens mobiliers - Le vol y compris des appareils électriques - Le défaut d entretien et l usure normale, les embellissements - Les bassins, piscines et pool houses - C - DEFENSE RECOURS 1. NATURE DE LA GARANTIE Nous intervenons lorsque vous êtes confronté à un litige avec votre locataire, en cours et en fin de bail dans les cas suivants: - cession ou sous-location sans autorisation, - demande de réalisation de travaux injustifiés, - refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation, - contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges, - usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier, usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier, entraînant ou non des difficultés avec la copropriété, - défaut d assurance, - défaut de présentation à l état des lieux, de remise des clés, refus de laisser visiter les lieux loués, - contestation du congé, non respect du délai de préavis, contestation des modalités de renouvellement du bail, 2. DUREE ET PLAFOND DE LA GARANTIE La garantie est LIMITEE DANS SON MONTANT à la somme de euros T.T.C. par sinistre avec un seuil d intervention de 305 euros. 3. LES EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE - Les litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle ayant fait l objet d un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme. - Les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles. - Les litiges garantis par une assurance dommages ou responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription par vous d une assurance obligatoire. - Les litiges dont les manifestations initiales sont antérieurs à la prise d effet du contrat ou qui présentent une probabilité d occurrence à la souscription. - Les litiges survenant lorsque vous êtes sous l empire d un état alcoolique, ou sous l influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un contrôle d alcoolémie. - Les litiges relatifs à la gestion ou à l administration d une société civile ou commerciale, d une association ou d une copropriété. - Les litiges liés aux servitudes, au bornage et aux actions en recherche de mitoyenneté, les actions pétitoires et possessoires. - Les litiges relevant du droit de l urbanisme et de l expropriation. - Les litiges relatifs aux constructions et gros travaux immobiliers soumis à l obligation d assurance dommages-ouvrage. - Le droit des personnes (Livre 1er du Code Civil), les successions, libéralités et contrats de mariage. - Les litiges en rapport avec un impayé de loyers et de charges locatives et les procédures de résiliation ou d expulsion en découlant. - Les litiges pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. - Les litiges de nature fiscale et douanière. Les frais exclus : - Les frais engagés sans son accord préalable. - Les frais liés à l exécution d une décision judiciaire autres que ceux d un mandataire de justice (déménagement, garde meuble, serrurier ). - Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard. - Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel. - Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire. - Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères. - Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels. - Les honoraires de résultat. 1

8 2 LE MANDATAIRE NE GARANTIT JAMAIS - les amendes et les frais qui s'y rapportent ; - la conséquence d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux, d'un vol ou de tout dommage portant atteinte à la solidité de l'immeuble ; - les conséquences de dommages résultant d'actions concertées ou non, de terrorisme, d'attentat, de sabotage ou de vandalisme. - Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, en vertu des articles L et suivants du code de la construction et de l'habitation. - Les baux soumis à la loi de Les locations saisonnières, temporaires ou secondaires. - Les locaux pour lesquels le locataire serait le conjoint, le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire ou du mandataire. - Les locaux loués au personnel d ambassades, de consulats et aux diplomates en général ; - Les baux portant sur des locaux sous-loués. SUBROGATION LEGALE Le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour qu il accomplisse, directement ou par l intermédiaire de son choix, toutes les formalités qui seraient nécessaires (commandement de payer, saisies de tous types, procédure d expulsion, et toutes les procédures utiles) en cas de défaillance du locataire telle que prévue dans cette annexe. Le Mandant ne devra pas faire obstacle au bon déroulement des dites procédures en accordant des délais de paiement ou en mettant fin à des procédures, en donnant des accords au locataire, sans avis et accord préalables de son Mandataire. 2 ème PARTIE D - VACANCE DE LOCATAIRE 1. NATURE DE LA GARANTIE Le Mandataire s engage à indemniser le Mandant, des pertes pécuniaires subies du fait de l'absence de perception des loyers et des charges résultant de la non relocation des locaux d habitation uniquement, après le départ du locataire. La garantie prend effet à compter de la date légale de fin de bail du dernier locataire ou à la fin du jeu de la garantie «loyers impayés» lorsque cette dernière a été mise en jeu. Si des travaux de remise en état du lot s avèrent nécessaires avant la remise en location, la garantie ne prendra effet qu à l issue des travaux. Si le Mandant refuse que les travaux soient effectués, la garantie ne sera pas acquise. 2. DUREE ET PLAFOND DE LA GARANTIE L'indemnité est limitée à un montant équivalent à : 3 mois de loyer en principal (hors charges). Le loyer de référence est le dernier loyer, en principal, du locataire sortant. Ou 6 mois de loyer en principal (hors charges) Un plafond de garantie est fixé à par sinistre. Le PREMIER mois de vacance reste à la charge du Mandant. Les DEUX premiers mois de vacance restent à la charge du Mandant lorsque le bien assuré est un studio ou en cas de préavis réduit non justifié. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Le montant de la garantie sera versé dans le mois qui suit la relocation du lot. 3. LES EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE Le lot en impayé au titre des loyers et charges, à la signature de l annexe au mandat de gérance. Ce lot ne pourra être garanti pour l avenir, qu après la sortie du locataire défaillant et la relocation du lot. Le lot pour lequel des travaux de remise en état s avèrent nécessaires avant la remise en location, jusqu à ce que les travaux soient réalisés. Lorsque la lettre de préavis du locataire a déjà été reçue avant la date de signature de l annexe au mandat de gérance. Les locations saisonnières ou temporaires, les résidences étudiantes. Les résidences secondaires. Les lots occupés par des squatters ou par des occupants sans droit ni titre. Les locaux vacants à la date de signature de l annexe absence de locataire. Le non-renouvellement du bail du fait du mandant ou du mandataire, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles. L absence de locataire due à une relocation à un niveau de loyer supérieur au prix du marché (3 références identiques sur le voisinage). La reprise du lot par le Mandant pour y vivre ou retrait du mandat de gérance au Mandataire. L absence de locataire due à l état du logement ou de l immeuble dans lequel il se trouve et qui le rend impropre à la location. L absence de locataire liée à un changement important de l'environnement du lot entraînant des nuisances rendant l utilisation normale du logement impossible. Les loyers dont le montant mensuel excède 3.050, charges comprises. LE MANDATAIRE NE GARANTIT JAMAIS EN PLUS DES EXCLUSIONS CITEES DANS LA 1ère PARTIE - Les baux meublés - Les biens proposés à la location en bail «mixte» - Les lots de la résidence LE LAUREAT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES Le Mandataire se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente à son Mandant pour toute location nouvelle, pour laquelle il n aurait pas donné son accord personnel, aux vues des justifications de la solvabilité du preneur et des documents qui lui sont nécessaires pour l appréciation de la prise de garantie ou en fonction de l état du logement, voir de son environnement. Le mandant n aura pas la possibilité de choisir ses défenseurs (avocats et huissiers). RESILIATION La présente annexe sera résiliée de plein droit en cas de résiliation du mandat de gérance dont elle est l accessoire. La résiliation prendra effet en même temps que celle du mandat principal, et les remboursements de loyers s arrêteront automatiquement à cette date. Le Mandataire ou le Mandant aura la possibilité de mettre fin à l exécution des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis fixé par cette LRAR ou à défaut huit jours après sa date d envoi. De convention expresse entre les soussignés, il est stipulé que cette résiliation particulière n entraînera pas la résiliation du mandat principal. En cas de résiliation des présentes, de quelque manière qu elle survienne, les garanties souscrites seront purement et simplement suspendues à compter de la date d effet de la résiliation. Les garanties ci-dessus mentionnées prendront effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de signature des présentes, à condition que le locataire ne soit pas en impayé et que les conditions de solvabilité requises soient respectées. 2