Sylvie FRANCOIS OBJET : 2013 de la. la gestion. Destinataires. Tous services. Contact. Date de validité. Tél : Fax : A partir du 1 - AVENANT

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1 Direction des Ressources Humainess et des Relations Sociales Economie RH et ressources Destinataires Tous services Contact Correspondants RH Métiers Tél : Fax : Date de validité A partir du 1 er avril Mesures salariales 2013 REFERENCES : - ACCORD SALARIAL POUR L ANNEE 2013 ; - AVENANT DU 28 FEVRIER 2013 A LA CONVENTION COMMUNEE ; - NOTE DE SERVICE N 96 DU 3 JUINN 1993, 211 (REPRISE ART.12, A RECUEIL PX3, ARTICLE 1, DU GUIDE MEMENTO DES REGLES DE GESTION RH) ; - BRH 2007 RH 111 DECISION N DU 15 JUIN 2007 OBJET : La présente circulaire présentee l accord salarial et l avenant à la convention commune signés le 28 février 2013 par p La Poste et 4 organisations syndicales représentatives ; Elle précise également les mesures applicables aux fonctionnaires, ainsi que les modalités de misee en œuvre des diverses mesures dans la gestion 2013 de la rémunération des postiers. Sylvie FRANCOIS 1 / 20

2 Sommaire Page 1. ACCORD SALARIAL RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L ANNEE ARTICLE 1 : INTROD ARTICLE 2 : CATEGO ARTICLE 3 : CATEGO DUCTION ORIE INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS ORIE AUTRES PERSONNELS ARTICLE 4 : GAINS ACCEDANT A LA CLASSE III GARANTIS A LA PROMOTION POUR LES SALARIES ARTICLE 5 : COMPLE EMENT POUR CHARGES DE D FAMILLE E REMBOURSABLES ARTICLE 6 : ENVELO OPPE SUPPLEMENTAIRE D AIDES PECUNIAIRES NON ARTICLE 7 : RESTAU ARTICLE 8 : PRIME ARTICLE 9 : EGALIT ARTICLE 10 : CLAUS ARTICLE 11 : COMM URATION EXCEPTIONNELLE TE SALARIALE SE DE REEXAMEN MISSION DE SUIVI ANNEXE A L ACCORD SALARIAL 2 EXCEPTIONNELLE ARTICLE : EXEM MPLE DE CALCUL DE LA PRIME CONVENTION COMMUNEE LA POSTE FRANCEE TELECOMM - AVENANT DU 28 FEVRIER ANNEXE AUTRES PERSONNELS ANNEXE INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS RELEVE D ENGAGEMENT - CONVENTION MESURES APPLICABLESS AUX FONCTIONNAIRES CADRES SUPERIEURS DU GROUPE A COMPLEMENT POSTE DES CLASSESS I, II ET IIII INDEMNITE MAHORAISE DE SUJETIONS POSTALES RESTAURATION / 20

3 3.5 ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE D AIDES PECUNIAIRES NON REMBOURSABLES ET ENVELOPPE EGALITE SALARIALE PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES SALARIALES MODALITES D AUGMENTATION DE LA REMUNERATION MISE EN ŒUVRE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CLASSE LES GAINS GARANTIS A LA PROMOTION POURR LES SALARIES ACCEDANT A LA III CAS PARTICULIER DESS CADRES SALARIES ET CADRES C SUPERIEURS DU GROUPE A MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PRIME EXCEPTIONNELLE ANNEXE 1 : LIMITES DE SECTEURS ANNEXE 2 : EX XEMPLE DE GARANTIE DE GAIN A LA PROMOTIONN POUR UNE PROMOTION INTERVENUE AVANT LE 28 FEVRI IER ANNEXE 3 : EX XEMPLES DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 20 3 / 20

4 1. ACCORD SALARIAL RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L ANNEEE 2013 Entre la Direction Générale de La Poste, représentée par Madame Sylvie FRANCOIS, Directrice des Ressources Humaines et e des Relations Sociales du Groupe, d une part, et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord d autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1.1 ARTICLE 1 : IN Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code du Travail. Il ne concerne pas : - les médecins de travail dont l échelle et les montants des rémunérations minimales applicables pendant la période du 1 er janvier j au 31 décembre 2013 sont établis en conformité avec la convention interentreprises de médecine du travail, - les cadres stratégiques qui font l objet de dispositions spécifiques dont les organisations syndicales sont informées. Il comporte 11 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessus. 1.2 ARTICLE 2 : CA NTRODUCTION ATEGORIE INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS Principes d augmentation de la part fixe Une enveloppe de 2,3 % en niveau du salaire moyen des Ingénieurs ett Cadres Supérieurs occupantt des fonctions de niveau Groupee A, sera consacrée au niveau national à l augmentation de laa rémunération fixe dee ces personnels. Chaque agent du groupe A, à l exception des salariés ne remplissant pas les exigences de leur poste (dontt l appréciation est «Insuffisantt»), percevra une 4 / 20

5 augmentation de sa rémunération fixe qui pourra aller de 0,2% % à 6,7% selon les modalités définies ci-dessous. Ces augmentations prendrontt effet au personnel présent à la date d effet. 1 er avril Elles s appliquent au En application de l accord du 16 mars 1999 relatif à la mise en œuvre de la bonification d ancienneté pour les agents contractuels relevantt de la Convention Commune La Poste - Francee Télécom exerçant dans les ZUS, il sera tenu compte, dans la détermination des augmentationss salarialess individuelles des ingénieurs et cadres supérieurs exerçant dans les zones urbaines sensibles au sens du décret n du 26 décembre 1996, de d l ancienneté de la présence éventuellee dans ces quartiers des salariéss concernés Modalités d augmentations de la rémunération fixe des Ingénieurs et Cadres Supérieurs sous conventionn commune L augmentation de la l part fixee de la rémunération attribuée aux Ingénieurs et Cadres Supérieurs est fixée en fonction de l appréciation globale résultant de l entretienn annuel «les 4 temps du management» d une part, et du niveau de salaire de chaque agent d autree part. L appréciation globale résultant de l entretien annuel «les 4 temps du management» engagé en 2013 au titre de 2012 aboutira a à l augmentation qui sera accordée au 1 err avril S agissant du niveau de salaire, les trois repère de rattachement. secteurs sont s propres à chaque emploi En fonction du salaire de l intéressé et de son appréciation,, les pourcentages appliqués seront déterminés conformément au tableau t ci-après. Ils seront appliqués au salaire réel de l intéressé. AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUI UELLES DES ICS I, DES ICS II ET DES ICS IIIA NON-STRAN ATEGIQUES Appréciation Référent dans sa fonction Rôle tenu Marge de progrès Insuffisant Secteur 1 2,3% à 6,7% 1,8% à 4,8% 0,5% à 2,0% 0% Secteur 2 1,8% à 4,8% 1,3% à 3,8% 0,4% à 1,6% 0% Secteur 3 1,3% à 3,9% 0,8% à 2,8% 0,2% à 1,1% 0% Il est rappelé que chaque manager doit communiqu uer à son collaborateur cadre supérieur son Emploi Repère de rattachement, la fourchettee de rémunération associée et son positionnementt à l intérieur de cette dernière. 5 / 20

6 1.2.3 Mesure en faveur dess cadres supérieurs du Groupee A en situation de distorsion fonctionnelle Les cadres supérieurs du Groupe A positionnés sur une fonction inférieure à leur classification après avoir tenu des fonctions de groupe A se verront garantir le maintien de la part variable à la moyenne atteintee sur les 3 dernières années avant le passage d une fonction de groupe A vers une fonction de niveau inférieur, et ce, pendant une durée d un an. Cette garantie est reconduite une année supplémentairee si la distorsion fonctionnelle n a pu être résolue dans le délai d un an en raison de l absence de proposition de poste. Si au-delà de cette période et malgré une ou plusieurs propositions, la distorsion perdure, une dégressivité de 50% sera opérée sur l année suivant la période de maintien à 100%. La Poste réaffirme son engagement de résoudre ces c situations et de proposer aux personnes des solutions d'orientation correspondant à leurr niveau. Les enveloppes de part variable seront abondées en conséquence et les managers devront indiquer dans la notification individuelle le montant correspondant au maintien du variable antérieur. Cette mesure s applique pour la première fois distorsion fonctionnelle connues au 31/12/2012 moment de l attribution de la part variable. à toutes les situations de et toujours en vigueur au 1.3 ARTICLE 3 : CA ATEGORIE AUTRES PERSONNELS Salaires de base des agents des niveaux I.2 à II.33 Au 1 er avril 2013, les salariés relevant des niveauxx I.2 à II.33 bénéficient d une augmentation de la valeur du point de coefficient dee 0,8%. La valeur du point de coefficient est au 1 err avril de 47,16. Au 1 er septembre 2013, les salariés relevant des niveaux n I.2 2 à II.3 bénéficient d une augmentation de la valeur du point de coefficient de 0,8%. La valeur du point de coefficient est au 1 er septembre 2013 de 47, Salaires de base des agents des niveaux III.1 à III.3 Augmentations générales Les personnels relevant des niveaux III-1 à III-3 dans le régime de la convention commune bénéficient au 1 er avril 2013 d une augmentation générale de 0,6%. 6 / 20

7 Cette augmentation générale s applique au personnel présent à la date d effet. Augmentations individuelles Ces personnels peuvent bénéficier d augmentations individuelles globales, en supplément des augmentations générales, dans lee cadre d une enveloppe de 1,4% au niveau national du salaire moyen des personnels concernés. En fonction de l appréciation des intéressés, les pourcentagess appliqués seront déterminés conformément au tableau ci-après. Ces pourcentages s appliquent sur les salaires réels des intéressés. L appréciation globale résultant de l entretien annuel d appréciation engagé en 2013 au titre de 2012 aboutira à l augmentation qui sera accordée au 1 er avril E B A D SECTEUR BAS 1,4% à 5% 1% à 3% 0% à 1,0% 0% SECTEUR MEDIAN 1,,2% à 3 % 0,6% à 1,8% 0% à 0,8% 0% SECTEUR HAUT 0,8% à 1,9% 0,4% à 1,4% 0% à 0,6% 0% Les augmentations individuelles prendront effett au 1 er s appliquent au personnel présent à la date d effet. avril Elles Aucun salarié (y compris les personnels appréciés A ou D) nee pourra percevoir un salaire brut annuel inférieur au salaire garanti en e correspondant à son ancienneté tel que défini par l'article 7 de la convention commune Seuils de recrutement du Complément Poste des agents des niveaux I.2 1 à III. 3 Comme prévu dans l accord salarial du 10 juillet 2001, les Compléments Poste des agents contractuels sous contrats à durée indéterminée (CDI ou CDII) des niveaux I.2 à II.1 comportent t une partie payée mensuellem ment et une partie payée semestriellement (complément bi-annuel). Les droits sont réglés chaque mois pour la partie mensuellee et en septembre pour la partie bi annuelle au titre de l activité du premier p semestre de l année, puis en février de l année suivante pour la partie bi annuelle au titre de l activité du second semestre de l année. 1 Il est rappelé qu en application dee l accord salarial 2004, tous les agents de niveau I.1 sont intégrés sur le niveau de contrat I.22 même s ils continuent d occuper d des fonctions de niveau I.1 au 1 er juillet 2005 et perçoiventt donc à compter du 1 er juillet j 2005 le complément Poste I.2. 7 / 20

8 Les valeurs annuelles des compléments juillet 2013 : seront les suivantes à compter du 1 er Niveau I-2 I-3 II-1 II-2 II-3 III-1 III-2 III-3 Valeur Annuellee au 1 err juillet Mensuel 77,,66 84,,50 90,,66 165,83 176,17 187,08 198,67 211,00 Bi-annuel 363,02 363,02 363,02 Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la valeur mensuelle du complément Poste est le douzième de la valeur annuelle Prime ULTRA - MARINEE La prime ultra - marine est portée à 265,22 bruts par moiss pour un salarié à temps plein, à compter du 1 er avril La prime ultra - marine est portée à 267,34 bruts par mois pour un salarié à temps plein, à compter du 1 er septembre Indemnité Mahoraise de Sujétions Postales Cette indemnité est portée : au 1 er avril 2013 : 181,44 bruts par mois pour un salarié temps plein, au 1 er septembre 2013 : 182,89 bruts parr mois pour un salarié temps plein. 1.4 ARTICLE 4 : GA A LA CLASSE III AINS GARANTIS A LA PROMOTION POUR P LES SALARIES ACCEDANT Pour les salariés accédant au niveau III-1 par la promotion, le gain minimum est porté à 100 brut mensuel, soit 1200 annuel pour les promotions effectives à compter de la date de signature de l accord. Pour les promotions effectives à compter de la datee de signature de l accord des salariés I-2 à II-2 vers la classe III, le montant du gain minimum est porté à 2400 annuel brut. 8 / 20

9 1.5 ARTICLE 5 : CO OMPLEMENTT POUR CHARGES DE FAMILLE En application de l avenant du 23 juin 2005, modifiant les articles 27, 37 et 83 et du relevé d engagement de la convention commune : - Les montants du complément pour charges de famille pourr un agent à temps complet sont portés, à compter du 1 er juillet 2013, à : par mois pour 2 enfants, 226,5 par mois pour 3 enfants, 159,5 par mois parr enfant au-delà du troisième. - Pour les agents à temps partiel, les montants de la partie fixe du er complément pour chargess de famille sont fixés, à compter du 1 juillet 2013, à : par mois pour 2 enfants, 48 par mois pour 3 enfants, 34 supplémentaires par mois au-delà duu troisième e enfant. Le total de la partie fixe et dee la partie proportionnelle à la durée d activité est plafonné dans la limite du taux temps complet ett de 80% du salaire brut de l agent. 1.6 ARTICLE 6 : EN REMBOURSABLES Une enveloppe de 400 K sera allouée à des mesures d aides financières urgentes à destination de familles monoparentales. Cette enveloppe viendra en complément du budget habituellement consacrée aux aides pécuniaires non remboursables du COGAS. Un bilan des aides attribuées sera présenté au niveau national par la Direction Nationales des Activités Sociales aux organisation ns syndicales signataires de l accord. 1.7 ARTICLE 7 : RE NVELOPPE SUPPLEMENTAIRE D AIDES PECUNIAIRES NON ESTAURATION Revalorisation du Titre Restaurant : Le Titre Restaurant sera porté, à compter du 1 er juillet 2013 à 6 pour les salariés rémunérés à un salairee annuel brut inférieur à 19669,50 (valeur 2012) et à 4,80 pour les salariés rémunérés au-dessus de ce seuil. La participation de La Poste reste fixée respectivement à 60% et 50% %. Le budget correspondant viendra abonder le budget du COGAS. 9 / 20

10 1.7.2 Revalorisation des Indemnités de Collation et RestaurationR n Leur montant est porté, à compter du 1 er juillet 2013, à ARTICLE 8 : PR Pour les salariés de classe I et II dont le gain de rémunérationn annuel en niveau serait inférieur à 400 brut annuel pour unn temps plein, une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de septembre Le gain de rémunération s entend comme étant lee cumul des gains en niveau résultant du présentt accord, sur le Salaire Brut Annuel, le Complément Poste, le Complément Géographique, lee Complément pour charge c de famille, la PUM et l IMSP. La situation de chaque salarié au regard de ces éléments est celle au 31 mars La prime niveau et, un sera calculée par différence entre le gainn annuel dee rémunération en le montant de Lorsque le montant sera positiff mais inférieur à 5 montant de 5 sera versé. Le montant de 400 et le gain annuel de rémunération sont proratisés en fonction de la quotité du salarié au 31/ /03/2013 ( exemple : un salarié à 80% verra sa prime calculée sur montant de 400 * 80% = 320,000 ). Seuls les salariés présents au 31/03/2013 et toujours présents dans l effectif et rémunérés au mois de paiement (septembre 2013) sont concernés. Il ne sera pas tenu compte des changements de situation entre le 31/03/2013 et le mois de septembre ARTICLE 9 : EG RIME EXCEPTIONNELLE GALITE SALARIALE Une enveloppe de 200 K seraa consacrée à la mise en œuvre l égalité entre les hommes et les femmes sur le plan salarial. de mesures visant Cette enveloppe sera utiliséee sur propositions des d organisations syndicales signataires du présent accord ARTICLE 10 : : CLAUSE DEE REEXAMEN Les parties signataires conviennent de se revoir pour réexaminer les mesures du présent accord au regard de l évolution de l environnement économique. Cette réunion pourra se tenir dans le courant de l année 2013 et au plus tard au cours du mois de janvier 2014,, à l initiative de l une des partiess signataires. 10 / 20

11 1.11 ARTICLE 11 : : COMMISSION DE SUIVI Les parties signataires conviennent d examiner danss le cadre d une commission de suivi les conditions d application du présent accord. Cette commission de suivi sera réunie à l initiative de l une des parties signataires ANNEXE A L ACCORD SALARIAL 2013 : EXEMPLE DE D CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ARTICLE 8 Un salarié I.2 à temps plein au 31/03/2013 à six anss d'ancienneté perçoitt au 31 mars une rémunération brute annuelle Salaire + Complément Poste de et bénéficie du complément géographique Zone 3 pour 528,24. La revalorisation en niveau annuel au titre du présent accord sera de 1,6% sur l'ensemble, soit 312,06 au titre du Salaire et du Complément Poste (compte tenu des arrondis) et 8,58 au titre du complément géographique, pour un total de 320,64. La Prime qu'il percevra sera donc égale à ,64 = 79,36. Si ce salarié est promu, changee de zone géographiqu ue ou bénéfice d'un gain de coefficient sur la grille entre le 31/03/2013 et le mois de septembre 2013, le montant de la prime restera identique. 11 / 20

12 2. CONVENTIONN COMMUNE LA POSTE FRANCE TELECOM - AVENANT DU 28 FEVRIERR 2013 La Convention Commune La Poste - France Télécom est modifiée comme suit : Article 1 : Les articles de laa convention commune concernant les minimums, les salaires garantis et le complément pour charges de famille sont modifiés comme suit : 2.1 ANNEXE AUTRES PERSONNELS Article 6 : minima conventionnels Le sixième alinéa est modifié comme suit : Au 1 er avril 2013, ces minima sont : III.1 III.2 III.3 Euros Article 7 : salaire garanti Au 1 er avril 2013, pour le niveau III.1, le salaire annuel de base garanti est fixé à : Au bout de 3 ans d' anciennetéé Au bout de 6 ans d' anciennetéé Au bout de 10 ans d' anciennetéé Au bout de 15 ans d' anciennetéé Au bout de 20 ans d' anciennetéé Au 1 er avril 2013, pour le niveau III.2, le salaire annuel de base garanti est fixé à : Au bout de 3 ans d' anciennetéé Au bout de 6 ans d' anciennetéé Au bout de 10 ans d'anciennetéé Au bout de 15 ans d'anciennetéé Au bout de 20 ans d'anciennetéé 12 / 20

13 Au 1 er avril 2013, pour le niveau III.3, le salaire annuel de base garanti est fixé à : Au bout de 3 ans d'ancienneté Au bout de 6 ans d'ancienneté Au bout de 10 ans d' anciennetéé Au bout de 15 ans d' anciennetéé Au bout de 20 ans d' anciennetéé 2.2 ANNEXE INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS Article 10 : minimums s conventionnels Le second alinéa est modifié comme suit : «Au 1 er avril 2013, ces minimaa sont fixés comme suit» : position I position II recrutement position II > 13 ans position II > 18 ans position III A Euros RELEVE D ENGAGEMENT - CONVENTION - Complément pour charges de famille Le complément pour charges de famille est attribué juillet 2013 aux taux suivants, pour un agent à temps complet à compterr du 1 er : par mois pour 2 enfants, 226,5 par mois pour 3 enfants, 159,5 par mois parr enfant au-delà du troisième. Les valeurs de la partie fixe du complément pour charges de famille visée à l article 83 de la présente Convention sont fixées dans le cadre de l accord salarial annuel. 13 / 20

14 3. MESURES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES 3.1 CADRES SUPERIEURS DU GROUPE A Les dispositions relatives auxx augmentations prévues l article 2 de l accord salarial du 28 février 2013 (paragraphe 1.2 du présent texte) sont également applicables aux fonctionnaires cadres supérieurs du Groupe A. En outre, portée à la rémunération de base minimale d un agent intégrant le Groupe A est Euros, à compter du 1 er avril COMPLEMENT POSTE DES CLASSES I, II ET III A compter du 1 er juillet 2013,, le complément Poste d un fonctionnaire ne peut être inférieur au seuil de recrutement du complément Poste d un salarié de même niveau de grade, tel quee résultant de l application du paragraphe de la présente note. En conséquence, les compléments poste concernés seront automatiquement ajustés danss le SI de paie. Précisionss concernant les fonctionnaires qui, intégralement, perçoivent le complément bi-annuel : n étant pas mensualisés Il est rappelé que la somme versée en deux fois en févrierr et septembre de l année aux personnels fonctionnaires des niveaux I.1 I à II.2 ne constitue qu une modalité particulière de paiement d une fraction de leur complément Poste; elle fait donc partie intégrante de ce complément et est donc prise en compte lors de la détermination de la revalorisation dudit complément. La partie du complément Poste versée de façon bi-annuelle restee égale à 726,04. En conséquence, l intégralité de la revalorisation est bien entendu verséee avec la partie mensualisée de ce complément. 3.3 INDEMNITE MAHORAISE DE SUJETIONSS POSTALES Il est rappelé que les fonctionnaires en poste à Mayotte bénéficient également de l Indemnité Mahoraise de Sujétions Postales. Son montant est le même que celui versé aux salariés ett figure au paragraphe du présent texte. 3.4 RESTAURATION Les mesures relatives à la restauration (article 7 dee l accord salarial 2013 repris paragraphe 1.7 du présent texte) sont également transposables aux fonctionnaires. Les mesures relatives au titree restaurant feront l objet d une circulaire de la Direction Nationale des Activités Sociales. 14 / 20

15 La revalorisation de l indemnité de collation et de restaurationr n fait l objet d une publication au Bulletin des Ressources Humaines de La Poste. 3.5 ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE D AIDES PECUNIAIRES NON REMBOURSABLES ET ENVELOPPEE EGALITE SALARIALE L enveloppe allouée aux mesures d aides financières urgentess à destination des familles monoparentales et celle consacrée aux mesures visantt l égalité entre les hommes et les femmes (articles 6 et 9 de l accord salarial 2013 repris aux paragraphes 1.6 et 1.9 du présent texte) sontt aussi utilisables pour les fonctionnaires. 4. PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES SALARIALES MODALITES D AUGMENTATION DE LA REMUNERATION Rémunération de base des personnels duu groupe A L augmentation de la rémunération de base attribuée aux personnels du groupe A (fonctionnaires comme salariés) à effet du 1 er avril 2013 est fixée en fonction de l appréciation résultant dee l évaluation de la performancp ce (entretien «les quatre temps du managementt» tenu en 2013 au titre de 2012) d une part, et du niveau de la rémunération globale de chaque agent d autre part. L augmentation s applique à la rémunération de basee détenue au 31 mars S agissant du positionnement de cette rémunération, il est rappelé que secteurs sont propres à chaquee Emploi Repère de rattachement. les trois Il est rappelé que lors de l'entretien «les quatree temps du management», chaque manager doit communiquer à chacun de ses collaborateurs le positionnement dans la fourchette de rémunération de son Emploi Repère de rattachement, ainsi que les principes d'attribution dee la revalorisation annuelle Salaire Brutt Annuel des salariés de classe III L augmentation de la rémunération attribuée aux salariés de classe III à effet du 1 er avril 2013 est fixée en fonction de l appréciationn résultant de l évaluation de la performance (entretien d appréciation tenu en au titre de 2012) d une part, et du niveau de salaire dee chaque agent d autre part. Lors de l entretien d appréciation, les matrices d augmentation étant publiées (cf ), chaque managerr est en mesure d indiquer à chaque cadre, en fonction de son secteur de rémunération, les principes p d attribution de la revalorisation annuelle. 15 / 20

16 S agissant du niveau de salaire, les trois secteurs sont indiquéss en annexee 1. Par ailleurs, il est rappelé que, pour les personnels appréciés E, B ou A, l augmentation individuelle attribuée par le chef de service gestionnaire devra être telle que le salaire brut perçu par le cadre seraa supérieur ou égal au salaire garanti sur la période restant à courir jusqu au 31 mars Enfin, l augmentation générale et l augmentation individuelle s'appliquent au salaire annuel brut détenu par le cadre au 31 mars de d l année MISE EN ŒUVRE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUEL LES Des notes de services publiées par les directions de métiers et le secrétariat général du siège préciseront les modalités de mise en œuvre des augmentations individuelles des cadres supérieurs (fonctionnaires et salariés) et des salariés cadres. 4.3 LES GAINS GARANTIS A LA PROMOTION POUR LES SALARIES ACCEDANT A LA CLASSE III Pour les nominations par promotion du niveau II-3 vers le niveau compter du 28 février 2013, lee gain garanti à la promotion est porté à brut annuel. III-1 à Pour les nominations par promotion des niveaux I-2 à II-2 vers le niveau III-1 ou des niveaux I-2 à II-3 vers les niveaux III-2 ou III-3, I à compter du 28 février 2013, le gain garanti à la promotion est porté à brut annuel. Les promotions intervenues entre le 9 février 2012 et le 277 février 2013, du niveau II-3 vers le niveau III-1 d une part et dess niveaux I-2 à II-2 vers le niveau III-1 ou des niveaux I-2 à II-3 vers les niveaux III-2 minimaa visés aux alinéas ou III-3 d autre part, seront réexaminées de telle sorte que les gains précédents leur soient calculés à compter de leur date dee promotion (voir exemple en annexe au présentt BRH). 4.4 CAS PARTICULIER DES CADRES SALARIES ET CADRESS SUPERIEURS DU GROUPE A MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES Ces agents n étant pas soumiss à appréciation annuelle, leur salaire de base au 31 mars 2013 doit être revalorisé au 1 er avrill 2013 de la moyenne des fourchettes de revalorisation pondérée des appréciations et correspondant à leur secteur d appartenance. 16 / 20

17 4.5 PRIME EXCEPTIONNELLE Pour les salariés de classe I et II dont le gain de rémunérationn annuel en niveau serait inférieur à 400 brut annuel pour unn temps plein, une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de septembre Le gain de rémunération s entend comme étant lee cumul des gains en niveau résultant de l accord salarial 2013, sur le Salaire Brut Annuel, le Complément Poste, le Complément Géographique, le Complément pour charge de famille, la PUM et l IMSP. Le montant de 400 et le gain annuel de rémunération sont proratisés en fonction de la quotité du salarié au 31/ /03/2013 ( exemple : un salarié à 80% verra sa prime calculée sur montant de 400 * 80% = 320,000 ). La situation de chaque salarié au regard de ces éléments estt celle au 31 mars Ainsi, les promotions, mobilités géographiques, changements de situation familiale ou de quotité d activité, les changements de coefficient etc intervenant postérieurement au 31 mars 2013 nee seront pas pris en compte dans le calcul de la prime. Seuls les salariés présents au 31/03/2013 et toujours présents dans l effectif et rémunérés au mois de paiement (septembre 2013) sont concernés. Cela signifie que les salariés en situation dee suspension de contrat non rémunérée à l une ou l autre des deux dates de référence seront écartés du calcul. La prime niveau et, un sera calculée par différence entre le gainn annuel dee rémunération en le montant de Lorsque le montant sera positiff mais inférieur à 5 montant de 5 sera versé. Des exemples figurent en annexe / 20

18 5. ANNEXE 1 : LIMITES DE SECTEURS Limites des secteurss pour la classe III L augmentation individuelle des cadres tient compte c d une part de la performance démontrée et d autre part du positionnement du salaire annuel brut détenu au 31 mars 2013 au sein des secteurs de rémunération. Les secteurs de rémunération applicables au 31 mars 2013 sont les suivants : En Secteur Bas Secteur Médiann Secteur Haut III-1 III-2 III-3 [ ] ] ] [ ] ] ] [ ] ] ] > > > Les secteurs de rémunération sont les suivants : applicables à la filièree SI à Pariss au 31 mars 2013 En Secteur Bas Secteur Médiann Secteur Haut III-2 III-3 [ ] ] ] [ ] ] ] > > Les secteurs de rémunération 2013 sont les suivants : applicables à la filièree SI en province au 31 mars En Secteur Bas Secteur Médiann Secteur Haut III-2 III-3 [ ] ] ] [ ] ] ] > > / 20

19 6. ANNEXE 2 : EXEMPLE DEE GARANTIE DE GAIN A LA PROMOTION POUR UNE PROMOTION INTERVENUE AVANT LE 28 FEVRIER 2013 Soit un salarié de niveau II-3 ayant 6 ans d ancienneté et promu en III-1 le 1 er juin Situation de rémunération avant promotion : - Salaire Brut Annuel : Complément Poste Annuel : Total : Situation de rémunération après promotion : - Salaire Brut Annuel : Complément Poste Annuel : Total : Gain à la promotion en 2012 : = En application du dernier alinéaa du paragraphe 4.3 du d présent texte, un montant de 120 brut annuel (différence entre et déjà pris en compte lors de la promotion) sera versé prorataa temporiss pour la période du 1 er juin 2012 au 31 mars 2013, soit 120 / 12 x 10 = 100 versés v en une seule fois. Enfin, le salaire brutt annuel duu cadre après revalorisation du abondé de er avril 2013 sera Un mode de calcul identique sera appliqué aux promotions dess niveaux I-2 à II-2 vers le niveau III-1 ou des niveaux I-2 à II-3 vers les niveaux III-2 ou III / 20

20 7. ANNEXE 3 : EXEMPLES DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 7.1 : Exemple d un salarié à temps pleinn Au 31/03/2013, un salarié I-2 à 6 ans d'ancienneté, à temps plein gain cible 400 Salaire Complément Poste complément Géographique 3% Sous-Total situation au 30/3/ situation après Ecart Ecart en en accord % ,6% 1,6% 1,6% 1,6% Prime exceptionnelle : Exemple d un salarié à temps partiel Au 31/03/2013, un salarié I-2 à 9 ans d'ancienneté, à temps partiell 80%, avec 2 enfants à charge gain cible 320 situation au situation après Ecart Ecart en en 30/3/2013 accord % Salaire Complément Poste complément Géographique 3% Complément pourr charges de famille Sous-Total ,6% 1,6% 1,6% 1,9% 1,6% Prime exceptionnelle / 20