2 La diversité des sources du droit

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1 À QUI EST CONFIÉ LE POUVOIR D ÉLABORER LA RÈGLE DE DROIT? 2 La diversité des sources du droit THÈME SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE 2. À qui est confié le pouvoir Les sources du droit se caractérisent par Types d actes et autorités créatrices: d élaborer la règle de droit? leur diversité [ ]. constitution/pouvoir constituant, traités/états, droit La diversité s entend notamment au travers communautaire dérivé/institutions communautaires, de la double acception de la notion de sources: loi/parlement, règlement/gouvernement, autorités créatrices des normes et types d actes jurisprudence/autorité judiciaire. pris par ces autorités. Principes: [ ] séparation des pouvoirs, subsidiarité [ ]. Positionnement et intérêt de la leçon Le premier thème du programme de Première invitait à s interroger et à étudier les fonctions du droit (principalement la fonction de régulation sociale) et sa nature (ensemble de règles). Le deuxième thème, auquel se rattachent les chapitres 2, 3 et 4, propose de prolonger cette découverte du droit en s intéressant à une question précise : quelle est l origine des règles de droit? Cette leçon est consacrée à l étude des différentes sources du droit, en insistant sur les liens existant entre l identité de l autorité créatrice et la nature de l acte juridique créé. Elle permet d aborder deux principes fondamentaux : le principe de séparation des pouvoirs et le principe de subsidiarité. Démarche proposée I. La notion de sources du droit Document 1 : L origine des règles de droit Document 2 : Des sources du droit aux règles de droit II. Les principales sources du droit Document 3 : La Constitution, source des règles de droit fondamentales Document 4 : Les principales sources internes du droit Document 5 : La jurisprudence est-elle vraiment une source du droit? Document 6 : Les sources du droit communautaire Entraînement Construire une argumentation juridique Document 7 : Le président de la République peut-il commenter les décisions de justice? Analyser une documentation juridique Document 8 : Le contenu de l article 34 de la Constitution Lancement de la leçon Avant d étudier les sources du droit proprement dites, il est préférable de revenir sur le point essentiel abordé dans la leçon précédente : le droit est un ensemble de règles assurant une fonction de régulation sociale. Il peut être demandé aux élèves d expliciter et d illustrer cette idée à partir d exemples. La seconde étape du lancement consiste à soulever la question de l origine des règles de droit. Cela peut être réalisé de deux manières principales : en s intéressant à une situation sociale donnée (ex. : un match de football, les relations entre un employeur et un salarié, la concurrence entre deux entreprises de téléphonie mobile, etc.) et en recherchant les différentes formes que peuvent prendre les règles de droit qui lui sont applicables (loi, décret, ordonnance, arrêté municipal ). Toutes ces règles n ont donc pas la même nature ni la même origine. (Il s agit d une approche des sources par les types d actes existant) ; en constatant un dysfonctionnement dans une régulation sociale précise, et la nécessité correspondante de changer de règles (ex. : la faible protection des acheteurs sur internet, l inégalité de rémunération entre hommes et femmes, etc.). Cela suppose d identifier l autorité pouvant changer les règles de droit existantes. (Il s agit alors d une approche des sources par les autorités créatrices.) 1

2 L actualité fournit souvent des exemples pouvant correspondre à l une de ces deux approches. Un questionnement simple permet alors d aboutir aux constats successifs suivants : les règles de droit n ont pas toutes la même origine (loi, règlement ) ; le pouvoir de créer des règles de droit est réparti entre plusieurs autorités (Parlement, Gouvernement, institutions européennes...) ; il existe un lien entre l identité de l autorité pouvant créer des règles de droit et le type d acte (la loi est adoptée par le Parlement, le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire ). Le droit est un ensemble de règles organisant la société. Ces règles trouvent leur origine dans une des nombreuses sources du droit. La connaissance du droit passe par la connaissance des principales sources du droit. I. La notion de sources du droit Document 1 : L origine des règles de droit Ce document permet de faire le lien entre ce chapitre et le chapitre précédent : il revient sur la fonction régulatrice du droit et introduit la notion de source du droit à partir de deux exemples. 1. Quelle différence existe-t-il entre une règle de droit et une source du droit? Une règle de droit a pour origine une source du droit. S intéresser aux sources du droit consiste à observer qui crée le droit et selon quelles modalités. 2. Pourquoi une loi votée par le Parlement est-elle une source du droit? Une loi, une fois votée par le Parlement, crée de nouvelles règles ou modifie des règles existantes. La loi votée par le Parlement est donc à l origine de règles. La loi n est pas une règle de droit, elle est une source de règles de droit. Parler de source du droit, c est évoquer à la fois un type de texte (une loi ou un règlement) et l auteur de ce texte on parle à ce propos d autorité créatrice. Ex. Le Parlement pour la loi, le Gouvernement pour le règlement. La notion de source du droit a donc une double dimension : l acte ou texte adopté, contenant la règle de droit créée, et l institution, l autorité compétente pour élaborer ce texte. Dans le document 1, cette double dimension est soulignée dans la mesure où les deux actes cités, à savoir la loi et le règlement, sont bien associés à l autorité créatrice correspondante : le Parlement pour la loi, le Gouvernement pour le règlement. Le document 1 permet de souligner une autre caractéristique du droit : un même thème peut être soumis à des règles issues de sources différentes. Le pouvoir de créer des règles de droit est donc partagé, réparti. Cette situation est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs, principe fondateur des sociétés démocratiques : le pouvoir législatif est confié au Parlement, composé de représentants du peuple élus, le pouvoir exécutif est confié au Gouvernement, qui détermine et applique la politique étatique dans le cadre des règles crées par le Parlement. Pour cela, le Gouvernement est amené à fixer des règles de droit complémentaires de celles issues de la loi. Quant au pouvoir judicaire, sa fonction apparaît dans la deuxième partie de cette leçon au moment de l étude de la jurisprudence. 2

3 Le pouvoir de créer des règles de droit est ainsi partagé entre plusieurs autorités. Ce partage obéit au principe fondamental dit de la séparation des pouvoirs. Chaque source du droit fixe donc des règles dans des matières qui lui sont propres Ex. Les droits des salariés sont à la fois décrits par des règles issues de lois adoptées par le Parlement et par des règlements créés par le Gouvernement. Document 2 : Des sources du droit aux règles de droit Dans le langage courant, la loi est souvent décrite comme une règle de droit. Le document 1 a permis de souligner que cette approche est imprécise : la loi n est pas une règle de droit, la loi votée par le Parlement est une source de règles de droit. La loi s apparente à un «contenant», la règle de droit à un «contenu». Ce document 2 revient sur cette question de terminologie. Les chiffres indiqués correspondent-ils à des sources du droit ou à des règles de droit? lois, décrets. Ces informations concernent des sources du droit et non des règles de droit. II. Les principales sources du droit 1. Les sources internes du droit Les sources du droit sont caractérisées par leur diversité : il existe de nombreux actes qui peuvent être émis par les autorités compétentes, chaque acte étant caractérisé par un champ et des conditions d application propres. Le fait de distinguer les sources internes et les sources internationales permet de préparer le chapitre 4 où, conformément au programme, la découverte de la hiérarchie des sources est réalisée en deux étapes : hiérarchie des seuls textes internes, puis prise en compte des actes internationaux et communautaires. Document 3 : La Constitution, source des règles de droit fondamentales Ce document est consacré à la première des sources : la Constitution, adoptée ou modifiée par le pouvoir constituant. Son domaine et sa portée sont également présentés. 1. Quel intérêt présente la lecture de la Constitution pour la connaissance des sources du droit? La Constitution fixe l organisation de l État. Elle indique par conséquent les différentes autorités reconnues, la nature des textes qu elles peuvent adopter et les procédures d adoption. 2. Qui dispose du pouvoir de modifier la Constitution? La modification de la Constitution correspond à l exercice du pouvoir constituant. Actuellement, en France, ce pouvoir constituant est exercé par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat puis Congrès) ou par le Parlement et le peuple (Assemblée nationale et Sénat puis référendum). La Constitution et le pouvoir constituant (autorité créatrice correspondante). C est la source du droit fondamentale dans la mesure où elle a notamment pour fonction de définir les autres sources du droit. 3

4 Les dispositions de la Constitution ne peuvent être adoptées et modifiées qu à des conditions très restrictives, le pouvoir constituant appartenant directement au peuple ou à ses représentants élus. Ex. Le peuple peut adopter une modification de la Constitution par un référendum. La Constitution est une source du droit caractérisée principalement par la nature des règles de droit qu elle crée : ces règles abordent les deux grands sujets que sont l organisation de l État et les droits fondamentaux des individus. Compte tenu de l importance de ces sujets, les règles constitutionnelles ont une valeur juridique supérieure aux autres règles de droit. La Constitution actuelle de la France est la Constitution du 4 octobre 1958, qui est la cinquième Constitution républicaine de la France (V e République). L ensemble de ses articles peut être consulté sur le site Légifrance ( Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 décrit principalement l organisation des pouvoirs publics : forme républicaine, statut et pouvoirs du président de la République, désignation et prérogatives du Gouvernement, du Parlement, organisation de l autorité judiciaire Les droits fondamentaux sont présents dans la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, deux textes qui font partie de la Constitution française au sens large. La Constitution française du 4 octobre 1958 ne doit pas être confondue avec le texte qui a été soumis au référendum au début de l année 2005 : il s agissait du traité constitutionnel européen signé à Rome en 2004 et destiné à doter l Union européenne d une constitution. Document 4 : Les principales sources internes du droit Le domaine de la loi est limité à un certain nombre de sujets. Ce document présente les enjeux liés aux limites de ce domaine, et notamment la distinction entre loi et règlement autonome et entre loi et ordonnance. L analyse du détail du contenu de l article 34 fait d ailleurs l objet d un entraînement proposé dans le document Complétez le tableau ci-dessous. Adoption par le Parlement Adoption par le Gouvernement Sujets relevant du domaine de la loi Lois Ordonnances Sujets ne relevant pas du domaine de la loi Règlements autonomes 2. Quels sont les points communs et les différences entre les ordonnances et les règlements autonomes? Ces deux actes sont adoptés par la même autorité (le Gouvernement) mais sur des sujets différents. La loi et le parlement. La loi peut être définie comme le texte voté par le Parlement. La liste limitée des matières entrant dans le champ de compétence de la loi est présente dans la Constitution. Ex. Selon la Constitution, la loi détermine les crimes et les délits et les peines correspondantes. Autre exemple : L article 34 prévoit que le budget de l État, c est-à-dire les recettes (et notamment les impôts) et les dépenses de l État, est fixé chaque année par la loi de finance. Le vote de la loi obéit à une procédure précise, qui associe l Assemblée nationale, composée des députés, et le Sénat, composé des sénateurs. En principe, l adoption d une loi suppose que le texte de loi soit voté dans les mêmes termes par ces deux chambres. 4

5 Le règlement et le gouvernement. Le règlement a pour fonction de préciser les règles d origine légale (règlements d application) ou fixer des règles sur les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi (règlements autonomes). Ex. La détermination des contraventions relève du pouvoir réglementaire autonome. Les règlements, adoptés par le Gouvernement, peuvent être des décrets ou des arrêtés. Autre exemple : Le montant du smic est fixé chaque année par décret du Gouvernement. Le document 4 décrit un troisième type d acte : les ordonnances. Les ordonnances sont des textes élaborés par le Gouvernement sur des sujets présents dans l article 34 de la Constitution et relevant à ce titre du domaine de la loi. D une certaine manière, les ordonnances sont intermédiaires entre la loi et le règlement. Le recours aux ordonnances permet d accélérer l adoption de la règle de droit à créer. En effet, l élaboration d une ordonnance est un processus prenant moins de temps que le vote d une loi. Les ordonnances sont ainsi fréquemment utilisées quand il faut transposer, dans un délai très bref, des directives communautaires. Lois, ordonnances et règlements doivent être publiés au Journal officiel avant leur entrée en application. Document 5 : La jurisprudence est-elle vraiment une source du droit? Ce document présente la dernière source interne étudiée : la jurisprudence créée par l autorité judiciaire. La fonction complémentaire de la jurisprudence est soulignée. Ce texte peut être l occasion de prolongements sur le plan méthodologique : Formuler une problématique juridique (Méthodologie 5) ou Effectuer la recherche d un texte ou d une décision de justice (Méthodologie 7). 1. Quelle est l autorité à l origine de la jurisprudence? Il s agit de l autorité judiciaire, composée de l ensemble des juridictions. 2. Comment procéder pour prendre connaissance de la jurisprudence? Il faut étudier les décisions rendues par ces juridictions, en y recherchant dans quelle mesure le juge se contente d appliquer la loi ou au contraire l interprète ou la complète. 3. Pourquoi peut-on dire que la jurisprudence est moins stable que la loi? La loi est un texte voté par le Parlement français. Au contraire, la jurisprudence est élaborée par l autorité judiciaire, qui est composée de très nombreuses juridictions. Chaque juridiction peut, à tout moment, être tentée de retenir une interprétation nouvelle. À un instant donné, deux juridictions peuvent retenir des interprétations différentes, voire contradictoires. La jurisprudence et l autorité judiciaire. L autorité judiciaire est l ensemble des juridictions qui rendent des décisions. La jurisprudence est constituée par l interprétation du droit présente dans ces décisions. Ex. En l absence de loi détaillée sur ce sujet, c est la jurisprudence qui a précisé les conditions qu un salarié doit respecter pour faire grève. L existence d une autorité judiciaire chargée de contrôler l application des règles de droit est une conséquence du principe de la séparation des pouvoirs, qui distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. L étude détaillée des juridictions composant l autorité judiciaire relève du chapitre 14. Il peut être cependant utile de souligner immédiatement que toutes les décisions n ont pas la même portée car toutes les juridictions n ont pas la même autorité. La Cour de cassation et le Conseil d État, chacun dans leur domaine, jouent un rôle très important dans l élaboration de la jurisprudence en droit français. 5

6 Document 6 : Les sources du droit communautaire Ce document propose de passer à l étude des sources internationales et communautaires. Le choix a été réalisé d aborder la notion de traité entre États dans le cadre du droit communautaire même si cette source contribue également à la création de règles en droit international. Quel critère principal permet de distinguer les trois sources du droit communautaire? Ces trois sources se distinguent par l identité de l autorité créatrice : les États pour les traités, les institutions communautaires pour le droit dérivé, les juridictions communautaires pour la jurisprudence. Ces trois sources n ont pas la même importance. Les traités contiennent les dispositions fondamentales. Le droit dérivé crée les règles permettant la mise en œuvre des traités. La jurisprudence résulte de l interprétation des traités et du droit dérivé. 2. Les sources du droit internationales ou communautaires Les traités et les États. Les traités sont des accords entre États qui fixent, après négociation, le cadre de leurs relations ou celles de leurs ressortissants respectifs. Ex. Un traité de paix permet de mettre fin à un conflit militaire, un traité de commerce permet de développer les échanges économiques. L adoption d un traité suppose sa signature par le chef de l État mais également sa ratification, acte permettant son entrée en application. Le droit dérivé et les institutions internationales. Les États peuvent choisir de transférer à des institutions internationales le pouvoir de créer du droit, en considérant que ce pouvoir sera mieux exercé au niveau international. Il s agit là d une application d un principe appelé principe de subsidiarité. Ex. L Union européenne comprend différentes institutions communautaires. Ces institutions, comme le Parlement européen, adoptent des textes qui forment le droit communautaire dérivé. Exemple : le traité de Rome (1957), le traité de Maastricht (1992), le traité de Nice (2000) sont trois traités qui ont contribué à la construction européenne. Les institutions européennes (la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l Union européenne) et leurs pouvoirs ont été définis par ces traités. En vertu du principe de subsidiarité, ces institutions fixent des règles de droit sur des sujets comme la protection des consommateurs, la concurrence entre entreprises ou la politique agricole. Les principes de séparation des pouvoirs et de subsidiarité ne doivent pas être confondus : le premier aboutit à un partage des pouvoirs entre différentes autorités intervenant à un même niveau géographique (ex. : au niveau de l État français, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, le pouvoir exécutif par le Gouvernement, le pouvoir juridique par les juridictions). le second conduit à répartir le pouvoir de créer des règles de droit entre différents niveaux hiérarchiques (ex. : une partie des règles de droit est créée par des institutions nationales, une autre partie par des institutions européennes). 6

7 ENTRAÎNEMENT CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE Document 7 Le Président de la République peut-il commenter les décisions de justice? Quel raisonnement est utilisé par le Président de la République dans sa réponse au courrier reçu? La solution proposée tient compte de la méthodologie correspondant à la compétence «Développer une argumentation juridique» (Méthodologie 6). Cet entraînement est également l occasion de vérifier la compréhension par les élèves de la distinction entre principe de séparation des pouvoirs (ici en cause) et principe de subsidiarité. Le raisonnement tenu est le suivant : Étape 1. Indication du contenu de la règle de droit : le principe de la séparation des pouvoirs interdit aux autorités appartenant à l un des trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) d interférer dans les activités d une autorité relevant d un autre pouvoir. Étape 2. Justification de son application au cas considéré : le courrier conteste une décision de justice émanant de l autorité judiciaire et demande au président de la République de porter une appréciation sur cette décision. Or, le président de la République est une autorité relevant du pouvoir exécutif. Étape 3. Conclusion : par conséquent, le président de la République ne peut commenter la décision de justice rendue. ANALYSER UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE Document 8 Le contenu de l article 34 de la Constitution 1. Quelle est la fonction de cet article? Il s agit d un article extrait de la Constitution, source du droit qui détermine l organisation de l État. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir de créer la loi est attribué au titulaire du pouvoir législatif, en l occurrence le Parlement. Le Parlement est-il compétent pour fixer des règles de droit dans tous les domaines de la vie sociale? Non. Seules les matières citées dans l article 34 relèvent de la compétence du Parlement. Certaines matières lui échappent (ex. : la loi détermine les crimes et les délits, mais pas les infractions les moins graves que sont les contraventions). Le Parlement ne peut donc créer des contraventions ou fixer le montant des sanctions correspondantes. 2. Comment le contenu de cet article est-il organisé? L article comprend deux dispositions de nature différente : la première phrase, au premier alinéa, déclare l existence d une source du droit, à savoir l ensemble que constituent le Parlement, autorité créatrice, et la loi, texte qu il adopte. Le reste de l article propose une liste de matières pour lesquelles la fixation de règles suppose l adoption d une loi. 7