Formulaire relatif à l enquête annuelle sur l application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à renseigner par les bailleurs sociaux

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1 Ministère chargé du Logement Formulaire relatif à l enquête annuelle sur l application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à renseigner par les bailleurs sociaux Texte de référence : article L du code de la construction et de l habitation Point d information pour renseigner le formulaire N 14606*04 RUBRIQUE «IDENTIFICATION» La liste des communes qui composent les zones géographiques Abis, A, B1, B2 et C est fixée dans l arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l article R du code de la construction et de l habitation (CCH). Les zones Abis, A, B1 et B2 correspondent aux zones tendues tandis que la zone C correspond à la zone dite non tendue. RUBRIQUE «PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL» Question 1a : Cette question comptabilise le nombre de logements locatifs sociaux du bailleur dans la zone tels que définis ci-après : - logements locatifs sociaux conventionnés à l APL en application des 2 ou 3 de l article L du CCH : les logements conventionnés appartenant aux organismes d HLM ou gérés par eux ou appartenant aux SEM, ayant bénéficié d un PLUS, d un PLA-CDC (ordinaire, TS, d insertion ou d intégration), d un PLS, de la PALULOS ou ayant été conventionnés sans travaux ainsi que ceux ayant bénéficié du RAPAPLA (rachat d un PAP par un PLA-CDC) ; les logements conventionnés appartenant à d autres bailleurs personnes morales, ayant bénéficié d un PLUS, d un PLA-CDC (ordinaire, TS, d insertion ou d intégration), d un PLA-CFF, d un PPLS, d un PCLS, d un PLS ou ayant bénéficié de la PALULOS. - logements locatifs sociaux non conventionnés à l APL en métropole : ce sont les logements ILM 28 non conventionnés à l APL appartenant à un bailleur non HLM, les logements non conventionnés à l APL appartenant aux organismes d HLM ou gérés par eux lorsqu ils ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l Etat (PSR, PLR, HLMO, ILM). Sont exclus de cette question et du reste de l enquête les ILN et les logements financés sans concours financier de l Etat, notamment les PLI et PLS (mars 1992 à mai 1993); dans les départements d Outre-mer : ce sont les logements appartenant aux organismes d HLM ou gérés par eux ou appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale, lorsqu ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLSS) ainsi que les PLS (prêts locatifs sociaux) visés à article R du CCH, à l exclusion des immeubles à loyer moyen et des logements financés sans concours financier de l Etat. Ne sont pas comptés les logements-foyers, les résidences sociales, les logements ayant bénéficié d une subvention de l ANAH, d un PCL à l exception de celui finançant des logements appartenant ou gérés par les organismes d HLM et visé à l article R du CCH les PAP locatifs et les logements de fonction. Question 1b : Il s agit des logements situés dans un ou des périmètres de programme local de l habitat (PLH) adopté ou modifié conformément aux dispositions prévues aux articles L et L du CCH. Question 2a : Le SLS ne peut pas être appliqué dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), conformément à l article L du CCH. Question 2b : Les locataires de ces logements continuent à bénéficier de l exonération du SLS, conformément à l article L du CCH. Question 2c : Le SLS ne peut pas être appliqué dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), conformément à l article L du CCH. Question 2d : Logements exemptés de SLS en application de l article L du CCH situés dans un PLH adopté ou modifié, conformément aux dispositions des articles L et L du CCH. Question 2e : L article R du CCH prévoit, dans le respect des orientations du PLH, d exempter les logements faisant l objet de dérogations aux plafonds de ressources prévues aux I et II de l article R du CCH. Ainsi des immeubles ou des ensembles immobiliers peuvent être exemptés du SLS dès lors que le cahier des charges d une convention d utilité sociale (CUS) conclue, fixe : soit une dérogation aux plafonds de ressources dans la limite de 30% pour favoriser la mixité sociale ; soit une dérogation aux plafonds de ressources dans la limite de ceux prévus pour les logements financés selon les conditions de l article R.391-8, dans le cas où il est constaté que plus de 65% des logements sont occupés par des locataires bénéficiaires de l APL.

2 2. Question 3 : Il s agit d indiquer le nombre de logements occupés ou vacants entrant dans le champ d application du SLS. Les logements exemptés de SLS (question 2) ne sont donc pas comptabilisés à cette question. Question 4 : Indiquer la somme en m² de surface habitable. Question 5a : Les logements vacants doivent être retranchés de la question 3 afin de ne comptabiliser dans la question 5a que les logements occupés entrant dans le champ d application du SLS. Le nombre devant être renseigné correspond uniquement à une des zones tendues (ABIS, A, B1 ou B2) Question 5b : Le barème dérogatoire est celui prévu dans le cadre des conventions d utilité sociale (CUS) à l article L du CCH et peut être adopté uniquement en zone non tendue (zone C). Question 5c : Le barème de droit commun est celui prévu aux articles L et R du CCH. Question 5 : La réponse à donner dépend de la zone renseignée à la rubrique «identification». S il s agit d une zone tendue (ABIS, A, B1 ou B2), la réponse à la question 5 est strictement la même que celle donnée à la question 5a (un seul barème s applique, en l occurrence le barème modulé). S il s agit d une zone non tendue (C), la réponse à la question 5 correspond à la somme des questions 5b et 5c. Deux barèmes (dérogation et droit commun) pouvant coexister sur une même zone C, le nombre de logements occupés entrant dans le champ d application du SLS sur cette zone est donc la somme des nombres renseignés en 5b et en 5c. Question 6 : Ces loyers correspondent aux logements entrant dans le champ de la question 5. RUBRIQUE «ENQUETE RESSOURCES» Question 7 : L Enquête «ressources» est fixée aux articles L et R du CCH : RUBRIQUE «LE DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES» Questions 8, 8bis et 8ter : Ne pas tenir compte des cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues. Ne sont donc pas comptés les logements de la question 7. Le texte de référence concernant le niveau des plafonds de ressources d accès au parc social est l article R du CCH. - En métropole, les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux sont ceux de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'etat. Ces plafonds de ressources sont actualisés tous les ans au 1er janvier. Ainsi, pour les locataires résidant dans des logements financés par : un PLUS, un PLA CDC, une PALULOS ou des logements conventionnés sans travaux, les plafonds pris en compte sont (art. R du CCH) ceux de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié. un PLA très social (PLA d insertion, PLAts, PLA-LM, PLA d intégration) les plafonds de ressources de référence pour l application du SLS sont également ceux de l annexe I de l arrêté du 29 juillet 1987 modifié précité. un PLUS majoré (art. R II du CCH), les plafonds à prendre en compte sont ceux de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, majorés de 20 % (art. R du CCH). un PLS (article R du CCH), un PCL géré ou appartenant à un organisme HLM (article R du CCH), les plafonds à prendre en compte sont ceux fixés à l article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, majorés de 30 % (art. R du CCH). Il en est de même pour les logements financés par un PLA-CFF, PPLS ou PCLS. des prêts antérieurs à la loi n 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l aide au logement tels que les PSR (programme social de relogement) et les PLR (programme à loyer réduit), les HLMO (habitation à loyer modéré ordinaire), les ILM (habitation à loyer moyen), les plafonds de ressources applicables sont également ceux fixés en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié. Pour les logements relevant d un financement ILM 28 non conventionné à l APL, les plafonds de ressources applicables sont ceux fixés en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié majorés de 50 %. Pour les locataires occupant un logement ayant bénéficié du régime RAPAPLA (rachat d un PAP par un PLA-CDC), les plafonds de ressources applicables sont également ceux fixés en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.

3 3. - Dans les départements d'outre-mer, les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux sont fixés par l article 1 er de l arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer. En pratique, ils sont égaux à ceux de la zone III de métropole minorés de 10 p Les plafonds pris en compte pour calculer le SLS sont (art. R du CCH) ceux fixés par l'arrêté susmentionné pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Pour les locataires occupant un logement financé par un PLS (prêt locatif social - article R du CCH) les plafonds à prendre en compte sont ceux de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, majorés de 20 % (article 9 de l arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R à R du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer). RUBRIQUE «BAREME DE CALCUL DU SLS PRATIQUE» Le barème de droit commun : les articles L et R du CCH. Le barème modulé : les articles L et R du CCH fixe un dispositif de modulation du barème de calcul du SLS dans le cadre des CUS. Ce dispositif s applique obligatoirement dans les zones tendues fixées dans l arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l article R du CCH. Le barème modulé porte strictement sur le coefficient de dépassement du plafond de ressources dans la limite de valeurs minimales et maximales selon le seuil de dépassement. Le barème dérogatoire : la possibilité de déroger au barème de droit commun fixé à l article R du CCH est prévue conformément aux dispositions de l article L du CCH. Le barème dérogatoire ne peut conduire à une exemption de l application du SLS. Il est fixé uniquement en zone C à savoir une zone «non tendue» autre que celles fixées par l arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l article L du CCH (JO du 31/12/2009). RUBRIQUE «LIQUIDATION DU SUPPLEMENT DE LOYER» Question 12 : Ne pas tenir compte des cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues. Ne sont donc pas comptés les logements de la question 7. Question 15 : Les dispositions de l article L du CCH prévoient que le montant du SLS est plafonné lorsque le cumul du loyer principal avec le montant de SLS excèdent 25% des ressources de l ensemble des personnes vivant au foyer. Ce plafonnement peut être porté à 35% des ressources dans le cadre d un PLH. Sont comptés dans cette question tous les logements pour lesquels les locataires bénéficient d un de ces plafonnements. Question 16 : Il s'agit des locataires n'ayant pas répondu à l'enquête ressources tout au long de l'année N-1 et qui sont par conséquent soumis au 31 décembre de l'année N-1 à la liquidation provisoire du SLS (article L du CCH).

4 4. Département Raison sociale du bailleur SIREN Statut du bailleur (cocher la réponse exacte) IDENTIFICATION 0a 0b 0c 0d 0e 0f 0g 0h 0i 0j 0k 0l 0m Office public de l'habitat Société anonyme d'habitation à loyer modéré Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré Sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif de production d'habitations à loyer modéré Sociétés anonymes de crédit immobilier Organisme de maitrise d'ouvrage d'insertion (MOI) Associations, fondations ou UES ne faisant pas partie des catégories précitées Administration publique (Collectivité locale, EPA, Etat) Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux Autres bailleurs Zone géographique (cocher la zone considérée) 0n 0o 0p 0q 0r ABIS A B1 B2 C

5 PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL 5. Nombre total de logements répondant à la zone géographique renseignée à la rubrique «identification» 1a Dont nombre de logements situés dans un ou des périmètre(s) de programme local de l'habitat (PLH) adopté(s) ou modifié(s) 1b Logements exemptés du supplément de loyer de solidarité (SLS) du fait de leur localisation Parmi les logements comptés à la question n 1a ci-dessus, nombre de logements exemptés du SLS car situés dans un ou des quartier(s) prioritaire(s) de la politique de la ville (QPV). 2a Parmi les logements comptés à la question n 1a ci-dessus, nombre de logements pour lesquels les locataires résident au plus tard le 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles qui n auront pas été classées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 1er janvier b Parmi les logements comptés à la question n 1a ci-dessus, nombre de logements exemptés du SLS car situés dans un ou des zone(s) de revitalisation rurale(s) (ZRR) 2c Parmi les logements comptés à la question n 1a ci-dessus, nombre de logements exemptés du SLS car situés dans un ou des périmètre(s) de programme local de l'habitat (PLH) adopté(s) 2d Parmi les logements comptés à la question n 1a ci-dessus, nombre de logements exemptés du SLS, car situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers, en application de l'article R du CCH 2e TOTAL: 2 = 2a + 2b + 2c + 2d + 2e 2 Nombre de logements occupés ou vacants au 1er janvier de l année N, entrant dans le champ d application du SLS 3 Surface des logements occupés ou vacants entrant dans le champ d application du SLS. La réponse est donnée avec 3 décimales au maximum 4 Nombre de logements occupés au 1er janvier de l'année N, entrant dans le champ d'application du SLS. Les logements comptés sont ceux situés dans une des zones Abis, A, B1 ou B2 5a Nombre de logements occupés au 1er janvier de l'année N, entrant dans le champ d'application du SLS. Les logements comptés sont ceux situés en zone C, pour lesquels le barème dérogatoire s'applique 5b Nombre de logements occupés au 1er janvier de l'année N, entrant dans le champ d'application du SLS. Les logements comptés sont ceux situés en zone C, pour lesquels le barème de droit commun s'applique 5c Total des logements occupés entrant dans le champ d application du SLS. 5 = 5a ou 5 = 5b + 5c (suivant la zone) 5 Montant en milliers d'euros des loyers appelés (au titre du mois de janvier de l année N).La réponse est donnée avec 3 décimales au maximum 6 K

6 6. ENQUETE «RESSOURCES» Nombre de logements dont le locataire n a pas répondu à l enquête ressources dans le délai d un mois prévu à l article L du CCH 7 DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES Si la zone choisie dans la rubrique «identification» est une zone tendue (zone ABIS, A, B1 ou B2), indiquer le nombre de logements entrant dans le champ d application du SLS et occupés par un locataire dont les revenus fiscaux de référence de l année N-2 de l ensemble des personnes vivant au foyer excèdent les plafonds de ressources. Ces informations sont à fournir selon les tranches de dépassement ci-dessous. Ne pas tenir compte des cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues (locataire n ayant pas répondu à l enquête «ressources» de la question 7).. 8a de 0 à moins de 10% 8b de 10 à moins de 20% 8c de 20 à moins de 30% 8d de 30 à moins de 40% 8e de 40 à moins de 50% 8f de 50 à moins de 60% 8g de 60 à moins de 100% 8h de 100 à moins de 150 % 8i de 150 à moins de 200% 8j De 200% et plus 8 TOTAL: 8 = 8a + + 8j Si la zone choisie dans la rubrique «identification» est une zone détendue (zone C) où le barème dérogatoire s'applique, indiquer le nombre de logements entrant dans le champ d application du SLS et occupés par un locataire dont les revenus fiscaux de référence de l année N-2 de l ensemble des personnes vivant au foyer excèdent les plafonds de ressources. Ces informations sont à fournir selon les tranches de dépassement ci-dessous. Ne pas tenir compte des cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues (locataire n ayant pas répondu à l enquête «ressources» de la question 7). 8bisa de 0 à moins de 10% 8bisb de 10 à moins de 20% 8bisc de 20 à moins de 30% 8bisd de 30 à moins de 40% 8bise de 40 à moins de 50% 8bisf de 50 à moins de 60% 8bisg de 60 à moins de 100% 8bish de 100 à moins de 150 % 8bisi de 150 à moins de 200% 8bisj De 200% et plus 8bis TOTAL: 8bis = 8bisa + + 8bisj Si la zone choisie dans la rubrique «identification» est une zone détendue (zone C) où le barème de droit commun s'applique, indiquer le nombre de logements entrant dans le champ d application du SLS et occupés par un locataire dont les revenus fiscaux de référence de l année N-2 de l ensemble des personnes vivant au foyer excèdent les plafonds de ressources. Ces informations sont à fournir selon les tranches de dépassement ci-dessous. Ne pas tenir compte des cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues (locataire n ayant pas répondu à l enquête «ressources» de la question 7). 8tera de 0 à moins de 10% 8terb de 10 à moins de 20% 8terc de 20 à moins de 30% 8terd de 30 à moins de 40% 8tere de 40 à moins de 50% 8terf de 50 à moins de 60% 8terg de 60 à moins de 100% 8terh de 100 à moins de 150 % 8teri de 150 à moins de 200% 8terj De 200% et plus 8ter TOTAL: 8ter = 8tera + + 8terj

7 7. BAREME DE CALCUL DU SUPPLEMENT EN LOYER DE SOLIDARITE Si la zone choisie dans la rubrique «identification» est une zone tendue (zone ABIS, A, B1 ou B2) où le barème modulé s'applique, indiquer les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) adopté. Chaque valeur est exprimée avec 2 décimales. 9a Valeur pour un dépassement de 20% 9b Valeur pour un dépassement de 25% 9c Valeur pour un dépassement de 30% 9d Valeur pour un dépassement de 35% 9e Valeur pour un dépassement de 40% 9f Valeur pour un dépassement de 60% 9g Valeur pour un dépassement de 80% 9h Valeur pour un dépassement de 100% 9i Valeur pour un dépassement de 150% 9j Valeur pour un dépassement de 200% Si la zone choisie dans la rubrique «identification»est une zone détendue (zone C) où le barème dérogatoire s'applique, indiquer les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) dérogé adopté. Chaque valeur est exprimée avec 2 décimales. 9bisa Valeur pour un dépassement de 20% 9bisb Valeur pour un dépassement de 25% 9bisc Valeur pour un dépassement de 30% 9bisd Valeur pour un dépassement de 35% 9bise Valeur pour un dépassement de 40% 9bisf Valeur pour un dépassement de 60% 9bisg Valeur pour un dépassement de 80% 9bish Valeur pour un dépassement de 100% 9bisi Valeur pour un dépassement de 150% 9bisj Valeur pour un dépassement de 200% Si la zone choisie dans la rubrique «identification» est une zone détendue (zone C) où le barème dérogatoire s applique, indiquer le seuil de dépassement des plafonds de ressources à partir duquel le SLS s'applique. 10 % S il s agit d une zone détendue (zone C) où le barème dérogatoire s'applique, indiquer la valeur du supplément de loyer de référence (SLR) adopté. Montant mensuel en euros par m² de surface habitable. 11

8 8. LIQUIDATION DU SUPPLEMENT DE LOYER Nombre de logements dont le locataire est assujetti au SLS au mois de janvier de l année N. Montant en milliers d'euros des SLS appelés par le bailleur au titre du mois de janvier de l année N, auprès des locataires assujettis (locataires des logements comptés à la question 12). Ne pas comptabiliser les SLS liquidés à titre provisoire en application de l article L du CCH. La réponse est donnée avec 3 décimales au maximum K Montant en milliers d'euros des loyers hors SLS appelés par le bailleur au titre du mois de janvier de l'année N, auprès des locataires assujettis (locataires comptés à la question 12). La réponse est donnée avec 3 décimales au maximum. 14 K Au mois de janvier de l année N, nombre de logements pour lesquels le SLS du locataire est plafonné en application de l article L du CCH. Au 31 décembre de l année N-1, nombre de logements dont le locataire fait l'objet d'une liquidation provisoire du SLS en application de l'article L du CCH. Au 31 décembre de l année N-1, montant annuel en milliers d'euros des SLS finalement appelés au cours de l année N-1 en comptant tous les locataires assujettis, qu'ils aient répondu ou non à l'enquête ressources de l'année N-2. La réponse est donnée avec 3 décimales au maximum K