Décret modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

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1 DGCL/ELFPT/FP2 Décret modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret n du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ; Vu le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Vu le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ; Vu le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ; Vu le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu le décret n du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ; Vu le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des psychologues territoriaux ; Vu le décret n du directeurs de police municipale ; 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des Vu le décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

2 ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du Le Conseil d'etat (section de l'intérieur) entendu, DECRETE : Chapitre 1 er : Dispositions modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux Article 1 L article 10 du décret n du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les premier échelon du grade de début sous réserve des dispositions du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.» Article 2 Les articles 11 à 15-5 du même décret sont abrogés. Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Article 3 Au premier alinéa de l article 8 du décret n du 9 février 1990 susvisé, les mots «,âgés de quarante-cinq ans au plus au 1 er janvier de l année de l examen et» sont supprimés. Article 4 Les trois premiers alinéas de l article 15 du même décret sont remplacés par les dispositions premier échelon du grade selon le cas, d ingénieur ou d'ingénieur en chef de classe normale, sous réserve des dispositions de l alinéa ci-dessous, des articles 17 et 17-1 et de celles du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.» Article 5 Aux premiers alinéas des articles 17 et 17-1, après les mots «fonctionnaires» sont insérés les mots «, nommés après avoir été inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 11,».

3 3 Article 6 Les articles 16 et 18 à 19-1 du même décret sont abrogés. Chapitre 3 : Dispositions modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine Article 7 Au premier alinéa de l article 8 du décret n du 2 septembre 1991 susvisé, les mots «âgés de plus de quarante cinq ans et» sont supprimés. Article 8 L article 14 du même décret est remplacé par les premier échelon du grade de début sous réserve des dispositions de l alinéa ci-dessous, de l article 17 et de celles du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions de la fonction publique territoriale. Les services accomplis en qualité d élève de l Ecole nationale des Chartes sont pris en compte pour l ancienneté dans la limite d un an lors de la nomination.» Article 9 Les articles 16, 18 et 19 sont abrogés. Chapitre 4 : Dispositions modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques Article 10 Au deuxième alinéa de l article 5 du décret n du 2 septembre 1991 susvisé, les mots «âgés de moins de trente ans au 1 er janvier de l année du concours,» sont supprimés ; au troisième alinéa, les mots «et âgés de moins de trente ans au 1 er janvier de l année du concours» sont supprimés. Article 11 L article 12 du même décret est remplacé par les premier échelon du grade de début sous réserve des dispositions de l alinéa ci-dessous, de l article 15 et de celles du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions de la fonction publique territoriale. Les services accomplis en qualité d élève de l Ecole nationale des Chartes sont pris en compte pour l ancienneté dans la limite d un an lors de la nomination.» Article 12 Les articles 14, 16 et 17 sont abrogés.

4 4 Chapitre 5 : Dispositions modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine Article 13 L article 10 du décret n du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les premier échelon du grade d attaché territorial de conservation du patrimoine sous réserve des dispositions du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions de la fonction publique territoriale. Article 14 Les articles 11 à 16-1 du même décret sont abrogés. Chapitre 6 : Dispositions modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des bibliothécaires territoriaux Article 15 L article 10 du décret n du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les premier échelon du grade de bibliothécaire territorial sous réserve des dispositions du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Article 16 Les articles 11 à 16 du même décret sont abrogés. Chapitre 7 : Dispositions modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique Article 17 L article 12 du décret n du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les premier échelon du grade selon le cas, de directeur d'établissement d'enseignement artistique de seconde catégorie ou de directeur d'établissement d'enseignement artistique de première catégorie, sous réserve des dispositions des articles 13 et 13-1 et de celles du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.»

5 5 Article 18 Les articles 13-2 et 14 du même décret sont abrogés. Chapitre 8 : Dispositions modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique Article 19 L article 11 du décret n du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les premier échelon du grade de début sous réserve des dispositions du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Article 20 Les articles 12 à 16 du même décret sont abrogés. Chapitre 9 : Dispositions modifiant le décret n du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives Article 21 L article 10 du décret n du 1 er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions premier échelon du grade de début sous réserve des dispositions du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Article 22 Les articles 11 à 16 du même décret sont abrogés. Chapitre 10 : Dispositions modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs Article 23 Le premier alinéa de l article 10 du décret n du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les «Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.»

6 6 Chapitre 11 : Dispositions modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des psychologues territoriaux Article 24 L article 7 du décret n du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions «Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.» Article 25 Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, le mot «titularisation» est remplacé par le mot «nomination». Article 26 Les articles 9 à 13 du même décret sont abrogés. Chapitre 12 : Dispositions modifiant le décret n du 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale Article 27 L article 11 du décret n du 2006 susvisé est remplacé par les dispositions premier échelon du grade de directeur de police municipale de début sous réserve des dispositions du titre Ier du décret n du 2006 fixant les dispositions de la fonction publique territoriale.» Article 28 Les articles 12 à 17 du même décret sont abrogés. Article 29 : Le ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication. Fait à Paris, le Par le Premier ministre, Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire,

7 7 Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le ministre de la fonction publique, Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

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