Les Adjoints Techniques Territoriaux

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Adjoints Techniques Territoriaux"

Transcription

1 Les Adjoints Techniques Territoriaux Catégorie C Décret du 22 décembre 2006 fixant le statut particulier Les décrets du 6 mai 1988, n du 28 août 1992 et n du 19 mai 1999 sont abrogés Décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire 1

2 Le Cadre d emplois Liste d aptitude après concours 2

3 Fonctions Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. Ils peuvent également exercer un emploi : 1 D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ; 2 D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ; 3 De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ; 4 D'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques. 3

4 Fonctions Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports. Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses. Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen. Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination. Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches. 4

5 Recrutement Les candidats recrutés sans concours en qualité d adjoint technique de 2 e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d adjoint technique de 1 e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (reprise de l ancienneté du public à raison des ¾ OU de l ancienneté du privé à raison de la ½ par exemple) les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. Dans l année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée totale de 5 jours. La titularisation des stagiaires qui ont donné satisfaction, intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, au vu notamment d une attestation de suivi de cette formation d intégration établie par le CNFPT. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. Dans un délai de 2 ans après leur nomination, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée totale de 3 jours, pouvant être portée au maximum à 10 jours en cas d accord entre l autorité et l agent. A l issue de ce délai de 2 ans, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de 2 jours par période de 5 ans, durée pouvant être portée au maximum à 10 jours sous réserve de l accord de l agent et de l autorité. Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de 6 mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de 3 jours, durée pouvant être portée au maximum à 10 jours sous réserve de l accord de l agent et de l autorité. 5

6 Rémunération Echelles de rémunération 3, 4 et 5 Echelle de rémunération 6 échelons Durée Mini Durée Maxi échelle 3 Adj. 2 cl Indices Bruts échelle 4 Adj.1 cl échelle 5 Adj. Princip.2 cl Durée Mini Durée Maxi Indices Bruts Échelle 6 Adj. Princip.1 cl ans 4 mois 4 ans ans 4 mois 4 ans ans 6 mois 3 ans ans 6 mois 3 ans ans 4 mois 4 ans an 8 mois 2 ans ans 4 mois 4 ans an 8 mois 2 ans ans 6 mois 3 ans an 8 mois 2 ans ans 6 mois 3 ans an 8 mois 2 ans an 8 mois 2 ans an 8 mois 2 ans an 8 mois 2 ans an 1 an an 1 an an 1 an an 1 an 364 6

7 Primes & indemnités Indemnité d exercice des missions de préfectures Indemnité d administration et de technicité Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Nouvelle Bonification Indiciaire 7

8 Avancement de grade Adjoint technique de 1 ère classe 1) Après examen professionnel Les adjoints techniques de 2 e classe ayant atteint le 4 e échelon Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade 2) Au choix de la Commission Administrative Paritaire Les adjoints techniques de 2 e classe ayant atteint le 7 e échelon Comptant au moins 10 ans de services effectifs dans ce grade Quotas réglementaires Au moins 1 nomination après examen professionnel pour 3 nominations au grade d adjoint technique 1 e classe Exception Si du fait des quotas, aucune nomination n a pu intervenir depuis 3 ans, une nomination est possible. Les tableaux d avancement sont à saisir sous AGIRHE Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire Arrêté de nomination dans la limite des ratios délibérés en interne par chaque collectivité et des quotas. 8

9 Avancement de grade Adjoint technique principal de 2 ème classe Les Adjoints techniques de 1 ère classe Ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade Comptant 6 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d emplois Les tableaux d avancement sont à saisir sous AGIRHE Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire Arrêté de nomination dans la limite des ratios délibérés en interne par chaque collectivité. 9

10 Avancement de grade Adjoint technique principal de 1 ère classe Les Adjoints techniques principaux de 2 ème classe Justifiant de 2 ans au moins d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade Comptant 5 ans au moins de services effectifs dans ce grade Les tableaux d avancement sont à saisir sous AGIRHE Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire Arrêté de nomination dans la limite des ratios délibérés en interne par chaque collectivité. 10

11 Détachement ou Intégration directe Peuvent accéder à un grade du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux par détachement, les fonctionnaires relevant d un corps ou d un cadre d emplois de catégorie C ou de niveau comparable. Le niveau de comparabilité s apprécie au regard des conditions de recrutement (concours ou non ) ou du niveau des missions. Les conditions de recrutement regroupent le niveau de qualification ou de formation requis pour l accès au cadre d emplois, le mode de recrutement, le vivier et les conditions de recrutement par la voie de la promotion interne. La procédure de détachement requiert la saisine préalable de la Commission Administrative Paritaire. Classement : Le détachement dans le cadre d emplois intervient à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade d origine. Lorsque le cadre d emplois de détachement ne dispose pas d un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d emplois d origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l indice sommital est le plus proche de l indice sommital du grade d origine et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son grade d origine. Conservation de l ancienneté lorsque l augmentation de traitement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son grade d origine. 11

Cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Filière TECHNIQUE Cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Catégorie C Références - Décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

Plus en détail

Les Adjoints Administratifs Territoriaux

Les Adjoints Administratifs Territoriaux Les Adjoints Administratifs Territoriaux Catégorie C Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 fixant le statut particulier Les décrets 87-1109 et 87-1110 du 30 décembre 1987 sont abrogés Décret n 87-1108 du

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CATEGORIE C

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CATEGORIE C Filières et cadres d emplois 18 Mai 2017 Fiche 11 ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CATEGORIE C Références Décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints

Plus en détail

Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux ( JO du 29 décembre 2006).

Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux ( JO du 29 décembre 2006). DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ************** CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Basse-Terre, le 13 mars 2007 CIRCULAIRE N 2007-03 SERVICE : «CONSEIL S TATUTAIRE» 05.90.99.45.00 DOSSIER

Plus en détail

Examen professionnel d Adjoint technique Territorial de 1 ère classe

Examen professionnel d Adjoint technique Territorial de 1 ère classe Filière Technique Edition Septembre 2012 Examen professionnel d Adjoint technique Territorial de 1 ère classe Catégorie C Services concours Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire

Plus en détail

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Missions (Décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006) Les adjoints techniques sont chargés de tâches

Plus en détail

Conseiller territorial des activités physiques et sportives

Conseiller territorial des activités physiques et sportives Conseiller territorial des activités physiques et sportives Catégorie A Décret n 92-364 du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 92-366 du 1 er avril 1992 portant échelonnement

Plus en détail

Professeurs territoriaux d enseignement artistique

Professeurs territoriaux d enseignement artistique Professeurs territoriaux d enseignement artistique (Musique, Danse, Art dramatique, Arts plastiques) Décret n 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 91-858 du

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE. TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE SPÉCIALITÉ «ENVIRONNEMENT, HYGIÈNE»

EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE. TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE SPÉCIALITÉ «ENVIRONNEMENT, HYGIÈNE» NOTICE EXPLICATIVE (à lire attentivement) EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE SPÉCIALITÉ «ENVIRONNEMENT, HYGIÈNE» Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Dordogne

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (adjoint technique adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique principal de 1 ère classe) mise

Plus en détail

Cadres d emplois techniques

Cadres d emplois techniques Sommaire Adjoint technique... MAJ juillet 2016... 2 Adjoint technique des établissements d enseignement... MAJ juillet 2016... 7 Agent de maîtrise... MAJ juillet 2016... 11... MAJ juillet 2016... 16 Ingénieur...

Plus en détail

Cadres d emplois techniques

Cadres d emplois techniques Sommaire...MAJ janvier 2013... 2 des établissements d enseignement...maj janvier 2013... 7 Agent de maîtrise...maj janvier 2013... 11...MAJ juillet 2012... 15 Ingénieur...MAJ avril 2012... 20 Cadres d

Plus en détail

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives catégorie B Filière sportive Décret n 2011-605 du 31 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 2010-330 du 22 mars 2010

Plus en détail

Cadres d emplois techniques

Cadres d emplois techniques Sommaire... MAJ janvier 2015... 2 des établissements d enseignement... MAJ janvier 2015... 7 Agent de maîtrise... MAJ janvier 2015... 11... MAJ janvier 2015... 15 Ingénieur... MAJ avril 2012... 21 Cadres

Plus en détail

FédératiOn IntercO-CFDT

FédératiOn IntercO-CFDT O FédératiOn IntercOCFDT DESCRIPTION DU CADRE D EMPLOIS Les emplois des adjoints techniques de la Fonction Publique Territoriale sont classés en catégorie C et relèvent de la filière technique. Ce cadre

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 e CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 e CLASSE FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 e CLASSE PAR VOIE D AVANCEMENT DE GRADE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Plus en détail

Examen Professionnel. d Adjoint Technique de 1 ère Classe

Examen Professionnel. d Adjoint Technique de 1 ère Classe Filière Technique Examen Professionnel d Adjoint Technique de 1 ère Classe I Catégorie et composition... 2 II Les fonctions... 2 III Les conditions d accès et nature des épreuves... 3 à 5 IV L organisation

Plus en détail

principal de 2 ème classe

principal de 2 ème classe Filière Technique Examen professionnel d Adjoint technique principal de 2 ème classe I Catégorie et composition... 2 II Les fonctions... 2 III Les conditions d accès et nature des épreuves... 3 à 5 IV

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010 Décret n 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Version consolidée au 01 janvier 2010 Vu la loi n 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur

Plus en détail

Page 1 sur 6 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C Examen professionnel par voie d avancement de grade

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C Examen professionnel par voie d avancement de grade EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C Examen professionnel par voie d avancement de grade Contact : Accueil de la Maison de L Emploi Territorial

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le 23 mars 2014 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Version consolidée au 6

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE

L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE Pôle Concours et Examens professionnels 05 59 84 59 45 05 59 84 59 29 Espace.concours@cdg-64.fr

Plus en détail

REFONTE DES ECHELLES DE REMUNERATION

REFONTE DES ECHELLES DE REMUNERATION Réf. : CDG-INFO2005-24/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 2-00-10 / 1-15-30 / 1-30-00 Sylvie TURPAIN - François BURY Date : le 3 novembre 2005 : 03.59.56.88.48/49

Plus en détail

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C L organisation de la carrière des agents de la catégorie C Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 01/01/2017 Fiche statutaire : les agents relevant de la catégorie C Table des matières Composition des cadres

Plus en détail

LES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE

LES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE LES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE Références juridiques : Décret n 92-857 du 28 août 1992 modifié portant st atut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS (Décret n du 9 novembre 2010)

CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS (Décret n du 9 novembre 2010) Missions Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS (Décret n 2010-1357 du 9 novembre 2010) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique

Plus en détail

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE ADMINISTRATIVE 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES Fiche statutaire Technicien Statut particulier : catégorie B Décret n 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES FONCTIONS Les membres du cadre d emplois des techniciens

Plus en détail

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS 1 Centre de gestion de la FPT de l Ain EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS Catégorie B Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 2013-495 du

Plus en détail

Agent de maîtrise par voie de promotion interne EXAMEN PROFESSIONNEL

Agent de maîtrise par voie de promotion interne EXAMEN PROFESSIONNEL Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints technique territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2012 2 3 SOMMAIRE I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

Examen professionnel d accès au grade d adjoint technique de 1 ère classe par voie d avancement de grade

Examen professionnel d accès au grade d adjoint technique de 1 ère classe par voie d avancement de grade CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX FILIÈRE TECHNIQUE CATÉGORIE C Examen professionnel d accès au grade d adjoint technique de 1 ère classe par voie d avancement de grade Mise à jour :

Plus en détail

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES Fiche statutaire Animateur Statut particulier : catégorie B Décret n 2011-558 du 20 mai 2011 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES FONCTIONS Les animateurs coordonnent et mettent en œuvre

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS

CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS Les décrets n 2007-1011 et n 2007-1012 du 13 juin 2007 modifient le statut particulier des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

Plus en détail

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Fiche statutaire Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Statut particulier : catégorie B Décret n 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES

Plus en détail

Les conseillers territoriaux socio-éducatifs

Les conseillers territoriaux socio-éducatifs Les conseillers territoriaux socio-éducatifs Textes de référence : * décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires

Plus en détail

Sur titres avec épreuve. Auxiliaire de puériculture territorial

Sur titres avec épreuve. Auxiliaire de puériculture territorial CONCOURS Sur titres avec épreuve Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe août 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI...4 A. Le cadre d emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux...4 B.

Plus en détail

INGÉNIEUR TERRITORIAL. Les fonctions DÉCRET

INGÉNIEUR TERRITORIAL. Les fonctions DÉCRET INGÉNIEUR TERRITORIAL ÉCRET N 90-126 DU DÉCRET DU 9 FÉVRIER 1990 MODIFIÉ 1990 Les fonctions Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE CIRCULAIRE CDG90 13/17 30-01-17 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Décret

Plus en détail

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE FONCTIONS Les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle assurent l instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des

Plus en détail

Adjoint technique territorial de 1 re classe

Adjoint technique territorial de 1 re classe Brochure réservée aux adjoints techniques territoriaux de 2 e classe EXAMEN PROFESSIONNEL Adjoint technique territorial de 1 re classe par voie d avancement de grade avril 2015 2 SOMMAIRE I. L'EMPLOI...

Plus en détail

Adjoint technique territorial principal de 2 e classe

Adjoint technique territorial principal de 2 e classe EXAMEN PROFESSIONNEL Adjoint technique territorial principal de 2 e classe (anciennement adjoint technique de 1 re classe) par voie d avancement de grade Mai 2017 2 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE. Technicien territorial

FILIERE TECHNIQUE. Technicien territorial FILIERE TECHNIQUE Technicien territorial Extraits du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction

Plus en détail

LES FONCTIONS. Les éducateurs des APS exerçant leurs fonctions dans les piscines peuvent être chefs de bassin.

LES FONCTIONS. Les éducateurs des APS exerçant leurs fonctions dans les piscines peuvent être chefs de bassin. Fiche statutaire Educateur des activités physiques et sportives Statut particulier catégorie B Décret n 2011-605 du 30 mai 2011 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES FONCTIONS Les éducateurs

Plus en détail

Puéricultrice territoriale de classe normale

Puéricultrice territoriale de classe normale CONCOURS sur titres avec épreuve Puéricultrice territoriale de classe normale MAJ en octobre 2014 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des puéricultrices territoriales... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

Notice d information. Examen Professionnel d Adjoint Technique Territorial Principal. de 2 ème classe

Notice d information. Examen Professionnel d Adjoint Technique Territorial Principal. de 2 ème classe Filière technique LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 09/01/2017 Examen Professionnel d Adjoint Technique Territorial Principal de 2 ème classe Textes de référence :

Plus en détail

Adjoint technique Territorial de 1 ère classe

Adjoint technique Territorial de 1 ère classe Filière Technique Edition Août 2012 Adjoint technique Territorial de 1 ère classe Catégorie C Service concours Centres de Gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n

Plus en détail

DECRET N DU PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

DECRET N DU PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX DECRET N DU PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX NOR : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement

Plus en détail

!"#$ %"&""'% (# Siège National : Social et Administratif : 13, rue Neuve VICHY -Tel Fax Site :

!#$ %&'% (# Siège National : Social et Administratif : 13, rue Neuve VICHY -Tel Fax Site : !"#$ %"&""'% (# Siège National : Social et Administratif : 13, rue Neuve - 03200 VICHY -Tel 04 70 97 89 31 - Fax 04 70 97 89 44 - Site : WWW.SAFPT.ORG &)*++,-./00'./0,./01*2 *++,34 /+ *++,5' 678 7 3796::;.

Plus en détail

Les éducateurs de jeunes enfants

Les éducateurs de jeunes enfants Les éducateurs de jeunes enfants Textes de référence : * décret n 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants * décret n 2010-329

Plus en détail

Circulaire d INFORMATIONS N 2010/15 du 1 er décembre 2010

Circulaire d INFORMATIONS N 2010/15 du 1 er décembre 2010 Circulaire d INFORMATIONS N 2010/15 du 1 er décembre 2010 LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Textes de référence : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes

Plus en détail

MONITEUR-ÉDUCATEUR & INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL

MONITEUR-ÉDUCATEUR & INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL 1 Centre de gestion de la FPT de l Ain MONITEUR-ÉDUCATEUR & INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL Catégorie B Décret n 2013-490 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d emplois Décret n

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE BROCHURE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE EXAMEN PROFESSIONNEL SESSION 2018 CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN Service Concours Tél : 03 88 10 34 55 concours@cdg67.fr SOMMAIRE 1 // L EMPLOI... 3

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE. Technicien territorial principal de 2 ème classe

FILIERE TECHNIQUE. Technicien territorial principal de 2 ème classe FILIERE TECHNIQUE Technicien territorial principal de 2 ème classe Extraits du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadre d'emplois de fonctionnaires de

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE DE CATEGORIE B

CADRE D EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE DE CATEGORIE B Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Missions CADRE D EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Plus en détail

Le nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs

Le nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs Statut commenté statut au quotidien Le nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs Le cadre d emplois social de catégorie A des conseillers socioéducatifs bénéficie à compter du 13 juin

Plus en détail

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D Le 18 mars 2016 Décret n 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE9000278D Version consolidée au 18 mars 2016

Plus en détail

JORF n 0072 du 26 mars Texte n 10

JORF n 0072 du 26 mars Texte n 10 Le 10 avril 2010 JORF n 0072 du 26 mars 2010 Texte n 10 DECRET Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B

Plus en détail

Les Agents de Police Municipale

Les Agents de Police Municipale Les Agents de Police Municipale Catégorie C Décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié fixant le statut particulier le décret 94-732 du 24 août 1994 est abrogé Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié

Plus en détail

Statut particulier des attachés territoriaux

Statut particulier des attachés territoriaux Statut particulier des attachés territoriaux Décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 01/01/2017 Fiche statutaire : les attachés territoriaux Table des matières Composition du cadre d emplois... 4 Missions

Plus en détail

AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL

AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL FONCTIONS Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée. Ils peuvent également participer

Plus en détail

Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants > Objet : PPCR > Contact : Sylvie ANDRE Responsable de pôle 04.76.33.20.38 sandre@cdg38.fr > Pôle : Gestion des carrières > Type de document : Note d information > Référence : 16-11 SF/SA > Date : le 16/06/2016

Plus en détail

Décret n du 22 décembre portant statut particulier du cadre d'emplois. des adjoints administratifs territoriaux.

Décret n du 22 décembre portant statut particulier du cadre d'emplois. des adjoints administratifs territoriaux. Décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983

Plus en détail

Ce cadre d emplois est désormais constitué de 3 grades :

Ce cadre d emplois est désormais constitué de 3 grades : R E F O R M E D E L A F I L I E R E P O L I C E M U N I C I P A L E C i r c u l a i r e n 1 - P M / 1 5. 0 3. 2 0 0 7 Décret n 2006-1389 du 17.11.2006 modifiant le décret 97-733 du 24 août 1994 portant

Plus en détail

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Missions CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS (Décret n 2011-558 du 20 mai 2011) Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE

NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE L E S S E N T I E L La mise en

Plus en détail

CONCOURS DE SAGE FEMME DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE SAGE FEMME DE CLASSE NORMALE CONCOURS DE SAGE FEMME DE CLASSE NORMALE Standard : 02.47.60.85.00 Courriel : concours@cdg37.fr Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les membres du cadre d emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur et

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_EJE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références : - Décret n 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités

Plus en détail

(Décret n du 20 avril 2012)

(Décret n du 20 avril 2012) CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Missions Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

LES ANIMATEURS TERRITORIAUX

LES ANIMATEURS TERRITORIAUX GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE LES ANIMATEURS TERRITORIAUX Textes de référence : * décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires

Plus en détail

37041 TOURS CEDEX Courriel : Site internet :

37041 TOURS CEDEX Courriel : Site internet : LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GÉNÉRAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d Indre et Loire 25 rue du Rempart R CS 14135 37041 TOURS CEDEX

Plus en détail

Concours ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE

Concours ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE 14 Rue Lucien Quittelier BP 20076 02302 CHAUNY cedex 03.23.52.01.52 Concours ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE DÉFINITION DES FONCTIONS Les adjoints techniques territoriaux sont chargés

Plus en détail

Examen Professionnel. ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL de 1 ère CLASSE

Examen Professionnel. ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL de 1 ère CLASSE FILIERE TECHNIQUE Examen Professionnel ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL de 1 ère CLASSE Session 2014 220 Avenue de la Libération - B.P. 67-62702 BRUAY-LA-BUISSIERE CEDEX Téléphone : 03.21.52.99.55 Fax : 03

Plus en détail

Effet au 1 er Janvier 2017

Effet au 1 er Janvier 2017 AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL (Décret n 88-547 du 06.05.1988 modifié par le décret n 2016-1382 du 12.10.2016) Effet au 1 er Janvier 2017 Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

Plus en détail

PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAL DE SANTE

PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAL DE SANTE CONCOURS PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAL DE SANTE FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A Concours sur titres avec épreuves Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial 04.76.33.20.30 met@cdg38.fr

Plus en détail

LE CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE I. LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

LE CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE I. LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Pôle Concours et Examens professionnels LE CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE 05 59 84 59 45 05 59 84 59 29 Espace.concours@cdg-64.fr Maison des Communes Cité Administrative

Plus en détail

DIRECTEUR D ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2 ème CATEGORIE

DIRECTEUR D ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2 ème CATEGORIE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2 ème CATEGORIE Examen professionnel Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION. soumis au Conseil Général - EXPOSE DES MOTIFS -

PROJET DE DELIBERATION. soumis au Conseil Général - EXPOSE DES MOTIFS - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES BUREAU DU STATUT ET DE LA REGLEMENTATION GQ/VE DRH n 2007-14 G Objet : Fixation du statut particulier applicable

Plus en détail

(Décret n du 24 août 1994 modifié)

(Décret n du 24 août 1994 modifié) CADRE D EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES (Décret n 94-731 du 24 août 1994 modifié) Missions Les membres de ce cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur

Plus en détail

Centres De Gestion Conventionnés INTERRÉGION CONCOURS GRAND EST

Centres De Gestion Conventionnés INTERRÉGION CONCOURS GRAND EST Ingénieur Territorial Examen professionnel de promotion interne 2016 article 8 I, 2 du décret n 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d emploi des ingénieurs territoriaux

Plus en détail

TITRE II Modalités de recrutement

TITRE II Modalités de recrutement DECRET N 91-861 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE, DANSE, ART DRAMATIQUE, ART PLASTIQUES) (NOR: INTX9110242D)

Plus en détail

Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Version consolidée au 01 janvier 2007 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article

Plus en détail

Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Mis en ligne le 11 juillet 2016 Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 11/04/2016 de Cadre de santé Infirmier, Rééducateur et Assistant Médico-Technique Textes de référence : -

Plus en détail

Ce cadre d emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.

Ce cadre d emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel. Le 18 décembre 2013 DECRET Décret n 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

CONCOURS sur titres avec épreuve. Médecin territorial de 2 ème classe

CONCOURS sur titres avec épreuve. Médecin territorial de 2 ème classe CONCOURS sur titres avec épreuve Médecin territorial de 2 ème classe octobre. 2014 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des médecins territoriaux... 3 B. Les fonctions exercées... 3 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier

Plus en détail

Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux

Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux Mis en ligne le 04.04.2012 Décret n 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires

Plus en détail

REFONTE DES CADRES D EMPLOIS DE LA CATEGORIE C ***

REFONTE DES CADRES D EMPLOIS DE LA CATEGORIE C *** DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ************** CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Basse-Terre, le CIRCULAIRE N 2005-05 SERVICE : «CONSEIL S TATUTAIRE» 05.90.99.45.23 REDACTION : Mme A.BROQUIN-BHIKI

Plus en détail

Cadres d emplois médico-techniques

Cadres d emplois médico-techniques Sommaire Assistant médico-technique...maj juillet 2012... 2 Cadre de santé infirmier, rééducateur, assistant médico-technique...maj janvier 2012... 4...MAJ juillet 2012... 5 Cadres d emplois médico-techniques

Plus en détail

CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A Examen professionnel par voie d avancement de grade

CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A Examen professionnel par voie d avancement de grade EXAMEN PROFESSIONNEL CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A Examen professionnel par voie d avancement de grade Contact : Accueil de la Maison de L Emploi Territorial 04.76.33.20.30

Plus en détail

(Décret n du 9 février 1990)

(Décret n du 9 février 1990) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX (Décret n 90-126 du 9 février 1990) Missions Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale

Plus en détail

) Voire détail page 9

) Voire détail page 9 Mise à jour 01/2015 Décrets n 2006-1691 du 22/12/2006 modifié, n 2007-108 du 29/01/2007 modifié, n 2007-114 du 29/01/2007 modifié, n 87-1107 et n 87-1108 du 30/12/1987 modifiés, n 2008-512 du 29/05/2008

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B DECRET NOTE D'INFORMATION DU 16.04.2010 N 2010-14 SERVICE DOCUMENTATION DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B Références : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical territorial

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical territorial FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Technicien paramédical territorial Extraits du décret n 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ; décret

Plus en détail