Guide du locataire. Bienvenue dans votre logement. Vos droits - Vos devoirs Renseignements pratiques.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide du locataire. Bienvenue dans votre logement. www.colomiers-habitat.fr. Vos droits - Vos devoirs Renseignements pratiques."

Transcription

1 Guide du locataire Bienvenue dans votre logement Vos droits - Vos devoirs Renseignements pratiques à chacun son toit

2

3 Sommaire c Une équipe à votre écoute p.4 c L entrée dans votre logement p.5 c Le loyer et les charges p.6 c Les aides financières p.7 c Bien vivre ensemble p.8/9 c Que faire en cas de problème p.10 c L évolution familiale p.11 c Pour quitter votre logement p.12 c Nos engagements qualité p.13 c Les réponses à vos questions p.16 c Les gestes éco-citoyens p.19

4 Une équipe à votre écoute Le service relation clients Il répond à toutes les questions concernant votre logement ou votre résidence et, le cas échéant, vous oriente vers les services spécifiques à vos demandes. Tél : Cette ligne téléphonique est ouverte du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15. Le gestionnaire de clientèle Il est votre interlocuteur dans les cas suivants : d demande d informations concernant le loyer et les charges d changement de situation familiale d information sur le délai de préavis et la manière de donner congé Le gestionnaire technique Le gestionnaire technique a pour mission de veiller au bon état d entretien du patrimoine. Il est chargé d effectuer les états des lieux à votre entrée dans le logement et lors de votre départ. Chaque mois, il contrôle les résidences et se déplace chez les locataires en cas de problèmes techniques. 4

5 L entrée dans votre logement Votre contrat de location Vous avez signé un contrat de location qui vous engage, comme il engage Colomiers Habitat. Lisez-le avec attention car il fixe avec précision les obligations réciproques qui incombent à chacune des parties. Dans ce document, vous trouverez notamment : d Tous les renseignements relatifs aux assurances et à l obligation d entretenir votre logement. d Les démarches à accomplir pour donner congé de votre appartement. L assurance de votre logement La réglementation en vigueur vous impose de Chaque année, vous devez souscrire une assurance couvrant les risques locatifs nous transmettre une (incendie, dégât des eaux, explosions ), pendant attestation d assurance toute la durée du bail. en cours de validité. Le non-respect de cette clause entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location, après commandement demeuré infructueux. L état des lieux d entrée L état des lieux de remise des clés établi en votre présence définit l état d entretien et de propreté de votre logement, et recense les éléments d équipement et le mobilier mis à votre disposition. Conservez précieusement ce document car il attestera, lorsque vous quitterez votre logement, de l état dans lequel il se trouvait à votre arrivée. 5

6 Le loyer et les charges Votre loyer Le loyer doit être réglé mensuellement dès réception de l avis d échéance. Si vous avez choisi le prélèvement automatique la date de règlement est fixée au 5 ou au 12 du mois (en fonction de l option choisie). Vous avez également la possibilité de régler votre loyer par TIP, moyen pratique et peu onéreux. Vos charges En complément du loyer vous devez également vous acquitter des charges locatives correspondant : aux consommations énergétiques des parties communes, à l entretien de certains équipements privatifs, aux impôts et taxes - notamment la taxe d enlèvement des ordures ménagères - prélevés pour le compte des collectivités locales, à l entretien des parties communes (ampoules, nettoyage, espaces verts ) Ces charges sont payables mensuellement sous forme de provisions ; elles font l objet d une régularisation annuelle. Le supplément de loyer solidarité (SLS) y L enquête SLS, réalisée chaque année La loi du 4 mars 1996 nous impose d enquêter chaque année une grande partie de nos locataires (non bénéficiaires de l APL au 1 er janvier de l année). Si vous êtes concerné par l enquête SLS, nos services vous adresseront en temps utile le formulaire d enquête que vous devrez nous retourner accompagné de l avis d imposition exigé pour toutes les personnes vivant au foyer. Un supplément de loyer solidarité est appliqué si les revenus des titulaires du bail dépassent de plus de 20% les plafonds des ressources. y L enquête biennale (statistiques sur l occupation des logements) réalisée tous les 2 ans. Cette même loi nous impose d enquêter tous les 2 ans l ensemble de nos locataires afin de mieux connaître l occupation du parc social et de définir les besoins en logement sociaux. En cas de non réponse à l enquête dans un délai d un mois, une pénalité mensuelle de retard est appliquée. 6

7 Les aides financières Aide personnalisée au logement ou allocation logement Une aide peut être attribuée au locataire quelle que soit sa situation de famille. Son montant est fonction du niveau de loyer, de la composition familiale, et du revenu du ménage bénéficiaire. Lors de l attribution du logement Colomiers Habitat se charge de vous adresser le dossier d aide et de l envoyer à la Caf une fois rempli et complété par vos soins. Le montant de l aide est versée directement à Colomiers Habitat et vient en déduction du montant de votre loyer. d Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à votre Caisse d allocations familiales Continuité des droits Pour continuer à percevoir votre aide, vous devrez fournir chaque année à la Caf votre déclaration annuelle de ressources ainsi que votre dernier avis d imposition. Prime de déménagement Une prime de déménagement peut être octroyée par la Caf à tout nouveau locataire bénéficiaire de l APL ou de l AL. La demande doit être adressée à la Caf dans un délai de 6 mois à compter de la date du déménagement. PRÉVENEZ LA CAF de tout changement d adresse, de situation familiale, ou de situation professionnelle. 7

8 Bien vivre ensemble Le bruit N importunez pas vos voisins par des bruits gênants : volume sonore trop élevé (musique, télévision ), réunions bruyantes dans les parties communes, travaux d aménagement, claquement de portes... La réglementation sanctionne toute manifestation sonore gênante après 22 heures au titre du tapage nocturne ; le bruit peut aussi être sanctionné pendant la journée. Les animaux Animaux de compagnie : Veillez à ce qu ils ne laissent pas de traces désagréables dans les parties communes et qu ils n importunent pas le voisinage par leurs cris. Les chiens doivent être tenus en laisse. Animaux dangereux (catégories 1 et 2) : la détention de chiens d attaque, de garde et de défense doit être déclarée à la mairie de votre domicile. Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles. L acquisition, la cession à titre onéreux des chiens d attaque est interdite. Pour tous les contrats signés postérieurement au 1er janvier 2005 la détention d animaux dangereux est interdite. La communication Vivre ensemble, c est aussi communiquer, se parler, prévenir son voisin quand on organise une manifestation, s excuser, dire à l autre quand il y a trop de bruit. LE BON VOISINAGE repose sur un principe : respecter les autres et respecter les lieux 8

9 Respect des parties communes et de l environnement Respecter les parties communes, c est préserver votre cadre de vie, en respectant les lieux, en évitant de salir les lieux de passage, en particulier, les cages d escalier, les ascenseurs, les aires de jeux et les espaces verts. Règles de sécurité et d hygiène d laissez toujours libres les accès pompiers, d maintenez les portes d entrée d immeubles fermées (entrée, accès parkings), d n ouvrez pas à des inconnus, d respectez les emplacements de stationnement, d n abandonnez pas de véhicules type épaves dans les parkings ou sur la voie publique, d déposez les déchets dans des sacs fermés dans les containers situés dans les locaux poubelles (colonnes enterrées), d n entreposez aucun objet ou encombrant dans les parties communes ou en pied d immeubles ; ceux-ci doivent être acheminés à la déchetterie. Votre sécurité Toutes les questions relatives à la prévention des risques et l entretien des équipements de votre logement sont abordées à l occasion de l état des lieux lors de votre arrivée dans le logement. Une notice technique vous est remise ce jour-là, nous vous conseillons de la consulter régulièrement. 9

10 Que faire en cas de problème Demande d intervention Pour toute demande d ordre administratif ou demande d intervention technique, vous devez vous adresser directement au Service Relation Clients de Colomiers Habitat Déroulement d une demande d intervention technique dans votre logement ou dans les parties communes de votre résidence. d Vous prenez contact avec Colomiers Habitat en contactant le Service Relation Client d L intervention est effectuée soit par le gestionnaire de clientèle de Colomiers Habitat, soit par un prestataire agréé par Colomiers Habitat. d Cette intervention peut consister en : une prise de rendez vous l élaboration d un diagnostic la prise de mesures conservatoires une commande de travaux Réclamation Une réclamation est un document, daté et signé, transmis à Colomiers Habitat, portant sur des motifs d insatisfaction, de mécontentement et/ou de plainte, relatifs à des questions d ordre technique, financier, administratif, de voisinage, de nettoyage et/ou de quittancement. En dehors des heures d ouverture de Colomiers Habitat Pour votre sécurité, nous sommes joignables 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24*. Notre service d urgence technique prend en charge vos appels concernant les problèmes rencontrés sur le chauffage, les ascenseurs, les portes automatiques de garage et les canalisations. Important Si votre appel ne concerne pas une urgence technique comme définie ci-dessus, l intervention ne pourra pas être effectuée en dehors des heures d ouverture. * En dehors des heures d ouverture de nos bureaux, le numéro d urgence est communiqué sur notre répondeur téléphonique au

11 L évolution familiale Nous vous remercions de nous signaler tout changement de situation personnelle en nous précisant les nouvelles coordonnées, ressources, et/ou composition de votre famille. Mariage Vous devrez fournir une photocopie de votre livret de famille : votre conjoint sera co-titulaire du contrat de location. Pacs Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet à ses signataires de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d abandon de domicile de l un des partenaires, à condition que vous nous l ayez signalé auparavant. Divorce, séparation Vous devrez fournir une photocopie de la décision de justice précisant l identité de la personne maintenue dans les lieux et assurant le paiement du loyer. Jusqu à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges. Décès Vous devrez présentez une pièce d état civil mentionnant le décès afin de procéder à la modification de votre bail de location et à l étude des droits éventuels à l APL. Modification de vos ressources Vous devez nous signaler toute modification de vos ressources, en particulier si vous payez un supplément de loyer solidarité. N oubliez pas de prévenir la Caf en cas de changement d adresse, de situation familiale ou professionnelle. 11

12 Pour quitter votre logement Délai de préavis = 3 mois Pour résilier votre contrat de location vous devez obligatoirement en informer Colomiers Habitat trois mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit à deux ou un mois suivant les motifs précisés dans votre contrat de location. Pour bénéficier d un délai réduit vous devrez préciser le motif dans votre lettre et fournir la copie du justificatif à Colomiers Habitat. Toutefois et dans la mesure du possible, nous pourrons accepter un préavis inférieur au délai contractuel sans motif réglementaire, uniquement si un nouveau locataire peut entrer dans les lieux à l échéance du préavis réduit. Démarches à effectuer Vous devez prendre rendez-vous le plus tôt possible avec votre gestionnaire de clientèle pour fixer l entretien de pré-état des lieux et l état des lieux de sortie. La visite conseil est fortement préconisée par nos services. Elle vous permet de mieux préparer votre départ et d éviter les mauvaises surprises lors de l état des lieux de sortie. L état des lieux de sortie : il doit être établi en votre présence dans un logement vide et entièrement nettoyé. Ce document qui a valeur juridique, constate l état du logement à votre départ et permet par comparaison avec l état des lieux d entrée, de déterminer les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables. N oubliez pas de remettre l ensemble des clés (appartement, cave, cellier, garage, boîtes aux lettres) au gestionnaire technique. Dépôt de garantie Le dépôt de garantie versé lors de votre entrée dans les lieux vous sera remboursé dans un délai de deux mois à compter de la fin du contrat de location, déductions faites, le cas échéant, des sommes dues à Colomiers Habitat (réparations locatives, loyers, charges ). 12

13 Notre démarche Qualité : une double certification Améliorer et rendre perceptible, au quotidien, la qualité de services Colomiers Habitat constitue le fondement de nos certifications Qualibail et Iso QUALIBAIL : 13 engagements pour mieux vous servir 1 Vous accompagner dans votre demande de logement tous les points lumineux intérieurs sont éclairés, nous les avons équipés d ampoules ou mises à disposition. c Nous facilitons votre installation par : la remise du Guide Locataire et du Mémo Technique (expliquant la bonne utilisation des équipements de votre logement), l aide à la constitution de votre dossier de demande d APL que nous nous chargeons de transmettre à la CAF. 2 c Nous vous informons des règles et critères d attribution des logements dans tous les lieux d accueil. c Nous accusons réception du dépôt de votre dossier de demande de logement dans un délai de huit jours en précisant la suite qui lui sera donnée. (non applicable en Haute-Garonne) c Avant le passage en commission de votre dossier, un entretien de découverte vous est proposé. c Nous vous informons de la décision de la commission d attribution dans les trois jours suivants. Agir pour votre confort et votre sécurité lors de votre emménagement c Nous contrôlons la propreté de votre logement. c Nous mettons à votre disposition un logement sécurisé et prêt à emménager : contrôle des installations de chauffage, d électricité, de ventilation et des gardescorps, changement des cylindres de serrure de la porte d entrée, quand le système le permet, 3 Favoriser la maîtrise des charges de votre logement dans le respect de l environnement c Nous vous remettons l éco-guide de votre logement. c Nous vous fournissons des ampoules basse consommation à votre arrivée dans le logement. c Nous installons des économiseurs d eau sur les robinets de l évier et du lavabo lorsque les équipements le permettent. 4 Prendre en charge vos demandes d intervention technique c Nous agissons dès la réception de votre demande d intervention technique* : *Premier contact sollicitant une intervention technique 13

14 Notre démarche Qualité : une double certification 5 6 sans délai, si votre sécurité ou celle de vos biens est en cause, sous trois jours en cas d anomalies graves, sous dix jours pour les anomalies courantes, et dans les délais propres à chacun des contrats d entretien. c Sur vos sollicitations, nous vous communiquons l état d avancement de votre demande d intervention technique. Être joignable 7j/7 et 24h/24 c Nous vous communiquons un numéro d appel d urgence technique : c En dehors de nos heures d ouverture, notre service d urgence technique prend en charge vos appels concernant les problèmes rencontrés sur le chauffage, les ascenseurs, les portes automatiques de garage et les canalisations. Maîtriser la qualité et les délais des interventions techniques dans votre résidence 7 8 c Nous évaluons annuellement la performance (qualité et délais des interventions) de nos prestataires. Respecter votre emploi du temps c Pour les rendez-vous relatifs aux visites conseil ou à vos demandes d interventions techniques : les rendez-vous sont fixés en concertation les rendez-vous ne peuvent être annulés le jour même, sauf en cas de force majeure. Vous êtes joints au plus tard la veille pour fixer un nouveau rendez-vous, vous êtes prévenus de tout retard éventuel dépassant 15 minutes. Vous informer des travaux planifiés dans votre résidence c Huit jours avant le début des travaux, nous vous informons de la date de démarrage du chantier, la nature, l emplacement, la durée, le nom de l entreprise intervenante et le nom du responsable. c Nous soumettons nos prestataires à une procédure de sélection et d agrément. c Plus de 90% des interventions techniques sont réalisées par des prestataires agréés. 9 Assurer un nettoyage de qualité dans les espaces communs c Nous affichons les jours de nettoyage et les différents espaces nettoyés dans les immeubles. 14

15 Notre démarche Qualité : une double certification c Nous affichons les fréquences de nettoyage et d entretien des abords de votre résidence. c Nous contrôlons régulièrement les prestations de nettoyage effectuées. 12 évolue : sur demande écrite, nous vous contactons rapidement pour rechercher une solution. Organiser votre départ sans surprise 10 Traiter et suivre vos réclamations écrites * c Les réclamations écrites font l objet d une réponse par courrier dans les huit jours c Nous prenons en compte vos insatisfactions en termes de troubles de voisinage. Si nécessaire, nous mettons en place un traitement adapté. 13 c Une visite conseil vous informe du montant des éventuelles réparations à votre charge ou remises en état de votre logement. c Nous acceptons votre demande de préavis, inférieur au délai contractuel, si un nouveau client peut entrer dans les lieux à l échéance du préavis réduit. Agir pour améliorer la qualité de nos services et votre satisfaction 11 Rechercher une solution de logement adaptée à l évolution de vos besoins c Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé c Nous vous communiquons, une fois par an, un échantillon représentatif des résultats des indicateurs, des enquêtes de satisfaction, des plans d amélioration mis en œuvre. ISO 9001 : pour une meilleure organisation Norme internationale, Iso 9001 est la référence en termes de management par la qualité. Cette certification permet à toutes nos activités une perpétuelle remise en cause des pratiques. Notre volonté est de progresser et d harmoniser nos pratiques pour garantir un savoir-faire Colomiers Habitat. *Premier contact sollicitant une intervention technique 15

16 Les réponses à vos questions LOYER - CHARGES - ASSURANCE Par quel moyen puis-je régler mon loyer? Par prélèvement : c est le mode le plus facile à mettre en place afin d être sûr que le loyer soit réglé à temps. Dans ce cas, il convient de transmettre une autorisation de prélèvement et un relevé d identité bancaire (RIB) à votre Gestionnaire de clientèle. À l aide du TIP : il suffit de retourner le TIP accompagné d un RIB à l adresse mentionnée. Par chèque : celui-ci doit être libellé à l ordre de Colomiers Habitat et adressé par courrier à l adresse suivante : Colomiers Habitat - Centre de traitement des TIP Paris cedex 10 Par mandat. Ce mode de paiement est gratuit, les frais de mandat sont pris en charge par Colomiers Habitat. Il suffit de vous rendre à la Poste en indiquant la référence T ainsi que le numéro de dossier qui figure sur votre échéance. Attention : le paiement en espèce et par carte bleue n est pas accepté à Colomiers Habitat. J ai changé de banque, que dois-je faire? Il vous suffit de remplir une nouvelle autorisation de prélèvement et y joindre un RIB. Quand dois-je payer mon loyer? Les quittances arrivent à votre domicile tous les 25 du mois. Si vous avez choisi de régler par prélèvement, le loyer est payable à terme échu le 05 ou le 12 du mois suivant Si vous avez choisi un autre mode de règlement, le loyer est payable avant le 30 du mois en cours. J ai des difficultés à régler mon loyer, que dois-je faire? Contactez-nous au plus tôt au des solutions peuvent être trouvées ensemble. N attendez pas que votre situation financière s aggrave, vous éviterez ainsi une relance par le service contentieux. Attention : des retards de paiement répétés peuvent entraîner des frais judiciaires à votre charge. Le dépôt de garantie apparaît sur ma quittance alors que je l ai déjà réglé (par chèque, FSL ou Locapass) est-ce normal? Oui, la quittance est une facture sur laquelle nous avons obligation de détailler tous les frais inhérents à votre logement. Vous n avez pas à régler à nouveau le dépôt de garantie, vous devez uniquement vous acquitter du loyer et des charges. Pourquoi dois-je renouveler chaque année mon assurance? Le logement doit être assuré. C est une obligation qui incombe au locataire en cas d éventuels sinistres : cambriolage, dégât des eaux, incendie Attention : un logement non assuré peut entrainer la résiliation de votre bail de location (voir l article 43 des conditions d occupation). 16

17 Les réponses à vos questions Combien vais-je payer de taxe d habitation? Colomiers Habitat n est pas habilitée à fixer la taxe d habitation. Elle est fixée par l administration fiscale qui l évalue en fonction de différents critères. Pour en connaître les détails vous devez vous renseigner auprès du Centre des impôts de votre ville. Je bénéficie de l APL à qui est-elle versée? L APL est directement versée par la Caisse d allocations familiales à Colomiers Habitat. Le montant de l APL perçue est mentionnée sur votre échéance ; il ne vous reste plus qu à régler le loyer résiduel. ENTRETIEN ET PROBLÈMES TECHNIQUES Comment puis-je être informé des travaux effectués sur ma résidence? Vous trouverez toutes les informations concernant la vie de votre résidence sur les tableaux d affichage situés dans les halls d entrées. Je déménage, où dois-je déposer mes encombrants? Il faut appeler la déchetterie de votre commune pour connaitre les horaires d ouvertures. Certaines communes proposent un service de ramassage. Attention : Il est interdit de déposer des encombrants dans le local poubelles ou aux abords de votre résidence, ce ne sont pas des déchetteries. Ma chaudière est tombée en panne qui dois-je contacter? Le numéro du prestataire en charge de votre chaudière vous a été transmis, lors de votre signature de contrat, il est joint à votre dossier locataire. J ai un problème technique dans mon logement à qui dois-je m adresser? Si votre logement a moins d un an : contactez le Service relation client au Si votre logement a entre 2 et 3 ans : pour les problèmes de plomberie et robinetterie, contactez le prestataire de service dont les coordonnées figurent dans votre dossier locataire. Pour tout autre problème, contactez le Service relation client au Si votre logement a plus de 3 ans : contactez le prestataire de service dont les coordonnées figurent dans votre dossier locataire. J ai une urgence technique un week-end ou un soir que dois-je faire? Un service d astreinte est mis en place afin de répondre aux problèmes d extrême urgence (fuite d eau, fuite de gaz) que vous pouvez contacter au

18 Les réponses à vos questions DEMARCHES ADMINISTRATIVES COURANTES Je viens de recevoir un courrier du FSL Accès m informant que mon prêt a été accepté, que dois-je faire? Votre gestionnaire de clientèle vous contactera directement afin de prendre rendez-vous pour signer les offres de prêts. Ma situation professionnelle et/ou personnelle a évolué et je peux bénéficier de l APL, que dois je faire? Vous devez informer Colomiers Habitat de tout changement. Pour bénéficier de l APL il vous suffit de remplir un dossier et nous contacter pour obtenir une attestation de loyer. Attention : l attestation de loyer est transmise à condition que vous soyez à jour de vos loyers. Ma situation familiale a changé, que dois-je faire? Vous devez transmettre les documents suivants au gestionnaire de clientèle. En cas de naissance : l acte de naissance ou le livret de famille. En cas de divorce : le jugement de divorce. En cas de Pacs ou de mariage : le livret de famille. Je viens de m installer en concubinage, puis-je ajouter mon conjoint(e) sur le bail de location? Oui, uniquement si vous vous êtes marié(e) ou pacsé(e) avec cette personne. Je n arrive pas à payer mon loyer puisje sous-louer mon logement? Attention : il est formellement interdit de sous-louer votre logement. (voir article n 5 des conditions d occupation). Je souhaite une place de parking, que dois-je faire? Il suffit de transmettre une demande par courrier et votre Gestionnaire de clientèle vous contactera. Plusieurs parkings sont disponibles, n hésitez pas à nous écrire. Une réduction de 30% est accordée pour une deuxième place. Je dois quitter mon logement, que doisje faire? Vous devez adresser un courrier recommandé nous informant de votre départ. Attention : vous devez respecter un préavis de 3 mois. Je souhaite raccourcir mon préavis, estce possible? En cas de départ dans un logement géré par un autre office HLM, le préavis est ramené à 2 mois. En cas de mutation ou de perte d emploi, le préavis est ramené à 1 mois. (voir p.12) Si vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans, le préavis est ramené à 1 mois. Attention : la réduction du délai de préavis est accordée après envoi d un justificatif. Je viens d être muté au sein du parc HLM Colomiers Habitat, comment doisje donner mon préavis? Une fiche de préavis accompagne l envoi de votre lettre d attribution, que vous devez remplir et transmettre dans les meilleurs délais à Colomiers Habitat. Attention : dans le cas d une mutation interne, le préavis est de 1 mois. 18

19 Les gestes éco-citoyens JE PENSE À 4 adapter le chauffage : 19 dans les pièces à vivre et 16 la nuit 4 fermer les volets la nuit 4 baisser le thermostat quand je m absente 4 fermer les radiateurs quand j aère la pièce 4 dégivrer régulièrement mon réfrigérateur 4 débrancher ordinateur, imprimante, TV, cafetière J ÉVITE 4 d utiliser des produits à usages uniques (gobelets plastiques ) 4 de laisser ouvert le robinet d eau quand je fais la vaisselle, quand je me brosse les dents 4 de laisser les appareils électriques en veille 4 de laisser la lumière dans les pièces vides 19

20 Comm unique Photos : I-Stock, Colomiers Habitat - août allée du Lauraguais-BP Colomiers cedex tél à chacun son toit Entreprise sociale pour l habitat - SA au capital de e - approuvée par arrêté ministériel du 27 juillet 1966 Siret APE 702 A - CCP Toulouse T - RC Toulouse 63B226 N TVA intracommunautaire : FR

Le guide du locataire

Le guide du locataire Le guide du locataire 1 L ARRIVÉE dans votre logement LE CONTRAT DE LOCATION Le contrat de location ou bail est un document essentiel. Il définit les droits et obligations du locataire et du bailleur.

Plus en détail

Bienvenue dans votre nouveau logement

Bienvenue dans votre nouveau logement Bienvenue dans votre nouveau logement Une entreprise engagée dans le Développement Durable votre arrivée Votre arrivée Vous venez d emménager dans votre logement, certaines démarches sont à effectuer.

Plus en détail

Vous pouvez vous rendre directement à son bureau ou lui laisser un message sur son répondeur.

Vous pouvez vous rendre directement à son bureau ou lui laisser un message sur son répondeur. 1 VOS INTERLOCUTEURS Gérard, votre gérant ou Votre gestionnaire Je suis votre interlocuteur privilégié au quotidien! Vous pouvez vous rendre directement à son bureau ou lui laisser un message sur son répondeur.

Plus en détail

Le guide. locataire CONSEILS PRATIQUES GUIDE D ENTRETIEN NOS ENGAGEMENTS QUALITÉ

Le guide. locataire CONSEILS PRATIQUES GUIDE D ENTRETIEN NOS ENGAGEMENTS QUALITÉ Le guide du locataire 3 1 2 CONSEILS PRATIQUES GUIDE D ENTRETIEN NOS ENGAGEMENTS QUALITÉ 1 Conseils pratiques 1. L ARRIVÉE DANS VOTRE LOGEMENT Des démarches à faire Apposez les étiquettes nominatives

Plus en détail

En cas d absence de gérant sur votre résidence, vous pouvez contacter :

En cas d absence de gérant sur votre résidence, vous pouvez contacter : 01 Vos interlocuteurs contacts LE GÉRANT Je suis votre interlocuteur privilégié au quotidien Votre gérant, c est votre 1 er interlocuteur. Vous pouvez le contacter pour toute information technique ou liée

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

Bienvenue. guide pratique. votre

Bienvenue. guide pratique. votre Bienvenue votre guide pratique Le Foyer Rémois a le plaisir de vous compter parmi ses nouveaux clients. Nous vous invitons à prendre connaissance de ce guide pratique et à le conserver. Nous l avons conçu

Plus en détail

SOMMAIRE. Bienvenue dans votre logement... 3 Une équipe à votre service... 4

SOMMAIRE. Bienvenue dans votre logement... 3 Une équipe à votre service... 4 LIVRET DU LOCATAIRE SA HLM Les Cités Cherbourgeoises - Résidence Charcot-Spanel - BP 115-50100 CHERBOURG-OCTEVILLE Tél : 02 33 87 66 00 - Fax : 02 33 53 51 70 - Courriel : info@sahlmcc.com - Site : www.sahlmcc.com

Plus en détail

CHARTE QUALITÉ. 4 engagements. pour garantir la qualité de nos services au quotidien

CHARTE QUALITÉ. 4 engagements. pour garantir la qualité de nos services au quotidien CHARTE QUALITÉ 4 engagements pour garantir la qualité de nos services au quotidien Pourquoi cette charte? Depuis plus de 50 ans, nous construisons et gérons des logements sociaux, au service de toutes

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Livret d'accueil. du locataire. Bienvenue chez Aube Immobilier et la SIABA

Livret d'accueil. du locataire. Bienvenue chez Aube Immobilier et la SIABA Livret d'accueil du locataire Bienvenue chez Aube Immobilier et la SIABA Charte du locataire Respecter certaines règles élémentaires pour faciliter les relations de bon voisinage, tel est l objectif de

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

Livret d'accueil. du locataire. Bienvenue chez Aube Immobilier et la SIABA

Livret d'accueil. du locataire. Bienvenue chez Aube Immobilier et la SIABA Livret d'accueil du locataire Bienvenue chez Aube Immobilier et la SIABA Charte du locataire Respecter certaines règles élémentaires pour faciliter les relations de bon voisinage, tel est l objectif de

Plus en détail

Villéo. En quelques mots. Ses missions. Son fonctionnement

Villéo. En quelques mots. Ses missions. Son fonctionnement Villéo 1 Villéo En quelques mots Villéo est une Entreprise Sociale de l Habitat (ESH), société anonyme dont l actionnaire majoritaire est Logilia, organisme du 1 % Logement pour les régions Bourgogne,

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,

Plus en détail

Vos interlocuteurs. Le gardien. Le service technique. Le chargé de gestion

Vos interlocuteurs. Le gardien. Le service technique. Le chargé de gestion Vos interlocuteurs 2 Le gardien Le gardien est votre interlocuteur privilégié. Il est chargé de nombreuses missions parmi lesquelles : fl L entretien de toutes les parties communes (hall, ascenseurs, cages

Plus en détail

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail :

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : contact@cllaj-caen.fr Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée.

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée. DOSSIER D OUVERTURE DE COMPTE > BANQUE > COMPTE BANCAIRE 1 / REMPLISSEZ INTÉGRALEMENT LE FORMULAIRE CI-APRÈS, DATEZ-LE SIGNEZ-LE. Si vous souhaitez garder une copie de votre dossier, pensez à photocopier

Plus en détail

CENTRE NUMERIQUE DU JURA REGLEMENTS, CONDITIONS ET ACCES AUX SERVICES

CENTRE NUMERIQUE DU JURA REGLEMENTS, CONDITIONS ET ACCES AUX SERVICES CENTRE NUMERIQUE DU JURA REGLEMENTS, CONDITIONS ET ACCES AUX SERVICES L ensemble des règles définies ci-après constitue le Règlement Intérieur du Centre nécessaire à sa bonne marche et à la satisfaction

Plus en détail

mercredi et vendredi sur rendez-vous.

mercredi et vendredi sur rendez-vous. EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous

Plus en détail

Guide du nouveau locataire. Bien vivre chez nous! Espacil Habitat, créateur de lien social

Guide du nouveau locataire. Bien vivre chez nous! Espacil Habitat, créateur de lien social Guide du nouveau locataire Bien vivre chez nous! Espacil Habitat, créateur de lien social Urgences techniques : une solution à toute heure au bout du fil! Heures ouvrables : Du lundi au jeudi de 8h30 à

Plus en détail

Bienvenue. Guide. Accueil. du locataire

Bienvenue. Guide. Accueil. du locataire Bienvenue Guide d Accueil du locataire L OPH SEINE-OUEST HABITAT 02 La Commission d attribution des logements 03 Les services de l OPH 03 Le service de la gestion locative 04 Le Service technique 05 L

Plus en détail

dans votre résidence...

dans votre résidence... Coopération et Famille 17, rue de Richelieu 75038 Paris cedex 01 Conception & Réalisation : - Crédit-photos : Getty Images - Fotolia DE VOTRE COPROPRIÉTÉ BienvenueLES CLÉS dans votre résidence... Votre

Plus en détail

HORAIRES D OUVERTURE :

HORAIRES D OUVERTURE : Tel : 04 90 82 82 81 Fax : 04 90 82 82 83 E-Mail : location@sudimmo-avignon.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE HORAIRES D OUVERTURE : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 Le samedi de 9h30 à

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Guide du locataire Bienvenue chez vous

Guide du locataire Bienvenue chez vous Alcéane OPH de la communauté d agglomération havraise RCS 488 875 345 Le Havre Conception : Direction communication Illustrations : Raphaël Delerue 2015 Guide du locataire Bienvenue chez vous 444 avenue

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion

Plus en détail

Document6 31/03/05 11:30 Page 1 Renovation urbaine

Document6 31/03/05 11:30 Page 1 Renovation urbaine Renovation urbaine Le guide du relogement Votre guide > Tous ensemble aujourd hui pour votre logement de demain Nom du locataire...... If you have any problems reading this guide, please contact your janitor.

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

LIVRET DU LOCATAIRE DE LA SO.CO.LO.PO. Vos droits, vos devoirs, des renseignements pratiques SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LOGEMENTS POPULAIRES

LIVRET DU LOCATAIRE DE LA SO.CO.LO.PO. Vos droits, vos devoirs, des renseignements pratiques SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LOGEMENTS POPULAIRES LIVRET DU LOCATAIRE DE LA SO.CO.LO.PO. Vos droits, vos devoirs, des renseignements pratiques SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LOGEMENTS POPULAIRES Bienvenue Vos relations avec la SO.CO.LO.PO. Votre arrivée Assurances

Plus en détail

DOCUMENTS DE CANDIDATURE A UN LOGEMENT :

DOCUMENTS DE CANDIDATURE A UN LOGEMENT : LE GUIDE DU LOCATAIRE DOCUMENTS DE CANDIDATURE A UN LOGEMENT : - Copie de la carte d identité, - Copie du livr de famille, - 3 dernières quittances de loyer ou attestation d hébergement ou copie de la

Plus en détail

Guide www.sahlm60.com

Guide www.sahlm60.com Guide DU LOCATAIRE Guide DU LOCATAIRE Ce guide est à conserver précieusement! Ce guide pratique englobe tous les conseils utiles et indispensables à l entretien de votre logement. Outil de référence pour

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1)

monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1) - 1 - Envie d essayer une banque différente et innovante? monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1) Découvrez notre offre dans son intégralité : 0810 002 001

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Bienvenue dans votre logement de Plaine Commune Habitat

Bienvenue dans votre logement de Plaine Commune Habitat Fiche n 1 Bienvenue dans votre logement de Plaine Commune Habitat Vous allez découvrir dans ce guide du locataire : une série de fiches pratiques sur les règles et les conseils indispensables au «bien

Plus en détail

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...» conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle.

DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle. DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle.com Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

Séparation, rupture de la vie commune

Séparation, rupture de la vie commune Séparation, rupture de la vie commune ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR SA BANQUE À CHAQUE ÉTAPE DE SA VIE. 2 SOMMAIRE QUELLES DÉMARCHES POUR... Que notre relation soit ancienne ou plus récente, nous nous engageons

Plus en détail

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES. 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES. 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer 2. CONDITIONS ET PROCÉDURES D ADMISSION 2.0 - conditions générales d admission 2.1

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATIONS

DOSSIER D INFORMATIONS 49, rue du Portail Magnanen, 84000 AVIGNON Tel : 04.90.86.23.84, Fax : 04.90.86.09.24 E-mail : contact@saga-cordeliers.fr www.saga-cordeliers.fr DOSSIER D INFORMATIONS INSCRIPTION / RESERVATION Chère Madame,

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

LE GUIDE DU LOCATAIRE

LE GUIDE DU LOCATAIRE LE GUIDE DU LOCATAIRE Une réalisation du service Communication du Groupe Procivis Nord Conception - Réalisation : Illustrations : Didier Ray Crédits photographiques : Thinkstocks 2013 SOMMAIRE ÉDITO p04

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*03 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le); ce métier

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Bienvenue dans votre nouveau logement SATO. Les questions fréquentes des nouveaux locataires

Bienvenue dans votre nouveau logement SATO. Les questions fréquentes des nouveaux locataires Bienvenue dans votre nouveau logement SATO Les questions fréquentes des nouveaux locataires Le service clientèle de SATO tel. 020 334 443 asiakaspalvelu@sato.fi sato.fi facebook.com/sato Quand vais-je

Plus en détail

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX NOM / PRENOM du salarié(e) :. MAGASIN :... *** DOSSIER A RETOURNER A L ADRESSE SUIVANTE : CARREFOUR HYPERMARCHES

Plus en détail

Résidence Columba Information & réservation

Résidence Columba Information & réservation Résidence Columba Information & réservation Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour la location d un logement au sein de notre résidence. Et nous vous en remercions. Vous trouverez

Plus en détail

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles SOMMAIRE Calculez votre budget page 2 Choisissez votre type de logement page 3 N oubliez

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement?

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement? ENTRETIEN & RÉPARATIONS Qui paie quoi dans votre logement? Qui paie quoi dans votre logement? Peinture, papier peint sur murs et plafonds Peinture sur les portes palières et huisseries L entrée Un évier

Plus en détail

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir ? Séparation, rupture Séparation, rupture de la vie commune? Comment ma? mapeut-elle banque m accompagner?? Bon à savoir 2 NOTES Édito Chère cliente, cher client, Nous nous connaissons peut-être depuis

Plus en détail

Résidence Columba. Information & réservation

Résidence Columba. Information & réservation Résidence Columba Information & réservation Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour la location d un logement au sein de notre résidence. Et nous vous en remercions. Vous trouverez

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER ETUDES INFOS LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER 2014 LA FOIRE AUX QUESTIONS VOUS SOUHAITEZ FAIRE DES ÉTUDES EN MÉTROPOLE? L ADMISSION POST BAC QU EST-CE QUE L ADMISSION POST

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. La surface habitable est de xx m2, la surface corrigée de xxx m2. La convention n xxxxxx a été signée le xx/xx/xxxx.

CONTRAT DE LOCATION. La surface habitable est de xx m2, la surface corrigée de xxx m2. La convention n xxxxxx a été signée le xx/xx/xxxx. CONTRAT DE LOCATION ENTRE GIRONDE HABITAT, Office Public d'habitat de la Gironde, dont le siège est situé 40 rue d Armagnac 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale en exercice, domicilié

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

Règlement de location de la salle de réceptions du Foyer

Règlement de location de la salle de réceptions du Foyer Place Saint-Etienne, 6 6723 Habay-la-Vieille 063 / 42 45 18 contact@cinelefoyer.net www.cinelefoyer.net Salle de cinéma Salle de réunions Salle de réceptions Activités culturelles Règlement de location

Plus en détail

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement 2015 2016 Service des Relations Internationales Livret d hébergement Le LOGEMENT à La Rochelle SERVICE LOGEMENT Le Service qui vous accompagne dans la recherche d appartements ou de familles d accueil

Plus en détail

Dossier d informations et de réservation

Dossier d informations et de réservation Dossier d informations et de réservation Chère Madame, Chère Mademoiselle, Cher Monsieur, Vous avez manifesté votre intérêt pour la location d un studio meublé dans notre résidence «Les Lys du Pecq». Vous

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

CCAS de Saint Seurin sur l Isle. Contrat de séjour

CCAS de Saint Seurin sur l Isle. Contrat de séjour CCAS de Saint Seurin sur l Isle EHPA A Mille Fleurs Contrat de séjour Contrat de séjour EHPA Mille Fleurs 1, rue Rosa Bonheur 33 660 Saint Seurin sur l Isle Téléphone : 05.57.49.81.81 Fax : 05.57.69.82.06

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE ETUDIANTS

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE ETUDIANTS CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE ETUDIANTS Entre les soussignés, Madame Lucile D URSO, 54 Les Prés du Conis 74410 ST JORIOZ ; téléphone portable 06 03 59 49 68 Propriétaire Bailleur, Et M, né(e) le Adresse

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY Préambule Le présent règlement intérieur s applique aux salles municipales suivantes : - Salle de l Orangerie... 180 personnes debout, 150 assises -

Plus en détail

Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016

Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016 Le Projet de Rénovation Urbaine 2009 2016 C est un projet de réhabilitation à l échelle du quartier Pierre Loti, avec Construction, réhabilitation, démolition, renforcement des liaisons entre quartiers,

Plus en détail

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire

Plus en détail

LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DE SATISFACTION

LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DE SATISFACTION LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DE SATISFACTION 2011 Supplément à la Lettre de Clamart Habitat n 34 1 er* Meilleur bailleur d Île-de-France pour le traitement des demandes techniques 94% des locataires satisfaits

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire.

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire. Gestion locative en ligne depuis 2004 MaGerance Le Guide MaGerance vous permet de gérer vous-même vos biens 7/7j 24/24 à partir de votre boite email ou à partir de votre espace privé sur www.gerancecenter.com.

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse

Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse REGLEMENT INTERIEUR 2015 D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES DE LEROUVILLE Adopté par le Conseil Municipal par délibération n 58 du 16

Plus en détail

Livret d accueil du locataire. Vous êtes chez vous, merci de votre confi ance

Livret d accueil du locataire. Vous êtes chez vous, merci de votre confi ance Livret d accueil du locataire Vous êtes chez vous, merci de votre confi ance Accueil La recherche d un logement est pour la plupart d entre nous une étape essentielle de notre vie, et nous sommes très

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels?

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Le délai de conservation des documents, indépendamment de leur format, varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription

Plus en détail