Le Petit. Banque. de la. Les données clés en 21 fiches. Philippe Monnier

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1 Le Petit de la 2015 Banque Les données clés en 21 fiches Philippe Monnier

2 le Petit de la banque Dunod, Paris, , rue Laromiguière Paris ISBN

3 Table des matières Le compte bancaire Fiche 1 Le compte bancaire : de l ouverture à la clôture Fiche 2 La connais sance du client Fiche 3 Les incidents liés au fonctionnement du compte Fiche 4 Les inci dents liés à l utilisation des moyens de paie ment L épargne bancaire Fiche 5 Les pro duits d épargne à vue (1) Fiche 6 Les pro duits d épargne à vue (2) Fiche 7 Les pro duits d épargne à terme Fiche 8 Les outils de calculs financiers Les crédits Fiche 9 Les crédits immobiliers (1) Fiche 10 Les crédits immobiliers (2) Fiche 11 Les crédits à la consommation Fiche 12 Construire et exploiter un tableau d amortissement Fiche 13 Le surendettement L épargne financière Fiche 14 Les actions Fiche 15 Les obligations Fiche 16 Les OPCVM Fiche 17 Le Plan d Épargne en Actions (PEA) Fiche 18 L assurance-vie La fiscalité du particulier Fiche 19 La fiscalité des revenus : le calcul de l impôt Fiche 20 La fiscalité du patrimoine : donation, succession Fiche 21 Fiscalité du patrimoine : l ISF 3

4 10 les crédits immobiliers (2) Le PTZ+ Le PTZ+ version 2015 est un prêt à 0 % réservé aux personnes physiques domiciliées en France et dans les DOM (avec des aménagements particuliers pour ces derniers) ; primo-accédant (l emprunteur ne doit avoir été propriétaire de son logement dans les 2 ans qui précèdent la mise en place du PTZ+2015) à l exception des personnes: titulaire d une carte d invalidité ; bénéficiaire de l allocation adulte handicapé ou d une allocation d éducation spéciale ; victime d une catastrophe (naturelle ou technologique) rendant le lieu d habitation inhabitable ; Le bénéficiaire doit également respecter les conditions de ressources (voir tableau ci-dessous). Les modalités d attribution du PTZ sont actuellement définies par le décret n du 1 er août Taille du ménage Conditions de ressources en au 1 er octobre 2014 Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et plus (Article R Code de la construction et de l habitation) Le montant des ressources est le maximum entre : Les revenus fiscaux N-2 des occupants du logement ; Le coût total de l opération divisé par 10 (le PLF 2015 prévoit de ramener ce diviseur à 9). Plafond de l opération en pour un logement neuf ou ancien au 1 er octobre 2014 Taille du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et plus (Article R code de la construction et de l habitation). 24

5 les crédits immobiliers (2) 10 À NOTER Le PTZ concernera les logements anciens à la double condition d y réaliser des travaux de rénovation et d être situés dans des communes rurales éligibles (environ communes concernées essentiellement en zone C). Logement neuf (RT2012 ou BBC) Quotité applicable depuis le1 er octobre 2014 Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 26 % 26 % 21 % 18 % La quotité est égale à 10 % pour un logement ancien. (Article R Code de la construction et de l habitation) Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne doit pas représenter plus de 100 % du montant des autres prêts de plus de 2 ans. Les modalités de remboursement depuis le 1 er octobre 2014 Revenu fiscal corrigé Durée Profil Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Durée Totale Seuls les emprunteurs du profil 1 et 2 et 3 bénéficient d un différé. Profil 1 Profil 2 Profil 3 Durée du différé total 14 ans 11 ans 8 ans Durée période de remboursement (100 % du capital) 11 ans 14 ans 14 ans Le revenu fiscal corrigé est obtenu en pondérant le revenu fiscal de référence par les coefficients ci- dessous : Nombre de personnes et plus Coefficient 1 1,4 1,7 2 2,3 (Article R du Code de la construction et de l habitation). Le coefficient est majoré de 0,3 par personne au-delà de 5 personnes. À NOTER Les 4 zones ont été réaménagées (arrêté du 1 er août Article R du Code de la construction). 25

6 10 le Petit de la banque Le Prêt Épargne Loge ment Après avoir épar gné pen dant au moins 4 ans (maxi mum 10 ans), le titulaire d un plan d épargne logement pourra bénéficier d un prêt dont le montant dépen dra tant de la durée du cré dit que des droits à prêt acquis. Carac té ris tiques pour un PEL ouvert à par tir du 1 er mars 2011 Objet du prêt Durée Mon tant Prime d État Taux 4,2 % Construction, acquisition (dans le neuf ou l ancien) de la résidence principale Extension ou cer taines dépenses de réparation et d amélioration de l habitation principale de l emprunteur, ascendant, descendant ou locataire 2 ans à 15 ans Max : Min : Ia 25, = montant duprêt n t 1 n 1 ( 1+ t ) Avec I a = inté rêts acquis pen dant la phase d épargne t = taux d intérêt équivalent mensuel de la phase d épargne n = la durée du prêt Accor dée en cas de prêt Plafonnée à pour le financement d un logement répondant aux normes du développement durable ; sinon 2/5 des inté rêts acquis Exemple Un plan ouvert le 1 er décembre 2005 avec un ver se ment ini tial de 225 et des versements men suels de 50, prorogé tous les ans jusqu en 2015 sera dans la situa tion sui vante le 1 er décembre 2015 : épargne : 7 093,68 intérêts acquis : 868,68 prime : 347,47 Durée Mon tant du prêt Men sua lité hors assu - rance 2 ans ,52 15 ans ,87 26