SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 21 février 2013 Délibération DB

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Aurélie Guérin
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1 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 21 février 2013 Délibération DB L'an deux mille treize, le vingt et un février à dix-huit heures trente cinq, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame la Présidente Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur Michel NOULLEZ. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN A. REDOT - D. LE MEUR - JF. PHILIPPE - M. SOHIER A. BOTHOREL - A. CARDUNER A. BURLOT - J. BELLEC - S. GUIGNARD MJe. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - P. QUEMERE - F. ESSEMILAIRE J. KERHARDY PLOUFRAGAN R. MOULIN - H. DELEPINE - e. ORAIN - A. MAHE - P. DUVAL PORDIC G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - Je. QUETTIER P. GUENIFFEY - Me. DIOURON - B. BLEVIN - P. DELOURME - G. BLEGEAN - J. LE GAGNE - E. SEITE - A. CROCHET - E. BOT - M. COTTRET - B. LE GONIDEC SAINT-BRIEUC - G. ROBERT - Y. DREVES - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - M. IBNYASSIN SAINT-DONAN L. BIDAULT SAI NT -J U LI EN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC e. BLANCHARD - J. LE BORGNE JY. LAGADEC - MA. JAFFRELOT - A. JOUAN J. DEFONTENAY - J. LE POTTIER G. LE GALL - M. HAMEURY M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT BRIEUC TREGUEUX TREMELOIR Y. DORE - S. HAMON A. PORTANGUEN M. LESAGE - J. AUDRAIN R. KERDRAON A. QUELEN F. LOSACH B. JONCOUR - Y. MAYEUX - O. RAULT - JJ. FUAN - B. LE RUN - e. GACEL J. BASSET - D. JEGOU D. CHARLES MEMBRES ABSENTS LA MEAUGON A. PORTANGUEN PLEDRAN M. RAOULT PLOUFRAGAN F. LE MENEC SAINT-BRIEUC N. CAZUGUEL-LEBRETON Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 57 Nombre de votants: 64

2 Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 21 février 2013 Délibération DB Rapporteur: Monsieur Rémy MOULIN Objet: Fiscalité et taxes - Vote des taux 2013 EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l'article 1636 B Sexies du Code Général des Impôts «les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises." Et à l'article 1520 et suivants du Code Général des Impôts relatif à la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères, il convient de fixer les taux de fiscalité ménage et économique pour Fiscalité et taxe ménage: Pour 2013, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité ménage à leur niveau 2012, cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables du territoire, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part de l'agglomération, hormis la revalorisation des bases décidée par l'etat. Pour rappel, les impôts ménages n'ont subi aucune augmentation depuis l'instauration de la fiscalité mixte en Ainsi en 2013, chacun des trois impôts ménages verra son taux rester stable, par rapport à 2012, à savoir: Taxe d'habitation: 13,20 % Taxe sur le Foncier Bâti: 0,429 % Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 6.40 % Le produit prévisionnel inscrit au BP est de K, en prenant en compte un coefficient d'actualisation des bases de 1,18 et une évolution physique des bases brutes respectivement de 4,8%, 3,8% et de 0,7% pour le Foncier Non Bâti.

3 Concernant le taux de Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères, qui est désormais unique sur l'ensemble du Terr"itoire, adopté par DB en date du 23 septembre 2010, le conseil communautaire a opté pour" l'application d'un taux de TEOM unique sur le territoire de l'agglomération. Compte tenu de l'engagement pris de limiter la contribution du budget principal au financement des déchets, il est proposé d'augmenter le taux de TEOM de 3 %. Le taux de TEOM passerait de 7,16 % à 7,37 %. Le produit prévisionnel est de 8 430K en prenant en compte un coefficient d'actualisation des bases de 1,18 et une évolution physique des bases brutes de 3,8%. Taux de: 2012 Taxe d'habitation 13,20 % Taxe sur le Foncier bâti 0,429 % Taxe sur le Foncier Non-Bâti 6,40 % Taxe d'enlevement des Ordures Ménagères 7,16 % Taux 2013 Evolution 13,20 % 0% 0,429 % 0% 6,40 % 0% 7,37% 3% Produit prévisionnel BP K 505 K 77 K 8430 K 2- Fiscalité économique: La loi de Finance 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de recettes (la Contribution Economique Territoriale) a entrai né une recomposition de la répartition de la fiscalité directe locale. Dans ce cadre, Saint-Brieuc Agglomération a adopté un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) résultant de l'agrégation des anciens taux de taxe professionnelle régionaux, départementaux et intercommunaux. Conformément aux orientations budgétaires présentées le 7 février, il est proposé de maintenir en 2013, le taux de CFE à son niveau de 2012 soit 28,61 %. Le produit prévisionnel inscrit au BP20 13 est de K, en appliquant une évolution des bases de 4%. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

4 DELIBERATION VU le Code Génét-al des Collectivités Territàriales et pluspat-ticulièrement l'article L ; VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1636 B Sexies, 1520 et suivants; VU la Loi de Finances 2013 ; VU la Loi de Finances 2010, validée par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009 supprimant la Taxe Professionnelle et la remplaçant par la Contribution Economique Territoriale; VU le Débat d'orientations Budgétaires 2013 acté par délibération OB en date du 7 février 2013 ; VU la délibération OB-O en date du 21 Primitif 2013 ; février 2013 portant adoption du Budget VU l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Coopération et Mutualisation Territoriales réunie le 13 février 2013 ; Le Bureau saisi en date du 7 février 2013 ; Présents: 57 Pouvoirs: 7 Total: 64 Exprimés: 64 Voix Pour: 55 Voix Contre: 2 Abstentions: 7 Ne prend pas part au vote: 0 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION FIXE les taux de la Fiscalité Ménage pour l'année 2013, sans augmentation par rapport à 2012 soit: Taxe d'habitation Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti 13,20 % 0,429 % 6,40 % FIXE le taux de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2013 à 7,37 %; FIXE le taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour 2013, sans augmentation par rapport à 2012 soit 28,61 %.

5 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 2 5 FEV" Pour La Présidente, Et par délégation, Et de l'affichage effectué le Pour la. rési clente et par délégation La DiJ.ectrtQ,~énérale Adjointe des Services Vlà~Bl1ce PENHOUET 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DB DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/02/2013 Publication : 25/02/2013 Pour l'"autorité Compétente" par délégation ru 0: JBLV

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