CONSEQUENCES FISCALES DU PROJET DE FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOIRE VAL D'ALLIER SUD

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1 CONSEQUENCES FISCALES DU PROJET DE FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOIRE VAL D'ALLIER SUD LES ELEMENTS DE CONTEXTE...2 Composition du nouvel EPCI...2 Le régime fiscal...3 LES BASES DU NOUVEL EPCI...5 Le calcul...5 Précisions...5 LE CALCUL DES TAUX...6 Généralités...6 Méthode des taux moyens pondérés globaux (TMPG)...6 Méthode des taux moyens pondérés intercommunaux (TMPI)...11 Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)...17 Les bases minimum de CFE...20 DELIBERATIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE D'UN EPCI ISSU DE FUSION...21 Délibérations relatives à la CFE (art A ter IV CGI)...21 Délibérations relatives à la TH et aux taxes foncières (art A quater CGI)...21 DETERMINATION DES PRODUITS «SANS TAUX VOTE»...22 Les «nouveaux produits»...22 Les compensations de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP-FNGIR)...24 Les attributions de compensation...24 LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

2 LES ELEMENTS DE CONTEXTE Composition du nouvel EPCI : EPCI D'ORIGINE COMMUNES MEMBRES V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE C080 CHAMPEIX C073 CHADELEUF C018 AULHAT-SAINT-PRIVAT C029 BANSAT C054 LE BROC C006 ANZAT-LE-LUGUET C005 ANTOINGT C022 AUZAT-LA-COMBELLE C109 CHIDRAC C121 COUDES C051 BRENAT C078 CHAMEANE C178 ISSOIRE C007 APCHAT C031 BEAULIEU C050 BRASSAC-LES-MINES C111 CLEMENSAT C241 MONTPEYROUX C160 FLAT C145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS C222 MEILHAUD C009 ARDES C036 BERGONNE C079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE C122 COURGOUL C250 NESCHERS C261 ORBEIL C185 LAMONTGIE C268 PARDINES C017 AUGNAT C046 BOUDES C088 CHAPELLE-SUR-USSON (LA ) C127 CRESTE C269 PARENT C321 SAINT-BABEL C270 PARENTIGNAT C275 PERRIER C087 CHAPELLE-MARCOUSSE (LA ) C052 BREUIL-SUR-COUZE (LE ) C156 ESTEIL C172 GRANDEYROLLES C282 PLAUZAT C404 SAINT-YVOINE C287 LES PRADEAUX C097 CHASSAGNE C074 CHALUS C182 JUMEAUX C199 LUDESSE C411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE C340 SAINT ETIENNE SUR USSON C134 DAUZAT-SUR-VODABLE C091 CHARBONNIER-LES-MINES C277 PESLIERES C234 MONTAIGUT-LE-BLANC C348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE C202 MADRIAT C114 COLLANGES C367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS C330 SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE C366 SAINT JEAN EN VAL C220 MAZOIRES C166 GIGNAT C376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES C342 SAINT-FLORET C375 SAINT MARTIN DES PLAINS C299 RENTIERES C209 MAREUGHEOL C442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF C403 SAINT-VINCENT C389 ST QUENTIN/SAUXILLANGES C303 ROCHE-CHARLES-LAMAYRAND C242 MORIAT C409 SAURIER C392 SAINT REMY DE CHARGNAT C313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE C255 NONETTE C422 SOLIGNAT C415 SAUXILLANGES C357 SAINT-HERENT C266 ORSONNETTE C435 TOURZEL-RONZIERES C423 SUGERES C429 TERNANT-LES-EAUX C352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON C452 VERRIERES C439 USSON C356 SAINT-GERVAZY C466 VODABLE C444 VARENNES SUR USSON C456 VICHEL C448 VERNET-LA-VARENNE C458 VILLENEUVE 2

3 Le régime fiscal : Présentation des structures concernées par le projet : EPCI D'ORIGINE Régime fiscal d'origine Régime fiscal du nouvel EPCI V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU FPU Le régime fiscal de la nouvelle communauté restera le régime de la fiscalité unique (en application de l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts). 3

4 Cette nouvelle structure bénéficiera donc automatiquement du versement des nouvelles impositions créées par la réforme de la fiscalité directe locale : La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; Les Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes terrestres, les centrales de production électrique, les centrales photovoltaïques, les centrales hydrauliques, les transformateurs électriques et les stations radioélectriques (IFSR) ; La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFPNB) issue du transfert des parts départementale et régionale de TFPNB. Ces impositions étant calculées à partir d un barème national, les montants perçus par la nouvelle communauté de communes seront égaux à la somme des montants qu aurait perçue chacune des anciennes communautés (sous réserve qu elles appliquent les mêmes exonérations). De même, l EPCI sera prélevé de la somme des prélèvements opérés en 2011 au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) des anciennes structures concernées par ce projet de fusion. Enfin, la nouvelle communauté de communes votera les taux des quatre taxes locales (et bénéficiera du versement des allocations compensatrices correspondantes) : Taxe d habitation ; Taxe foncière sur les propriétés bâties ; Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; Cotisation foncière des entreprises. 4

5 LES BASES DU NOUVEL EPCI Le calcul : Les bases du nouvel EPCI sont obtenues en additionnant les bases intercommunales des communes membres : Bases nouvel EPCI =Σ Bases EPCI fusionnés Bases simulées du nouvel EPCI : EPCI D'ORIGINE Base interco TH Base interco TFPB Base interco TFNB Base interco CFE V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE Bases agrégées du nouvel EPCI Précisions : Certains éléments peuvent modifier les bases entre 2015 et 2017 : L évolution «physique» des bases La revalorisation annuelle des valeurs locatives La modification de la politique d exonérations et d abattements 5

6 LE CALCUL DES TAUX Généralités : Les taux de fiscalité directe locale sont toujours fixés en référence aux taux de l année précédente. En cas de fusion d EPCI, deux méthodes de calcul existent : les taux moyens pondérés globaux et les taux moyens pondérés intercommunaux. Un mode de calcul spécifique au taux de CFE est prévu en régime de fiscalité professionnelle unique. Méthode des taux moyens pondérés globaux (TMPG) : La méthode des taux moyens pondérés globaux correspond à la méthode également utilisée pour les créations d EPCI «ex-nihilo». Il s agit de reprendre dans les mêmes proportions les taux existants sur le périmètre avant la fusion. Ces proportions s apprécient globalement sur le «bloc communal» (c est à dire communes + EPCI). Le calcul consiste à diviser les produits communaux et intercommunaux du nouveau périmètre par les bases communales du nouveau périmètre. TMPG = Σ produits communaux + Σ produits intercommunaux + Σ produits syndicaux x 100 Σ bases communales 6

7 TH V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL TFPB V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL communaux Calcul du taux moyen pondéré global de TFPB : TFNB intercommunaux syndicaux Total des bases communales ,70 % V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL communaux Calcul du taux moyen pondéré global de TH : communaux Calcul du taux moyen pondéré global de TFNB : intercommunaux intercommunaux syndicaux syndicaux Total des bases communales ,38 % Total des bases communales ,32 % Précisions sur l incidence du choix de la méthode des taux moyens pondérés globaux : Lors du 1er vote des taux, seule une variation proportionnelle par rapport à ces taux de référence est possible. A partir de la 2ème année, les taux seront votés dans les conditions habituelles (règles de liens «classiques»). Concrètement, l EPCI détermine dans un 1er temps le produit qu il attend des 3 taxes (hors CFE unique).dans un 2ème temps, ce produit est rapporté au produit à taux constants déterminé comme suit : TH TFPB TFNB TOTAL Bases définitives Taux moyens pondérés Produits à taux constants ,38 % ,70 % ,32 % Le rapport est exprimé sous forme d un coefficient de variation proportionnelle (KVP) : KVP = produits attendus des trois taxes produits à taux constants des trois taxes Enfin, ce coefficient est appliqué de manière uniforme à chacun des 3 taux : TauxTH = TMPTH x KVP TauxTFPB = TMPTFPB x KVP TauxTFNB= TMPTFNB x KVP Cette méthode est incompatible avec une intégration fiscale progressive. 7

8 Le tableau ci-dessous présente une simulation de la fiscalité de la nouvelle structure pour 2016 avec pour hypothèse : maintien du produit fiscal 2015 des communautés de communes EPCI fusionnés intercommunaux TH intercommunaux intercommunaux TFPB TFNB TOTAL V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE Nouvel EPCI Produit f iscal souhaité pour 2016 (maintien du produit de 2015) Produit f iscal de réf érence TH/TF (Bases prévisionnelles x TMP) Coef f icient de variation proportionnelle (CVP) , Bases prévisionnelles Taux moyens pondérés Taux calculés pour 2016 (TMP x CVP) Produits pour 2016 TH ,38 5, TFPB ,70 4, TFNB ,32 19, TOTAL

9 Conséquences sur la cotisation des contribuables : En matière de taxe sur les ménages, dès lors que l on applique, la première année de fusion, des taux proportionnels aux taux moyens pondérés, on devrait assister, au sein des taxes sur les ménages, à un transfert de la taxe d habitation vers la taxe sur les propriétés bâties et vers la taxe sur les propriétés non bâties. En matière de Taxe d habitation (TH) : EPCI D'ORIGINE TH 2015 EPCI D'ORIGINE TH 2016 NOUVEL EPCI Variation en points 9,80 5,09-4,71 V411 COUZE VAL D ALLIER 9,00 5,09-3,91 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 9,00 5,09-3,91 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 8,93 5,09-3,84 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 9,02 5,09-3,93 V009 ARDES COMMUNAUTE 13,00 5,09-7,91 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 8,94 5,09-3,85 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 9,40 5,09-4,31 Pour les redevables du nouvel EPCI, le taux de la nouvelle structure intercommunale se substituera à celui des EPCI d'origine par une baisse. 9

10 En matière de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : EPCI D'ORIGINE TFPB 2015 EPCI D'ORIGINE TFPB 2016 NOUVEL EPCI Variation 0,94 4,42 3,48 V411 COUZE VAL D ALLIER 0,00 4,42 4,42 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 0,00 4,42 4,42 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 0,00 4,42 4,42 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 0,00 4,42 4,42 V009 ARDES COMMUNAUTE 2,68 4,42 1,74 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 0,00 4,42 4,42 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 0,50 4,42 3,92 Pour les redevables des EPCI d'origine qui avaient instauré cette taxe, le taux de la nouvelle structure intercommunale se substituera à celui des EPCI d'origine par une hausse. Pour les redevables résidant sur les autres territoires qui n'avaient pas instauré de TFPB, le taux de la nouvelle structure intercommunale de 4,42 %. s'appliquera. En matière de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : EPCI D'ORIGINE TFNB 2015 EPCI D'ORIGINE TFNB 2016 NOUVEL EPCI Variation 7,44 19,06 11,62 V411 COUZE VAL D ALLIER 3,17 19,06 15,89 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 3,32 19,06 15,74 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 3,20 19,06 15,86 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 4,49 19,06 14,57 V009 ARDES COMMUNAUTE 15,52 19,06 3,54 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 3,24 19,06 15,82 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 2,78 19,06 16,28 Pour les redevables du nouvel EPCI, le taux de la nouvelle structure intercommunale se substituera à celui des EPCI d'origine par une hausse nette. Le vote des taux en fonction des TMPG doit se traduire par une diminution sensible de l imposition des contribuables au niveau de la TH, alors que la cotisation de taxes foncières doit nettement augmenter. 10

11 Méthode des taux moyens pondérés intercommunaux (TMPI) : La méthode des taux moyens pondérés intercommunaux est une méthode spécifique aux fusions d EPCI. Elle se réfère directement aux taux additionnels des EPCI fusionnés. Le calcul consiste à diviser les produits intercommunaux du nouveau périmètre par les bases intercommunales du nouveau périmètre. TMPI = Σ produits EPCI fusionnés x 100 Σ bases EPCI fusionnés TH V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL intercommunaux Total des bases intercommunales Calcul du taux moyen pondéré intercommunal de TH : 9,23 TFPB V411 COUZE VAL D ALLIER 0 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 0 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 0 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 0 V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER 0 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL intercommunaux Total des bases intercommunales Calcul du taux moyen pondéré intercommunal de TFPB : 0,211 TFNB V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL intercommunaux Total des bases intercommunales Calcul du taux moyen pondéré intercommunal de TFNB : 6,98 11

12 Précisions sur l incidence du choix de la méthode des taux moyens pondérés intercommunaux : Vote des taux : Dès le 1er vote des taux, une variation différenciée est possible. L EPCI est considéré comme étant «en régime de croisière». Les règles de liens habituelles s appliquent : elles sont simplement appréciées au vu des taux moyens pondérés intercommunaux au lieu des «taux N-1». Concrètement, l EPCI détermine dans un 1er temps le produit attendu des 3 taxes. Dans un 2ème temps, ce produit est rapporté au produit fiscal à taux constant déterminé comme suit : Bases prévisionnelles Taux moyens pondérés Produits à taux constants TH , TFPB , TFNB , TOTAL Ensuite, le taux de chacune des 3 taxes peut être déterminé en respectant les règles de lien. Lissage des taux des EPCI fusionnés : Le code général des impôts (article bis) permet de mettre en place un «lissage» des taux intercommunaux. un EPCI issu de fusion peut délibérer la première année pour fixer une durée d'intégration des taux additionnels dans la limite de 12 ans. Périmètre : le lissage concerne chacune des 3 taxes «ménages» considérée individuellement. Le lissage du taux de CFE est quant à lui régi par des dispositions spécifique (cf infra). Conditions : il faut que pour la taxe considérée, le taux de l EPCI fusionné le moins imposé représente moins de 80% du taux de l EPCI fusionné le plus imposé. Pour la taxe d habitation, une harmonisation préalable des abattements est nécessaire. 12

13 Le tableau ci-dessous présente une simulation de la fiscalité de la nouvelle structure pour 2016 à bases et taux constants. Cette simulation a été réalisée à partir des données connues, notamment les bases définitives pour Elle tient compte d un produit attendu de TH / TF égal à la somme des produits de TH / TF des communautés en 2015 : Une harmonisation des bases de TH étant nécessaire, la simulation a été réalisée avec l'institution d'un régime d'abattements de droit commun : abattement 1-2 personnes à charge : 10 % et abattement 3+ personnes à charge : 15 % : Bases prévisionnelles Taux moyens pondérés Taux votés Produits à taux constants TH TFPB TFNB TOTAL ,97 % 8,97 % ,211 % 0,211 % ,98 % 6,98 % Les bases prévisionnelles de TH simulées diffèrent du précédent tableau du fait de la simulation avec abattements propres à l'epci fusionné. Les abattements de TH qui seront instaurés par le nouvel EPCI auront une incidence sur le calcul du taux moyen pondéré de TH de l EPCI fusionné. 13

14 Conséquences sur la cotisation des contribuables : Au niveau de la TH, les contribuables connaîtront une relative stabilité de leur cotisation (c est-à-dire une légère augmentation ou diminution, selon le produit intercommunal attendu) avec une baisse probablement plus sensible pour ceux de Ardes Communauté. Les redevables de cinq Communautés de Communes se verront appliquer une TFPB du fait que celles-ci ne l'avaient pas instaurée, tandis que pour les communes membres des autres communautés de communes, on devrait constater une baisse de la TFPB. Concernant la TFNB, une hausse du taux d imposition (entre 2,49 et 4,2 points) devrait intervenir sur le territoire de six Communautés de Communes sauf Puys et Couzes (-0,46) et Ardes Communauté (-8,54). En matière de Taxe d habitation (TH) : EPCI D'ORIGINE TH 2015 EPCI D'ORIGINE TH 2016 NOUVEL EPCI Variation en points 9,80 8,97-0,83 V411 COUZE VAL D ALLIER 9,00 8,97-0,03 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 9,00 8,97-0,03 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 8,93 8,97 0,04 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 9,02 8,97-0,05 V009 ARDES COMMUNAUTE 13,00 8,97-4,03 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 8,94 8,97 0,03 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 9,40 8,97-0,43 Pour les redevables résidant sur les territoires de Pays de Sauxillanges et de Lembron Val d'allier, le taux de la nouvelle structure intercommunale se substituera à celui de ces communautés de communes par une hausse respective de 8,93 % et de 8,94 % à 8,97 %. Pour les redevables résidant sur les autres territoires, l'application du taux de la nouvelle structure intercommunale se traduira par une baisse. 14

15 En matière de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : EPCI D'ORIGINE TFPB 2015 EPCI D'ORIGINE TFPB 2016 NOUVEL EPCI Variation 0,94 0,211-0,729 V411 COUZE VAL D ALLIER 0,00 0,211 0,211 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 0,00 0,211 0,211 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 0,00 0,211 0,211 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 0,00 0,211 0,211 V009 ARDES COMMUNAUTE 2,68 0,211-2,469 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 0,00 0,211 0,211 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 0,50 0,211-0,289 Pour les redevables résidant sur les territoires de Puys et Couzes, Ardes Communauté et Bassin Minier Montagne, le taux de ces Communautés de Communes étant plus forte que celui du nouvel EPCI, se traduisant, par conséquent, par une baisse. Pour les redevables résidant sur les autres territoires qui n'avaient pas instauré de TFPB, le taux de la nouvelle structure intercommunale de 0,211 %. s'appliquera. En matière de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : EPCI D'ORIGINE TFNB 2015 EPCI D'ORIGINE TFNB 2016 NOUVEL EPCI Variation 7,44 6,98-0,46 V411 COUZE VAL D ALLIER 3,17 6,98 3,81 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 3,32 6,98 3,66 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 3,20 6,98 3,78 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 4,49 6,98 2,49 V009 ARDES COMMUNAUTE 15,52 6,98-8,54 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 3,24 6,98 3,74 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 2,78 6,98 4,2 Pour les redevables résidant sur les territoires de Puys et Couzes et de Ardes Communauté, le taux de la nouvelle structure intercommunale se substituera à celui de ces communautés de communes par une baisse respective de 7,44 % et de 15,52 % jusqu'à 6,98 %. Pour les redevables résidant sur les autres territoires, l'application du taux de la nouvelle structure intercommunale se traduira par une hausse. 15

16 Le lissage n est possible que si, pour une taxe considérée, le taux d'imposition appliqué dans l'epci préexistant le moins imposé était égal ou inférieur à 80 % du taux le plus imposé au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. L article bis du CGI offre la possibilité aux collectivités de délibérer pour fixer la durée de l'intégration fiscale progressive dans la limite de 12 ans. La durée ne pourra plus être modifiée ultérieurement. La décision peut être prise soit par les EPCI préexistants soit par l'epci issu de la fusion. A défaut, la procédure sera applicable aux douze premiers budgets de l'epci fusionné. Il convient également de noter que cette procédure d intégration fiscale progressive doit être précédée d une homogénéisation des abattements de TH. Il convient que l EPCI fusionné détermine sa propre politique d abattements de TH par délibérations concordantes des EPCI préexistants avant le 1 er octobre. Ainsi, pour une fusion au 1 er janvier 2017, une anticipation sera nécessaire pour la détermination de la politique d'abattements en matière de taxe d'habitation. Les EPCI préexistants devront délibérer avant le 1 er octobre EPCI D'ORIGINE TH TFPB TFNB 9,80 0,94 7,44 V411 COUZE VAL D ALLIER 9,00 0,00 3,17 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 9,00 0,00 3,32 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 8,93 0,00 3,20 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 9,02 0,00 4,49 V009 ARDES COMMUNAUTE 13,00 2,68 15,52 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 8,94 0,00 3,24 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 9,40 0,50 2,78 Rapport entre le taux le moins élevé et le taux le plus élevé TH TFB TFNB 69 % 0 % 18 % Le lissage serait possible sur les 3 taxes ménages. 16

17 Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) : En fiscalité professionnelle, le taux de CFE est voté en référence à un taux maximum autorisé. La première année d application du régime de la FPU, le taux maximum de CFE du nouvel EPCI dépend du taux moyen pondéré constaté sur son territoire l année précédente. Le taux moyen pondéré de CFE (TMPCFE) est calculé en divisant les produits de CFE des EPCI fusionnés. TMPCFE = Σ produits intercommunaux x 100 Σ bases intercommunales CFE V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL Total des bases intercommunales intercommunaux Calcul du taux moyen pondéré global de CFE : 23,50 Pour la première année où la fusion produit ses effets au plan fiscal, le taux de CFE voté par l EPCI issu de la fusion ne peut théoriquement excéder, comme en cas de création, le taux moyen pondéré de cette imposition constaté l année précédente dans les communes membres. Le taux moyen pondéré (TMP) tient compte des produits perçus au profit des EPCI préexistants et des bases imposées à leur profit en application des articles 1609 nonies C (dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle unique). Les dispositifs prévus aux articles 1636 B decies du CGI et 1609 nonies C du CGI sont applicables. Le taux de CFE applicable la première année qui suit la fusion peut le cas échéant être supérieur à ce TMP. 17

18 Modalités d unification progressive des taux de CFE : En cas de fusion d'epci soumis au régime de FPU, le taux de la cotisation foncière des entreprises des EPCI fusionnés est rapproché annuellement du taux de cotisation foncière des entreprises du nouvel EPCI. L'écart est réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année du rattachement, entre le taux des EPCI fusionnés et celui du nouvel EPCI. EPCI D'ORIGINE Taux CFE 2015 EPCI D'ORIGINE 25,37 V411 COUZE VAL D ALLIER 20,08 CHADELEUF 19,59 COUDES 19,57 MONTPEYROUX 20,08 NESCHERS 21,60 PARENT 19,63 PLAUZAT 22,43 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE 19,11 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 22,76 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 21,44 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 23,68 BROC (LE ) 23,68 ISSOIRE 23,68 MEILHAUD 23,88 PARDINES 23,35 PERRIER 23,83 V009 ARDES COMMUNAUTE 26,75 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 21,39 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 23,40 Rapport taux min/max Durée de lissage «de droit» Supérieur à 90% Application immédiate du taux voté. Entre 80% et 90% 2 ans 2 ans Entre 70% et 80% 3 ans 3 ans Entre 60% et 70% 4 ans 4 ans Entre 50% et 60% 5 ans 5 ans Entre 40% et 50% 6 ans 6 ans Entre 30% et 40% 7 ans 7 ans Entre 20% et 30% 8 ans 8 ans Entre 10% et 20% 9 ans 9 ans Inférieur à 10% 10 ans 10 ans En l occurrence, le taux le plus faible constaté en 2015 étant 19,11 % et le plus élevé étant de 26,75 %, le rapport est de 71 %, ce qui porte la durée de lissage de droit à 3 ans. Le Conseil communautaire pourra, au moment du vote des taux,délibérer pour modifier la durée d intégration initiale, sans excéder 12 ans. Il pourra le faire en 2016 ou en Il est important de préciser que la convergence vers le taux voté de l EPCI n est pas linéaire. Il existe un mécanisme de «correction des taux» visant à ajuster les différents taux applicables sur le territoire de l EPCI de telle sorte que le produit de CFE attendu chaque année corresponde au taux voté par l EPCI. 18

19 Conséquences sur la cotisation des contribuables en matière de CFE en cas de vote du taux de 23,50 % : EPCI D'ORIGINE Taux CFE 2015 EPCI D'ORIGINE Taux CFE 2016 NOUVEL EPCI Variation en points 25,37 23,50-1,87 V411 COUZE VAL D ALLIER 20,08 23,50 3,42 CHADELEUF 19,59 23,50 3,91 COUDES 19,57 23,50 3,93 MONTPEYROUX 20,08 23,50 3,42 NESCHERS 21,6 23,50 1,9 PARENT 19,63 23,50 3,87 PLAUZAT 22,43 23,50 1,07 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE 19,11 23,50 4,39 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 22,76 23,50 0,74 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 21,44 23,50 2,06 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE 23,68 23,50-0,18 BROC (LE ) 23,68 23,50-0,18 ISSOIRE 23,68 23,50-0,18 MEILHAUD 23,88 23,50-0,38 PARDINES 23,35 23,50 0,15 PERRIER 23,83 23,50-0,33 V009 ARDES COMMUNAUTE 26,75 23,50-3,25 V352 LEMBRON VAL D ALLIER 21,39 23,50 2,11 V050 BASSIN MINIER MONTAGNE 23,40 23,50 0,1 19

20 Les bases minimum de CFE : La première année suivant l adhésion, les bases minimum (qui correspond à la base d imposition minimale des redevables pour lesquels la valeur locative foncière est inférieure à un certain seuil) demeurent calculées en fonction des montants de l année précédente. Toutefois, à compter de l année suivante, une base minimum uniformisée s appliquera. A défaut de délibération du nouvel EPCI, les bases minimum seront uniformisées en 2018 sur l ensemble du territoire. Les nouveaux montants seront alors définis par les moyennes des bases minimum applicables en Le calcul se fait «catégorie» par «catégorie». Lorsque, à la suite d'une fusion, un EPCI délibère afin de fixer la base minimum de CFE applicable à une catégorie de redevables, il peut sous certaines conditions, décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d'un dispositif de convergence. Ce dispositif n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire sur le territoire de l'epci et celle qu'il a fixé est supérieur à 80 %. Ce dispositif de convergence s'applique à compter de l'année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal et par exception, lorsque l'organe délibérant de l'epci issu de la fusion ou les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des EPCI ont délibéré avant le 1er octobre de l'année de la fusion pour instaurer une base minimum de CFE applicable sur le territoire du nouvel EPCI. Le dispositif de convergence peut s'appliquer sur toutes les catégories de redevables. La délibération instituant ce dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite de 10 ans. 20

21 DELIBERATIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE D'UN EPCI ISSU DE FUSION Délibérations relatives à la CFE (art A ter IV CGI) : L EPCI issu de la fusion doit prendre les délibérations afférentes à la CFE avant le 1er octobre de l année de la fusion, pour une application l année suivante. A défaut, les délibérations prises par les EPCI fusionnés restent applicables sur leurs anciens territoires, soit pour la durée restante d application des délibérations, soit seulement pour l année suivant la fusion. La liste des délibérations relevant de l un ou de l autre régime figure au 2 du IV de l article 1639 A ter du CGI. En principe, une exonération votée par un EPCI pour la CFE est également applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE : art nonies I CGI). Le vote d une nouvelle délibération afférente à la CFE par un EPCI issu de fusion ou le maintien d une délibération d un EPCI fusionné concerne également la CVAE. Délibérations relatives à la TH et aux taxes foncières (art A quater CGI) : L EPCI vote de nouvelles délibérations ou continue à appliquer les délibérations anciennes dans les mêmes conditions qu en matière de CFE (cf. cidessus). La liste des délibérations susceptibles d être maintenues pour leur durée restante ou seulement pour un an figure au 2 du II de l article 1639 A quater du CGI. 21

22 Les «nouveaux produits» DETERMINATION DES PRODUITS «SANS TAUX VOTE» L EPCI étant soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, il est substitué de plein droit aux communes quant à la perception des «nouveaux produits» liés à la réforme de la taxe professionnelle. Ce transfert de recettes fait l objet d une compensation au profit des communes membres concernées. La cotisation sur la valeur ajoutée de entreprises (CVAE) : produit simulé du nouvel EPCI de EPCI D'ORIGINE Montant CVAE V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL NOUVEL EPCI L EPCI ne vote pas le taux de CVAE. Il perçoit les montants encaissés par les services fiscaux durant l année civile précédente. Les montants dépendent des comptes de résultat des entreprises, mais également de certaines données déclarées (effectifs salariés, valeurs cadastrale des locaux). Le produit de CVAE est donc difficilement prévisible. Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) : produit simulé du nouvel EPCI de EPCI D'ORIGINE Montant IFER V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL NOUVEL EPCI En matière d IFER, les conditions d imposition sont fixées par l Etat. Du fait du régime de la fiscalité professionnelle unique, l EPCI perçoit l intégralité des IFER affectées au «bloc communal». A compter de 2013, le tarif d IFER est revalorisé suivant l inflation. Pour l année 2015, le coefficient de réévaluation du tarif est de 1,

23 La taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB) : produit simulé du nouvel EPCI de EPCI D'ORIGINE Montant TANB V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE 480 V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL NOUVEL EPCI La TAFNB est une imposition «transférée» dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (auparavant perçue par le Département et la Région). Le produit résulte des bases taxables de l année en cours multipliées par un taux «figé» (36,56 %). En fiscalité professionnelle unique, le produit de la taxe est perçu par l EPCI à la place des communes. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : produit simulé du nouvel EPCI de EPCI D'ORIGINE Montant TASCOM V411 COUZE VAL D ALLIER 0 V241 COTEAUX DE L'ALLIER 0 V415 PAYS DE SAUXILLANGES 0 V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE 0 V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL NOUVEL EPCI La TASCOM est également une imposition «transférée» du fait de la réforme de la taxe professionnelle (auparavant perçue au profit de l Etat). L EPCI dispose d une certaine marge de manoeuvre, car il a la possibilité de voter un coefficient de majoration ou de minoration du tarif de la taxe. Les EPCI fusionnés ne votent pas de taux de majoration ou de minoration. 23

24 Les compensations de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP-FNGIR) : La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) visent à compenser les éventuels gains ou pertes engendrés par la modification du «panier» de recettes liée à la réforme de la taxe professionnelle. Le calcul consiste à comparer, sur l année de la réforme (2010), l ancien «panier de recettes» au nouveau. Si la collectivité est «gagnante», elle subit un prélèvement de FNGIR, si elle est considérée comme «perdante» elle perçoit un versement de DCRTP et/ou FNGIR. Après des ajustements opérés entre 2011 et 2013 portant sur l année de référence, les prélèvements ou versements sont figés depuis de DCRTPagrégée =Σ DCRTP EPCI fusionnés FNGIRagrégé =ΣFNGIR EPCI fusionnés EPCI D'ORIGINE Montant FNGIR 2015 Montant DCRTP V411 COUZE VAL D ALLIER V241 COTEAUX DE L'ALLIER V415 PAYS DE SAUXILLANGES V178 ISSOIRE COMMUNAUTE V009 ARDES COMMUNAUTE V352 LEMBRON VAL D ALLIER V050 BASSIN MINIER MONTAGNE TOTAL NOUVEL EPCI Le nouvel EPCI bénéficiera d'un versement au titre du FNGIR et au titre de la DCRTP. Les attributions de compensation : La nouvelle communauté de communes devra en outre reverser à ses communes une attribution de compensation, calculée en fonction du montant versé en 2015 (éventuellement modifié pour tenir compte des transferts de compétences) par les EPCI fusionnés. 24

25 LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) Le code général des impôts prévoit un régime particulier pour la TEOM : le nouvel EPCI pourra prendre les délibérations relatives à la TEOM (institution sur l ensemble de son territoire, définition de zones de ramassage, lissage des taux) avant le 15 janvier pour application dès Sans délibération particulière, la TEOM peut continuer à s appliquer sur le territoire des EPCI fusionnés (ici, l intégralité du périmètre) pendant 5 ans maximum. Le zonage des taux peut être envisagé de deux manières (article 1636 B undecies du CGI) : - Il est constaté que des taux différents étaient appliqués avant la fusion sur le territoire de chaque EPCI, et l objectif est à terme de voter un taux unique. Dans ce cas, la délibération de zonage fixe également une durée d harmonisation durant laquelle le Conseil communautaire pourra voter des taux différenciés. Les modalités de la convergence des taux sont laissées à l appréciation des syndicats. - Il est constaté que le service rendu est différent sur le territoire, et l objectif est de différencier les taux sur ce critère. Dans ce cas, la délimitation des zones est indépendante des périmètres des anciens EPCI. Par ailleurs, la délibération de zonage s appliquera tant qu elle ne sera pas rapportée. Si des exonérations nominatives (art 1511 du CGI) sont accordées pour 2017, elles peuvent l être par une délibération spécifique prise entre le 1er et le 15 janvier