COMMUNE NOUVELLE DU VAL DE BRIEY

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1 COMMUNE NOUVELLE DU VAL DE BRIEY Briey Mance Mancieulles DOCUMENT ANNEXE 1

2 RAPPEL SUR LA CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE DU VAL DE BRIEY À TROIS Dans une logique de performance dans la mise en œuvre de l action publique, la politique de proximité portée par la commune nouvelle s appuiera sur plusieurs principes : Le principe de subsidiarité qui vise à privilégier le niveau inférieur d'un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace ; Le principe de territorialisation de l action publique qui permet de prendre en compte l histoire, les spécificités et l identité de chaque commune déléguée dans la mise en œuvre de l action publique ; Le principe de diversité de l action publique qui permet la coexistence d une variété dans les modalités de mise en œuvre de l action publique communale ; Le principe de déconcentration de l action de la commune nouvelle qui suppose que la commune déléguée conserve les moyens humains et financiers de son action de proximité ; 2

3 RAPPEL SUR LA CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE DU VAL DE BRIEY À TROIS Le principe d information qui garantit à la commune déléguée une information sur l ensemble de l action menée sur son territoire ; Le principe de dialogue qui prévoit qu en cas de différend entre la commune nouvelle et une (ou plusieurs) commune(s) déléguée(s), au terme de la procédure prévue au V. de la présente, la commune nouvelle n impose pas sa décision à la commune déléguée sur un sujet de compétence communale ; Le principe de collégialité dont la conférence des maires est l expression et la systématisation de cette collégialité dans toutes les autres instances afin de garantir la pluralité et la diversité dans la prise de décision municipale ; Le principe d équité agissant comme un correctif au principe d égalité afin que cette dernière soit réelle. En application immédiate de ce principe et en vue des élections municipales à venir, les élus fondateurs forment le souhait que chaque liste assure une représentativité des quatre communes dites «historiques» par application du principe de répartition à la proportionnelle au plus fort reste ;Cette représentativité équitable et équilibrée conditionne, suivant la présente charte et les dispositions légales et réglementaires qui la fondent, le fonctionnement de la commune nouvelle et des communes déléguées ainsi créées. 3

4 DE LA COMMUNE NOUVELLE À QUATRE À UNE COMMUNE NOUVELLE À TROIS Le 6 juin 2016 le conseil municipal de Les Baroches a délibéré pour solliciter l arrêt de la procédure de création d une commune nouvelle à quatre (7 abstentions et 4 voix pour) et le report de la délibération initiale du 29 mars Le 15 juin 2016 les conseils municipaux des trois autres communes de Briey, Mance et Mancieulles délibèreront pour : 1. Solliciter également et unanimement l arrêt de la procédure de création d une commune nouvelle à quatre et le report de la délibération susvisée; 2. Solliciter la création d une commune nouvelle à trois au 1 er septembre

5 UN CONTEXTE INSTITUTIONNEL INEDIT POUR LES COMMUNES FONDATRICES 1 er septembre 2016 : les trois communes fondatrices deviennent les trois communes déléguées de la commune nouvelle du Val de Briey; Du 1 er septembre 2016 au 1 er janvier 2017 : la commune nouvelle du Val de Briey devient membre en lieu et place des communes fondatrices de la CCPB ( => système par addition) soit = 20 conseillers communautaires À partir du 1 er septembre 2016 : la commune nouvelle du Val de Briey devient membre en lieu et place des communes fondatrices dans les syndicats intercommunaux (CRW, SISCODELB, SIVU Joli Bois, etc.) et autres organismes publics ou privés (CA collèges et lycées, associations, etc.) dont la représentation est conditionnée par les règles du Code Géneral et/ou les statuts des organes concernés (nombre de délégués par tranche d habitants, etc.) À partir du 1 er janvier 2017 : La commune nouvelle devient membre de la future intercommunalité de fusion CCPB + CCPO + CCJ soit 9 conseillers communautaires (sur 74). 5

6 UN CONTEXTE INSTITUTIONNEL INEDIT POUR LES COMMUNES FONDATRICES 1 er septembre 2016 : les trois communes fondatrices deviennent les trois communes déléguées de la commune nouvelle du Val de Briey; Le principe est celui de la substitution de la commune nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes des communes fondatrices. 1 ère réunion du conseil municipal du Val de Briey composé de l ensemble des conseillers municipaux des trois communes fondatrices convoqué (suivant la Charte) par le Maire de la commune déléguée qui accueille le siège de la commune du Val de Briey, soit la commune (déléguée)de Briey; Installation du «grand» conseil : les conseillers (municipaux) des trois communes deviennent conseillers municipaux de la commune nouvelle et conseillers communaux des conseillers communaux de leur commune déléguée; Les conseils communaux délibèrent sur les affaires déléguées par le conseil municipal de la commune nouvelle suivant les domaines prévus par la loi et intégralement repris dans la charte; La commune nouvelle du Val de Briey fonctionne suivant les règles du CGCT applicables à une commune de plus de 3500 habitants : ex. convocation du conseil 5 jours francs, etc. Les communes déléguées étant chefs-lieux de département, chefs-lieux d arrondissement, anciens chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton et plus récemment reconnues comme Briey comme «bourg centre», étendent cette qualité à la commune nouvelle. 6

7 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE Des taux uniques de taxe d habitation, de taxe sur le foncier bâti et non bâti, et de cotisation foncière des entreprises s appliqueront dès la première année de création sur l ensemble de son territoire, si la commune nouvelle est créée avant le 1er octobre n-1. Les taux de première année de chacune de ces quatre taxes sont fixés à partir du calcul des taux moyens pondérés par leurs bases de l année précédente, c est-à-dire au rapport entre d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe perçue au profit des communes s étant regroupées, et d'autre part, la somme des bases nettes de ces communes. L'arrêté de création de la commune nouvelle pris par le représentant de l'etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année n (2017), qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année n-1 (2016). Dans le cas contraire, la création de la commune nouvelle ne produira d effet sur le plan fiscal qu à partir de sa deuxième année d existence n+1 (2018) : dans ce cas, des taux fixés par le conseil municipal de la commune nouvelle différents s appliqueront sur les anciennes communes. 7

8 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE Ainsi, les communes nouvelles dont les arrêtés de création ont été pris avant le 1er octobre 2016 auront des effets sur le plan fiscal dès L article 1638 du code général des impôts (CGI) permet le lissage des taux de fiscalité des quatre taxes (taxe d habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) sur une période comprise entre 2 et 12 ans maximum (sauf si les écarts de taux sont inférieurs à 20 %). Le conseil municipal de la commune nouvelle devra voter avant le 15 avril de l année d imposition (2017) les taux qui auront vocation à s appliquer au terme de la procédure d intégration fiscale progressive. Les taux d imposition sont fixés dans le respect des règles de lien (article 1636 B sexies du CGI) et de plafonnement (article 1636 B septies du CGI) de droit commun. 8

9 LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE Comment apprécier les écarts de taux entre les communes fondatrices pour déterminer si le lissage est possible ou non? La procédure confirmée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques - qui permet d atténuer progressivement les différences de taux de fiscalité entre toutes les communes fondatrices d une commune nouvelle est possible quand l écart des taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée est supérieur ou égal à 20 %, et ce pour chaque taxe (taxe d habitation, taxes foncières et éventuellement cotisation foncière des entreprises). Observations : certains services départementaux des finances publiques appliquent cependant une procédure différente et réalisent le calcul des écarts de taux, pour chaque commune, en effectuant le rapport entre le taux de la commune et le taux de la commune la plus imposée. Cela conduit à ce que, pour une même taxe, certaines communes fondatrices appliqueront une harmonisation progressive à partir de leur dernier taux de fiscalité (celles qui ont un écart supérieur à 20% du taux de la commune la plus imposée), alors que d autres se verront appliquer une harmonisation différente - définie comme étant «immédiate» - à partir d «un taux moyen pondéré global», différent de leurs taux d imposition en vigueur l année précédant la création de la commune nouvelle. 9

10 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE Les communes déléguées ont-elles un budget annexe? EN DROIT : Les recettes et les dépenses des communes déléguées sont retracées dans un état spécial annexé au budget de la commune nouvelle. Cet état spécial est un document d information permettant de synthétiser les dépenses et les recettes des communes déléguées. Ces états ne sont pas des budgets annexes. 10

11 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE EN DROIT ET SUIVANT LA CHARTE : «Pendant la période transitoire, les élus fondateurs souhaitent qu une comptabilité «supraanalytique» soit privilégiée (dans la mesure du possible) afin de permettre aux élus des communes dites «historiques» de respecter les engagements pris auprès de leurs administrés. Chaque commune déléguée continuera par conséquent d élaborer et de voter un budget communal. Les budgets communaux ainsi votés seront ensuite agrégés et deviendront le budget de la commune nouvelle. Toutes les dépenses seront comptabilisées ainsi que les recettes, telles que les loyers des bâtiments ou les anciens impôts perçus par les communes dites «historiques». Seules les recettes que la commune nouvelle permettra de dégager, seront affectées à la dynamisation du territoire communal. Les choix d'investissement seront alors effectués par les élus de la commune nouvelle dans le respect des principes rappelés dans le préambule». 11

12 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE EN DROIT ET SUIVANT LA CHARTE : «Chaque année, la commune déléguée reçoit des dotations réparties par le conseil municipal : Dotation d Investissement (DI) : pour les dépenses d investissement afférant aux équipements délégués (acquisition de matériel, petits travaux, etc. ) ou au fonctionnement de ses propres services dans la limite des crédits annuels ouverts pour la commune déléguée par le conseil municipal et pour des marchés de travaux pouvant être passés sans formalité préalable en raison de leur montant ; cette dotation est composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal ; 12

13 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE Dotation d Animation Locale (DAL) pour les dépenses liées à l information des habitants, à la démocratie et à la vie locale, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d urgence présentant un caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements délégués : la dotation est calculée et répartie par le conseil municipal en fonction de critères qu il détermine, mais en tenant compte, notamment, de la population de chaque commune déléguée ; Les dépenses et recettes de chaque commune déléguée sont annexées au budget de la commune nouvelle.

14 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE Dotation de Gestion Locale (DGL) pour les dépenses de fonctionnement liées aux équipements et services gérés par la commune déléguée, à l exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers ; Au moins 80% de cette dotation sont calculés sur la base, la première année, d une évaluation des dépenses effectuées au cours des trois dernières années, puis sur la base d une actualisation tenant compte des changement dans la liste des équipements et services concernés ; Jusqu à 20% de cette dotation peuvent être calculés en tenant compte des caractéristiques propres de chaque commune déléguée, notamment la composition socio-professionnelle de sa population ; En fin d exercice, une présentation d un état spécial, retraçant les dépenses et les recettes de la commune déléguée, sera faite en conseil municipal par le maire délégué de chaque commune ; Les excédents constatés à la clôture de l exercice budgétaire feront l objet d un report systématique au bénéfice de la commune déléguée. 14

15 QUELQUES RAPPELS AUX DOB 2016 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 15

16 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 16

17 CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 17

18 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 18

19 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 19

20 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 20

21 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 21

22 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE EVOLUTION DU FPIC CCPB & COMMUNES MEMBRES 22

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25 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE EVOLUTION DU FPIC CCPB & COMMUNES MEMBRES , , , , ,00 Evolution FPIC de 2012 à 2016 FPIC Année FPIC EVOLUTION N-1/N , ,00 128,19% ,00 64,07% ,00 43,67% ,00 50,31% ,

26 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE EVOLUTION DU FPIC CCPB & COMMUNES MEMBRES COMMUNES MONTANT % CCPB VARIATION 2012/2013 MONTANT % Communes (par Habitants) et 50 % CCPB VARIATION 2013/2014 MONTANT % Communes (par Habitants) et 50 % CCPB VARIATION 2014/2015 MONTANT 2015 Répartition de Droit Commun VARIATION 2015/2016 MONTANT 2016 Répartition de Droit Commun ANOUX 1 725,88 53,65% 2 651,77 20,90% 3 206,00 35,53% 4 345,00 AVRIL 5 961,03 67,73% 9 998,16-7,15% 9 283,00 41,38% ,00 BETTAINVILLERS 1 493,32 83,49% 2 740,16-12,30% 2 403,00 47,48% 3 544,00 BRIEY ,54 64,76% ,49 108,27% ,00 39,39% ,00 LANTEFONTAINE ,44 59,46% 7 670,50 3,94% 7 973,00 39,04% ,00 LES BAROCHES 2 386,86 61,30% 3 849,98-24,23% 2 917,00 37,95% 4 024,00 LUBEY 1 383,16 62,61% 2 249,10-17,34% 1 859,00 37,87% 2 563,00 MANCE 3 880,18 57,94% 6 128,54-6,21% 5 748,00 42,78% 8 207,00 MANCIEULLES ,59 63,90% ,30 2,61% ,00 40,54% ,00 CCPB ,00 14,10% ,00 64,06% ,00 31,82% ,00 62,82% ,00 TOTAUX ,00 128,19% ,00 64,07% ,00 43,67% ,00 50,31% ,00 26

27 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 27

28 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 28

29 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 29

30 UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT ET EN DÉGRADATION CONTINUELLE 30

31 UN NOUVEAU PÉRIMÈTRE INTERCOMMUNAL POUR UNE FUSION CCPB + CCPO + CCJ = HABITANTS 31

32 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET FISCALES DE LA FUSION COMMUNAUTAIRE À compter du 1 er janvier 2017 le futur EPCI de fusion disposera d une DGF bonifiée avec pour conséquences : 9 compétences à choisir sur 12! Des restitutions des compétences des communautés historiques aux communes membres. 32

33 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET FISCALES DE LA FUSION COMMUNAUTAIRE Au 1 er janvier 2017 les communes membres de la CCPB et la CCPB qui sera absorbée (fusion) par le nouvel EPCI passeront en FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU). Les 9 communes membres de la CCPB perdront donc l impôt économique et ne disposeront plus que des «taxe ménages» (TH, TFB, TFNB). Et éventuellement d une recette figée constituée par les ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC). 33

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44 QUELLE FISCALITE POUR LA FUTURE INTERCOMMUNALITE? Premières simulations théoriques La CCPB et ses communes membres passeront : 1.au 1 er janvier 2017: conformément à la règle de l intégration fiscale la plus élevée en FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU) impliquant le transfert de la fiscalité économique (CFE, CVAE, etc.) de l EPCI fusionné et de ses communes vers l EPCI de fusion; 2.au 1 er janvier 2018 : à un lissage progressif de la fiscalité des 3 EPCI fusionnés sur 12 ans : Mise en place d une Intégration Fiscale Progressive (IFP) à partir d un déterminant : le Taux Moyen d Intégration ou TMI. 44

45 QUELLE FISCALITE POUR LA FUTURE INTERCOMMUNALITE? Premières simulations théoriques Les simulations présentées ci-après sont théoriques car présentées sans lissage et à compétences constantes alors que le volume des compétences du futur EPCI va augmenter. Cette augmentation du volume des compétences nécessitera : ou de la fiscalité supplémentaire sauf à dégager des marges de manœuvre pour le nouvel EPCI dans le cadre d un mariage imposé et sans dote ; ou des restitutions de compétences des anciens EPCI vers leurs communes d origine : on parle de «compétences orphelines»; Ou les deux. 45

46 PREMIERS IMPACTS ET PREMIÈRES SIMULATIONS SUR LES BUDGETS COMMUNAUx PREVISIONNEL HORS COMMUNE NOUVELLE COMMUNE DE LES BAROCHES Intitulé Produit attendu en 2016 PREVISIONNEL 2017 Taxes foncières et d'habitation , ,00 38% CFE 989,00 - Dotation Globale de Fonctionnement , ,00 16% , ,00 26% Manque à gagner : ,00 COMMUNE DE MANCE Intitulé Produit attendu en 2016 PREVISIONNEL 2017 Taxes foncières et d'habitation , % CFE 6 721,00 - Dotation Globale de Fonctionnement , ,00 11% , ,92 32% Manque à gagner : ,08 46

47 PREMIERS IMPACTS ET PREMIÈRES SIMULATIONS SUR LES BUDGETS COMMUNAUx COMMUNE DE MANCIEULLES Intitulé Produit attendu en 2016 PREVISIONNEL 2017 Taxes foncières et d'habitation , % CFE ,00 - Dotation Globale de Fonctionnement , ,00 5% , ,49 21% Manque à gagner : ,51 COMMUNE DE BRIEY Intitulé Produit attendu en 2016 PREVISIONNEL 2017 Taxes foncières et d'habitation , % CFE ,00 - Dotation Globale de Fonctionnement , ,00 12% , ,12 32% Manque à gagner : ,88 47

48 Simulations fiscales pour la commune nouvelle

49 RAPPEL THEORIQUE SUR LA METHODE DE CALCUL DES TAUX (pour obtenir le taux moyen pondéré) Taxe Foncière Bâti 1/3 TAXE FONCIERE BATI 2015 COMMUNE BASES TAUX PRODUITS MANCE ,00 6,25% MANCIEULLES ,00 11,47% BRIEY ,00 9,22% Base nette des communes : ,00 Produit fiscal :

50 RAPPEL THEORIQUE SUR LA METHODE DE CALCUL DES TAUX (pour obtenir le taux moyen pondéré) Taxe Foncière Bâti 2/3 Calcul du taux moyen pondéré de FB 2015 : TMP 2015 : ,20 9,38% ,00 Calcul du rapport de taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée: R 2015 : 6,25% 11,47% 54% Calcul du coefficient d'harmonisation : coef. MANCE 2015 : 6.25 % - 9,38% 12 ans 0,26% coef. MANCIEULLES 2015 : % - 9,38% 12 ans -0,17% coef. BRIEY 2015 : 9.22 % - 9,38% 12 ans 0,01%

51 RAPPEL THEORIQUE SUR LA METHODE DE CALCUL DES TAUX SIMULATION DE LISSAGE SUR 12 ANS Taxe Foncière Bâti 3/3 COMMUNE COEFFICENT MANCE 0,26% 6,25% 6,51% 6,77% 7,03% 7,29% 7,56% 7,82% MANCIEULLES -0,17% 11,47% 11,30% 11,12% 10,95% 10,77% 10,60% 10,43% BRIEY 0,01% 9,22% 9,23% 9,25% 9,26% 9,27% 9,29% 9,30% COMMUNE COEFFICENT MANCE 0,26% 8,08% 8,34% 8,60% 8,86% 9,12% 9,38% MANCIEULLES -0,17% 10,25% 10,08% 9,91% 9,73% 9,56% 9,38% BRIEY 0,01% 9,32% 9,33% 9,34% 9,36% 9,37% 9,38%

52 RAPPEL THEORIQUE SUR LA METHODE DE CALCUL DES TAUX (pour obtenir le taux moyen pondéré) Taxe d habitation 1/3 TAXE D'HABITATION 2016 COMMUNE BASES TAUX PRODUITS MANCE ,00 11,25% MANCIEULLES ,00 15,42% BRIEY ,00 18,24% Base nette des communes : ,00 Produit fiscal :

53 RAPPEL THEORIQUE SUR LA METHODE DE CALCUL DES TAUX (pour obtenir le taux moyen pondéré) Taxe d habitation 2/3 Calcul du taux moyen pondéré de TH 2016 : TMP 2015 : , ,00 17,20% Calcul du rapport de taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée: R 2015 : 11,25% 18,24% 62% Calcul du coefficient d'harmonisation : coef. MANCE 2015 : % - 17,20% 12 ans 0,50% coef. MANCIEULLES 2015 : % - 17,20% 12 ans 0,15% coef. BRIEY 2015 : % - 17,20% 12 ans -0,09%

54 RAPPEL THEORIQUE SUR LA METHODE DE CALCUL DES TAUX SIMULATION DE LISSAGE SUR 12 ANS Taxe d habitation 3/3 COMMUNE COEFFICENT MANCE 0,50% 11,25% 11,75% 12,24% 12,74% 13,23% 13,73% 14,23% MANCIEULLES 0,15% 15,42% 15,57% 15,72% 15,87% 16,01% 16,16% 16,31% BRIEY -0,09% 18,24% 18,15% 18,07% 17,98% 17,89% 17,81% 17,72% COMMUNE COEFFICENT MANCE 0,50% 14,72% 15,22% 15,72% 16,21% 16,71% 17,20% MANCIEULLES 0,15% 16,46% 16,61% 16,76% 16,91% 17,06% 17,20% BRIEY -0,09% 17,64% 17,55% 17,46% 17,38% 17,29% 17,20%

55 Rappel des taux communaux 2015 TAUX DES TROIS COMMUNES EN 2015 COMMUNE T.H. T.F.B. T.F.N.B. C.F.E. MANCE 11,25% 6,25% 12,20% 12,22% MANCIEULLES 15,42% 11,47% 19,47% 13,36% BRIEY 18,24% 9,22% 30,32% 21,29% BASES DES TROIS COMMUNES EN 2015 COMMUNE T.H. T.F.B. T.F.N.B. C.F.E. MANCE , , , ,00 MANCIEULLES , , , ,00 BRIEY , , , ,00 TOTAL : , , , ,00 Taux 2015 Ville de Briey Taux proposé en 2016 Ville de Briey Taux moyens communaux 2014 " Département" Taux moyens communaux 2014 " National" Foncier non bâti 30,32% 30,32% 26,23% 48,53% Foncier bâti 9,22% 9,22% 18,20% 20,20% Taxe d'habitation 18,24% 18,24% 27,54% 23,95% C.F.E. 21,29% 21,29% 26,63% 25,76% 55

56 EVOLUTION 2001/2016 DE LA FISCALITE DE LA COMMUNE CENTRE DE BRIEY : des taux qui n ont pas augmenté depuis 2001 et qui ont baissé de 17 % en Taux communaux des taxes locales 2011 : ajout de la part départementale (fiscalement neutre pour le contribuable) Taxe d'habitation Taxe foncière propriétés bâties Taxe foncière propriétés non bâties CFE - anciennement taxe pro. 56

57 Mais un produit en constante évolution Evolution Produit de la Fiscalité Directe Locale (en K ) Taxe d'habitation Taxe foncière propriétés bâties Taxe foncière propriétés non bâties CFE - anciennement taxe pro

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59 BASES ET TAUX COMMUNAUX MANCIEULLES T.H. T.F.B. T.F.N.B. C.F.E. Base 2016 Taux , , , ,00 15,42% 11,47% 19,47% 13,36% Produit fiscal Base prévisionnelle , , , ,00 Taux ,82% 9,38% 26,60% 0,00% Produit fiscal attendu , , ,20 0,00 Manque à gagner , ,30 976, ,04 59

60 BASES ET TAUX COMMUNAUX MANCE T.H. T.F.B. T.F.N.B. C.F.E. Base 2016 Taux , , , ,00 11,25% 6,25% 12,20% 12,22% Produit fiscal Base prévisionnelle , , , ,00 Taux ,82% 9,38% 26,60% 0,00% Produit fiscal attendu , , ,00 0,00 Manque à gagner , , , ,00 60

61 BASES ET TAUX COMMUNAUX BRIEY T.H. T.F.B. T.F.N.B. C.F.E. Base 2016 Taux , , , ,00 18,24% 9,22% 30,32% 21,29% Produit fiscal Base prévisionnelle , , , ,00 Taux ,82% 9,38% 26,60% 0,00% Produit fiscal attendu , , ,60 0,00 Manque à gagner , , , ,60 61

62 BASES ET TAUX COMMUNAUX PREVISION FISCALITE 2017 COMMUNE T.H. T.F.B. T.F.N.B. C.F.E. MANCE MANCIEULLES BRIEY , , , , , ,30 976, , , , , , ,21-375,28 5, , ,84 62

63 DÉFINITION D UNE VALEUR DE RÉFÉRENCE Valeur locative moyenne BRIEY MANCE MANCIEULLES VLM VLM de la CN 63

64 TH IFP COMMUNE NOUVELLE Taxe d'habitation 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% MANCE MANCIEULLES BRIEY taux 2015 des communes taux de la CN 64

65 TFB IFP COMMUNE NOUVELLE Taxe foncière bâti 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% MANCE MANCIEULLES BRIEY taux 2015 des communes taux de la CN 65

66 TH IFP EPCI DE FUSION Fusion des intercos - taxe d'habitation 16,00% 14,00% 13,68% 12,00% 10,00% 8,00% 12,93% 10,52% 13,24% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% C.C.P.B C.C.J C.C.P.O. taxe d'habitation Taux fusionné A noter que la part départementale attribuée jusqu ici aux communes sera perçue par l intercommunalité à partir de janvier Elle a pour effet d augmenter le taux moyen pondéré de la grande intercommunalité (fusion CCPB/CCJ/CCPO) soit 13,68 % 66

67 TFB IFP EPCI DE FUSION Fusion des intercos - taxe foncière bâti 8,00% 7,00% 6,00% 5,00% 7,41% 4,00% 3,00% 2,78% 2,00% 1,00% 0,47% 2,26% 0,00% C.C.P.B C.C.J C.C.P.O. Taxe foncière bâti Taux fusionné 67

68 TFNB IFP EPCI DE FUSION Fusion des intercos - taxe foncière non bâti 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 13,78% 8,00% 6,00% 4,90% 4,00% 2,00% 1,01% 5,35% 0,00% C.C.P.B C.C.J C.C.P.O. Taxe foncière NB Taux fusionné 68

69 CFE IFP EPCI DE FUSION Fusion des intercos - C.F.E. 35,00% 31,76% 30,00% 25,00% 20,00% 29,32% 29,45% 15,00% 10,00% 5,00% 0,00% 0,00% C.C.P.B C.C.J C.C.P.O. C.F.E. Taux fusionné 69

70 SIMULATEUR TAXE D HABITATION FUSION CCPB - CCJ - CCPO + COMMUNE NOUVELLE "VAL DE BRIEY" local base valeur TAUX TH locative moyenne et commune de sans abattement N-1 SIMULATEUR TAXE D 'HABITATION FUSION CCPB - CCJ - CCPO + Commune nouvelle "Val de Briey" Taux TH COMMUNE NOUVELLE en N (T.M.P.) sans IFP TAUX TH EPCI N-1 Taux EPCI fusionné pour N (TMP EPCI) sans IFP cotisation commune + EPCI N-1 cotisation commune nouvelle + EPCI fusionné pour N BRIEY ,24 10,82 12,93 13, MANCE ,25 10,82 12,93 13, MANCIEULLES ,42 10,82 12,93 13, Taxe d'habitation 2016 Variation montant 20,00% 18,00% 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% 11,25% 15,42% 18,24% 12,93% 12,93% 12,93% MANCE MANCIEULLES BRIEY taux 2015 des communes taux 2015 de la C.C.P.B. taux de la CN taux fusionné de la grande interco. 70

71 COMMUNE Base moyenne SIMULATEUR TAXE FONCIERE BÂTI FUSION CCPB - CCJ - CCPO + Commune nouvelle "Val de Briey" TAUX FB cne N-1 Taux FB COMMUNE NOUVELLE en N (T.M.P.) sans IFP TAUX FB EPCI N-1 Taux EPCI fusionné pour N (TMP EPCI) sans IFP cotisation communes - EPCI N-1 cotisation cne -EPCI fusionné pour N BRIEY ,22 9,38 7,41 2, MANCE ,25 9,38 7,41 2, MANCIEULLES ,47 9,38 7,41 2, variation montant 14,00% Taxe foncière bâti 2016 sans IFP 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% MANCE MANCIEULLES BRIEY taux 2015 des communes taux 2015 de la C.C.P.B. taux de la CN taux fusionné de la grande interco. 71

72 SIMULATEUR TAXE FONCIER NON BÂTI FUSION CCPB - CCJ - CCPO + Commune nouvelle "Val de Briey" COMMUNE Base fictive TAUX FB cne N-1 Taux FNB COMMUNE NOUVELLE en N (T.M.P.) sans IFP TAUX FNB EPCI N-1 Taux EPCI fusionné pour N (TMP EPCI) sans IFP cotisation communes - EPCI N-1 cotisation commune nouvelle -EPCI fusionné pour N variation montant BRIEY ,32 26,6 13,78 4, MANCE ,2 26,6 13,78 4, MANCIEULLES ,47 26,6 13,78 4, ,00% Taxe foncière non bâti ,00% 25,00% 26,60% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% 12,20% 19,47% 30,32% 13,78% 13,78% 13,78% 0,00% MANCE MANCIEULLES BRIEY taux 2015 des communes taux 2015 de la C.C.P.B. taux de la CN taux fusionné de la grande interco. 72

73 SIMULATEUR CFE FUSION CCPB - CCJ - CCPO + Commune nouvelle "Val de Briey" COMMUNE Base fictive TAUX CFE cne N-1 Taux CFE COMMUNE NOUVELLE en N (T.M.P.) sans IFP TAUX CFE EPCI N-1 Taux EPCI fusionné pour N (TMP EPCI) sans IFP cotisation cotisation cne - communes - EPCI EPCI fusionné N-1 pour N variation montant LES BAROCHES , ,08 31, BRIEY , ,08 31, MANCE , ,08 31, MANCIEULLES , ,08 31, La commune nouvelle tout comme pour les communes historiques ne percevra plus de CFE à partir de janvier 2017 passant dans une intercommunalité à fiscalité unique. En effet, jusqu ici, la CCPB en fiscalité additionnelle ne percevait pas cette taxe. 73

74 IMPACT DE LA COMMUNE NOUVELLE SUR LES DOTATIONS Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement sur le territoire du Val de Briey Briey Mance Mancieulles Val de Briey Evolution du financement des 3 communes séparées 74

75 Etat de la dette théorique Briey Mance Mancieulles Dette en capital au 31/12/ , , ,65 Nb d'habitants * Dette de la commune par habitant Etat de la dette corrigé Briey Mance Mancieulles Commune nouvelle Dette en capital au 31/12/ , , , ,04 Nb d'habitants * Dette de la commune par habitant Moyenne Régionale Nationale * * source JDN