BULGARIE (mis à jour le )

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1 BULGARIE (mis à jour le ) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité a. Textes en vigueur Aux termes de l art. 25 de la Constitution de la République de Bulgarie depuis 1991 sont formulées trois modalités pour acquérir la nationalité bulgare. Selon l alinéa 1 de cet article la nationalité bulgare peut être acquise selon le critère origine de toute personne dont l un des parents au moins est citoyen bulgare ou toute personne née sur le territoire (critère de la naissance) de la République de Bulgarie, à moins qu elle n acquiert une autre nationalité d origine. La nationalité bulgare peut être acquise également par naturalisation. Les conditions et les modalités d acquisition, de conservation et de perte de la nationalité bulgare, selon la Constitution, sont déterminées par une Loi. La nouvelle «Loi sur la nationalité bulgare» (publiée dans le Journal officiel No 136 de 1998, et les amendements publiés dans le No 41 de 2001) réglemente de principe de manière nouvelle la matière concernant la nationalité en cordonnant en même temps la pratique internationale dans ce domaine avec la pratique et les traditions nationales. b. Principes et disposition essentiels Les objectifs de la nouvelle Loi visent : - à observer la liberté de la volonté personnelle lors du choix de la nationalité, à garantir à chacun le droit à la nationalité, à contribuer à diminuer les cas des personnes sans nationalité, à faciliter l unité de la famille en vue de la nationalité et à assurer la protection des données personnelles ; - en se dirigeant du principe international adopté que les questions de la nationalité sont considérées comme soumises à la compétence nationale de chaque Etat, à garantir l application des principes et des règlements des conventions internationales dans ce domaine et plus particulièrement de la Convention européenne sur la nationalité ; - tenant compte des traditions nationales et des particularités spécifiques en Bulgarie, à réglementer de manière moderne les rapports concernant la nationalité, en utilisant les décisions législatives adoptées par les pays européens. Les trois principaux critères, adoptés pour l acquisition de la nationalité bulgare sont : - «le critère du sang» - toute personne dont l un des parents est citoyen bulgare acquiert la nationalité bulgare ex lege par le seul fait de naissant, indépendamment du fait où elle est née en Bulgarie ou bien ailleurs. Ce critère est également appliqué pour toute personne dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une autre procédure similaire art. 8 et art. 9.

2 - «le critère de la terre» - toute personne née sur le territoire de la République de Bulgarie acquiert ex lege la nationalité bulgare, à moins qu elle n acquiert une autre nationalité d origine art. 10 ; - Tout enfant de parents inconnus, trouvé sur le territoire bulgare, acquiert la nationalité bulgare selon le principe de naissance art. 11 ; - Les modalités d acquisition de nationalité bulgare par naturalisation sont réglementées par l art. 12 ; - Les autres principes de la loi sont : - La nationalité bulgare ne se perd pas ex lege si une personne désire contracter ou rompre un mariage, ou à la suite d une adoption art. 5 et art. 6 ; - Toute personne renonçant la nationalité bulgare de sa propre volonté a le droit de le faire s il existe une garantie que la personne ne devient pas apatride art. 20 ; - La législation des arguments vis-à-vis de la privation de la nationalité bulgare et vis-àvis de l annulation de la naturalisation est déterminée dans les art. 22 et 24 ; - La tolérance envers la pluralité de la nationalité, acquise par des citoyens bulgares ou personnes d origine ethnique bulgare, de personnes adoptées par des citoyens bulgares dans les conditions de l adoption plénière, ou bien de personnes dont l un des parents est citoyen bulgare ou il est décédé comme tel art. 3 et art. 15 ; - Acquisition de la nationalité par voie administrative art. 4. La loi sur la nationalité bulgare réglemente de manière nouvelle les deux procédures d acquisition de la nationalité bulgare : la procédure générale par la naturalisation et la procédure de privilège. Par la procédure générale de naturalisation pour la première fois sont introduites des conditions liées à la capacité au travail de la personne, à un dossier judiciaire vierge, à la présence de revenues ou d emploi qui garantiront l entretient de la personne, ainsi qu à la maîtrise de la langue bulgare. Toutes ces conditions réunies font obstacle à l acquisition de nationalité bulgare par des personnes ayant commis un crime, par des personnes que l Etat devrait entretenir, par exemple à travers les primes destinées aux chômeurs et par des personnes qui ne maîtrisent par la langue bulgare et de ce fait ne sont pas intégrées dans la société. Comme condition pour l acquisition de nationalité bulgare par naturalisation est prévu un délai minimal de 5 ans d autorisation de séjour permanent en Bulgarie à la date de déposition de la demande pour l acquisition de la nationalité bulgare. La Loi sur la nationalité bulgare a été amendée avec le but de diminuer la processus de migration vers la Bulgarie et de la Bulgarie vers l Europe suite à l intégration de la République de Bulgarie à la liste des Etats de Schengen. Par l amendement à cette Loi qui

3 est entré en vigueur la 28/04/2001 a été introduite l exigence envers des personnes ayant demandé la nationalité bulgare par naturalisation de se libérer de leur nationalité actuelle ou bien de se libérer de cette nationalité à la date de déposition de la demande d acquisition de la nationalité bulgare. Cette exigence n est pas valable pour des personnes d origine bulgare qui aux termes de l article 25, aliéna 3 de la Constitution de la République de Bulgarie, acquièrent de nationalité bulgare selon une procédure simplifiée. La loi étant en conformité avec la Convention européenne sur la nationalité crée des préalables pour l acquisition de la nationalité bulgare par naturalisation pour les groupes de personnes suivants : - pour les époux de citoyens bulgares, pour des réfugiés, pour des personnes nées en République de Bulgarie, pour des personnes ayant reçu le statut de séjour permanent avant l âge de la maturité de 18 ans, mais la condition de séjour est de 3 ans et pas de 5 ans l art. 13, l art. 13 b et l art. 14 ; - pour des personnes d origine bulgare et pour des personnes adoptées de manière plénière par des citoyens bulgares lors des conditions cumulatives de la procédure générale pour la naturalisation sans les exigences pour un séjour permanent et pour des revenus art. 15. Par les amendements derniers à la loi l exigence de maîtriser la langue bulgare a été supprimé ; - dans les cas de mérites particuliers vis-à-vis de la République de Bulgarie sans la présence des conditions de la procédure générale pour naturalisation art. 16 ; Dans l art. 19 est réglementée la possibilité, bien que les conditions pour la naturalisation soient présentes, de refuser la nationalité bulgare si la personne constitue une menace pour la sécurité nationale, pour l ordre public, pour le moral public ou bien pour la santé publique. La réglementation de perte de la nationalité bulgare comprend la déchéance de la nationalité bulgare suite à l initiative de la personne elle-même, l invalidation de la naturalisation et la privation de nationalité bulgare suite à l initiative de l Etat. La dispense d une personne de la nationalité bulgare aux termes de la nouvelle loi est réglementée d un nouvelle manière. Des conditions sont introduites et notamment : la personne doit habiter à l étranger à titre permanent et il doit y avoir des données pour une procédure ouverte d acquisition de la nationalité étrangères ce qui est aussi en conformité avec la Convention européenne pour la nationalité. Les exigences de l art. 17 de la Loi sur la nationalité bulgare depuis 1968 qui prévoyaient un refus de dispense de la nationalité bulgare à cause des obligations financières et militaires de la personne, d une poursuite judiciaire ouverte de caractère général, d un verdict entré en vigueur qui devrait être accompli, ont été supprimées. Tout cela est en conformité avec la Convention européenne sur la nationalité qui ne permet pas d opposition de perte de la nationalité sur ces derniers fondements. La réglementation d annulation de la naturalisation dans l art. 22 a été changée en comparaison avec le Loi sur la nationalité bulgare depuis On exige avant tout d établir par ordre juridique tous les faits et données faux ou incorrectes utilisés lors de la déposition de demande de l acquisition de la nationalité bulgare. Des conditions à refuser

4 la nationalité bulgare ont été introduites si la personne a dissimulé des faits et des données selon lesquels on pourrait lui refuser de devenir citoyen bulgare. La période dans laquelle on peut demander une annulation de naturalisation a été augmentée de 5 à 10 ans. Aux termes de la Constitution la privation de la nationalité bulgare (art. 23) peut être admise uniquement par rapport aux citoyens bulgares naturalisés à condition qu ils ne restent apatrides. Les actes normatifs en vigueur depuis 1989, liés à la confiscation des biens au profit de l Etat des personnes ayant perdu la nationalité bulgare, ne sont pas reproductifs. Lors du rétablissement de la nationalité bulgare d une personne déchue de la nationalité bulgare la nouvelle Loi prévoit dans art. 26, alinéa 1, des conditions liées au passé judiciaire correcte de la personne, à l ordre social, à la santé publique et à la sécurité nationale. La personne doit recevoir également une autorisation de séjour permanent de trois ans avant la déposition de la demande de l acquisition de la nationalité. Cette condition ne se rapporte pas à des personnes d une origine ethnique bulgare, déchues de la nationalité bulgare selon leur demande et qui souhaitent rétablir leur nationalité bulgare. La procédure ayant trait à la nationalité bulgare réunit toutes les normes matérielles, juridiques et procédurales en ce qui concerne la procédure d acquisition, du rétablissement, de libération et de perte de la nationalité et en ce qui concerne l annulation de la naturalisation dans le chapitre 5 de la Loi. Une nouveauté dans les demandes d acquisition de la nationalité bulgare par naturalisation, dans la libération de la nationalité bulgare, et dans le rétablissement de cette même nationalité consiste dans l exigence que ces demandes soient déposées ou bien personnellement par le personne intéressée, ou bien par la poste, ou bien par une personne munie d une procuration certifiée par un notaire. Les demandes déposées par la poste ou déposées par une personne munie d une procuration doivent contenir des signatures certifiées par un notaire. C est de cette manière que sont créées des garanties pour l authenticité de la volonté de devenir un citoyen bulgare. Pour la première fois dans cette loi sont désignées impérativement les personnes qui peuvent faire une proposition d acquisition de la nationalité bulgare pour des mérites exceptionnelles et notamment : est muni de ce droit le ministre responsable du domaine dans lequel la personne a des mérites. Les propositions d annulation de la naturalisation et de la privation de la nationalité bulgare peuvent faire le Procureur général de la République de Bulgarie et le Ministre de la Justice. Le caractère multilatéral des circonstances que l on doit étudier pour l acquisition et la perte de la nationalité bulgare a imposé la nécessité de constituer un organe auprès du Ministère de la Justice le Conseil de la nationalité l art. 33. Des délais concrets sont fixés comme une garantie pour donner suite aux demandes et aux propositions dans une période raisonnable. Le délai bref de trois mois pour examiner les demandes des personnes d origine bulgare pour l acquisition de la nationalité bulgare est en conformité avec les exigences de l art. 15, alinéa 2 de la Constitution concernant la procédure simplifiée par rapport à ces personnes. Le délai maximal pour l examen des demandes de naturalisation est fixé à un an.

5 Aux termes de l art. 98, point 9 de la Constitution de la République de Bulgarie le Président de la République de Bulgarie ordonne l acquisition, le rétablissement, la perte et la déchéance de la nationalité bulgare. Le Ministre de la Justice selon l opinion du Conseil de la nationalité fait la proposition au Président de la République concernant l acquisition, la déchéance, la perte ou le rétablissement de la nationalité bulgare. C est pour la première fois que la Loi sur la nationalité bulgare crée une garantie pour la protection des données personnelles par la réglementation de l accès à ces données dans l art. 40. Par le paragraphe 3 des dispositions transitoires et finales de la Loi a été réglementé le rétablissement ex lege de la nationalité bulgare pour des personnes privées de cette nationalité aux termes de la loi sur la citoyenneté bulgare depuis 1940 et aux termes de la loi sur la nationalité bulgare depuis 1948 vu la circonstance qu il s agit des personnes privées de la nationalité bulgare pour des raisons politiques. Dans la Loi est prévue la possibilité pour le rétablissement de la nationalité bulgare pour des personnes privées de cette nationalité sans le vouloir où suite à leur émigration dans d autres pays avec lesquels la Bulgarie n a pas signé des conventions bilatérales respectives, si dans un délai d un an de l entrée en vigueur de cette loi ces personnes déposent une demande formelle auprès du Ministre de la Justice. Une injustice est supprimée de cette manière par rapports aux citoyens bulgares ayant perdu leur nationalité bulgare ex lege par la force des dispositions discriminatoires employées vis-à-vis à des personnes d origine non bulgare. Le délais d un an a expiré le 19 février Accords internationaux en vigueur Après 1 janvier 1994, la République de Bulgarie n a pas d accords bilatéraux conclu dans le domaine de la nationalité. La Bulgarie a signé la Convention européenne sur la nationalité encore en 1998, mais cette convention n a pas été encore ratifiée par l Assemblée Nationale. 3. Evolution législative récente La Cour administrative suprême par l arrêt No 2031 du , No 3387 du (composée de 5 membres) et No 5112 du a décidé que les requêtes concernant le renoncement du Ministre de la Justice de faire des propositions au Président de la République pour l acquisition et le rétablissement de la nationalité bulgare sont irrecevables de par voie procédurale parce que ces renoncements n ont pas le caractère d un acte administratif individuel. Le Président n est pas obligé d accepter la proposition faite. Pourtant, les actes du Président de la République ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire pour voir s ils sont conformes à la loi (argument l art. 3 de la Loi sur la production administrative). 4. Projets législatifs et nouvelles tendances

6 Dans le programme législatif pour 2002 n est pas prévu de changement dans la législation concernant la nationalité. 5. Décisions judiciaires récentes Néant 6. Publications récentes Néant 7. Autres informations Néant 8. Renseignements sur les questions de nationalité (en complément des informations qui peuvent être obtenues auprès du Conseil de l Europe) Ministère de la Justice et de l intégration judiciaire européenne Direction «Nationalité bulgare et adoption» Madame Fani VIDENOVA Directeur Sofia a, bd. «Kniaz Dondoukov» Tel/fax: fvidenova@top.bg