Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

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1 Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) Avant-projet du x mois 0x L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 6a, al. et, 6a, al. à 5, et 64a de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du X mois 0X, arrête:. Section Dispositions générales Art. But et objet La présente loi vise à renforcer l apprentissage tout au long de la vie au sein de l espace suisse de formation. A cet effet, elle: a. fixe les principes applicables à la formation continue; b. réglemente et encourage le développement de la formation continue; c. réglemente et encourage l acquisition et le maintien de compétences de base des adultes; d. fixe les responsabilités et les dispositions d exécution dans le domaine de la formation continue. Au surplus, la Confédération réglemente et encourage la formation continue dans la législation spéciale. Art. Champ d application Pour autant que les dispositions ci-après ne prévoient pas d autre réglementation, la présente loi est applicable à l ensemble du domaine de la formation continue. La compétence des organes communs chargés de la politique des hautes écoles consistant à édicter, dans le cadre des principes fixés par la présente loi, des dispositions-cadres homogènes sur la formation continue dans le domaine des hautes écoles et à veiller à la coordination demeure réservée. Art. Notions L apprentissage tout au long de la vie englobe la formation formelle, la formation non formelle et la formation informelle. RS 0

2 La formation formelle est la formation réglementée par l Etat, qui: a. se déroule dans le cadre de la scolarité obligatoire, ou b. débouche sur l obtention des diplômes ci-après:. diplôme du degré secondaire II, diplôme de la formation professionnelle supérieure ou diplôme de niveau haute école,. diplôme constituant la condition à l exercice d une activité professionnelle. La formation non formelle (formation continue) est la formation structurée en dehors de la formation formelle. 4 La formation informelle est l apprentissage en dehors de la formation structurée. Art. 4 Objectifs En collaboration avec les cantons, la Confédération poursuit les objectifs ci-après en matière de formation continue: a. soutenir les initiatives individuelles de formation continue; b. créer les conditions permettant à chacun de participer à l apprentissage tout au long de la vie; c. créer des conditions cadres favorables aux individus et aux prestataires de formation continue, tant publics que privés, et veiller notamment à la qualité élevée, à la perméabilité et à la transparence de la formation continue, ainsi qu à l égalité des chances en termes d accès à cette dernière; d. garantir la coordination des offres de formation continue réglementées et soutenues par la Confédération et les cantons; e. permettre la comparabilité des résultats en ce qui concerne le développement international de la formation continue.. Section Principes Art. 5 Responsabilité La formation continue relève de la responsabilité individuelle. Les employeurs, tant publics que privés, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs. En complément à la responsabilité individuelle et aux initiatives privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités. 4 Ils réglementent la formation continue pour autant que l accomplissement de tâches publiques l exige. Art. 6 Assurance et développement de la qualité La Confédération et les cantons soutiennent les procédures d assurance et de développement de la qualité.

3 L assurance et le développement de la qualité doivent notamment être garantis dans les domaines suivants: a. programmes de formation et d études; b. qualification des formateurs; c. procédures de qualification; d. information sur les offres. Sur proposition de la Conférence sur la formation continue (art. ), l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) peut édicter des directives sur l assurance et le développement de la qualité de la formation continue et sur les modalités de leur attestation. 4 La Confédération et les cantons veillent chacun à la qualité élevée de la formation continue qu ils réglementent. Art. 7 Prise en compte des acquis dans la formation formelle La Confédération et les cantons veillent dans leurs législations respectives à assurer la transparence et, autant que possible, l équivalence des procédures de prise en compte de la formation continue et de la formation informelle dans la formation formelle. Ils désignent les organes qui fixent des critères régissant la prise en compte et qui veillent à la transparence. Art. 8 Amélioration de l égalité des chances Dans les offres de formation continue qu ils réglementent ou qu ils soutiennent, la Confédération et les cantons s efforcent notamment de: a. réaliser l égalité effective entre les femmes et les hommes; b. tenir compte des besoins particuliers des personnes avec un handicap; c. faciliter l intégration des étrangers; d. améliorer l employabilité des personnes peu qualifiées. Art. 9 Non-distorsion de la concurrence L organisation, le soutien et l encouragement de la formation continue par l Etat ne doivent pas fausser la concurrence. Les offres de formation continue qui sont proposées par des prestataires publics ou par des prestataires soutenus par l Etat et qui entrent en concurrence avec les offres de prestataires non subventionnés du secteur privé doivent être conformes aux prix du marché. La comptabilité de l entreprise doit attester les coûts et les recettes de chaque offre de formation. Sauf disposition légale contraire, tout subventionnement croisé des offres de formation continue organisées, soutenues ou encouragées par l Etat est interdit.

4 . Section Conditions de l encouragement par la Confédération Art. 0 La Confédération peut encourager la formation continue dans la législation spéciale si: a. l offre répond à un intérêt public; b. elle ne pourrait être proposée sans le soutien des pouvoirs publics, ou du moins pas complètement; c. les objectifs et les critères du soutien de la formation continue par l Etat sont définis; d. les principes de la présente loi sont respectés, et e. l efficacité de l encouragement est régulièrement vérifiée. La Confédération verse des aides financières en fonction de la demande. 4. Section Développement de la formation continue Art. Subventions en faveur de projets L OFFT peut accorder des subventions en faveur de projets visant le développement de la formation continue, notamment pour des études, pour des activités de recherche et d information et pour des essais pilotes. Avant de prendre sa décision, il demande l avis de la Conférence sur la formation continue. Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l octroi des subventions. Les projets novateurs et exemplaires sont prioritaires. Les subventions sont limitées à quatre ans au plus. Elles peuvent être reconduites pour une durée totale de quatre ans. Art. Subventions en faveur d organisations nationales actives dans le domaine de la formation continue L OFFT peut accorder des subventions à des organisations actives dans le domaine de la formation continue pour des tâches d information et de coordination, pour l assurance et le développement de la qualité et pour le développement de la formation continue. Avant de prendre sa décision, il demande l avis de la Conférence sur la formation continue. Il accorde des subventions uniquement si: a. l organisation est active à l échelle nationale, et b. la tâche concernée n est pas encore soutenue par les pouvoirs publics. Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l octroi des subventions. 4 Les subventions sont accordées pour quatre ans au plus. Elles peuvent être reconduites. 4

5 5. Section Acquisition et maintien de compétences de base des adultes Art. Notion Les compétences de base des adultes sont les conditions requises pour l apprentissage tout au long de la vie et couvrent des connaissances fondamentales dans les domaines ci-après: a. lecture et écriture; b. mathématiques élémentaires; c. utilisation des technologies de l information et de la communication ; d. connaissances de base des principaux droits et devoirs. Art. 4 Objectif La Confédération et les cantons s engagent à permettre au plus grand nombre possible d adultes ayant des lacunes dans leurs compétences de base d acquérir et de maintenir les compétences qui leur font défaut. Art. 5 Attributions et coordination La Confédération et les cantons encouragent l acquisition et le maintien de compétences de base des adultes dans le cadre de leurs attributions respectives. Ils coordonnent leurs activités d encouragement. Art. 6 Subventions aux cantons En complément aux mesures prévues par la législation spéciale, l OFFT peut verser des subventions aux cantons pour l acquisition et le maintien des compétences de base des adultes. Il demande au préalable à la Conférence sur la formation continue de prendre position. Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l octroi des subventions. 6. Section Financement Art. 7 Dans le cadre du Message relatif à l encouragement de la formation, de la recherche et de l innovation, le Conseil fédéral soumet à l Assemblée fédérale les priorités de la politique en matière de formation continue et demande les moyens nécessaires à cette fin. La Confédération octroie les subventions visées aux art., et 6 dans les limites des crédits autorisés. 5

6 7. Section Statistique et monitorage Art. 8 Statistique L Office fédéral de la statistique relève les données nécessaires dans le domaine de la formation continue conformément à la loi du 9 octobre 99 sur la statistique fédérale. Art. 9 Monitorage En collaboration avec les cantons, l OFFT met en place un monitorage du marché de la formation continue et de la participation des différents groupes de population à la formation continue. 8. Section Exécution et Conférence sur la formation continue Art. 0 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution. Il peut déléguer des tâches d exécution de la présente loi à des tiers en leur confiant des mandats de prestations. Les tiers mandatés peuvent percevoir des émoluments pour les tâches qui leurs sont confiées. Art. Conférence sur la formation continue Le Conseil fédéral met en place une Conférence sur la formation continue. Celle-ci se compose de représentants de la Confédération et des cantons. La Conférence sur la formation continue est notamment chargée des tâches suivantes: a. observer le développement de la formation continue et rédiger périodiquement un rapport sur l atteinte des objectifs et le respect des principes fixés par la présente loi; b. assurer la coordination des offres de formation continue réglementées et soutenues par la Confédération et les cantons; c. assurer la collaboration interinstitutionnelle lors du développement et de l organisation d offres visant l acquisition et le maintien de compétences de base des adultes; d. élaborer des projets de directives visées à l art. 6, al., et prendre position à l intention de l OFFT; e. évaluer les demandes de subventions visées aux art., et 6 et prendre position à l intention de l OFFT; f. assurer un dialogue régulier avec les milieux du domaine de la formation continue. Le Conseil fédéral détermine la composition de la conférence et fixe les détails relatifs à l organisation de cette dernière. RS 4.0 6

7 4 Il désigne les représentants de la Confédération. 9. Section Dispositions finales Art. Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 7

8 Annexe (Art. ) Modification du droit en vigueur Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:. Loi du décembre 009 sur l encouragement de la culture Art. 5 Promotion de la lecture et de la culture livresque La Confédération peut prendre des mesures visant à promouvoir la lecture et la culture livresque.. Loi fédérale du décembre 00 sur la formation professionnelle 4 Art. 9, al., re phrase: En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l économie (département) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures RS ; FF RS 4.0 8

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