Aide-mémoire par thématique et par effectifs

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Pierre-Yves Couture
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1 Aide-mémoire par thématique et par effectifs OBJET des RELATIONS SOCIALES Salaires (réclamations relatives aux) 11 salariés Délégués du personnel Application des lois et règlements 11 salariés Délégués du personnel Protection sociale (application des lois et règlements) 11 salariés Délégués du personnel Hygiène et Sécurité (application des lois et règlements) 11 salariés Délégués du personnel CE CHSCT Application des accords et conventions collectives 11 salariés Délégués du personnel 1 Atteinte aux droits des personnes (notamment discriminations), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l entreprise 11 salariés Délégué du personnel Licenciements 11 salariés Délégués du personnel Discipline et règlement intérieur 11 salariés Délégués du personnel CHSCT (pour la partie hygiène et sécurité du règlement intérieur) Accidents du travail, maladies professionnelles 11 salariés Délégués du personnel CHSCT (5) Congés payés (période, ordre des départs) 11 salariés Délégués du personnel (6)

2 Recours aux contrats à durée déterminée 11 salariés Délégués du personnel Comité d entreprise (6) Recours à l intérim 11 salariés Délégués du personnel (6) CHSCT Recours au travail à temps partiel 11 salariés Délégué du personnel (6) Contrats de travail aidés 11 salariés Délégués du personnel (6) Droit des personnes et libertés individuelles 11 salariés Délégués du personnel Durée et aménagement du temps de travail 11 salariés Délégués du personnel CHSCT «Négociateur» (1) Intéressement collectif aux performances de l entreprise 11 salariés (si l entreprise satisfait aux obligations en matière de représentation du personnel) Délégués du personnel DUP Ratification 2/3 du Pel Délégué syndical (2) Représentants élus du personnel (3) Salarié mandaté (4) 2 Formation professionnelle 11 salariés Délégués du personnel «Négociateur» (1)(6) Egalité professionnelle hommes femmes 11 salariés Délégués du personnel (6) Délégué syndical Activités sociales et culturelles (du comité d entreprise) 11 salariés Délégués du

3 Accidents du travail, maintien des accidentés au poste de travail 11 salariés CHSCT ou DP (5) Dangers graves et imminents 11 salariés CHSCT ou DP (5) Harcèlement sexuel ou moral 11 salariés CHSCT ou DP (5) Aménagement des locaux et postes de travail 11 salariés CHSCT ou DP (5) Protection de l environnement 11 salariés CHSCT ou DP (5) Risques professionnels et protection contre ces risques, prévention des risques (incendie, amiante, ) 11 salariés CHSCT ou DP (5) 3 Local de restauration 11 salariés CHSCT ou DP (5) Espaces réservés aux fumeurs 11 salariés CHSCT ou DP (5) Médecine du travail 11 salariés CHSCT ou DP (5) Organisation générale de l entreprise, rendement 11 salariés DP (7) Mise au travail ou remise au travail de handicapés 11 salariés DP (7)

4 Epargne salariale (art. L CT) 11 salariés (dépourvues d accord de participation ou d intéressement) DP (examen triennale des conditions de mise en œuvre) Compte Epargne Temps Entreprises de 1 à au plus 20 salariés Salarié mandaté (régime transitoire jusqu au 31/12/08 prévu par Loi du 31/03/05 JO 01/04/05) Participation aux fruits de l expansion Plan d Epargne d Entreprise 50 salariés 1 salarié Ratification 2/3 du Pel Délégué syndical (2) ou salarié mandaté «Négociateur» (1) Thèmes de la négociation annuelle obligatoire (salaires effectifs (8), durée effective du travail, organisation du temps de travail, prévoyance maladie, épargne salariale, objectifs en matière d égalité professionnelle H/F et mesures permettant de les atteindre, insertion professionnelle et maintien dans l emploi des salariés handicapés, accès et maintien dans l emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle) 50 salariés ou 11 (si DP faisant fonction de DS) DS (1) 4 Organisation, gestion et marche générale de l entreprise 50 salariés ou Délégués du Modification de l organisation économique ou juridique de l entreprise 50 salariés ou Délégués du Politique de recherche de l entreprise 50 salariés ou Délégués du Evolution de l emploi Situation de l emploi (inf. trimestrielle) 50 salariés ou Délégués du Restructuration et compression d effectifs 50 salariés ou Délégués du

5 Introduction de nouvelles technologies (art. L CT) 50 salariés ou Délégués du Méthodes de recrutement et gestion informatisée du personnel 50 salariés ou Délégués du Moyens techniques de contrôle de l activité des salariés 50 salariés ou Délégués du Conditions de travail 50 salariés ou Délégués du Travail des handicapés 50 salariés ou Délégués du Logement des salariés (aides au financement) 50 salariés ou Délégués du 5 Apprentissage Formation professionnelle 50 salariés ou Délégués du Egalité professionnelle 50 salariés ou Délégués du Recours aux salariés d entreprises extérieures 50 salariés ou Délégués du personnel Situation préoccupante de l entreprise 50 salariés ou Délégués du Objectifs en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L dernier alinéa CT) En l absence d accord de branche étendu sur le thème toute ou d interlocuteurs pour négocier Mesure unilatérale de l employeur

6 (1) Thème objet de négociation avec l un des négociateurs possibles selon la situation de l entreprise ou de l établissement: avec délégué syndical ou DP faisant fonction de DS => le Délégué Syndical (art. L al. 1 et al. 4, art. L CT); sans délégué syndical mais avec représentants élus du personnel si un accord de branche étendu le prévoit => les représentants élus du personnel (art. L II CT) ; sans délégué syndical et sans représentants élus du personnel si un accord de branche étendu le prévoit => salarié(s) mandaté(s) par une organisation syndicale représentative (art. L III CT) (2) Dans les entreprises de moins de 50 salariés entrant dans le champ d application de la mise en œuvre des délégués du personnel, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire (disposant d un crédit d heure) comme délégué syndical (art. L al. 3 du CT) (3) Représentants élus du personnel : Dans les entreprises ou établissements dépourvus de DS (ou de DP faisant fonction de DS) les représentants élus au CE ou, à défaut, les DP peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur les thèmes et dans les conditions prévues par une convention ou un accord de branche étendu. Ces accords d entreprises ou d établissement n acquièrent la qualité d accords collectifs qu après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, à défaut d approbation l accord est réputé non écrit (art. L I et II du CT). (4) Salarié(s) mandaté(s) par une organisation syndicale représentative : Dans les entreprises et établissements dépourvus de DS et de représentants du personnel (attestée par PV de carence) des accords d entreprises ou d établissement peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives au plan national (une organisation ne pouvant mandater qu un seul salarié). Cette possibilité doit avoir été prévue par une convention de branche ou un accord professionnel qui fixe les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire et les conditions d exercice du mandat des salariés mandatés et des modalités de suivi des accords. L accord signé par un (des) salarié(s) mandaté(s) doit avoir été approuvé par les salariés de l entreprise à la majorité des suffrages exprimés, faute de cette approbation il est réputé non écrit (art. L III du CT). 6 (5) Attributions supplétives des délégués du personnel (DP) en l absence de CHSCT : s il n existe pas de CHSCT les DP exercent les missions attribuées à ce comité dans les conditions prévues à l art. L al. 2 et 4 du CT (art. L al. 2 du CT). (6) Attributions supplétives des délégués du personnel (DP) dans les entreprise d au moins 50 salariés en l absence de Comité d entreprise (suite à carence) : les DP exercent collectivement les attributions économiques des CE définies aux articles L à L du CT (art. L al. 1 CT). Voir Fiche pratique n 12 de ce guide. (7) Attributions supplétives des délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés en l absence de Comité d entreprise (art. L al. 1 CT). Voire Fiche pratique n 13 de ce guide. (8) et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31/12/1 moitié des accords collectifs déposés auprès des DDTEFP étaient issus d entreprises de moins de 50 salariés représentant moins de 4 % des effectifs couverts par les accords signés cette année-là!

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