DEPARTEMENT DU CHER. COMMUNES de LUGNY-CHAMPAGNE Et de CHARENTONNAY

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1 . Document 2/2 DEPARTEMENT DU CHER COMMUNES de LUGNY-CHAMPAGNE Et de CHARENTONNAY ****************************** ENQUETE PUBLIQUE du Lundi 27 mai 2013 au Jeudi 27 Juin 2013 inclus Enquête publique ayant pour objet une demande d autorisation présentée par la Société Centrale Eolienne CHANTERAINE en vue d exploiter un parc éolien situé sur le territoire des communes de Lugny-Champagne et Charentonnay. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Cadre réglementaire -Vu le code de l environnement ; -Vu la demande déposée le 31 janvier 2012 et complétée le 10 décembre 2012 par la Société Eolienne CHANTERAINE représentée par M. Xavier BARBARO, dont le siège social est sis Tour Maine Montparnasse BP 108, 33 avenue du Maine PARIS Cedex 15, en vue d obtenir l autorisation pour l exploitation d un parc éolien situé sur le territoire des communes de Lugny-Champagne et de Charentonnay; -Vu l ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l étude d impact et son résumé non technique) produits à l appui de la demande ; -Vu le rapport de recevabilité de l inspecteur des installations classées en date du 15 février 2013 concernant la demande précitée ; -Considérant que l activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n installation terrestre de production d électricité à partir de l énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs,comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m ; Page 1 sur 4

2 -Considérant qu il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l enquête publique réglementaire ; -Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 1- CONTEXTE GENERAL. 1-1 Modalités - L enquête publique a duré 32 jours entiers consécutifs, du lundi 27 mai 2013 au jeudi 27 juin 2013 inclus -Madame le Président du Tribunal Administratif d Orléans en date du 11 mars 2013 a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire: M. André GRAND et en qualité de commissaire enquêteur suppléant M. Joseph CROS 1-2 Objet de l enquête : Ce projet consiste à la création d un parc éolien composé de 7 éoliennes de 1,8 MW représentant une puissance estimée totale installée de 12,6 MW. Cette installation devrait approcher une production de 26 GW par an, ce qui permettra de fournir l électricité nécessaire à habitants (Chauffage inclus). La hauteur totale est d environ 145m pour une hauteur de mât de 95m et un diamètre de rotor de 100 m. Deux postes de livraison d une superficie d environ 23 m² au sol seront mis en place : -Un sur la commune de Lugny-Champagne à proximité de l éolienne E8. -Un sur la commune de Charentonnay au niveau du croisement entre la RD51 et le chemin communal dit du «Croisier d Asnins». Le raccordement au réseau ERDF le plus pertinent est envisagé au poste de La Charité sur Loire. (Une autre possibilité de raccordement existe au poste de Sancerre). Le parc s étend sur des parcelles agricoles cultivées, les propriétaires ont tous fait une promesse de bail emphytéotique avec la Société NEOEN. Le montant total de l investissement est estimé à plus de 20 millions d euros. La provision de démantèlement de / éolienne. 1-3 Justification du projet Ce projet s insère dans une volonté de l Union Européenne de réduire d ici 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à Il vise à atteindre les objectifs fixés par le Grenelle Environnement qui prévoit de porter à au moins 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie à l horizon Le décret n du 23 août 2011 a créé une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Page 2 sur 4

3 Ce projet s inscrit dans la zone du Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE) et donc le Schéma Régional de l Eolien (SRE). Pour la Zone 17 (Marges Orientales de la Champagne Berrichonne Sancerrois) qui nous concerne, l objectif indicatif de valorisation du potentiel éolien est de 90 MW. 2- AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. J ai mené l enquête publique en toute indépendance et dans des conditions légales de procédure. La publicité réglementaire a été effectuée par des affichages sur les tableaux des quinze mairies concernées, par des parutions dans la presse régionale, par des panneaux d information implantés aux abords des parcelles qui devraient accueillir les éoliennes. Les permanences se sont effectuées dans le calme et dans un bon rapport d échange avec les personnes rencontrées. J ai pris en compte l ensemble des observations formulées sur les 4 registres et par courrier ainsi que le mémoire en réponse du porteur du projet. (Compte tenu du nombre important d observations, j ai du en faire une synthèse). Je me suis attaché à partir des questions posées au porteur du projet dans le Procès Verbal à obtenir des réponses plus précises et à donner un avis à chacune. Les propriétaires et les exploitants agricoles concernés par l implantation des éoliennes ont donné leur accord par écrit. Les communes de Lugny-Champagne et Charentonnay sont reconnues comme zone favorable à l éolien par le Schéma Régional Eolien de la région Centre. Les associations locales ont fait un remarquable travail d information concrétisé par une pétition réunissant 112 signatures contre et par de nombreux courriers dont presque la moitié viennent de personnes extérieures au département. (La grande majorité des observations écrites étant opposée au projet). L éolien est un sujet très médiatisé et contesté notamment pour sa production d énergie intermittente, il entraîne un mouvement d opposition, peut être un réflexe de prudence. Néanmoins les besoins en énergie restent croissants notamment avec l orientation prise dans les transports et le développement des véhicules électriques. L enquête réalisée suivant la procédure des Installations classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) oblige le porteur du projet à tenir compte de toutes les nuisances engendrées par l éolien en les supprimant ou en les réduisant en mettant en place des mesures compensatoires. Le porteur du projet s est donc engagé à mettre en œuvre toutes une série de Page 3 sur 4

4 mesures compensatoires dont il a fait l inventaire dans l étude d impact du dossier et dans son mémoire en réponse. L étude d impact très complète révèle que les quelques nuisances reconnues sont potentiellement maîtrisables par des mesures appropriées. Un suivi de ces mesures après la mise en service du parc est également prévu. (voir le rappel de ces mesures p 27 et 28 du mémoire en réponse). L impact sur le paysage a fait l objet d une expertise paysagère de bonne qualité, avec de nombreux photomontages permettant de visualiser de façon proche et lointaine le parc éolien de Chanteraine. L avis sur le paysage est très subjectif, les avis diffèrent et certains pensent même que les éoliennes sont moins inesthétiques que bien d autre construction. L impact sur le patrimoine a fait l objet d une étude très complète avec de nombreux photomontages, notamment à partir des sites sensibles. (Château de Billeron, site de La Charité sur Loire). Après analyse, on peut considérer que cet impact sera faible. Les distances par rapport aux habitations ont été respectées. L intérêt énergétique et économique du projet a été confirmé par le porteur du projet dans son mémoire en réponse. Je ne pense pas que celui-ci investisse dans un projet sans avoir l espoir d un retour sur investissement. Il le fait sur des bases fiables confirmant le potentiel éolien de cette zone. Concernant le démantèlement, le porteur du projet a apporté des garanties de remise en état du site et les garanties financières prévues par la réglementation. Enfin il faut considérer que l énergie éolienne est une énergie renouvelable, non polluante et que l ensemble de cette installation est totalement réversible. Estimant donc que l ensemble des nuisances constatées sont faibles ou potentiellement maîtrisables et qu après analyse de toutes les observations émises lors de l enquête publique ainsi que des réponses apportées dans son mémoire en réponse par le porteur du projet, je n ai pas trouvé d argument permettant le rejet de ce projet par rapport aux engagements pris à l occasion du Grenelle environnement visant à développer significativement les énergies renouvelables et notamment l énergie éolienne afin de réduire les émissions de CO2, En conséquence, j émets un avis favorable au projet de demande d autorisation présentée par la Société Centrale Eolienne CHANTERAINE en vue d exploiter un parc éolien situé sur le territoire des communes de Lugny-Champagne et Charentonnay. Le 27 juillet 2013 Le Commissaire -enquêteur André GRAND Page 4 sur 4

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